Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 334 211026

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 334 211026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 334 211026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2026-334

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la

protection civile

69-2026-10-21-00006 - AP interdiction manifestation mouvement lycéen

étudiant défense service public éducation 22oct2026 14H UNEF NPA

(5 pages) Page 3

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-10-21-00006

AP interdiction manifestation mouvement

lycéen étudiant défense service public éducation

22oct2026 14H UNEF NPA

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00006 - AP interdiction manifestation mouvement lycéen étudiant défense service public éducation 22oct2026 14H UNEF NPA 3PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-21-00003 portant interdiction de la manifestation

dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant pour la défense du service public

de l’éducation du jeudi 22 octobre 2026 à 14 heures par l’UNEF et le NPA-R sur le

territoire de la commune de Lyon

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la Constitution, et notamment son Préambule ;

VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales du 4 novembre 1950 notamment ses articles 10 et 11 ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 à 431-10 et R.644-4 ;

VU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-5

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne

GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;

VU la déclaration déposée le 20 octobre 2026 par l’Union nationale des étudiants de France et

le Nouveau Parti Anticapitaliste Révolutionnaire annonçant une manifestation dans le cadre du

mouvement lycéen et étudiant pour la défense du service public de l’éducation le jeudi 22

octobre 2026 de 14 heures à 17 heures ;

VU l’urgence ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00006 - AP interdiction manifestation mouvement lycéen étudiant défense service public éducation 22oct2026 14H UNEF NPA 4CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont

soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de

personnes et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en

application de l’article L.211-2 du même code, dans les communes où est institué le régime de la

police d’État, la déclaration est faite auprès du représentant de l’État dans le département trois

jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ; qu’en

application de l’article L.211-4 du même code et de l’article L.2214-4 du Code général des

collectivités territoriales, si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la

manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par arrêté ; que

cette autorité peut également interdire une manifestation dont la tenue est annoncée sans

avoir été déclarée, lorsqu’elle présente des risques de troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient aux autorités de l’État d’assurer la préservation de l’ordre public

et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d’aller et venir,

la liberté d’association, la liberté de réunion et la liberté d’expression en tenant compte des

moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;

CONSIDÉRANT la recrudescence particulièrement grave et répétée d’actes de violence,

d'incivilités et de heurts constatés ces derniers jours dans plusieurs communes du département

du Rhône, en marge du mouvement lycéen et de la mobilisation nationale contre la vie chère ;

CONSIDÉRANT que, si la manifestation intersyndicale déclarée du mardi 6 octobre 2026 s’est

elle-même déroulée sans incident majeur, des exactions ont été commises le même jour, en

marge du mouvement, aux abords de 23 établissements ; qu’elles se sont traduites par des feux

de poubelles, l’érection de barricades et de barrages filtrants, des jets d’engins incendiaires de

type cocktails Molotov et des intrusions ; qu’elles ont nécessité l’usage de grenades

lacrymogènes ; qu’un policier a été blessé ;

CONSIDÉRANT que, lors de la manifestation du 13 octobre 2026, la tête du cortège a

rapidement été occupée par un groupe d’individus présentant un risque de troubles à l’ordre

public ; que les premières dégradations ont été constatées, accompagnées de slogans hostiles

aux forces de l’ordre ; que, si les participants non violents ont quitté le cortège, le groupe

restant s’est radicalisé ; que sept caméras de vidéoprotection de la ville de Lyon ainsi que cinq

établissements commerciaux, dont trois banques, ont été dégradés ; qu’une tentative

d’incendie volontaire a également été constatée dans l’un de ces établissements ; qu’un policier

a été blessé au cours de ces événements ; que cette manifestation a ainsi été marquée par une

nette aggravation des violences par rapport à celle du 6 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT que, le mercredi 14 octobre 2026, plusieurs blocus ont été mis en place devant

des lycées de l’agglomération lyonnaise ; que les forces de l’ordre ont été prises à partie en

plusieurs points, notamment par des tirs de mortiers et des jets de cocktails Molotov ; que

quatre policiers et quatre personnes étrangères aux manifestations ont été blessés en marge de

ces événements ; que onze personnes ont été interpellées et que de nombreux commerces et

banques ont été dégradés ;

CONSIDÉRANT que ces événements ont directement mis en péril l’intégrité physique des

manifestants, des riverains, des établissements et des membres des forces de sécurité

intérieure ;

CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, en marge de la mobilisation nationale contre la

vie chère, la Presqu'île de Lyon a été le théâtre de violences urbaines d'une particulière gravité ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00006 - AP interdiction manifestation mouvement lycéen étudiant défense service public éducation 22oct2026 14H UNEF NPA 5que cent soixante commerces ont été pillés ou dégradés, que de très nombreux incendies de

mobilier urbain et de véhicules ont été constatés, et que les forces de l'ordre ont été prises à

partie par des jets de projectiles et des tirs de mortiers d'artifice ; qu’une centaine de policiers

ont été blessés ; que cent soixante personnes ont été interpellées ;

CONSIDÉRANT que la manifestation annoncée pour le jeudi 22 octobre 2026 à 14 heures a fait

l’objet d’une déclaration préalable, déposée le 20 octobre 2026, et que les organisateurs sont

identifiés ; que le cortège annoncé devait initialement partir de la manufacture des tabacs en

direction de la place Bellecour et devait réunir entre 2 000 et 4 000 participants ; qu’il devait

emprunter un secteur comprenant de nombreux commerces ;

CONSIDÉRANT que la déclaration préalable mentionne un itinéraire dont le terme est situé

dans le secteur de la place Bellecour ; que ce secteur a été marqué par des dégradations et des

affrontements particulièrement graves lors des événements du 17 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite du dépôt de la déclaration, les services de la direction

interdépartementale de la police nationale ont, le 21 octobre 2026, invité les organisateurs à

proposer un itinéraire alternatif évitant la Presqu’île ; que l’itinéraire proposé le 21 octobre

2026, reliant la Place Guichard à la Place Jean Jaurès (Arrêt Métro B, avant croisement avec rue

Marie Madeleine Fourcade) par Avenue Maréchal de Saxe, avenue Jean Jaurès n’a pu être retenu

dès lors que cette manifestation débuterait à proximité de la préfecture et passerait devant la

mairie du 7ème ainsi que devant de nombreux commerces dont des banques, cibles régulières

des récentes manifestations ; que cet itinéraire passe à quatre cents mètres du Rectorat ; que

les organisateurs ont été rendus destinataires de cette appréciation ;

CONSIDÉRANT que les organisateurs indiquent attendre plusieurs milliers de personnes lors de

ce rassemblement ; qu’en termes de moyens mis en œuvre pour s’assurer que l’événement ne

soit pas à l’origine de trouble à l’ordre public les organisateurs prévoient un service d’ordre de

25 personnes ; que ce nombre paraît largement insuffisant au regard du nombre de personnes

attendues et du risque de débordement qui ne saurait être endigué par un service d’ordre aussi

peu important ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des violences récemment constatées, il existe un risque sérieux de

réitération des troubles à l’occasion de cette manifestation ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à

troubler la sécurité et la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre

en danger les personnes en provoquant des altercations ou des affrontements ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de l’intensité des violences récemment constatées, la seule

présence des forces de l’ordre ne suffirait pas à prévenir les risques d’incidents majeurs ; que les

effectifs disponibles seront en outre mobilisés le même jour pour assurer la sécurité des

établissements d’enseignement supérieur et de leurs abords et prévenir l’apparition de

rassemblements non déclarés ;

CONSIDÉRANT que les organisateurs n’ont pas apporté de garanties jugées suffisantes quant à

la prévention des risques de débordement ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00006 - AP interdiction manifestation mouvement lycéen étudiant défense service public éducation 22oct2026 14H UNEF NPA 6cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à

prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l’interdiction prévue à l’article 1er du présent

arrêté constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée pour prévenir les troubles à

l’ordre public ;

A R R Ê T E

Article 1er –

La manifestation déclarée le 20 octobre 2026 par l’Union nationale des étudiants de France et

le Nouveau Parti Anticapitaliste Révolutionnaire dans le cadre du mouvement lycéen et

étudiant pour la défense du service public de l’éducation est interdite le jeudi 22 octobre 2026,

de 13 heures à 18 heures, sur le territoire de la commune de Lyon.

Article 2 –

En application de l’article 431-9 du Code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la

voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois

d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

En application de l’article R.644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation sur la

voie publique interdite en application de l’article 1er du présent arrêté est puni de l’amende

prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article 3 –

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication. Il sera publié au Recueil des actes

administratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l’État dans le

Rhône. Il fera l’objet d’une diffusion immédiate par voie de presse et sur les réseaux sociaux,

ainsi que d’un affichage en préfecture et à la mairie de Lyon.

Il est notifié sans délai aux signataires de la déclaration.

Article 4 –

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou

de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d’un recours hiérarchique

auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Lyon, y compris par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyens

accessible sur le site www.telerecours.fr.

Il peut également faire l’objet d’un référé-suspension ou d’un référé-liberté devant le juge des

référés du même tribunal, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice

administrative.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00006 - AP interdiction manifestation mouvement lycéen étudiant défense service public éducation 22oct2026 14H UNEF NPA 7Article 5 –

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police

nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont

copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon.

Fait à Lyon, le 21 octobre 2026

Le Préfet

Etienne GUYOT

ORIGINAL SIGNE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00006 - AP interdiction manifestation mouvement lycéen étudiant défense service public éducation 22oct2026 14H UNEF NPA 8