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Arrêté - 237 A22 Les Louisettes occupationdomaine publicacces parc
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 237 A22 Les Louisettes occupationdomaine publicacces parc)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
VYVYY
VVYNVNON
ON
NV
ARRETE PORTANT OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
Services techniques
YIÉPE PE N° 2022/237 LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les Articles L 2211.1, L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code de la route et notamment les Articles R 225 et R 225-1 ;
VU le code de la voirie routière et notamment L 113-2 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26/02/1965 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Décret N° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des voies communales, et son annexe ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - troisième Partie — Intersection et régimes de priorité), approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des textes subséquents qui l'ont modifié ; CONSIDERANT l'organisation de la manifestation « LES LOUISETTES » les 27 et 28 Aout 2022, CONSIDERANT qu'il importe de réglementer ce lieu.
ARRETE
Article 1 : L'accès Parc d'enfants situé à proximité du centre Culturel et Sportif Marcel PAGNOL sera strictement réservé aux animations à compter du vendredi 26 Aout à 20 H au dimanche 28 Aout à 00H.
Article 2 : Une signalétique adaptée sera mise en place.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire de la Roque d’Anthéron et / ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des services techniques municipaux, Monsieur le chef de service de la police municipale, Monsieur le commandant la brigade de gendarmerie de La Roque d'Anthéron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
et de la publication sur le site internet de la Commune le
Notification le
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du
06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un
droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour
les informations le concernant, auprès du service
instructeur ci-dessus désigné.
Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D’ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d’ Aix en Provence
Site internet : www.ville-laroquedantheron.fr
Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.fr