Procès Verbal - pv Conseil Municipal du Mardi 13 DECEMBRE 2022 signe

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du Mardi 13 DECEMBRE 2022 signe Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Ferté Macé. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du Mardi 13 DECEMBRE 2022 signe)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Grandes et moyennes entreprises, Mis en ligne le 21/02/23

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DÉCEMBRE 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 24

Absents 09

Votants 31

Quorum 17

Le treize décembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 07 décembre 2022.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERRARD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Messieurs Anthony BUREAU, Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Madame Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.

Absents : Madame Christine GERVAIS, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Mesdames Isabelle MESLET, Nathalie GERAULT, Monsieur Stéphane LEBACHELEY, Mesdames Anne ROULLEAU-COLIN, Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yves SALLARD, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Monsieur Stéphane LEBACHELEY avait délégué ses pouvoirs à Madame Sylvie ERRARD, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Michel LEROYER, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA avait délégué ses pouvoirs à Madame Antigone GEORGALAS.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Olivier BREUIL est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

I – INTERVENTIONS SPÉCIFIQUES :

 Monsieur le Maire a rendu hommage à Madame Renée CHERBONNEL, doyenne de la commune et habitante de la commune-déléguée d’Antoigny, décédée le 11 décembre 2022 à l’âge de 104 ans.

II – PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2022 :

■ Validation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 17 novembre 2022 : Le Procès-Verbal de la séance du jeudi 17 novembre 2022 n’ayant fait l’objet d’aucune observation, celui-ci a été adopté à l’unanimité.

III – DÉCISIONS DU MAIRE :

■ Information concernant les décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Mis en ligne le 21/02/23

IV – DÉLIBÉRATIONS :

01 - CONTRAT DE LOCATION DES VOITURES A PÉDALES ET DU MATÉRIEL NAUTIQUE DE LA BASE DE LOISIRS AVEC L’ASSOCIATION « BASKET BALL FERTOIS ».

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la saison estivale, il est proposé d’établir un contrat, sous forme de location-gérance, avec l’association « Basket Ball Fertois », pour les activités pédalos, kayaks, paddle, voitures à pédales de type « rosalies » et kartings,

La présente convention est conclue pour une durée de 5 mois et demi, à compter du 1er avril 2023, pour une redevance fixée à 7500,00 € (paiement au 18 septembre 2023).

Une réduction de 10,00 % pourra être consentie en cas de taux d’ensoleillement anormalement faible sur la saison estivale (moins de 15 jours).

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Madame Joëlle TANGUY, Maire-Adjoint en charge de la Culture, des Sports et de Loisirs.

 Monsieur le Maire précise que ce projet de délibération est une formule habituelle.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE DE CONCLURE, avec l’association « Basket Ball Fertois », le contrat de location-gérance des voitures à pédales et du matériel nautique de la Base de Loisirs.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

02 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SKATE-PARK AVEC L’ÉCOLE PUBLIQUE « ÉCOLES PUBLIQUES FERTOISES » DE LA FERTÉ-MACÉ.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport et de l’éducation, la ville a décidé de soutenir ses écoles élémentaires par la mise à disposition d’équipements municipaux.

Ainsi, il y aurait lieu de conclure, avec l’école publique de La Ferté-Macé, une convention de mise à disposition de l’actuel skate-park.

La mise à disposition du site pourrait être consentie, à titre gratuit, pour la durée de l’année scolaire en cours, subordonnée à l’attribution de créneaux horaires annuels.

La présente convention pourrait être conclue pour une durée d’un an, à savoir : du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, et renouvelable, chaque année, par tacite reconduction de même durée.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Madame Joëlle TANGUY, Maire-Adjoint en charge de la Culture, des Sports et de Loisirs.

 Monsieur Yvon FREMONT, alors qu’il est question de la mise à disposition de cet équipement, se demande ce qu’il advient des questions restées en suspens lors de la dernière commission « Cadre de Vie » ?Mis en ligne le 21/02/23

R : Monsieur le Maire répond que l’objet de la délibération concerne un tout autre sujet.

 Monsieur José COLLADO souhaite que soit précisé dans la délibération la mention « skatepark actuel ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE DE CONCLURE, avec l’école publique « Écoles Publiques Fertoises », la convention de mise à disposition de l’actuel skate-park.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

03 - INSTAURATION D’UNE TAXE DE SÉJOUR.

- Vu les articles L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

- Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

- Vu la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 relative à la réforme de la taxe de séjour,

- Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « FLERS AGGLO » n° 2022-570 en date du 22 juin 2022 portant sur l’instauration d’une taxe de séjour,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « FLERS AGGLO » n° 2022-654 en date du 13 octobre 2022 portant sur l’instauration d’une taxe de séjour - Modificatif,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’à partir du 1er janvier 2023, la Communauté d’Agglomération « FLERS AGGLO » va instaurer une taxe de séjour au réel sur son territoire, et demandera aux usagers, séjournant sur son territoire et hébergés à titre onéreux, de payer cette taxe.

La gestion de la collecte de cette taxe a été confiée à l’Office de Tourisme « Montagnes de Normandie Tourisme » (Flers, La Ferté Macé, Briouze, et La Roche d'Oëtre). Le produit de celle-ci sera reversé au budget-annexe « Tourisme », afin de favoriser le développement du territoire et sa fréquentation touristique.

Sur La Ferté-Macé, la taxe de séjour sera :

- payée par les locataires logeant dans les gîtes de loisirs,

- perçue par la collectivité de La Ferté Macé pour les gîtes de loisirs et par Aire Park pour l’aire de camping-cars,

- collectée 2 fois par an par l’Office de Tourisme « Montagnes de Normandie Tourisme ».

Les périodes de perception de la taxe de séjour sont les suivantes : - Du 1er au 15 janvier inclus.

- Du 1er au 15 juillet inclus.Mis en ligne le 21/02/23

La collectivité de La Ferté Macé doit ainsi :

- informer les locataires en affichant les tarifs de la taxe de séjour. - tenir et conserver le registre des locataires quotidiennement. - déclarer tous les 6 mois les nuitées sur la plateforme en ligne ou sur le formulaire papier.

Les conditions de recouvrement de la présente taxe sont les suivantes :

■ GITES DE LOISIRS (hébergement sans classement) :

Assujettis :

- 0,65 € / personne / nuitée.

Exonérations obligatoires :

- Les enfants de moins de 13 ans.

- Les colonies et centres de vacances collectives d’enfants.

- Les fonctionnaires et agents de l’État appelés temporairement dans la station pour l’exercice de leurs fonctions.

- Les bénéficiaires de l’aide sociale.

■ AIRE DE CAMPING-CAR (Emplacement dans des aires de camping-cars) :

Assujettis :

- 0,50 € / personne / nuitée.

Exonérations obligatoires :

- Les enfants de moins de 13 ans.

- Les colonies et centres de vacances collectives d’enfants.

- Les fonctionnaires et agents de l’État appelés temporairement dans la station pour l’exercice de leurs fonctions.

- Les bénéficiaires de l’aide sociale.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Madame Joëlle TANGUY, Maire-Adjoint en charge de la Culture, des Sports et de Loisirs.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé ci-dessus présenté :

- PREND ACTE des conditions ci-dessus énoncées.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

04 - APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC COMME MODE DE GESTION POUR L’EXTENSION ET L’EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

- Vu la loi Energie Climat n° 2019-1147 du 08 novembre 2019,

- Vu le Schéma Directeur des réseaux de chaleur de la Ville de La Ferté-Macé,

- Vu le rapport de présentation en vue d’une délégation du service public local de production, transport et distribution d’énergie calorifique annexé à la présente délibération,Mis en ligne le 21/02/23

- Vu l’avis du Comité Technique de la Ville de La Ferté-Macé du 25 novembre 2022,

- Vu l’avis de la Commission « Cadre de Vie » du 06 décembre 2022.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’article 194 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte consacre l’existence d’une nouvelle compétence pour les communes, en matière de création et d’exploitation des réseaux publics de chaleur et de froid.

Conformément à l’obligation introduite par la loi n° 2019-1147 « Energie Climat » du 08 novembre 2019, la commune de La Ferté-Macé a réalisé un Schéma Directeur du Réseau de chaleur, ayant vocation à faire un état des lieux des installations sur son territoire, et d’identifier les opportunités de leur développement. Cet outil de planification a démontré l’intérêt de développer le réseau et a fait l’objet d’une présentation en Conseil Municipal du 17 novembre 2022.

Dans le cadre de sa compétence, la Ville de La Ferté-Macé souhaite développer son réseau de chaleur constituant un service public de production, de transport et de distribution d’énergie.

Ce réseau sera destiné à alimenter des équipements tels que les logements sociaux des bailleurs Orne Habitat et Logissia, des bâtiments communaux (groupe scolaire, gymnase et salle Jacques Prévert), le lycée professionnel public Flora Tristan sous maîtrise d’ouvrage de la Région, le GHT (Groupement Hospitalier de Territoire) « Les Collines de Normandie » - site du CHIC des Andaines et d’autres bâtiments comme des propriétés privées. De nouveaux bâtiments sont susceptibles d’être raccordés en fonction du projet définitif qui sera retenu et du développement commercial envisagé.

Les différents modes de gestion envisageables pour en assurer la réalisation et l’exploitation ont été analysés dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération.

Il en ressort que la gestion d’installations aussi spécifiques nécessite une expertise technique particulière liée à une connaissance et à une expérience du fonctionnement technique et financier du secteur des réseaux de chaleur urbains.

Ainsi, la réalisation et l’exploitation de ce réseau de chaleur ne peuvent être portées directement par la commune.

Il est donc envisagé de confier à un opérateur privé la gestion des missions principales suivantes, dans le cadre d’une concession de service public, et notamment : - La reprise des installations actuelles.

- La création d’une nouvelle chaufferie centrale avec une partie bois de 3 MW et une partie gaz de 8 MW environ.

- La création de 5,4 km de réseau supplémentaire.

- La création d’environ 40 sous-stations supplémentaires.

- L’exploitation du service (conduite et entretien des installations, réalisation des travaux de gros entretien et de renouvellement) pour une durée de 24 ans. Monsieur le Maire précise que ce sujet a été examiné lors de la Commission « Cadre de Vie » du 06 décembre 2022, et qu’un avis favorable a été émis par celle-ci.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER, Adjoint en charge du « Cadre de Vie ».

 Monsieur le Maire précise que ce sujet fait suite à la délibération prise en novembre dernier et portant sur l’approbation du schéma directeur du réseau de chaleur de la ville.Mis en ligne le 21/02/23

 Monsieur José COLLADO souhaite savoir si le COPIL correspondant sera amené à se réunir de nouveau ?

R. : Monsieur le Maire répond et indique que les commissions « Cadre de Vie » et de DSP ont été et seront régulièrement consultées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver le principe de la continuation du service public local de production, de transport et de distribution d’énergie calorifique.

- ACCEPTE le principe de la concession de service public pour sa réalisation, son financement et son exploitation comme mode de gestion de ce service, sur la base des éléments du rapport de présentation annexé.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires (notamment pour la définition des spécifications techniques et fonctionnelles, l’établissement des documents de consultation, la consignation des étapes de la procédure de passation, la publication de l’avis de concession, le recueil des candidatures et des offres,…) afin de mener à bien la procédure de passation d’une Délégation de Service Public telle que prévue notamment dans les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles L. 3000-1 et suivants du Code de la commande publique.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif aux demandes, à l’octroi et au suivi de toutes subventions devant être éventuellement sollicitées et/ou obtenues dans le cadre de ces projets avant le choix du délégataire par l’assemblée délibérante.

- DECIDE de se réserver le droit de déclarer la procédure de délégation de service public sans suite, en particulier si aucune offre ne répondait aux attentes techniques et financières de la ville de La Ferté-Macé ou si cette dernière n’obtenait pas les subventions nécessaires à la réalisation des travaux.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

05 - CONCESSION D’UN SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ÉNERGIE CALORIFIQUE – CHAUFFERIE ET RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE LA FERTE-MACE – AVENANT N° 5 AU CONTRAT DE CONCESSION DU 25 MAI 1998.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la ville de La Ferté-Macé dispose d’un réseau de chaleur urbain, alimenté par une chaudière bois et une chaudière gaz, situé dans le Quartier Jacques Prévert, depuis 1998 et alimentant, pour chauffage, plusieurs bâtiments communaux, des logements locatifs (bailleurs sociaux Orne Habitat et Logissia) ainsi qu’une partie du Lycée Flora Tristan.

La gestion de l’activité de production et de vente de chaleur ainsi que l’entretien et l’exploitation de ce réseau ont été délégués, via une Délégation de Service Public (DSP), depuis le 18 mars 1998, à la société DALKIA, société d’exploitation et d’entretien d’installations thermiques, filiale du groupe EDF.

Monsieur le Maire précise que cette délégation arrivant à son terme le 17 mars 2022, celle-ci a été prorogée jusqu’en juin 2023, par voie d’avenant (avenant n° 4).Mis en ligne le 21/02/23

Un avenant de prolongation de durée doit à nouveau être conclu afin de pouvoir prolonger la durée de la DSP jusqu’au 31 mars 2024, et ce, afin de laisser le temps nécessaire pour préparer la future Délégation de Service Public.

Concomitamment à cette démarche, il était important d’optimiser la biomasse utilisée dans cette chaufferie, constituée exclusivement d’écorces. Pour améliorer le fonctionnement de la chaudière, il sera introduit une part de plaquettes forestières dans le combustible alimentant la chaufferie, notamment hors de période forte pluviométrie. Une augmentation du prix de la biomasse (R1) de 5,00 % est donc proposée ainsi qu’une diminution de la tarification « part abonnement » R2.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER, Adjoint en charge du « Cadre de Vie ».  Monsieur le Maire précise qu’une augmentation de 5,00 % du prix de chaleur/fourniture bois va être appliquée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE DE CONCLURE, avec la société d’exploitation et d’entretien d’installations thermiques DALKIA, l’avenant n° 5 au contrat de concession du 25 mai 1998 relatif à la prolongation de la durée de la Délégation de Service Public du réseau de chaleur de La Ferté-Macé.

- ACCEPTE d’augmenter le tarif de la chaleur produite de 5,00 %.

- ACCEPTE DE MODIFIER la tarification « part abonnement » R2.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

06 - CESSION DES PARCELLES N° AH 273, AH 424 ET AH 440 A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION « FLERS AGGLO » - SOCIETE MANUVIT.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que depuis 2015, la société MANUVIT, entreprise spécialisée dans la conception et la fabrication de solutions de manutention ergonomiques, loue des locaux, d’une superficie de 3943 m², situés 7 rue des Peupliers à La Ferté-Macé, par le biais d’un crédit-bail sur 3 046 m² s’achevant le 15 février 2028 et d’un bail commercial sur 897 m².

Monsieur le Maire précise que suite à l’intégration de la commune à la Communauté d’Agglomération « FLERS AGGLO » au 1er janvier 2017 et au transfert de compétences qui s’en est suivi, ces biens ont été mis à disposition à l’agglomération, dans le cadre de sa compétence économique.

Madame Julia CATTIN, Présidente de la société MANUVIT, souhaite, au terme de l’actuel crédit-bail, acquérir ces biens.

Ainsi, afin de mener à bien cette opération et permettre à la société de réaliser son projet, il y aurait lieu, de se prononcer sur la cession de la totalité des parcelles n° AH 273, AH 424 et AH 440, à la Communauté d’Agglomération « FLERS AGGLO », au prix de 15,00 € symboliques, frais d’actes à charge de l’acquéreur.Mis en ligne le 21/02/23

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Madame Sylvie ERRARD, Maire-Adjoint en charge de l’Attractivité et de la Communication.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- VEND, à la Communauté d’Agglomération « FLERS AGGLO », les parcelles n° AH 273, AH 424 et AH 440, au prix de 15,00 € symboliques, frais d’actes à charge de l’acquéreur.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

07 - REPRISE DES CONCESSIONS PERPETUELLES ET CENTENAIRES EN ÉTAT D’ABANDON AU CIMETIERE DE LA FERTE-MACE – SECTIONS A – B – C1 – C2 – D - MODIFICATIF.

- Vu le procès-verbal, établi le 17 octobre 2018, constatant l’état d’abandon de certaines sépultures.

- Vu le second procès-verbal, établi le 2 novembre 2021.

- Vu la délibération n° D/21/146/V en date du 16 décembre 2021 portant sur la reprise des concessions perpétuelles et centenaires en état d’abandon au Cimetière de La Ferté-Macé – sections A – B – C1 – C2 – D,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/21/146/V en date du 16 décembre 2021, l’assemblée délibérante décidait la reprise, au nom de la commune, des concessions listées dans le document sus-énoncé afin de les remettre en service pour de nouvelles inhumations.

En effet, conformément à l’article L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une procédure de reprise des concessions perpétuelles et centenaires, en état d’abandon, au Cimetière de La Ferté-Macé, situé rue d’Alençon, dans les sections A – B - C1Mis en ligne le 21/02/23

– C2 et D, avait été ouverte le 14 septembre 2018, pour une durée de 3 ans. Les concessions pour lesquelles des familles se sont manifestées durant cette période ont été retirées de la présente procédure.

Une erreur matérielle ayant été commise dans le nombre de concessions recensées dans la délibération de décembre 2021, notamment dans la partie section C2, il y aurait lieu de la compléter, et ainsi se prononcer sur la reprise des concessions pour lesquelles aucune famille ne s’est manifestée, et listées ci-dessous :

N° CONCESSION NOM DU CONCESSIONNAIRE EMPLACEMENT

- SECTION A -

CP 725 Mme Vve MAUGER née LEVEQUE A-244 CC 33 HEBERT Paul A-248 CP 702 M. DUPONT Léon A-249 CC 5 Mme BETTON née MANZAGOL A-254

- SECTION B -

CP 452 FAMILLE DABOUX B-14 CP 653 M. et Mme COIGNARD (pas de titre) B-20 CP 427 M. DUPONT Eugène B-22 CP 427BIS M. DUPONT Eugène B-23 CP 463 M. SOIVE Lucien B-31

- SECTION C1 -

CP 98 DAMOUX Paul – BARRIER Amanda C-2 CC 77 FAMILLE LAURENT-JALLIER C-8 CC 85 FAMILLE COUERON-BOUCAULT C-13 CC 101 FAMILLE TAROT-QUELLIER C-16 CP 486 FAMILLE BOUQUEREL C-25 CP GOUPIL François C-143 CP 217 FAMILLE DELAUNAY C-164 CP 291 FAMILLE DABOUST-KUHN-CHAUVIN C-167 CP 297 FAMILLE LANGE-BARBEDIENNE C-169

- SECTION C2 -

CP 116 TIROT Marie (pas de titre de concession) C184 CP 134 PAYNEAU Henri C186 CP 149 LAIR née BLOTTIERE Maria C191 CP 170 JARRY Désiré C193 CP 177 GAUTIER née TIROT Marie C194 CP 180 GUERIN Auguste C196 CC 80 JEANNIN Gabriel C201 CC 111 BARBOTTE Edmond C204 CP 516 BESNIER Edmond C205 CC 16 GAUBERT née BARRÉ Alexandrine C208 CC 69 BERNIER Charles C217 CP 365 POULAIN née LEMERCIER Marie C240 CP 368 HEBERT Henri C241 CP 369 LEBRETON née BARREE Julia C242 CP 387 ROSE Edmond C246 CP 392 BEAUVAIS née ROCHER Jeanne C248 CP 477 MAHE Louis C251 CP 440 BOISNARD née HERROUX C253 CP 439 BISSON née LEGALLOIS C254 CP 451 DUVAL Marie C270 CP 596 DATEL Jacques C281Mis en ligne le 21/02/23

CP 561 BROUTIN Louise C284 CP 632 COUSIN C292 CP 639 BUGNIOT née WARNIER Marguerite C294 CC (Pas de n° / lecture du nom illisible) C307 CP 722 POUMEROL née BRIAND Mathilde C314 CC 103 LE CAM née LEUDIERE Louise C315 CP 720 FERTILLE Léon - GEVRAISE C321ter CC 112 FREBET née DEMORE Adrienne C325 CC 120 BARBIER Bernard C328 CC 122 BOUCAULT née DURAND C329 CP LEMERCIER (pas de titre / pas de fiches) C255

- SECTION D -

CP 488 M. LEROY Jules D- 3 CP 305 Mme MONTREUIL née DUDOUET Marie D- 6 CC 130 Mme GUILLOTIN Madeleine D- 20 CC 82 Mme Vve LECORNU Jules née PICHARD D- 31 CP 605 Mme DUROY Alexandre D- 36 CP 436 Mme JARRY Eléonore D-114 CC 11 Mme TISON née BEAUDOIN Marie D-148 CC 13 Mme Vve LAMY née COLLAS Angèle D-166 CP 409 Mmes HAMARD Marie et Berthe D-169 CP 662 Mme PENLOU Gabrielle D-231 CP 675 M. BLANCHARD Fernand D-250 CP 507 Mme Vve MABILLE née HAMON Marie D-268 CP 72 M. SERAIS Pierre D-278 CP 67 ET CP 64 M. MENOCHET Joseph D-280 CP 489 M. MILCENT Théophile D-293 CC 75 PICHEREAU Henri D-300

La présente délibération annule et remplace la délibération n° D/21/146/V en date du 16 décembre 2021 prise sur le même objet.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL, Maire-Adjoint en charge de l’Administration et Finances.

 Monsieur le Maire précise que ce sujet fait l’objet d’une régularisation, suite à une erreur matérielle dans la précédente délibération (nombre de concessions recensées erroné).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.

- DÉCIDE la reprise, au nom de la commune, des concessions listées ci-dessus et de les remettre en service pour de nouvelles inhumations.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté prononçant la reprise des concessions en état d’abandon.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.Mis en ligne le 21/02/23

08 - TABLEAU DES EMPLOIS - EMPLOIS PERMANENTS : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

- Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

- VU le budget de la collectivité,

- VU le tableau des effectifs existant,

■ SERVICE « AFFAIRES SCOLAIRES ET RESTAURANT MUNICIPAL » :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en raison d’un accroissement d’activité au sein du service « Affaires Scolaires et Restaurant Municipal », il y aurait lieu de créer, à compter du 1er janvier 2023, un emploi de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, à temps non complet, pour une durée de 20/35èlme d’un temps complet.

Par ailleurs, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, ce poste pourrait être pourvu par un agent contractuel.

Dans cette hypothèse, ces contrats à durée déterminée ne pourront être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne pourront excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

La rémunération est fixée sur la base du 1er échelon, indice brut 367 majoré 352, de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique.

Les crédits nécessaires à cette création de postes seront inscrits au Chapitre 012 du Budget 2023.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL, Maire-Adjoint en charge de l’Administration et Finances.

 Monsieur le Maire précise que cette création de poste fait suite à la fin d’un CAE.

 Monsieur Jacky CLEMENT conclu qu’il s’agit simplement d’une question technique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.

- PROCEDE à la création du poste susmentionné.

- MODIFIE le tableau des effectifs, selon les conditions ci-dessus énoncées.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.Mis en ligne le 21/02/23

09 - TABLEAU DES EMPLOIS – EMPLOIS PERMANENTS : CRÉATION D’UN POSTE DE CHARGÉ(E) DE MISSIONS OU DE PROJETS EXPÉRIMENTÉ(E).

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

- Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

- VU le budget de la collectivité,

- VU le tableau des effectifs existant.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la ville, bien que pourvue en terme d’équipements sportifs, ne dispose que de peu de structures adaptées pour le développement de la culture et de peu de dispositifs pour la mise en place de sa politique sociale.

Ainsi, afin de redynamiser le territoire et le rendre plus attractif, il y aurait lieu, en raison des besoins de la collectivité, de procéder à la création d’un poste, à temps complet, de chargé(e) de missions ou de projets expérimenté(e), à compter du 1er janvier 2023.

Le/la chargé(e) de mission ou de projets sera notamment chargé(e) des missions suivantes : - Mise en œuvre des orientations stratégiques de la collectivité en matière de développement territorial par le pilotage et l’animation du projet de la collectivité dans le secteur des arts et de la culture (accès à la culture, évolution des musées, …) de l’action sociale (création d’une épicerie sociale, lutte contre l’isolement des jeunes et des seniors, accès à l’emploi, …) et toute politique au service de l’attractivité de la ville.

- Portage, instruction et animation des projets et pilotage d’équipes projets. - Développement et animation de la contractualisation, des partenariats et des réseaux. - Organisation et animation de la relation avec la population et plus particulièrement suivi de la réalisation des projets de l’Assemblée citoyenne.

- Veille sectorielle et territoriale.

Ce poste pourrait être pourvu par un agent titulaire de la filière administrative, par référence au grade d’attaché principal.

Monsieur le Maire précise que ce recrutement a fait l’objet d’une communication, pour avis préalable, au Comité Technique.

Par ailleurs, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, ce poste pourrait être pourvu par un agent contractuel.

Dans cette hypothèse, ces contrats à durée déterminée ne pourront être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne pourront excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Les crédits nécessaires à cette création de poste seront inscrits au chapitre 012 du Budget 2023.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL, Maire-Adjoint en charge de l’Administration et Finances.Mis en ligne le 21/02/23

 Monsieur José COLLADO s’interroge sur cette création de poste de catégorie A. Il trouve un peu « gonflée » la présentation de ce projet de délibération. Le fait de dire que la commune « … ne dispose que de peu de structures adaptées pour le développement de la culture … » est somme toute erroné et irrespectueux de ce qui a déjà été mis en place. Il rappelle ensuite les différents sites ou évènements qui ont été oubliés, comme par exemple le grand turc et sa Médiathèque, la Saison Culturelle… Monsieur COLLADO ajoute que la culture ce ne sont pas que des structures, mais aussi des hommes et des femmes.

Monsieur José COLLADO se demande où en est le projet d’assemblée citoyenne ? Monsieur José COLLADO alerte ensuite la majorité sur le départ récent de plusieurs agents et le non remplacement de certains postes clés de la collectivité (Directeur des Ressources Humaines, gestionnaire du Restaurant Municipal…). Enfin, Monsieur José COLLADO pointe la transmission, par le Directeur Général des Services, d’une missive à l’attention de l’ensemble du personnel communal, et souhaite que le Comité Technique soit reconvoqué, puis donne lecture d’une intervention :

« Intervention José Collado au nom de la minorité sur le point 9 : Créations d’un poste de Chargé(e) de mission ou de projets expérimenté(e).

Avec ce point n°9 vous nous proposez la création d’un poste de chargé de mission chef de projet au grade d’attaché principal, cat. A.

Vous commencez votre délibération par je cite « la ville dispose que de peu de structures adaptées pour le développement de la culture », c’est allez un peu vite, vous oubliez de parler du centre culturel le Grand Turc, de la Médiathèque, du Cinéma, de la salle d’exposition, vous oubliez aussi d’indiquer les animations nombreuses, assurées par le personnel de ces équipements, vous oubliez de parler de la saison culturelle, tout public, jeune public qui permet à tous d’accéder des spectacles vivants, théâtre, concerts, musique, etc… peut-être parce que ce sont des personnels de Flers Agglo.

La culture, c’est aussi le partenariat avec le Festival des Andain’Ries, les musées de la ville, « Musée de France » installé ici en mairie et « Musée du Jouet ». La culture c’est pas que les équipements, c’est aussi les femmes et les hommes qui travaillent… Nous ne laisserons pas dire que la ville dispose de peu d’équipements et structures adaptés pour le développement de la culture. Ça c’est la 1ère chose.

Ensuite, 2eme chose vous évoquez l’Assemblée citoyenne, dont nous avons été écarté nous, minorité ; Qu’a produit cette assemblée citoyenne après tout ce temps ? A ce jour nous n’avons pas vu le moindre commencement d’une production ou d’action… on attend de voir.

Vous évoquez le Comité Technique qui a été consulté, vous n’indiquez pas quel a été l’avis du comité technique et des représentant des personnels ? Pourquoi ? J’y reviendrai plus tard.

Sur la question du poste de chargé de mission venons-en aux faits ; Quels sont-ils ? Dès 2020, puis en 2021 et 2022 vous avez fait le choix de ne pas remplacer des départs en retraite sur des postes majeurs : Au service Ressources Humaines tout d’abord, avec un poste clé de directeur des Ressources Humaines parti en retraite et pas remplacé. Au service restauration ensuite avec un poste clé départ en retraite de gestionnaire. En interne vous recrutez un agent de cat.C à la place sans doute pour faire des économies. Au service Espaces Verts avec le responsable des Espaces verts parti en retraite et pas remplacé etc…

Puis, il y a eu et il y a encore le départ volontaire de plusieurs agents et personnels de la ville, près de 6 à notre connaissance au total dans des services clés : service à la population, finances, ressources humaines et j’en passe…Mis en ligne le 21/02/23

Vous avez provoqué la suppression des mutualisations que nous avions mise en place avec Flers Agglo notamment en matière de direction générale des services, de communication...

Nous nous interrogeons donc sur les causes mais aussi sur les conséquences des choix que vous avez fait, les non remplacements, le surcroit de travail pour la Direction générale qui assume en plus de sa fonction de DGS celui d’un directeur de RH, les personnels de la restauration, des espaces verts et des finances qui globalement ont vu leurs effectifs réduits alors que nous étions dans un contexte de forte tension due au Covid.

Vous proposez de créer un poste et de recruter un chargé de mission, chef de projet généraliste polyvalent alors que le service RH, amputé d’un demi-poste, est en souffrance. Mais qu’en est-il de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le contexte actuel de pénurie de personnel et d’une pyramide des âges qui est préoccupante ?

Enfin, dernièrement au Comité Technique nous découvrons le fait que vous avez laissé partir une lettre à destination des 120 agents de la collectivité ; lettre qui accable des représentants du personnel. Ces représentants ont voté contre toutes les propositions y compris contre cette proposition de création de poste que vous nous proposez. Qu’est ce qui se passe M. le maire ? Quelles relations entretenez-vous avec les personnes et leurs représentants au point que ces derniers aient voté contre toutes les propositions de création de poste.

Le CT ne doit-il pas être re-convoqué avant de prendre une telle décision ? C’est en tout cas ce que nous nous demandons.

Finalement, il nous semble, ce n’est que le résultat de la gestion calamiteuse de votre tentative de sortie de Flers Agglo, conséquence de la situation dans laquelle vous avez mis la ville, avec vos promesses de sortie intenable. Le miracle n’a pas eu lieu en tout cas pas en 2023. Il faut toujours faire avec le principe de réalité car il nous rattrape toujours, vous l’avez oublié.

José Collado Agir pour les Fertois ».

R. : Monsieur le Maire, en réponse à Monsieur José COLLADO, sur les différents points soulignés : ▪ Développement des équipements culturels : Un travail est en cours. Une mission de

récolement des musées va prochainement débuter, avec le concours de la DRAC de Normandie. Une réflexion est également menée pour l’utilisation de la « Maison Marcel Pierre » afin d’y développer un « café culture » par une association.

▪ Non remplacement de personnel :

- Restaurant Municipal : Concernant la restauration municipale et le non remplacement de la gestionnaire, un travail de réorganisation du service, avec le concours de l’ancienne responsable, avait été engagé avant son départ. Le nombre de repas en production étant passé à environ 300 repas par jour, il y avait lieu de réfléchir à une nouvelle organisation de la cuisine centrale. Monsieur le Maire de conclure que la nouvelle organisation fonctionne très bien.

- Directeur des Ressources Humaines : La décision de ne pas remplacer le Directeur des Ressources Humaines, fait suite au départ, sur demande de « FLERS AGGLO », de l’ancien Directeur Général des Services qui a décidé de travailler à temps complet au niveau de l’agglomération et de se concentrer en totalité sur la partie communautaire (présence effective au sein de la commune d’environ 50 % à l’époque). Le nouveau DGS a donc été recruté pour assurer ces deux missions.

- Responsable Communication : L’agent du service Communication affecté aux missions économiques a décidé de quitter la collectivité pour intégrer les services de « FLERS AGGLO », ce qui a conduit à la fin de la convention de mutualisation qui nous liait à l’agglomération etMis en ligne le 21/02/23

au repositionnement de cet agent communautaire. Il a depuis été remplacé par un responsable de service pour la partie « Communication », et une antenne « Attractivité » a été ouverte pour la partie « Développement Économique ».

- Responsable Espaces Verts : Monsieur le Maire rappelle à Monsieur José COLLADO que le responsable est partie en retraite bien avant 2020, et que la municipalité de l’époque n’a pas effectué son remplacement.

- Remplacement des agents quittant la collectivité : Les recrutements sont en cours, il n’y a pas de suppression de postes à déplorer. Monsieur le Maire félicite les agents qui souhaitent évoluer dans leur carrière, lui-même ayant fait ce choix à une époque, il ne peut que saluer cette initiative.

- Comité Technique : La lettre citée a fait l’objet de discussions « violentes ». L’intervention annuelle du cabinet CEPIM vient de se dérouler. Un point sera fait au prochain CT, avec communication du rapport.

 Monsieur Yvon FREMONT, inquiet pour la situation des agents déjà en poste, pense qu’il serait préférable de prendre le service des Ressources Humaines « à bras le corps » et de créer un nouveau poste de Directeur des Ressources Humaines. Monsieur Yvon FREMONT insiste sur l’urgence de la situation et le fait que les agents communaux sont malheureux.

R. : Monsieur le Maire, en réponse à Monsieur Yvon FREMONT, indique que les agents doivent se sentir bien au travail. Une personne est en cours de recrutement au sein du service des Ressources Humaines. Le profil du poste a été révisé et nous avons choisi de procéder au recrutement d’un(e) référent(e) en lieu et place de l’assistante ayant quitté ses fonctions. Acteur clé de la politique RH de la commune, cet agent sera chargé, en lien avec le DGS/RH, de la gestion statutaire et règlementaire des processus (carrière, paie, maladie…), mais aussi d’orienter, d’informer et d’accompagner les agents.

 Madame Claude ROYER trouve que la phrase citée dans le projet de délibération « … peu de structures adaptées pour le développement de la culture … » est inadaptée.

R. : Monsieur le Maire précise qu’il ne critique pas le travail de l’agglomération dans le cadre de sa compétence culture, mais précise simplement que dans la partie culture, tout n’est pas de compétence communautaire. Le Musée du Jouet est par exemple une structure communale. Monsieur le Maire ajoute que le chargé de mission sera « multi-tâches », notamment pour conduire le programme d’action du CCAS suite à l’analyse des besoins sociaux réalisée en 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité (6 voix « CONTRE » et 2 abstentions : « Contre » = Messieurs Stéphane ANDRIEU, Yvon FREMONT, Jacky CLEMENT, Mesdames Claude ROYER, Antigone GEORGALAS, Linda CARRILHO / Abstentions : Messieurs José COLLADO, David CHOPIN) :

- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.

- PROCEDE à la création d’un poste de chargé(e) de mission ou de projets expérimenté(e), à temps complet, à effet au 1er janvier 2023, selon les conditions ci-dessus énoncées.

- MODIFIE le tableau des effectifs.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.Mis en ligne le 21/02/23

10 - PERTE SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES.

PROPOSITION DE CRÉANCES ADMISES EN NON-VALEUR (compte 6541) : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des sommes dues à la commune concernant les exercices 2016 et 2017 n’ont pu être recouvrées en raison de l’insolvabilité des débiteurs.

En conséquence, il y aurait lieu d’admettre en non-valeur ces sommes, pour un montant total de 974,84 €.

DATE ET N° DEMANDE D’ADMISSION

EN NON-VALEUR CRÉANCES MONTANT

Demande n° 5794660015

du 19 août 2022

RESTAURANT 34,40 €

TLPE 940,44 €

TOTAL 974,84 €

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL, Maire-Adjoint en charge de l’Administration et Finances.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE l’admission en non-valeur des montants ci-dessus visés.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

11 - PROJET D’AIRE ÉDUCATIVE TERRESTRE AU SEIN DES ÉCOLES PUBLIQUES FERTOISES.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un projet pédagogique d’aménagement d’un espace dédié à la préservation de la biodiversité au sein des Ecoles Publiques Fertoises (aire éducative terrestre) sera réalisé par l’école publique de La Ferté-Macé sur la Base de Loisirs (ruisseaux et mare à l’arrière de la digue).

Une demande de subvention a ainsi été effectuée, auprès de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), par l’établissement scolaire.

Une aire éducative terrestre est une zone terrestre de petite taille (parc urbain, friche, zone humide, forêt, rivière, etc…) qui devient le support d’un projet pédagogique de connaissance et de préservation de l’environnement.

Monsieur le Maire précise que l’Office Français de la Biodiversité interviendra plus précisément sur les appuis d’ordre pédagogiques réalisés par les Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE).

Aussi, afin de mener à bien ce projet, il est nécessaire pour l’école de se doter de matériels pédagogiques (loupes, épuisettes, etc…). Le coût de ces acquisitions est de 800,00 €.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL, Maire-Adjoint en charge de l’Administration et Finances.Mis en ligne le 21/02/23

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- INSCRIT, dans le cadre d’une Décision Modificative, un montant de 800,00 €, permettant de financer le montant manquant pour le projet pédagogique d’aire éducative terrestre des Écoles Publiques Fertoises.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

12 - BUDGET VILLE 2022 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’afin de tenir compte de l’évolution des postes de dépenses et de recettes, il y a lieu de procéder aux ouvertures de crédits, selon le tableau ci-annexé.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL, Maire-Adjoint en charge de l’Administration et Finances.

 Monsieur Jacky CLEMENT aimerait obtenir quelques précisons sur le site des 3 Îles et son occupation prochaine ? Et souhaite savoir si un candidat a été retenu ?

R. : Monsieur le Maire l’informe que dans le cadre de la recherche d’un restaurateur « moyenne gamme », des candidatures ont été reçues et sont en cours d’examen.

 Monsieur Jacky CLEMENT souhaite savoir si un candidat a déjà été retenu fermement ?

R. : Monsieur le Maire précise que rien n’a encore été signé, des négociations et vérifications sont en cours, il reste à déterminer le montant du loyer dans le contrat.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la Décision Modificative n° 3 du Budget Ville 2022, selon le tableau ci-annexé.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

13 - BUDGET LOTISSEMENT LA BARBERE 2022 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’afin de tenir compte de l’évolution des postes de dépenses et de recettes, il y a lieu de procéder aux ouvertures de crédits, selon le tableau ci-annexé.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL, Maire-Adjoint en charge de l’Administration et Finances.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la Décision Modificative n° 1 du Budget « Lotissement La Barbère » 2022, selon le

tableau ci-annexé.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

***Mis en ligne le 21/02/23

■ INTERVENTIONS DIVERSES :

 Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à tous les membres de l’assemblée.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h28.

Le Maire,

Michel LEROYER

Le secrétaire de séance,

Olivier BREUIL

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