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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 296 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 296 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-296
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-07-22-00003 - 20260727 Barème Suspensions administratives
2026 (4 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-22-00003
20260727 Barème Suspensions administratives
2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-22-00003 - 20260727 Barème Suspensions administratives 2026 3 Es Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
LA
DE L'YONNE Bureau des réglementations
Liberté et des élections
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/BRE/2026/0583 |
fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire et des
mesures alternatives d'éthylotest anti-démarrage (EAD) dans le département de
l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la route, notamment ses articles L.224-1 à L.224-18, L.233-1 et L.233-1-, L.234-1 à L.234-
18, L.235-1 à L.235-5, R.412-9 à R.412-31, R.224-41 à R.224-19-2, R.224-5 et R. 413-14 à R. 413-17, R. 414-4 à
R.414-16 et R.415-6 à R.415-11 ;
VU la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence
routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de
l'Yonne,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-22-00003 - 20260727 Barème Suspensions administratives 2026 4 ARRETE:
Article 1er: Le barème relatif aux mesures administratives de suspension et aux mesures
alternatives d'éthylotest anti-démarrage (EAD) applicable dans le département de l'Yonne est fixé
comme suit :
I-Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (articles L. 224-1, L. 224-2, L. 234-1, L. 234-8 et R.224-6
du code de la route)
Ethylomètre (mg/l d'air expiré) Durée de la mesure Durée de suspension
m-£mr-000r>
Dans le sang (g) alternative EAD*
À partir de ne 4 mois 6 mois
Àpartir de 18 5 moi 6 mois
À partir de ne 6 mois 9 mois
À partir de Le 7 mois 9 mois
À partir de far ame 12 mois
Plus de 0,90 mg/l à
Plus de 1,8 g/l pas d'EAD
*La mesure alternative d'EAD ne peut pas être proposée aux contrevenants suivants :
- titulaire d'un permis probatoire,
- titulaire d’un permis étranger,
- en état de récidive,
- en cas de réitération,
- enseignants de la conduite,
- ayant commis simultanément d'autres infractions au code de la route,
- dont le taux d'alcool retenu est supérieur à 1,8 g/l dans le sang, ou plus de 0,90 mg/l d'air expiré,
- refusant de se soumettre au dépistage,
- auteurs d'accidents mortels.
En cas de: Durée de la suspension
lvresse manifeste 6 mois
_|Refus de se soumettre 8 mois
Récidive ou réitération pour la même infraction dans les 12 derniers mois 9 mois
En cas de cumul d'infractions délictuelles ou d'infraction délictuelle avec une infraction
contraventionnelle connexe constatée lors de l’interpellation :
Alcool + téléphone tenu en main 9 mois
Alcool + vitesse 12 mois
Alcool + stupéfiants 12 mois
11- Conduite en excès de vitesse (articles L. 224-1, L. 224-2, L. R 224-19-1 et R. 413-14 du code de la route)
Tranche de dépassement des vitesses autorisées Durée de la suspension
de 40 km/h à 49 km/h 4 mois
50 km/h et plus 6 mois
Ÿ En cas de récidive ou réitération pour la même infraction en les 12 & mois ’ derniers mois | | : En cas de cumul d’infractions d’excès de vitesse contraventionnelle ou délictuelle de 4ème et de 5ème classe avec une infraction délictuelle ou avec une infraction contraventionnelle connexe constatée S lors de l'interpellation :
$ + téléphone tenu en main 9 mois E Excès de vitesse de 40 km/h à 49 km/h + stupéfiants pers et de 50 km/h et plus p + alcool 12 mois
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-22-00003 - 20260727 Barème Suspensions administratives 2026 5 I1I-Conduite sous l'emprise de stupéfiants (articles L. 224-1, L. 224-2, L. 235-1 et L. 235-3 du code de
la route)
infraction Durée de la suspension
S (Conduite après usage d'un produit stupéfiant 6 mois
T En cas de :
Ü Refus de se soumettre | 8 mois
: P Récidive ou réitération pour la même infraction dans les 12 derniers mois 9 mois J En cas de cumul d'infractions délictuelles ou d'infraction délictuelle avec une infraction contraventionnelle connexe constatée lors de l’interpellation :
À Stupéfiants + téléphone tenu en main 9 mois N |Stupéfiants + vitesse 12 mois
î Stupéfiants + alcool 12 mois
<
7 et R. 412-6-1 du code de la route)
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation (articles L 224-
Durée de la suspension
Téléphone tenu en main 1 mois
m
2
O
L'oumr
m
4
Récidive du téléphone tenu en main 2 mois
V- Accidentsicbrporels ou mortels (article L. 224-2 1 4° du code de la route)
n
A2
m0
00
>»
corporels
OU
mortels
Infraction Durée de la suspension
Accident . 10 mois
| ; corporel Dans les cas d'alcoolémie, de dépassement des - . . , . Accident
vitesses autorisées, de conduite sous l'emprise de n . stupéfiants corporel et délit 12 mois
de fuite
Accident mortel 12 mois
Accident . 6 mois
corporel
äÿ à Accident Téléphone tenu en main Er ,
corporel et délit 12 mois
de fuite
Accident mortel 12 mois
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de! accident |
soupçonner que le conducteur à commis unelcorporel 3 mois infraction en matière de respect des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage, de respect de vitesses Accident mortel 6 mois maximales autorisées
VI- Refus d'obtempérer (articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route)
Infraction Durée de la suspension
Refus d'obtempérer simple 6 mois
Refus d'obtempérer aggravé 12 mois
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-22-00003 - 20260727 Barème Suspensions administratives 2026 6 VII- Professionnels chargés du transport de personnes (article 7 de la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025)
Les durées maximales de suspension prévues au II de l’article L.224-2 du code de la route sont portées
au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° août 2026.
Article 3 : Toute disposition antérieure contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication : |
- soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
- soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de
l'arrondissement de Sens, le sous-préfet de l'arrondissement d'Avallon, le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera
adressée à Mesdames les Procureures de la République d'Auxerre et de Sens.
Fait à Auxerre, le 2 2 JUIL. 2026
té
EP réfet,
ré
Pascal JAN
4/à
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-22-00003 - 20260727 Barème Suspensions administratives 2026 7