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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 273 011223
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 273 011223)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-273
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2023-11-30-00014 - 69-2023 Domiciliation d'entreprises CCI BEAUJOLAIS
2023-11 création (2 pages) Page 3
69-2023-11-30-00015 - 69-2023 Domiciliation d'entreprises FOCUS
MARSEILLE 2023-12 création (2 pages) Page 6
69-2023-11-30-00016 - habilitation-domaine-funéraire-LAO
CFRIVIERE-69-0232-modif (2 pages) Page 9
69-2023-11-30-00017 - habilitation-domaine-funéraire-PFM
ESSALAM-69-0717-créationPFCF-3 (1 page) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2023-11-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 – 11 – 30 –
001 portant interdiction de la conférence « Répression d’État » et «
Abolir la Police » à Villeurbanne le samedi 2 décembre 2023 (3 pages) Page 14
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2 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-11-30-00014
69-2023 Domiciliation d'entreprises CCI
BEAUJOLAIS 2023-11 création
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00014 - 69-2023 Domiciliation d'entreprises CCI BEAUJOLAIS 2023-11 création 3 Lyon, le 30 novembre 2023
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 - 2023 - PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
La Préfète de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le décret n0 2016-426 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d’industrie locale Beaujolais ;
Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 20 octobre 2023 et complété le 17 novembre 2023, présenté par Monsieur Alexandre DE FRANCESCHI, directeur général délégué de la Chambre de Commerce et d’Industrie Locale Beaujolais, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00014 - 69-2023 Domiciliation d'entreprises CCI BEAUJOLAIS 2023-11 création 4 - 2 -
A R R E T E
Article 1 : La Chambre de Commerce et d’Industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes présidée par Monsieur Philippe GUERAND est agréée pour exercer, au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie Locale Beaujolais situé 23 chemin du Martelet 69400 Limas, l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2023 - 11 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
La Préfète,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00014 - 69-2023 Domiciliation d'entreprises CCI BEAUJOLAIS 2023-11 création 5 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-11-30-00015
69-2023 Domiciliation d'entreprises FOCUS
MARSEILLE 2023-12 création
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00015 - 69-2023 Domiciliation d'entreprises FOCUS MARSEILLE 2023-12 création 6 Lyon, le 30 novembre 2023
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 - 2023 - PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
La Préfète de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 09 novembre 2023 et complété le 22 novembre 2023, pour la Sas FOCUS MARSEILLE dont le président est Monsieur Brieuc OGER, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la Sas FOCUS MARSEILLE remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : La Sas FOCUS MARSEILLE présidée par Monsieur Brieuc OGER est agréée pour exercer au sein de son établissement secondaire situé 28 boulevard de la Corderie 13007 Marseille, l’activité de domiciliation juridique.
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00015 - 69-2023 Domiciliation d'entreprises FOCUS MARSEILLE 2023-12 création 7 - 2 -
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2023-12 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
La Préfète,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00015 - 69-2023 Domiciliation d'entreprises FOCUS MARSEILLE 2023-12 création 8 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-11-30-00016
habilitation-domaine-funéraire-LAO
CFRIVIERE-69-0232-modif
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00016 - habilitation-domaine-funéraire-LAO CFRIVIERE-69-0232-modif 9 Lyon, le 30 novembre 2023
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69 - 2023 -
MODIFIANT L’ARRÊTÉ N°69-2023-09-15-00008 DU 15 SEPTEMBRE 2023 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-09-15-00008 du 15 septembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de modification d’habilitation relative au changement de gérant, réceptionné en préfecture le 15 septembre 2023 et complété le 3 novembre 2023, transmis par Monsieur Frédéric FERY, gérant de la Sarl FINANCIERE LGR II elle-même présidente de la Sas MGA II, elle-même gérante de la Snc LAO pour l’établissement principal situé 52 avenue Franklin Roosevelt 69500 Bron dont l’enseigne et le nom commercial sont « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°69-2023-09-15-00008 du 15 septembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement principal de la Snc LAO gérée par la Sas MGA II elle-même présidée par la Sarl FINANCIERE LGR II elle-même gérée par Monsieur Frédéric FERY, situé 52 avenue Franklin Roosevelt 69500 Bron, dont l’enseigne et le nom commercial sont « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE », est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance. ».
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°69-2023-09-15-00008 du 15 septembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente habilitation délivrée sous le n°23-69-0232 est valable jusqu’au 15 septembre 2028. ».
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00016 - habilitation-domaine-funéraire-LAO CFRIVIERE-69-0232-modif 10 2
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00016 - habilitation-domaine-funéraire-LAO CFRIVIERE-69-0232-modif 11 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-11-30-00017
habilitation-domaine-funéraire-PFM
ESSALAM-69-0717-créationPFCF-3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00017 - habilitation-domaine-funéraire-PFM ESSALAM-69-0717-créationPFCF-3 12 Lyon, le 30 novembre 2023
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 - 2023 -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande d’habilitation réceptionné en préfecture le 10 octobre 2023 et complété le 07 novembre 2023, transmis par Monsieur Salahdine YOUSFI, gérant de la Sarl POMPES FUNÈBRES ESSALAM, pour l’établissement secondaire situé 1 rue Jules Serval et 51 avenue de la République 69200 Vénissieux ;
Considérant l'autorisation tacite accordée à la Sarl POMPES FUNÈBRES ESSALAM pour la création d'une chambre funéraire située 1 rue Jules Serval et 51 avenue de la République 69200 Vénissieux ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la Sarl POMPES FUNÈBRES ESSALAM situé 1 rue Jules Serval et 51 avenue de la République 69200 Vénissieux, dont le gérant est Monsieur Salahdine YOUSFI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n° 23-69-0717 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00017 - habilitation-domaine-funéraire-PFM ESSALAM-69-0717-créationPFCF-3 13 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-11-30-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 – 11 – 30 – 001
portant interdiction de la conférence «
Répression d’État » et « Abolir la Police » à
Villeurbanne
le samedi 2 décembre 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 – 11 – 30 – 001 portant interdiction de la conférence « Répression d’État » et « Abolir la Police » à Villeurbanne 14 Préfecture
Cabinet de la Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Bureau de l’Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 – 11 – 30 – 001
portant interdiction de la conférence « Répression d’État » et « Abolir la Police » à Villeurbanne le samedi 2 décembre 2023
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’organisation, dans le cadre du « Lyon Antifa Fest », présenté comme le festival des luttes anti-fascistes, d’une journée de conférence/discussion le samedi 2 décembre 2023 au 6 rue de l’Égalité à Villeurbanne dans un local type « squat » ;
VU les conférences intitulées « Répression d’État : dissolutions, anti-terrorisme, mouvements sociaux », prévue le 2 décembre de 13 heures à 16 heures, qui sera notamment animée par M. Jean-Marc ROUILLAN et La GALE et « Abolir la police », prévue le 2 décembre 2023 de 17 heures à 19 heures par le Collectif MATSUDA, collectif d’auteurs d’Abolir la police ;
CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 – 11 – 30 – 001 portant interdiction de la conférence « Répression d’État » et « Abolir la Police » à Villeurbanne 15 appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
CONSIDÉRANT que les conférences se déroulent dans un « squat » au 6 rue de l’Égalité qui ne présente pas les garanties suffisantes de sécurité et d’accueil du public ;
CONSIDÉRANT que 2 réunions de type conférence – discussion – atelier sont prévues le samedi 2 décembre 2023 à Villeurbanne de 13h00 à 19h00 ainsi que l’annonce le flyer diffusé sur les réseaux sociaux https://www.facebook.com/lyonantifafest ; que ce flyer reprend des titres tels que « Répression d’État – Abolir la Police » sur fond noir saturé de fumigènes et d’individus masqués ; que les participants à cette conférence sont parmi des collectifs, des émanations d’un groupement « Le GALE » qui a été dissous par arrêté ministériel en 2023 et mentionné sous un nom approximativement différent « La GALE » ; qu’au titre des invités à ces conférences, Jean-Marc ROUILLAN est cité ;
CONSIDÉRANT que ces conférences s’inscrivent plus globalement dans l’événement dénommé « LYON ANTIFA FEST », et évoque clairement un festival « antifasciste » ; que la dénomination du festival a pu engendrer à plusieurs reprises des actions ultra violentes dans le département du Rhône :
CONSIDÉRANT que le groupement « Le GALE » a été dissous le 30 mars 2022 ; que les conférences dont il s’agit, reprennent dans leur déroulement, la présence de ce groupement avec une appellation sensiblement différente « La GALE » ; que le 9 novembre 2023, le Conseil d’État a validé l’idéologie de ce groupement comme étant à l’initiative d’actions violentes à répétition, d’appels à la haine et d’incitation virulente et incessante à s’en prendre aux forces de l'ordre ; qu’il a également confirmé que le groupement a régulièrement publié et pendant plusieurs années des messages, photographies ou dessins justifiant voire appelant à de violences à l'encontre des policiers ; qu’il diffusait également des messages approuvant, au nom de l'antifascisme, des violences graves commises à l'encontre de militants d'extrême droite et de leurs biens ;
CONSIDÉRANT que la conférence intitulée « Répression d’État : dissolution, anti-terrorisme » est susceptible de générer de graves troubles à l’ordre public dans le contexte actuel extrêmement tendu entre les groupuscules d’ultra-droite et d’ultra-gauche à Lyon, de par le thème abordé et du fait de la présence d’un militant d’ultra-gauche, cofondateur du groupe terroriste « Action Directe » ; que ce dernier a qualifié les auteurs des attaques de Paris en 2015 de "...très courageux..." dans un entretien accordé sur une radio marseillaise ;
CONSIDÉRANT que le groupe antifasciste lyonnais « La GALE » dissous est un catalyseur de plusieurs agissements violents et de troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la conférence atelier – discussion « Abolir la Police » prévue de 17h00 à 19h00 comporte une dénomination dans la droite ligne de l’idéologie portant atteinte aux principes et valeurs de la République ainsi qu’à la cohésion nationale ; qu’il y a tout lieu de penser, qu’au regard des invités et des participants qui se sont signalés très récemment en 2021 lors d’un concert à Lyon à l’occasion de « ANTIFA FESTIVAL », où des extraits musicaux et vidéos des rappers LAX et TONIO ont été diffusés en public tels que « Tous les flics, c’est des bâtards... », de tels propos outrageants et portant atteinte aux valeurs républicaines soient à nouveau proférés en public :
CONSIDÉRANT que la recherche d’affrontements violents entre les groupuscules d’ultra-droite et d’ultra- gauche est extrêmement prégnante dans le contexte actuel d’opposition sur la situation dramatique dans laquelle est décédé Thomas Perotto à Crepol dans la Drôme ;
CONSIDÉRANT la récurrence des affrontements violents et la haute probabilité de contre-manifestation de nature à générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 11 novembre 2023 à Lyon 5ᵉ, une soixantaine de sympathisants d’ultra-droite ont déambulé dans les rues du Vieux-Lyon à la recherche de militants d’ultra-gauche qui s’étaient réunis dans une salle privée sur le sujet de la cause palestinienne, dans le contexte de l’actuel conflit international ; que ces membres de l’ultra-droite ont agressé les auditeurs de cette réunion, faisant des blessés ; que des armes et objets pouvant servir d’armes ont été utilisés et des dégradations ont été commises dans la salle de réunion dans laquelle les membres de l’ultra-droite ont pénétré en force ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 – 11 – 30 – 001 portant interdiction de la conférence « Répression d’État » et « Abolir la Police » à Villeurbanne 16 CONSIDÉRANT que samedi 25 novembre 2023, environ 80 militants d’ultradroite encagoulés et habillés de noir, ont défilé dans les rues de Romans-sur-Isère derrière une banderole "Justice pour Thomas, ni pardon, ni oubli", en scandant "La rue, la France, nous appartient" ; que des mortiers d’artifice ont été tirés, des poubelles déployées pour faire barrage, et des affrontements ont eu lieu à l’effet d’en découdre avec les habitants du quartier de la Monnaie ;
CONSIDÉRANT, ainsi, qu’eu égard à l’identité des groupes invités, la communication et l’organisation déployées, ces conférences sont susceptibles de donner lieu à des propos incitant à la violence à l’encontre de certains groupes de personnes, en particulier les forces de l’ordre, ainsi qu’à l’apologie d’actes terroristes ; que ces conférences constituent, par leur objet même, un trouble majeur à l’ordre public en raison de l’atteinte portée aux valeurs républicaines par l’idéologie qu’elles promeuvent ;
CONSIDÉRANT que par deux ordonnances récentes en date des 24 février et 4 mars 2023, les Juges du référé liberté du Tribunal administratif de Lille et du Conseil d’État se sont prononcés à propos de deux interdictions d’événements, dont le contenu était de nature à porter atteinte à l’ordre public ; que le Tribunal administratif de Lille a fait une application de la jurisprudence « Benjamin » du Conseil d’État à propos d’une réunion organisée par une association en soutien au député Grégoire de Fournas intitulé « Qu’ils retournent en Afrique », dont la programmation a entraîné une réaction de groupuscules d’ultra-gauche, qui a appelé à un rassemblement contre l’événement ; qu’afin de prévenir les troubles à l’ordre public, le Tribunal administratif de Lille a considéré que l’interdiction de cette réunion ordonnée par le Préfet sur le fondement du 4° de l’article L. 2215-1 du CGCT qui permet en cas d’urgence de « prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées », était justifiée « eu égard au retentissement médiatique de cette affaire, le risque d’affrontement en plein centre-ville de Lille, entre de nombreux représentants des groupuscules d’extrême gauche et antifascistes, d’une part, et les personnes soutenant l’évènement organisé par l’association requérante, d’autre part, est très sérieux » (TA Lille, 24 février 2023, n° 2301587) ;
CONSIDÉRANT que, dans le même sens, le Juge du référé liberté du Conseil d’État a fait une application récente de sa jurisprudence « Dieudonné » par laquelle il avait antérieurement légalement autorisé l’interdiction d’un spectacle contenant des propos pénalement répréhensibles en considérant que si la liberté d’expression est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés, celle-ci peut être restreinte pour des exigences d’ordre public, à condition que ces restrictions portées à l’exercice de cette liberté fondamentale soient nécessaires, adaptées et proportionnées (CE, ord. 9 janvier 2014, Dieudonné, n° 374508) ;
CONSIDÉRANT qu’il existe un risque avéré de trouble à l’ordre public compte tenu de la pluralité d’intervenants et de la nature de cette réunion accueillant un public nombreux ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction des conférences « Répression d’État » et « Abolir la Police » est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public et apparaît adaptée et nécessaire ;
A R R Ê T E
Article 1er - Les conférences « Répression d’État » et « Abolir la Police » prévues le samedi 2 décembre 2023 à Villeurbanne sont interdites.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et transmis pour information aux maires du département et au procureur de la République.
Fait à Lyon, le 30 novembre 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 – 11 – 30 – 001 portant interdiction de la conférence « Répression d’État » et « Abolir la Police » à Villeurbanne 17 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-12-01-00002
PREF - AP portant interdiction de réunion à la
libraire de la Gryphe - ANTIFA FEST - 03 12 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-01-00002 - PREF - AP portant interdiction de réunion à la libraire de la Gryphe - ANTIFA FEST - 03 12 2023 18 Préfecture
Cabinet de la Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Bureau de l’Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 – 11 – 30 – 001
portant interdiction de la conférence «Extrêmes-Droites et Antifascismes» à Lyon 7ᵉ le dimanche 3 décembre 2023
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’organisation, dans le cadre du « Lyon Antifa Fest », présenté comme le festival des luttes anti-fascistes, d’une conférence/discussion dans la librairie « La Gryphe » le dimanche 3 décembre 2023 de 13h30 à 17h00 au 5 rue Sébastien Gryphe à Lyon 7ᵉ avec une liste de participants dont « La Gale » et « La Horde », groupements d’ultra-gauche ;
CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-01-00002 - PREF - AP portant interdiction de réunion à la libraire de la Gryphe - ANTIFA FEST - 03 12 2023 19 CONSIDÉRANT que la conférence se déroule dans une librairie « La Gryphe » sise 5 rue Sébastien Gryphe dans le 7ᵉ arrondissement de Lyon, de 13h30 à 17h00 ainsi que l’annonce le flyer diffusé sur les réseaux sociaux https://www.facebook.com/lyonantifafest ; que ce flyer reprend le titre « Extrêmes-Droites, Antifascismes » sur fond noir saturé de fumigènes et d’individus masqués ; que les participants à cette conférence sont parmi des collectifs, des émanations d’un groupement « Le GALE » qui a été dissous par arrêté ministériel en 2023 et d’un groupement d’ultra-gauche « La Horde » ;
CONSIDÉRANT que ces conférences s’inscrivent plus globalement dans l’événement dénommé « LYON ANTIFA FEST », et évoque clairement un festival « antifasciste » ; que la dénomination du festival a pu engendrer à plusieurs reprises des actions ultra violentes dans le département du Rhône :
CONSIDÉRANT que le groupement « Le GALE » a été dissous le 30 mars 2022 ; que la conférence dont il s’agit, reprennent dans leur déroulement, la présence de ce groupement avec une appellation sensiblement différente « La GALE » ; que le 9 novembre 2023, le Conseil d’État a validé l’idéologie de ce groupement comme étant à l’initiative d’actions violentes à répétition, d’appels à la haine et d’incitation virulente et incessante à s’en prendre aux forces de l'ordre ; qu’il a également confirmé que le groupement a régulièrement publié et pendant plusieurs années des messages, photographies ou dessins justifiant voire appelant à de violences à l'encontre des policiers ; qu’il diffusait également des messages approuvant, au nom de l'antifascisme, des violences graves commises à l'encontre de militants d'extrême droite et de leurs biens ;
CONSIDÉRANT que la conférence intitulée « Extrêmes-Droites, Antifascismes » est susceptible de générer de graves troubles à l’ordre public dans le contexte actuel extrêmement tendu entre les groupuscules d’ultra-droite et d’ultra-gauche à Lyon, du fait du thème abordé ;
CONSIDÉRANT que le groupe antifasciste lyonnais « La GALE » dissous est un catalyseur de plusieurs agissements violents et de troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu’au regard du thème de la conférence, des participants et du lieu choisi, en l’espèce une librairie, il y a tout lieu de penser que des exactions et des menaces peuvent être commises par des militants d’ultra-droite ; que la recherche d’affrontements violents entre les groupuscules d’ultra-droite et d’ultra-gauche est extrêmement prégnante dans le contexte actuel d’opposition sur la situation dramatique dans laquelle est décédé Thomas Perotto à Crépol dans la Drôme ;
CONSIDÉRANT la récurrence des attaques de librairie dans le Rhône et dans d’autres départements, comme cela a pu se produire en 2021 à Lyon, où la librairie « La Plume Noire », tenue par des militants antifascistes, dans les pentes de La Croix-Rousse, a fait l’objet de jets de projectiles par plus de 40 individus plus ou moins le visage caché, dans la rue Diderot ; que des faits similaires se sont déroulés à Nancy où des militants d’extrême gauche ont attaqué une librairie indépendante « Les Deux Cités » et tagué les inscriptions « Pas de quartier pour les fachos », « Nancy ville anti-fasciste », « les réfugié.e.s sont les bienvenu.e.s » ; que le mot « Dégagez » a également été tagué deux fois, de chaque côté de la porte d’entrée ; qu’également en août 2023, une librairie à Montreuil (93) a été vandalisée, des ouvrages sur l'antisémitisme, les questions noires et l'islamophobie ainsi que de nombreux livres sur le féminisme et l'intersectionnalité et les droits LGBTQI+ ont été visés par des jets d’huile et d’essence, qu’au sol, deux tags ont été inscrits « Sales fachos » et « Marre des fafs identitaires » ;
CONSIDÉRANT que le 11 novembre 2023 à Lyon 5ᵉ, une soixantaine de sympathisants d’ultra-droite ont déambulé dans les rues du Vieux-Lyon à la recherche de militants d’ultra-gauche qui s’étaient réunis dans une salle privée sur le sujet de la cause palestinienne, dans le contexte de l’actuel conflit international ; que ces membres de l’ultra-droite ont agressé les auditeurs de cette réunion, faisant des blessés ; que des armes et objets pouvant servir d’armes ont été utilisés et des dégradations ont été commises dans la salle de réunion dans laquelle les membres de l’ultra-droite ont pénétré en force ;
CONSIDÉRANT que samedi 25 novembre 2023, environ 80 militants d’ultradroite encagoulés et habillés de noir, ont défilé dans les rues de Romans-sur-Isère derrière une banderole « Justice pour Thomas, ni pardon, ni oubli », en scandant « La rue, la France, nous appartient » ; que des mortiers d’artifice ont été tirés, des poubelles déployées pour faire barrage, et des affrontements ont eu lieu à l’effet d’en découdre avec les habitants du quartier de la Monnaie ;
CONSIDÉRANT, ainsi, qu’eu égard à l’identité des groupes invités, la communication et l’organisation déployées, cette conférence est susceptible de dégénérer en affrontements violents et contre-manifestation du fait
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-01-00002 - PREF - AP portant interdiction de réunion à la libraire de la Gryphe - ANTIFA FEST - 03 12 2023 20 de la présence de groupuscules d’ultra-droite cherchant l’affrontement ; qu’elle est de nature à générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le Tribunal administratif de Lille a considéré que l’interdiction d’une réunion, susceptible de générer des contre-manifestations violentes, ordonnée par le Préfet sur le fondement du 4° de l’article L. 2215-1 du CGCT qui permet en cas d’urgence de « prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées », était justifiée « eu égard au retentissement médiatique de cette affaire, le risque d’affrontement en plein centre-ville de Lille, entre de nombreux représentants des groupuscules d’extrême gauche et antifascistes, d’une part, et les personnes soutenant l’évènement organisé par l’association requérante, d’autre part, est très sérieux » (TA Lille, 24 février 2023, n° 2301587) ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de la conférence « Extrêmes-Droites, Antifascismes » est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public et apparaît adaptée et nécessaire ;
A R R Ê T E
Article 1er - La conférence « Extrêmes-Droites, Antifascismes » prévue le dimanche 3 décembre 2023 à la librairie « La Gryphe » sise 5 rue Sébastien Gryphe à Lyon 7ᵉ est interdite.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et au procureur de la République.
Fait à Lyon, le 1er décembre 2023
ORIGINAL SIGNE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-01-00002 - PREF - AP portant interdiction de réunion à la libraire de la Gryphe - ANTIFA FEST - 03 12 2023 21 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-11-30-00005
SDMIS DPOS GACR 2023 068
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-11-30-00005 - SDMIS DPOS GACR 2023 068 22 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-11-30-00005 - SDMIS DPOS GACR 2023 068 23 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-11-24-00004
ARS DOS 2023 11 24 17 0518
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-24-00004 - ARS DOS 2023 11 24 17 0518 24 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2023_11_24_17_0518
Portant renouvellement d’autorisation de lieu de recherches impliquant la personne humaine pour
Eurofins Optimed
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de santé publique et notamment ses articles L. 1121-1 à L. 1121-3 ; L. 1121-13 et R. 1121-10 et
suivants ;
Vu la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R. 1121-11 devant figurer dans la
demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article L. 1121-13 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et
de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de
recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L. 1121-13 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 du Code
de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1 du Code
de la santé publique ;
Vu l’arrêté d’autorisation de lieu de recherche n°2020-17-0545 du 22 décembre 2020 pour Eurofins
Optimed SAS;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualité de directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023;
Considérant la demande de renouvellement d’autorisation de lieu de recherches impliquant la personne
humaine adressée le 30 juin 2023, complétée le 16 novembre 2023, par Eurofins Optimed pour le lieu
suivant : ZI de Mayencin, 1 rue des Essards 38610 GIERES ;
Considérant que le lieu concerné par cette demande dispose de moyens humains, matériels et
techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s’y
prêtent et que la demande respecte l’ensemble des conditions prévues par l’article R. 1121-10 ;
Considérant l’avis favorable rendu le 7 novembre 2023 par le médecin inspecteur de santé publique et
l’avis favorable rendu le 14 novembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique à l’issue de
l’enquête prévue à l’article R1121-14 du Code de la santé publique.
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ARRÊTE
Article 1
L’autorisation de lieu de recherche impliquant la personne humaine, mentionnée à l’article L. 1121-13 du
Code de la santé publique est accordée à
Eurofins Optimed
Pour le lieu de recherche suivant :
ZI de Mayencin
1 rue des Essards
38610 GIERES
sous la responsabilité de :
Docteur Yves Donnazolo
Article 2
Cette autorisation concerne les recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 1° de
l’article L1121-1 du Code de la santé publique réalisées dans un établissement de soins.
Ces recherches comportent une première administration d’un médicament à l’homme. Elles concernent
les volontaires sains ou les malades majeurs.
Article 3
Selon les dispositions de l’article L. 5311-1 du Code de la santé publique, modifié par la Loi n°2021-1017
du 2 août 2021, les protocoles de recherches envisagés auront pour thèmes :
-Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les
préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou
autres substances vénéneuses, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à
usage pharmaceutique ;
-Les produits contraceptifs et contragestifs ;
-Les biomatériaux et les dispositifs médicaux ;
-Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
-Les produits sanguins labiles ;
-Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont prélevés
à l'occasion d'une intervention chirurgicale ;
-Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ;
-Les lentilles oculaires non correctrices ;
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-Les produits cosmétiques ;
-Les micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 ;
-Les produits de tatouage ;
Article 4
La présente autorisation est délivrée, conformément à l’article R. 1121-13 du Code de santé publique,
pour une durée de 3 ans à partir de sa date de notification.
Toute modification ultérieure doit faire l’objet d’une nouvelle demande, en application de l’article
R. 1121-14 du Code de santé publique.
Article 5
La directrice de l’Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui fait l’objet d’une notification au demandeur, d’une publication au recueil des actes
administratifs de la région Auvergne-Rhône Alpes ainsi que sur le site internet de l’agence.
Article 6
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication pour les tiers,
cette décision peut faire l’objet :
-d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes ;
-d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention ;
-d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pouvant être introduit par
l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 24 novembre 2023
La Directrice Générale
De l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-24-00004 - ARS DOS 2023 11 24 17 0518 27 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-11-30-00018
ARS DOS 2023 11 30 17 0530
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-30-00018 - ARS DOS 2023 11 30 17 0530 28 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2023_11_30_17_0530
modifiant l’arrêté n° 2020-17-0026 du 28 janvier 2020 portant autorisation de transfert d’une officine
de pharmacie à FLEURIEUX-SUR-L’ARBRESLE (69)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu l’arrêté n° 2020-17-0026 portant autorisation de transfert d’une officine de la Pharmacie des Abeilles
située 37, place Benoît- Dubost – 69210 FLEURIEUX-SUR-L’ARBRESLE, dont le numéro de licence est
69#001406 ;
Considérant le certificat de numérotage et d’adressage de la mairie de FLEURIEUX-SUR-L’ARBRESLE
en date du 5 mai 2021 ;
Considérant le courrier électronique de Mme Isabelle Manciaux, pharmacien responsable de la
Pharmacie des Abeilles en date du 27 novembre 2023, confirmant la localisation effective de sa
pharmacie au 37 place des deux chouettes – 69210 FLEURIEUX-SUR-L’ARBRESLE ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n° 2020-17-0026 du 28 janvier 2020 portant autorisation de transfert d’une officine
de pharmacie à FLEURIEUX-SUR-L’ARBRESLE (69210) est modifié comme suit :
Dans l’article 1, les mots « 37, place Benoît Dubost» sont remplacés par les mots « 37, place des deux
Chouettes. »
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame Directrice générale de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, est
chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Lyon, le 30 novembre 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation
La responsable du pôle pharmacie biologie,
signé
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-11-30-00018 - ARS DOS 2023 11 30 17 0530 29 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-01-00001
Délégation de signature PP Remboursement
crédit de TVA-2023-12-01-177
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-01-00001 - Délégation de signature PP Remboursement crédit de TVA-2023-12-01-177 30 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Arrêté portant délégation de signature
PP Remboursement crédit de TVA-2023-12-01-177
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-
Alpes et département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Olivier BODENES, administrateur adjoint des finances publiques, à l’effet
de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de
montant.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet à
partir du 1er décembre 2023.
Lyon, le 1er décembre 2023
Le directeur régional des finances publiques
d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-01-00001 - Délégation de signature PP Remboursement crédit de TVA-2023-12-01-177 31