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Arrêté - Arrete 2025 033 Creation de Place PMR V2 1
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 033 Creation de Place PMR V2 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
ARRETE N°2025/033
Portant réglementation du stationnement réservé aux titulaires
De la carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite.
Monsieur le Maire,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
• Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-2, L2213-1, L2213-2 et suivants, ainsi que L2542-1 et suivants ;
• Vu, Code de la Route ;
• Vu, le Code Pénal ;
• Vu, le Code de la Voirie Routière, Vu la Loi N°82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi N°82-623 du 12 Juillet 1982 et par la Loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983
• Vu, le code de l’action social et des familles, article L241-3 et suivant, relatif à la carte d’invalidité ;
• Vu, l'arrêté ministériel du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
• Vu, le décret M 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ; • Vu, le décret M 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ; • Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par l'arrêté interministériel du 12 décembre 2018 ;
• Vu, l'arrêté municipal du 20 mars 1973 portant réglementation de la circulation routière dans les rues de la Ville.
• CONSIDÉRANT, qu'il est nécessaire de faciliter le déplacement des personnes handicapées utilisant des voitures particulières, il est indispensable de leur réserver en priorité un certain nombre de places de stationnement sur le territoire de la commune et plus particulièrement à proximité des bâtiments publics, des
commerces et des espaces de loisirs.
ARRÊTE
Article 1 :
Les emplacements du présent arrêté sont réservés exclusivement aux véhicules dont les conducteurs ou passagers sont titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées « modèle communautaire » ou de la carte mobilité inclusion (CM1) comportant la mention « stationnement personnes handicapées ». Cette carte doit être en cours de validité et apposée sur le pare-brise.
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis
Tél. : 01.34.71.11.07 – fax. : 01.34.71.11.89 – mail : mairiefontenay@roissy-online.com www.fontenay-en-parisis.fr
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Département du Val d’Oise Article 2 :
Des places de stationnement pour Personne à Mobilité réduite seront matérialisées : Rue du montoir au numéro 3
Rue du général De Gaulle devant le numéro 28
Article 3 :
L'arrêt ou stationnement de tous autres véhicules est interdit sur ces emplacements réservés, sauf exceptionnellement pour les véhicules de service public et de secours.
Article 4 :
La signalisation verticale ainsi qu'un marquage au sol règlementaire sont mis en place par les services techniques de la Ville.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 6 :
La Directrice Générale des Services, Le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Louvres, le Commandant de la Brigade Intercommunale de Louvres, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
FONTENAY EN PARISIS, le 11 juillet 2025.
Le Maire,
Roland PY.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.