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Arrêté - 282 A22 parc des adrechs inauguration resonances
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 282 A22 parc des adrechs inauguration resonances)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRETE PORTANT AUTORISATION
N D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
VILLE DE N° 2022/282 °
is —] LA ROQUE
(Ir D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L 2211.1, L 2213.1 à L 22136 : - VU le Code de la Route et notamment les Articles R 27, R 44, R 225 et R 225-1 ; - VU le Code de la voirie routière et notamment L 113-2 ;
- VU la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la Loi N° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
- VU le Décret N° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des voies communales, et son annexe ;
- VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des textes subséquents qui l'ont modifié ; - VU la demande de Monsieur le Président de l'Association Résonances en date du 20 septembre 2022 ; - VU le programme du déroulement de l'inauguration devant avoir lieu le 05 octobre 2022 ; - CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures nécessaires, pour réglementer et autoriser l’utilisation du domaine public communal à l’occasion des manifestations.
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
L'Association Résonances est autorisée à occuper ponctuellement, le parc des Adrechs, y compris le parking pour l’organisation de l'inauguration du monument Résonances.
À sa charge de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Le parking sera interdit au stationnement et à la circulation de tout véhicule ne faisant pas partie de l’organisation.
ARTICLE 2 : Réglementation
La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des textes officiels susvisés portant règlement général sur la conservation et la surveillance des places et voies communales.
ARTICLE 3 : Durée de la Réglementation
Le présent arrêté sera applicable pour :
- Le parc des Adrechs : le 05 octobre à partir de 08h00 jusqu’à 13h00,
- Le parking : le 05 octobre à partir de 08h00 jusqu'à 13h00.
ARTICLE 4: Infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées selon les dispositions légales en vigueur.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : www.ville-laroquedantheron.fr
Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.fr Nes Date SERD Je ÿ
N° 2022/282
ARTICLE 5 : Caractéristiques du permis de stationnement
La présente autorisation d'occuper le domaine public communal est délivrée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices qu'ils soient matériels ou corporels résultant directement ou indirectement de la présente autorisation.
Pour toutes dégradations de l'espace public, des réseaux et des mobiliers urbains, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 7: Responsabilité des usagers
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place, ainsi qu'aux instructions qui pourront leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où les accidents viendraient à se produire par suite de non observation du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Application
Monsieur le Directeur Général des Services de Mairie, Monsieur le Directeur, Responsable des Services techniques municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la gendarmerie nationale, Monsieur le Président de l'Association Résonances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROQUE D’ANTHERON, le 4 octobre 2022
Le Maire : Nu
77, Jean-Pierre SERRÜ
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d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès du service instructeur ci-
dessus désigné.
Préfecture le
et de la publication sur le site
internet de la Commune le
Notification le
Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19
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