Arrêté - 258 A22 ronde de la durance parc des adrechs

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Arrêté - 258 A22 ronde de la durance parc des adrechs Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Arrêté - 258 A22 ronde de la durance parc des adrechs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ARRETE PORTANT AUTORISATION

Fe N D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VILLE DE N° 258/22 - PM

-] LA ROQUE

(IF D'ANTHÉRON

Le Maire de la Commune de La Roque d’Anthéron,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L 2211.1, L 2213.1 à L 2213.6 ; - VU le Code de la Route et notamment les Articles R 27, R 44, R 225 et R 225-1 ; - VU le Code de la voirie routière et notamment L 113-2 ;

- VU la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la Loi N° 82.623 du 22 juillet 1982 ;

- VU le Décret N° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des voies communales, et son annexe ;

- VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des textes subséquents qui l'ont modifié ; - VU la demande de Monsieur le Président de l'Association Sportive Automobile Roque et Durance en date du 05 avril 2022 ;

- VU le programme du déroulement de la "46ème Ronde de la Durance", Rallye Régional devant avoir lieu les 24 et 25 septembre 2022 ;

- CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures nécessaires, pour réglementer et autoriser l’utilisation du domaine public communal à l’occasion des manifestations.

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet

L'Association ASARD est autorisée à occuper ponctuellement, le parc des Adrechs, y compris la salle, ainsi que le parking pour l’organisation de la "46ème Ronde de la Durance » les 24 et 25 septembre 2022. À sa charge de se conformer aux dispositions des articles suivants :

- Le parking sera interdit au stationnement et à la circulation de tout véhicule ne faisant pas parti de l'organisation.

ARTICLE 2 : Réglementation

La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des textes officiels susvisés portant règlement général sur la conservation et la surveillance des places et voies communales.

ARTICLE 3 : Durée de la Réglementation

Le présent arrêté sera applicable pour :

- Le parc des Adrechs : du 23 septembre 12h00 au 25 septembre 20h00,

- La salle : du 23 septembre 12h00 au 25 septembre 20h00,

- Le parking : du 23 septembre 12h00 au 25 septembre 20h00.

ARTICLE 4 : Infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 : Caractéristiques du permis de stationnement

La présente autorisation d'occuper le domaine public communal est délivrée à titre précaire et révocable.N° 258/22 - PM

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire

La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices qu'ils soient matériels ou corporels résultant directement ou indirectement de la présente autorisation.

Pour toutes dégradations de l'espace public, des réseaux et des mobiliers urbains, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 7: Responsabilité des usagers

Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place, ainsi qu'aux instructions qui pourront leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où les accidents viendraient à se produire par suite de non observation du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 : Application

Monsieur le Directeur Général des Services de Mairie, Monsieur le Directeur, Responsable des Services techniques municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la gendarmerie nationale, Monsieur le Président de l'Association « ASARD» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le:16 septembre 2022

Le Maire :

Jean-Pierre SERRUS

Acte rendu exécutoire après télétransmission en Sous-Préfecture le

et de la publication sur le site internet de la Commune le

Notification le

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès du service instructeur ci-dessus désigné.

Le bénéficiaire est informé que, dans l'hypothèse où il estimerait utile de contester le présent arrêté, il pourra intenter un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêté.

Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON -— Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19

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