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Arrêté - AM 2025 53 Creation emplacement reserve veihules PMR face au 5 rue dean philippe rameau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 53 Creation emplacement reserve veihules PMR face au 5 rue dean philippe rameau)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
AM2025-53
6 JOUY Le-/Moutien
ARRETE
PERMANENT
DECIDANT
LA
CREATION
D'UN
EMPLACEMENT
RESERVE
AUX
VEHICULES
DE
PERSONNES
A
MOBILITÉ
REDUITE
SUR
LE
PARKING
FACE
AU
5
RUEJEAN-PHILIPPE
RAMEAU
Le
Maire
de
JOUY
LE
MOUTIER,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-21,
L.2212-1
et
L.2213-2
et
suivants,
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
VU
le
décret
n°2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics,
VU
le Code
de
l'action
sociale
et des
familles
et
notamment
son
article
L.241-3,
VU
le Code
de
la Route
et
notamment
ses
articles
R.417-9
et
suivants
et
L.325-1
et suivants,
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
131-12
et
suivants
et
R.610-5,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
faciliter
le
stationnement
des
véhicules
de
personnes
à
mobilité
réduite
par
la création
d'un
emplacement
PMR,
sur
le parking
face
au
5
rue
Jean
Philippe
Rameau,
ARRETE
Article
1
A
compter
du
28
novembre
2025
un
emplacement
de
stationnement,
sur
le
parking
face
au
5
rue
Jean
Philippe
Rameau,
sera
réservé
aux
véhicules
utilisés
par
les
personnes
titulaires
de
la
carte
« mobilité
inclusion
»
portant
la
mention
« stationnement
pour
les personnes
handicapées
» telle
que
définie
à
l'article
L.241-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
possédant
la
carte
de
stationnement
de
modèle
communautaire
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite.
Article
2
Les
utilisateurs
des
places
devront
apposer
dans
leurs
véhicules
leur
carte
de
stationnement.
Article
3
Tout
autre
stationnement
ou
arrêt
non
autorisé
par
le
présent
arrêté
est
interdit
et
peut
être
considéré
comme
dangereux,
gênant
ou
abusif,
au
titre
de
l'article
R.417-9
et
suivants
du
Code
de
la
route,
et
donc
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
enlèvement
immédiat
en
vertu
des
articles
L.325-1
et
L.325-2
du
même
code.
[AL Ÿ
À]
Hôtel de ville - 56 rue Gabriel Lainé - B.P. 70057
- Jouy-le-Moutier - 95008
Cergy-Pontoise
cedex
Fi
Tel
: 01
34
41
65
00
- www.jouylemoutier.fr AM2025-53
Article
4
Les
mesures
édictées
dans
les
articles
qui
précédent,
feront
l'objet
d'une
signalisation
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
générale
sur
la
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
les
services
techniques.
Article
5
Monsieur
le
Directeur
des
Services
technique
et
les
agents
assermentés,
Madame
la Commandante
de
la
Police
Nationale
et
les
agents
placés
sous
ses
ordres,
la
Police
Municipale
et
les
agents
placés
sous
ses
ordres
mentionnés
à
l’article
L.130-4
du
Code
de
la
Route,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
DIT Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
la
Commune
d'Herblay-sur-Seine,
Qu'une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
du
Val
d'Oise
;
-
Madame
la
Présidente
du
conseil
départemental
du
Val
d'Oise
;
- _
Monsieur
le
Président
de
la communauté
d'agglomération
de
Cergy-pontoise
;
-
Madame
la
Commandante
de
la
Police
Nationale
;
-
La
Police
Municipale
;
-
Le
SDIS;
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux,
Que
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
de
la commune
(www.jouylemoutier.fr),
Que
le
présent
arrêté
municipal
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le site
de
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à
JOUY
LE
MOUTIER,
et rendu
exécutoire
par
affichage Le
& chéeu he
2S
[A
Al
Hôtel
de
ville - 56
rue
Gabriel
Lainé
—
B.P.
70057
- Jouy-le-Moutier
-
95008
Cergy-Pontoise
cedex
Tel
: 01
34
41
65
00
- www.jouylemoutier.fr