Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2022 Compte Rendu Conseil Municipal du lundi 30 ma
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUIN 2022 signe
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 03 OCTOBRE 2024 sign
Procès Verbal - 2022 PV CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 06 AVRIL 202
Déliberation - 10 Tableau deliberations Conseil Municipal Mai 202
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024 sig
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 DECEMBRE 2024 sig
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 sig
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022 si
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023 sign
Procès Verbal - pv Conseil Municipal du Lundi 30 MAI 2022 signe
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du Lundi 30 MAI 2022 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 MAI 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 33
Présents 27
Absents 06
Votants 32
Quorum 17
Le trente moi deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2022.
Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERRARD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Nathalie GERAULT, Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA, Monsieur Stéphane ANDRIEU.
Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Isabelle MESLET, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Antigone GEORGALAS.
Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Michel LEROYER, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Michel LEROYER, Madame Antigone GEORGALAS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
MonsieurStéptiane LEBACHELEY est élu, à l'unanimité, secrétaire de séance.
I - PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 06 AVRIL 2022 :
• Validation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du mercredi 06 avril 2022 :
Le Procès-Verbal de la séance du mercredi 06 avril dernier n'a fait l'objet d'aucune observation et est adopté à l'unanimité.
II - DÉCISIONS DU MAIRE :
• Information concernant les décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
m - DÉLIBÉRATIONS :
(Cf. page suivante). 01 - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - CONVENTION D'OBJECTIFS
TRIENNALE 2022-2024 AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION « FLERS AGGLO ».
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/19/063/V en date l®"" juillet 2019, l'assemblée délibérante de l'époque acceptait de conclure, avec la Communauté d'Agglomération « FLERS AGGLO, une convention d'objectifs triennale 2019-2021 relative au versement d'une contribution financière, dans le cadre de sa compétence accueil de jeunes enfants et Centres de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
Ladite convention affirmait le rôle important des organisateurs d'Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) sur le territoire, et permettait notamment le soutien ainsi que la sécurisation des actions dans la durée et favorisait une vision à long terme de la politique éducative globale sur le territoire.
La ville de La Ferté-Macé, est organisatrice de trois centres de loisirs sans hébergement 3-6 ans, 6-11 ans et ados 12-17 ans, et souhaite poursuivre son activité.
Il convient donc de renouveler, pour une durée de trois ans, la convention précitée, document cadre fixant notamment les orientations stratégiques et objectifs, tenant compte d'objectifs et d'indicateurs partagés en lien avec les fiches actions de la CTG
(Convention Territoriale Globale).
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention à destination des organisateurs d'Accueil Collectif de Mineurs sur les temps extrascolaires. Elle fixe également le cadre permettant de garantir et d'améliorer un service de qualité à destination des enfants et des familles, dans une cohérence territoriale.
La présente convention prend effet au 1®^ janvier 2022 et prendra fin au 31 décembre 2024. A son échéance, le renouvellement de la convention pourra être décidé d'un commun accord.
Entendu les interventions de :
Présentation du sujet par Madame Véroniaue CLEMENTE. Maire-Adjoint en charge des Affaires Sociales.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit du renouvellement d'une convention existante.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE DE CONCLURE, avec la Communauté d'Agglomération « FLERS AGGLO », la convention d'objectifs triennale 2022-2024, relative au fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la collectivité.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à Intervenir.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
02 - REALISATION D'UN REVÊTEMENT SPORTIF A LA SALLE HENRI BROSSARD - AHRIBUTION DU MARCHÉ.
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu'il y a nécessité de refaire le sol, de la salle Henri Brossard, datant de 1995.
Monsieur le Moire rappelle qu'une consultation en procédure adaptée a été lancée le 12 avril 2022 pour une remise des offres le 29 avril 2022. Il s'agit d'un marché unique. Consultation à laquelle deux entreprises ont candidaté. L'analyse des offres est intervenue le 03 mai 2022, et a permis de désigner l'attributaire.
Les critères de jugement étaient les suivants :
- Prix 50,00 %.
- Valeur technique 30,00 %.
- Délai 20,00 %.
Entendu les inten^entions de :
Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER. Maire-Adjoint en charge du Cadre de Vie.
^ Monsieur José COLLADO expliaue n'avoir aucun souci sur ie fonds de ce projet de délibération, mais a été interpellé par des citoyens sur les travaux à réaliser... Monsieur COLLADO souhaiterait avoir quelques explications sur la chronologie des travaux et pense qu'une question de sécurité se pose pour les utilisateurs de cette salie, puis donne lecture d'une intervention :
« Monsieur le Maire,
J'ai été interpellé par des utilisateurs de la salle Henri Brassard au sujet des travaux réalisés et à réaliser dans cette salle.
En effet, des travaux sont bien prévus et le conseil municipal a voté le 6 avril dernier, à l'unanimité une convention avec la Région pour le financement de la 2eme tranche de la réfection du gymnase Henri Brassard. Il s'agissait dans la délibération je cite "des travaux de couverture, d'isolation d'étanchéité, sol sportif."
Or, lors de ce conseil du 6 avril 2022 vous avez évoqué oralement je vous cite "des travaux nécessaires, il y a lieu de renforcer la charpente. " Fin de citation.
La délibération ne comportait pas cette mention. Il se trouve que les travaia de couverture étaient terminés. Dès lors, il se pose la question de la programmation et de la chronologie des travaux.
En toute logique les travaux de renforcements de la charpente auraient dû être réalisés avant les travaux de couverture.
Selon des utilisateurs et en tout état de cause, il se pose une question de sécurité pour les activités sportives scolaires et extrascolaires. Je souhaitais porter cette information à votre connaissance et, dans l'intérêt et la sécurité des utilisateurs scolaires et extrascolaires, avoir quelques explications ».
R. : Monsieur ie Maire, en réponse à Monsieur José COLLADO, précise qu'un projet de rénovation avait été engagé par la précédente municipalité, à hauteur de 80 000,00 € environ, pour des travaux de renforcement de charpente, couverture, menuiserie, plomberie... il s'est avéré que les travaux de couverture et renforcement de charpente prévus n'étaient pas conformes. Un complément du projet a donc été étudié au niveau du renforcement de charpente, couverture, chauffage, pour un montant supplémentaire de 92 000,00 € environ. A noter que ie renforcement de charpente, prévu initialement à 9000,00 €, a coûté 57 000,00 € HT. La réfection du sol sportif, pour un monfont de 75 000,00 € environ, a été ajoutée au projet, représentant ainsi un coût total de travaux de 255 000,00 € HT.
^ Monsieur Yvon FREMONT se réjouit de la réalisation de ces travaux tant attendus.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE d'attribuer le marctié relatif à la réaiisafion d'un revêtement sportif à la salle Henri Brossard au prestafaire suivant :
Entreprise STGROUPE / SAS STTS - 40 rue du commerce - 51350 CORMONTREUIL, pour un montant de : 75 596,50 €. HT, soit 90 715,80 €. HC.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché avec l'entreprise retenue ainsi que tout autre document s'y rapportant.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au budget de la commune.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
03 - FEU D'ARTIFICE 2022 - CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA
CROIX-ROUGE FRANÇAISE AUX DISPOSITIFS PRÉVISIONNELS DE SECOURS.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'organisation et la gestion d'un événement ou d'un rassemblement sont encadrées par des règles de sécurité. Leur but est de prévenir et contenir les risques et menaces (actes de malveillance, atteintes aux personnes et aux biens...).
La sécurité d'un événement relève de la responsabilité conjointe de l'organisateur et des autorités locales, notamment des Maires, en partenariat avec les professionnels de la sécurité et acteurs locaux.
Depuis 2017, pour l'organisation et la gestion des rassemblements, de 1500 à 5000 personnes, des mesures doivent être mises en place par les collectivités, et un dossier doit être transmis à la Sous-Préfecture d'Argentan.
Au titre du feu d'artifice annuel du mercredi 13 Juillet 2022, comptant plus de 1500 personnes, la collectivité a décidé, comme les années précédentes, de faire appel au service de la Croix- Rouge Française pour assurer la sécurité des personnes.
Pour ce besoin de sécurité et afin de gérer les dispositifs prévisionnels et obligatoires de secours intiérents aux grands rassemblements, il y aurait lieu de conclure, avec la Croix-Rouge Française, une convention formalisant les conditions et modalités de participation de celle-ci.
Sera dépêchée sur place, le 13 juillet 2022, de 22h00 à minuit, à titre gracieux, une équipe de 4 secouristes de cette association ; la Croix-Rouge Françoise bénéficiant d'un local et d'un garage mis à disposition gratuitement par la ville.
Entendu les interventions de :
Présentation du sujet par Madame Joëlle TANGUY. Maire-Adjoint en charge de la Culture et des Sports et Loisirs.
^ Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une démarche habituelle. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE DE CONCLURE, avec la Croix-Rouge Française, la convention relative à la participation aux dispositifs prévisionnels de secours organisés dans le cadre du Feu d'Artifice du 13 juillet.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarcties utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
04 - CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DEPARTEMENTALE AU TITRE
DE LA POLITIQUE DE REVITALISATION DES CENTRES BOURGS AVEC
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORNE.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/22/005/V en date du 10 février 2022, l'assemblée délibérante décidait de répondre à l'Appel à Projets (AAP) « Revitalisation des centres bourgs ornais », lancé par le Conseil Départemental de l'Orne, afin d'accompagner les territoires dans leur réflexion et dons la mise en œuvre de leurs projets de revitalisation de leur cœur de bourg.
Ainsi, par courrier en date du 30 mars 2022, les services départementaux nous informaient que la candidature de la commune avait été retenue et de l'octroi d'une subvention de 240 000,00 €, au titre du volet opérationnel, pour le financement des projets fertois suivants : - rénovation du Marché Couvert.
- rénovation d'une cellule commerciale 18 bis rue de la Barre en vue de l'installation d'un
magasin de vente et réparation de cycles.
- réhabilitation de la Maison Bobot.
Afin de définir les modalités techniques et financières du versement de cette contribution financière, il y aurait lieu de conclure, avec le Département de l'Orne, une convention d'attribution d'une aide départementale, et ce, au titre de la politique de revitalisation des centres bourgs.
Entendu les interventions de :
^ Présentation du sujet par Madame Sylvie ERRARD. Maire-Adjoint en charge de l'AttractlvIté et de la Communication.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE DE CONCLURE, avec le Conseil Départemental de l'Orne, la convention d'attribution d'une aide départementale au titre de la politique de revitalisation des centres bourgs.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à Intervenir.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
05 - INTERCOMMUNAUTÉ - PROJET D'ADHÉSION DE LA VILLE DE
LA FERTÉ MACÉ A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FERTOIS ET
DU BOCAGE CARROUGIEN (CCPFBC) - ACCORD LOCAL
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/22/031/V en date du 06 avril 2022, l'assemblée délibérante demandait, à la majorité (25 voix «POUR», 7 voix «CONTRE», 1 abstention) le retrait de la
Communauté d'Agglomération «FIERS AGGLO» au 31 décembre 2022, et sollicitait l'intégration à la Communauté de Communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien (CCPFBC) au janvier 2023.
Puis, par délibération n° 039-2022 en date du 19 avril 2022, l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien donnait son plein accord à la demande d'adhésion de la commune, par 30 voix « POUR » et 1 abstention.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'adhésion d'une nouvelle commune au sein de la CCPFBC remet en cause la répartition actuelle des sièges au sein du Conseil Communautaire. Le nombre de conseillers passant de 33 sièges à 46.
Selon les règles de droit commun de l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune de La Ferté-Macé aurait alors 22 sièges.
Néanmoins, un accord local peut être conclu, pour la durée du mandat, afin d'envisager une autre répartition.
Monsieur le Maire précise que, dans le cadre de la répartition des sièges du futur Conseil Communautaire, les élus de la majorité fertoise ont exprimé la possibilité de réduire le nombre de Conseillers Communautaires fertois.
Les différentes répartitions envisagées sont présentées comme suit :
COMMUNE
BEAUVAIN
CARROUGES
CHAHAINS
JOUÉ DU BOIS
LA CHAUX
LA PERTE MACÉ
LA LANDE DE GOULT
LA MOHE-FOUQUET
LE CHAMP DE LA PIERRE
LEMENILSCELLEUR
MAGNY-LE-DÉSERT
MÉHOUDIN
ROUPERROUX
SAINT MARTIN DES LANDES
SAINT MARTIN L'AIGUILLON
SAINT OUEN LE BRISOULT
SAINT PATRICE DU DÉSERT
SAINT SAUVEUR DE CARROUGES
SAINTE MARGUERITE DE
CARROUGES
SAINTE MARIE LA ROBERT
TOTAL
SITUATION
ACTUELLE
AVEC LA FERTE-MACE
DROIT I ACCORD COMMUN ENVISAGÉ Entendu les interventions de :
^ Présentation du sujet par Madame Sylvie ERRARD. Maire-Adjoint en charge de i'Attractivité et de ia Communication.
Monsieur José COLLADO trouve que cette décision engageant dans la durée est prématurée, puis donne lecture d'une intervention :
« Fous nous proposez ce soir de caler la répartition des représentants de
la Ferté Macé au sein de l'hypothétique future CDC Pays Fertois et
Bocage Carrougien.
Vous déroger à la loi, certes c'est permis, mais ici dans le cas d'espèce cela se fait au détriment de La Ferté Macé car nous voyons notre représentation
diminuer. C'est un mauvais signe que vous donnez à la Ferté et aux Fertois
compte du poids démographique de La Ferté Macé. Et la démographie c 'est la démocratie. La Ferté Macé serait à 41% au lieu de 48% alors qu'elle pèserait
plus de 53% de la population dans cette la future CDC. Voire
La Loi a bienfixé en effet une représentation équitable, proportionnelle au regard du poids démographique avec 2 limites : aucune commune ne peut avoir moins d'un représentant, et aucune commune ne peut avoir plus de 50% des sièges. Alors pourquoi diminuer le nombre de siège de La ville de La Ferté Macé, les équilibres démographiques étant déjà respecté par le droit communfixéjustement par la loi.
Aufinal, il nous semble trèsprématuré de prendre à ce jour une décision de cette nature et qui engage dans la durée sans y voir plus clair. Rappelons que la ville de la Ferté-Macé n 'est ni rentrée dans cette CDC et encore moins sortie de la
Communauté d'Agglomération de Fiers Agglo.
C'estpourquoi nous nous abstiendrons sur ce point ».
R: Monsieur le Maire, en réponse à Monsieur José COLLADO, précise que même avec un nombre de représentants inférieur à 50,00 %, la commune de La Ferté Macé sera très bien représentée, il ajoute que les communes membres de la CCPFBC doivent également délibérer sur ce projet d'accord. Cinq communes ont à ce jour proposé ce sujet à l'ordre du jour d'un Conseil Municipal ; délibération prise à l'unanimité. Monsieur le Maire indique que cette décision n'est pas prématurée, mais fait état d'une suite logique aux démarches déjà entreprises.
^ Monsieur Yvon FREMONT informe l'assemblée qu'il va voter « CONTRE » ce projet, et ajoute : « Vous achetez la robe de la mariée avant de publier les bancs, attention ça peut porter malheur I ».
R. : Monsieur le Maire indique que cette délibération doit être prise avant le 31 août, pour être applicable au 1«^ janvier suivant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité (5 voix contre, 3 abstentions : « CONTRE » : Mesdames Claude ROYER, Antigone GEORGALAS, Messieurs Jacky CLEMENT, David CHOPIN, Yvon FREMONT - ABSTENTIONS : Madame LInda CARRILHO, Messieurs José COLLADO, Stéphane ANDRIEU) :
- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.
- ACCEPTE DE CONCLURE, avec la Communauté de Communes du Pays Fertols et du Bocage Carrougien (CCPFBC), un accord local actant la répartition des sièges du futur Conseil Communautaire telle que proposée dans le tableau cl-dessus exposé.
- CONFIRME l'accord de la commune sur la réduction du nombre de représentants fertols, au sein du futur Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Fertols et du Bocage Carrougien (CCPFBC), par la présence de 19 délégués au lieu de 22.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
06 - CONTRATS D'APPRENTISSAGE - SERVICE AFFAIRES SCOLAIRES ET RESTAURANT
MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments ci-dessous : l'apprentissage est une formation en alternance délivrée dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Il associe l'exercice d'une activité professionnelle et des enseignements dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA). IL est notamment organisé, dans le secteur public, par les articles L6227-1 à 6227-12 du Code du Travail.
Le but est l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistré ou répertoire national des certifications professionnelles.
La préparation de diplômes par cette voie est possible au sein des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal a été amené, à plusieurs reprises, à se prononcer favorablement sur l'acceptation de ce type de contrat qui permet ainsi à un jeune de se former au sein de nos services dans une relation de tutorat.
Un nouveau contrat d'apprentissage pourrait être intégré, au sein du service Affaires Scolaires et Restaurant Municipal, à compter de la rentrée scolaire 2022/2023.
Les crédits nécessaires à cette création sont inscrits au Chapitre 012 du Budget 2022.
Entendu les interventions de :
^ Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL. Maire-Adjoint en charge de l'Administration et des Finances.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.
- PROCEDE à la mise en place d'un nouveau contrat d'apprentissage, au sein du service Affaires Scolaires et Restaurant Municipal de la collectivité, et D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision. 07 - TABLEAU DES EMPLOIS - EMPLOIS PERMANENTS : CREATION D'UN POSTE DE
WEBMASTER - TECHNICIEN INFORMATIQUE.
- Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'en raison des besoins de la collectivité en matière d'informatique, et au vu de l'accroissement des missions du service Communication, il y aurait lieu de procéder, pour les besoins de continuité du service, à la création d'un poste, à temps complet, de webmaster - technicien informatique, à compter du 1®^juin 2022.
En effet, dans le cadre de son projet de redynamisotion de l'attractivité de son territoire, la ville de La Ferté-Macé s'est engagée dans une démarche visant à renforcer la communication auprès de ses concitoyens (développement de nouveaux outils numériques adaptés aux besoins des habitants...), rendant ainsi plus visibles les activités et services proposés à la population.
Le poste de webmaster est actuellement pourvu par un agent dont le temps de travail est équivalent à 17,5/35^^6 d'un temps complet.
Dons ce contexte. Il y aurait donc lieu de supprimer le poste existant de webmaster et de procéder à la création d'un poste, à temps complet, de webmaster et technicien informatique.
Ce poste pourrait être pourvu par un agent titulaire de la filière technique, par référence aux grades suivants :
- Adjoint technique.
- Adjoint technique principal de 2^"^® classe.
- Adjoint technique principal de 1^^® classe.
Monsieur le Maire précise que s'il n'y avait pas de candidats stagiaires ou titulaires correspondant au profil déterminé, ce poste pourrait alors être pourvu par un agent contractuel. Dans cette hypothèse, cet agent serait alors recruté pour une durée d'un an renouvelable.
Les crédits nécessaires à cette création de poste seront inscrits ou chapitre 012 du budget 2022.
Entendu les interventions de :
^ Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL. Maire-Adjoint en ctiarge de l'Administration et des Finances.
LeConseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.
- PROCEDE à la suppression du poste existant de webmaster sur la base d'un 17,5/35®'"®.
- PROCEDE à la création d'un poste de webmaster - tectinicien informatique, à temps complet, à effet au 1®'juin 2022, selon les conditions ci-dessus énoncées.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarcties utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision. 08 - TABLEAU DES EMPLOIS - EMPLOIS PERMANENTS : CRÉATION D'UN POSTE DE CHARGÉ(E] DE MISSION/RESPONSABLE COMMUNICATION.
- Vu rarticle 34 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'en raison des besoins de la collectivité en matière de communication et informatique, et afin de développer l'attractivité de la ville, il y aurait lieu de procéder à la création d'un poste, à temps complet, de ctiargéfe) de mission/responsable communication, à compter du 1 juin 2022.
En effet, dans le cadre de son projet de redynamisation de l'attractivité de son territoire, la ville de La Ferté-Macé s'est engagée dans une démarche visant à renforcer la qualité de vie de ses habitants mais aussi la communication auprès de ses concitoyens (développement de nouveaux outils numériques adaptés aux besoins des habitants...), rendant ainsi plus visibles les activités et services proposés à la population.
Le/la chargé(e) de mission/responsable communication devra notamment : - élaborer la stratégie communale de communication.
- effectuer la conception, coordination et mise en oeuvre des actions de communication (suivi de la qualité, des événements...).
Ce poste pourrait être pourvu par un agent titulaire de la filière administrative, par référence aux grades suivants :
- Rédacteur.
- Rédacteur principal de 2®f"® classe.
- Rédacteur principal de 1 classe.
Monsieur le Maire précise que s'il n'y avait pas de candidats stagiaires ou titulaires correspondant au profil déterminé, ce poste pourrait alors être pourvu par un agent contractuel. Dans cette hypothèse, cet agent serait alors recruté pour une durée d'un an renouvelable.
Les crédits nécessaires à cette création de poste seront inscrits au chapitre 012 du budget 2022.
Entendu les interventions de :
^ Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL. Moire-Adjoint en charge de l'Administration et des Finances.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.
- PROCEDE à la création d'un poste de chargé(e) de mission/responsable communication à temps complet, à effet au 1®'juin 2022, selon les conditions ci-dessus énoncées.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
09 - INSTAURATION DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à i'tiygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dons la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
- Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif
aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
- Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
- Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-l 123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
- Vu l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique ;
- Vu la charte de télétravail proposée au Comité Technique du 23 mors 2022 ;
- Vu l'avis du Comité Technique en dote du 23 mors 2022.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Monsieur le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'autorisation de télétravail accordée à l'agent est d'un jour par semaine. Cette autorisation ne concerne que les agents ayant une ancienneté d'au moins sixmois de travail continu dans la Commune.
La commune de La Ferté-Macé prend en charge les coûts d'acquisition du matériel informatique, logiciels et téléphonique ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Enfin, Monsieur le Maire précise que la présente délibération prend appuie sur la charte de télétravail présentée au Comité Technique. Cette charte fixe par exemple : 1 - Lesactivités éligibles au télétravail. Concrètement le télétravail n'est pas envisageable pour les agents qui exercent des fonctions d'accueil du public. Il n'est pas non plus possible pour les agents dont la nature de l'activité exige une présence physique sur les lieux de travail.
2 - Le type d'équipement misà la disposition de l'agent et les modalités de leur maintenance;
3 - Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;
4 - Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
5 - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer du bon respect des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ; 6 - Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
7 - Les conditions dons lesquelles l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est établie.
Entendu les interventions de :
^ Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL. Maire-Adjoint en charge de l'Administration et des Finances.
^ Monsieur le Maire de préciser que ce travail a été réalisé avec un groupe de personnel.
Monsieur José COLLADO souhaite connaître le nombre de personnes concernées ainsi que l'impact budgétaire de cette instauration.
R. : Monsieur Olivier BREUIL. en réponse à Monsieur José COLLADO, précise qu'une dizaine d'agents pourrait être concerné par le télétravail, mais que seuls 3 personnes y auraient réellement droit, le télétravail étant ((incompatible» avec des postes ayant une partie (( accueil du public ».
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité comme mode de réalisation du travail, ce pour les activités qui en sont éligibles.
- ADOPTE la charte de télétravail annexée à la présente délibération.
- FiXE, ou juillet 2022, l'entrée en vigueur des dispositions prévues dans la charte de télétravail et ses annexes.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
10 - CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE LA FERTÉ-MACÉ ET SON CCAS.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 :
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,32-1, 33 et 33-1 ;
- Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6,31 et 90 ;
- Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
- Vu les délibérations n° D/18/036/V et D/18/037/V en date du 18 avril 2018 relatives à la création des Comité Technique (CI) et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) communs entre la commune et son CCAS ;
- Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 18 mai 2022, - Considérant robligotlon d'adopter cette instance au moins 6 mois avant la date du scrutin prévu le 08 décembre 2022, conformément à l'article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021,
- Considérant que l'effectif apprécié au 1®^ janvier 2022 constitué d'agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés et servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 112 agents dont 2 mis à la disposition du CCAS. Cet effectif se compose également de 59 femmes soit 53 % de l'effectif total et 53 hommes soit 47 % de l'effectif total,
- Considérant que les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Monsieur le Moire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants : Conformément à l'article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d'un Comité Social Territorial (CST). En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion.
Monsieur le Moire précise que l'effectif des agents de la Commune et du CCAS étant supérieur à 50 mais inférieur à 200, le nombre de représentants de chaque collège est compris entre trois (3) et cinq (5).
Monsieur le Maire précise qu'au 1®' janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de cent douze (112) agents.
Monsieur le Maire indique qu'il convient ainsi mettre en place un Comité Social Territorial. Il fusionne le Comité Technique (CT) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), deux organes paritaires qui disparaitront le 1®"^ janvier 2023.
Entendu les interventions de :
Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL. Maire-Adjoint en charge de l'Administration et des Finances.
^ Monsieur José COLLADO demande à ce que le calcul du pourcentage hommes/femmes soit revu, car il y a une erreur matérielle dans le projet de délibération (total homme + total femme inférieur à 100,00 %).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE la création, dons les conditions énoncées par le Code générai de
la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité, d'un
Comité Social Territorial (CST) compétent pour les agents de la commune de La Ferté Macé et de son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
- INFORME Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial local.
- FIXE à cinq (5), le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial et, en nombre égal, le nombre de représentants suppléants.
- MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires des collectivités à cinq (5) et, en nombre égal, le nombre de représentants suppléants.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision. 11 - INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES - ANNEE 2022.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de La Ferté-Macé alloue, chaque année, aux préposés chargés du gardiennage des églises communales une indemnité de gardiennage.
Le montant maximum de cette indemnité peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle aux mêmes taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisés suivant la même périodicité.
Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé chaque année par circulaire des services de la Préfecture.
Ainsi, pour l'année 2022, la rétribution pouvant être versée aux gardiens des églises des communes « historiques » de La Ferté-Macé et Antoigny s'élève à 479,86 €.
Entendu les interventions de :
Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL. Maire-Adjoint en charge de l'Administration et des Finances.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE DE VERSER au gardien de l'église de la commune « historique » d'ANTOIGNY et à la Paroisse «Saint Jean-Baptiste en Pays Fertois», gardienne de l'église de la commune « historique » de La Ferté-Macé, la somme de 479,86 €, au titre de l'année 2022.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
12 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE
DE LA FERTÉ-MACÉ ET SON CCAS EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS DE SERVICES D'ASSURANCES - LANCEMENT DE LA PROCÉDURE.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les contrats d'assurances des collectivités territoriales sont passés sous la forme de marchés publics.
Le contrat « Assurance Responsabilité et Risques Annexes » à effet du 1®^ janvier 2018 arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Il convient donc d'organiser une nouvelle mise en concurrence dans les formes et suivant les procédures prescrites par le Code des Marchés Publics pour le contrat précité.
Par ailleurs, ce même Code des Marchés Publics, et notamment son article 8, stipule que des groupements de commandes peuvent être institués entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Entendu les interventions de :
^ Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL. Maire-Adjoint en charge de l'Administration et des Finances.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACTE la nécessité d'organiser une nouvelle mise en concurrence dans les formes et suivant les procédures prescrites par le Code des Marchés Publics pour le lot
« Assurance Responsabilité et Risques Annexes ». - ACTE, au regard de l'intérêt économique et technique de grouper les commandes, ia constitution d'un groupement de commandes entre ia commune de La Ferté-AAacé et son CCAS, en vue de ia passation de ce marché.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ia convention à intervenir.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour ia conduite à bonne fin de ia présente décision.
13 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - ANNEE 2023.
- VU l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,
- VU le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
(TLPE),
- VU le taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l'actualisation des tarifs maximaux applicables en 2023.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les dispositions des articles L.2333- 6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Celles-ci concernent les modalités d'application par le Conseil Municipal de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure).
La TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires,
les pré-enseignes et les enseignes.
Depuis plusieurs années, la commune de La Ferté-Macé a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100,00% des tarifs maximaux déterminés par l'article L.2333-9 du CGCT, et a décidé d'exonérer les enseignes dont la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m^.
En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant au B de l'article L.2333-9 du CGCT. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2023 s'élèvera ainsi à + 2,8 % (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l'article L.2333-9 du CGCT s'élèvera en 2023 à 16.70 €/m^
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'augmenter les tarifs maximaux seulement à compter du 1er janvier 2023, étant précisé que le tarif de base par m^ appliqué à un support ne peut augmenter de plus de 5 € d'une année sur l'autre (article L.2333-11 du CGCT).
Ainsi, et conformément à l'article L.2333-10 du CGCT, il est proposé de fixer comme tarif référence, le tarif de 16,70 €/m^. Entendu les interventions de :
^ Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL. Maire-Adjoint en ctiarge de l'Administration et des Finances.
Monsieur José COLLADO trouve que le terme « revalorisation » est exagéré, il s'agit somme toute d'une augmentation. Monsieur fait ensuite référence à une délibération prise en juin 2021. Au vu du contexte actuel et de la crise qui dure, dans une toute autre forme, le groupe de la minorité votera « CONTRE » cette augmentation. Monsieur COLLADO donne ensuite lecture d'une intervention :
nVous proposez une «valorisation» de la taxe, mais il s'agit bien d'une
augmentation de la taxe locale de Publicité extérieure que paient les
commerçants.
Il y a un an, au conseil de juin 2021, le CM a délibéré sur la TLPE pour une augmentation de la taxe de 2022. Nous avions proposé de ne pas augmenter cette taxe, compte tenu de la crise sanitaire et de l'impact qu 'elle a eu sur l'activité des commerçants et artisans ; nous avons aussi proposé de réviser ce système de taxation locale.
Ce à quoi vous aviez répondu et vous vous étiez engagé je vous cite « concernant la révision, un travail est à faire, notamment sur le Règlement de la publicité. Ce travail sera engagé dès septembre » fin de citation. Septembre 2021 j'imagine...
Or, force est de constater que cette délibération ne comporte qu 'une proposition d'augmentation de la taxe sans proposition de révision. Compte tenu du contexte actuel et de la crise qui dure, une crise qui a pris d'autres forme, (forte inflation, augmentation du prix des énergies, des matières premières, difficultés
d'approvisionnement...) nous, nous proposons, de ne pas augmenter cette taxe de façon à ne pas pénaliser davantage les commerçants et les artisans et d'exonérer une tranche supplémentaire.
Nous voterons donc contre l'augmentation de la taxe, d'autant qu'aucune proposition de révision n 'a vu le jour. »
R. : Monsieur le Maire précise que la crise sanitaire COViD est aujourd'hui considérée comme «derrière nous». Cette augmentation concerne principalement les grandes surfaces. Le zonage et le règlement sont à travailler.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité (8 voix contre :
Mesdames Claude ROYER, Linda CARRILHO, Antigone GEORGALAS,
Messieurs Yvon FREMONT, José COLLADO, Jacky CLEMENT, David CHOPIN, Stéphane ANDRiEU) :
- MAINTIENT l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m^ ;
- FIXE le tarif de référence à 16,70 €/m^ ;
- FIXE les tarifs par m^ par face et pour l'année 2023, à : 1 " iis^siies ; 1
; lËti^SÉ ËNpëNES
'SOMËÉiSUÉS)
îï vHp
numë
pETM~r*r"M
RlàuÉST.
superficie
inférieure
ou égale
à 7
superficie
supérieure
à 7 m2 et
inférieure
ou égale
à 12
superficie
supérieure
à 12 et
inférieure
ou égale
à 50
superficie
supérieure
à 50
superficie
inférieure
ou égale
à 50 m®
superficie
supérieure
à 50
superficie
inférieure
ou égale
à 50
superficie
supérieure à
50
exonération 16,70€/m2 33,40 €/m= 66,80 €/m2 16,70 €/m^ 33,40 €/m2 50,10€/m2 100,20 C/m^
- DONNEtous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
14 - OFFRE DE SERVICE D'UN DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNEES
POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DU TRAITEMENT DE DONNÉES A
CARACTERE PERSONNEL (RGPD) AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L'ORNE (CDG 61)-AVENANT N°1.
- Vu le règlement européen 2016/679 dit u RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018,
- Vu la convention relative à l'offre de service d'un Délégué à la Protection des Données (DPD) pour la mise en conformité du traitement de données à caractère personnel, conclue, avec le Centre de Gestion de l'Orne (CDG 61), au premier semestre 2019.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/19/018/V en date du 18 mars 2019, l'assemblée délibérante de l'époque décidait de confier, au Centre de Gestion de l'Orne (CDG 61), une mission de mise en conformité ou Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) et désignait le Délégué à la Protection des Données (DPD) du CDG 61 comme délégué de la collectivité.
Le Centre de Gestion, au-delà de la convention conclue, poursuit sa mission de Délégué à la Protection des Données et continue d'assurer la veille juridique et le conseil auprès de la collectivité.
A ce titre, à compter de l'année 2022, le CDG 61 a décidé de la mise en place d'une participation annuelle des collectivités pour couvrir partiellement les frais liés à l'évolution de la mission et aux interventions dont la commune pourrait avoir besoin.
Pour l'année 2022, la participation annuelle s'élève à 150,00 €.
Entendu les interventions de :
Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL Maire-Adjoint en charge de
l'Administration et des Finances. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE DE CONCLURE, avec le Centre de Gestion de l'Orne (CDG 61), l'avenant n"* 1 à la convention relative à l'offre de service d'un Délégué à la Protection des Données (DPD) pour la mise en conformité du traitement de données à caractère personnel.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à Intervenir.
- PRÉCISE que cette dépense sera Inscrite au Budget Primitif 2022.
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.
Le Maire,
Stéphane LEBACHELEY