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Déliberation - CM 14 10
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Lasserre-Pradère.
Lien du pdf (Déliberation - CM 14 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
République Française
Département de la
Haute-Garonne
2024-10-001
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 12
Votants : 19
Procurations :07
Excusés : 02
Absents : 02
Exclus 5j
Date de la convocation :
07/10/2024
Date de l'affichage :
07/10/2024
OBJET :
Approbation du compte rendu
de la réunion du Conseil
Municipal du 24-06-2024
Vote :
Nombre de votants : 19
Pour :19
Abstentions :0
Contre :0
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
EXTRAIT D HGLEA préfecture le EP 6 L
DES DELIB É CA LLANS 0 4-1 PV_CM _240624-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 14 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à 19H00
Le Conseïl Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loï, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé
Présents (12) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, M-J
LAGRASSE, J. ARVIN-BEROD, H. DEMBLANS, C. DUMAS, J.
DUPONT, H. GRIFFOIN, $. IVANEC, $S. BOSSART-DUDOUET, S.
REYNARD
Procurations (7) : M. GIACOMONI-VIEU à H. SERNIGUET, V.
GOMEZ à M-J LAGRASSE, M. ANSCIEAU à V. PINEL, R.
BOETSCH à C. DUMAS, P. PAULY à S. IVANEC, M. MOREAU àS.
REYNARD, V. DE ALMEIDA SOARES à C. TAUZIN
Excusé(e)(s) (2) : P. DUCHENE-MARULLAZ, M. GOUNOT,
Absentes (2) N. DUBARRY, M. IMELHAINE
Marie-Josée LAGRASSE a été nommée secrétaire de séance, assistée
par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 24-06-2024
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 24-06-2024
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Le Maire,
H. SERNIGUET
Le secrétaire de séance
Marie-Josée LAGRASSE
Aa
suivant : http:ffummtelerscours.fr
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond lu! BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone: 05 62 72 57 57; Fax: 0S 62 73 57 40) ou per le bisis ce l'application informatique Télérecours, accessible par le lien Envoyé en pr 4e le 18/10/2024
République Française Département de
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 24 juin 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum :12
Présents :18
Votants :21
Excusés : 00
Absents : 00
Exclus LS.
Date de la convocation :
17/06/2024
Date de l'affichage :
17/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé
Présents (18} : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, V. GOMEZ,
M-J LAGRASSE, M. ANSCIFAU, J. ARVIN-BEROD, R. BOETSCH,
H. DEMBLANS, P. DUCHENE-MARUELA7Z, C. DUMAS, J. DUPONT, M. GOUNOT, H. GRIFFOIN, S. IVANEC, P. PAULY,
M. GIACOMONI-VIEU, S. BOSSART-DUDOUET (arrivée à partir de la délibération n°5)
Procurations (3) : M. MOREAU à V. PINEL, V. DE ALMEIDA SOARES à H. SERNIGUET, S. REYNARD à V. GOMEZ
Excusé(e)(s) (0) :
Absentes {2} N. DUBARRY, M. IMELHAINE
Magali GIACOMONI-VIEU a été nommée secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire
Comptable
1-Approbation du procès-verbal de la réunion du CM du 15-04-2024
Le Maire donne lecture à l'assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 15-04-2024.
DÉBAT
H. SERNIGUET : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ?
vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 15-04-2024. Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le 15/10/2024 S L Gr
ID : 031-200077451-20241014-1_PV_CM_240624-DE
2 — CCGOT : Modification des statuts : compétences « installation et EmtrEtTEM uEs aps
bus », « eau potable », « eaux pluviales » et « assainissement »
Le Maire informe le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 juin 2024 portant modification statutaire : Prise de la
compétence « installation et entretien des abris bus », et à compter du er janvier 2025 des compétences « eau
potable » « eaux pluviales » et « assainissement »,
Vu les statuts votés par le Grand Ouest Toulousain le 20 juin 2024,
Exposé des motifs
Au 1° janvier 2024, le Grand Ouest Toulousain a pris la compétence mobilité sur l'ensemble de son territoire.
Le Conseil d'Etat a interprété de manière restrictive le champ de cette compétence mobilité en estimant que ladite
compétence ne s'étend pas à la réalisation et l'entretien des abribus « lesquels ne sont pas des équipements
indispensables à l'exécution du service public de transport public ». La mise en place, l'entretien et le financement
des abribus ne relèvent donc pas de l'exercice de la compétence mobilité (CE, 8 octobre 2012, n°344742).
Les abribus ne peuvent davantage être qualifiés de dépendances ou d'accessoires de la voirie. Ce sont des éléments
de mobilier urbain, qui appartiennent à la commune ou qui sont installés avec son autorisation.
Par délibération du 20 juin dernier, la Communauté de Communes a donc exprimé son souhait de modifier ses statuts pour
rajouter la compétence supplémentaire « Installation et entretien des abribus », afin de sécuriser l'implantation et
l'aménagement des abribus et d'éviter les implantations dangereuses en termes de visibilité, trafic, vitesse et cheminement
piétons.
Par ailleurs, le Grand Ouest Toulousain a également souhaité prendre à compter du ler janvier 2025 les
compétences pour la gestion de l'eau potable, de l'assainissement collectif et des eaux pluviales.
Etant précisé que l'assainissement non collectif est déjà une compétence assumée par la Communauté de
communes, et que la prise de compétences eau potable et assainissement collectif est imposé par la loi à compter
du 1er janvier 2026. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à la cette prise de compétence pour l’eau
et/ou l'assainissement dans les trois mois, en votant une nouvelle minorité de blocage (au moins 25 % des
communes membres représentant au moins 20 % de la population).
Cette délibération de la Communauté de Communes a été transmise au maire de chacune des communes. Chaque
conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. À défaut
de délibération du conseil municipal dans ce délai imparti, sa décision sera réputée favorable. La décision de
transfert est ensuite prise par arrêté préfectoral.
Ilest donc proposé au Conseil d'approuver la prise de la compétence « installation et entretien des abris bus » et à
compter du 1er janvier 2025 des compétences « eau potable », « eaux pluviales » et « assainissement », et
d'approuver les nouveaux statuts.
DEBAT
H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ? Pas de questions ? je mets aux voies
L VOTE
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE la prise de la compétence « Installation et entretien des abribus.
Article 2 : APPROUVE à compter du 1er janvier 2025 la prise des compétences « eau potable », « eaux pluviales » nvoyé en préfecture le 16/10/2024
Fi
ID: 091-200077451-20241014-1 PV_ OM _240524-DE et « assainissement ».
Article 3 : APPROUVE la modification des statuts du Grand Ouest Toulousain.
Article 4 : DIT que cette délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et au Grand
Ouest Toulousain.
3 - CCGOT : Convention de reversement d’une partie de la Taxe d'Aménagement à la
Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain
Le Maire explique à l'assemblée que depuis le 1er janvier 2022 et par application de l'article L 331-2 du code de
l'urbanisme « tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune est reversé à l'EPCI ou aux
groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant,
sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du groupement de collectivités ».
Ainsi, afin de permettre au Grand Ouest Toulousain de poursuivre ses aménagements en bénéficiant de ressources
financières dédiées, il convient que la commune reverse à l'intercommunalité, tout ou partie du produit encaissé
au titre de la taxe d'aménagement
Ainsi, il convient d'établir des conventions de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement entre
la commune et le Grand Ouest Toulousain.
Modalités de calcul
Le montant du reversement au profit de la communauté au titre de l’année s'effectue à hauteur de :
, 100% des sommes perçues par la commune.
Le premier reversement sera effectué sur les montants de taxe d'aménagement perçus par la commune en 2024 pour un reversement à l’intercommunalité en 2025.
DÉBAT
H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ? Pas de questions ? je mets aux voies
VOTE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : APPROUVE le reversement total de la part communale de la taxe d'aménagement de la commune de
Lasserre Pradère à la communauté de commune le Grand Ouest Toulousain, à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 : AUTORISE M. le Maire, à signer tous les documents afférents à cette délibération.
4 — ALTEAL -Garantie primo-instruction
Le Maire explique à l'assemblée la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu l'article 2305 du
Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 156786 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODERE ALTEAL ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
{voir note explicative emprunt) Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le 15/10/2024 S L Gr
ID : 031-200077451-20241014-1_PV_CM_240624-DE
DÉBAT
H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ? Pas de questions ? je mets aux voies
C VOTE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant
total de 472 000,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 156786
constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 141 600,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : LE CONSEIL S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
5 — Extension du RIFSEEP à tous les cadres d'emplois
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de
l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), m1 AvoyÉ en pré Y
JD: 091-200077451-20241014-1 PV CM _240624-DE Vu l'avis du comité social territorial en date du 30/04/2024 relatif àkié-rrmee-er DATE" TES TTITETES
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de
l'application du RIFSEEP aux agents de la Mairie de Lasserre-Pradère,
Monsieur le Maire de Lasserre-Pradère propose à l'assemblée délibérante d'étendre le RIFSEEP à tous
les cadres d'emplois et d’en déterminer les critères d'attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du
cadre d'emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- A: Attachés Territoriaux,
- _B:Rédacteurs Territoriaux,
-_ C:Adjoints administratifs Territoriaux, Adjoints Technique Territoriaux
Article 2 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de maintenir, à
titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des
dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce
jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
-__lIndemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des
agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)}, qui tient compte de l’engagement professionnel et de
la manière de servir.
Article 4 : l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise {IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont
réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;
— de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
— des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel}.
L'IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la
connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
— en cas de changement de fonctions ;
— tous les quatre ans {au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l’agent ;
— en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Les modalités de versement de l'IFSE :
L'IFSE est versée mensuellement.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et
conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour
chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le 15/10/2024 S L Gr
ID : 031-200077451-20241014-1_PV_CM_240624-DE
public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités-msoccees-ce-proreeree-ren
temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010,
l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
le temps partiel thérapeutique ;
les congés annuels ;
les congés de maladie ordinaire ;
les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;
les congés pour invalidité temporaire imputable au service.
Le RIFSEEP (IFSE et CA) sera suspendu en cas congés de longue maladie ou de longue durée.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et
d'accueil de l’enfant.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
la valeur professionnelle de l'agent ;
son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
son sens du service public ;
sa capacité à travailler en équipe ;
sa contribution au collectif de travail.
Les modalités de versement du CIA
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et
conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour
chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement
public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur
temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le
CIA sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
le temps partiel thérapeutique ;
les congés annuels ;
les congés de maladie ordinaire ;
les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;
les congés pour invalidité temporaire imputable au service.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des
objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le Fees L 9
Publié le 15/10/2024
ID : 031-200077451-20241014-1_PV_CM_240624-DE
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie où-teonmgue-aureer
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et
d'accueil de l'enfant.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
DÉBAT |
H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ? Pas de questions ? je mets aux voies
VOTE ]
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- _ d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire (préciser si toutes les
délibérations sont concernées) ;
- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
5 — Questions diverses
Journée Citoyenne
S. Reynard : Un énorme merci à tous pour cette belle journée citoyenne de ce samedi 1er juin 2024 I!!!
Grâce à vous :
- 32kg de déchets ont été ramassés sur la commune !
- des pots de terre ayant pris la forme de petits bonhommes & moulins viendront décorer le village
- 3 accroches vélos en bois ont été installés sur la prairie
- les tables de picnic et bancs de la prairie et de l'école maternelle ont été poncées et vernis
- des jardinières ont été fleuries
- les massifs du parc du monument aux morts derrière la mairie ont été plantés de plantes vivaces
- la cour du Buv'Art a été désherbée
- Un projet de sentier découverte du village a été lancé !
C'est super cette ambiance dans les rues du village et au café associatif du Buv'Art pendant toute une
matinée !
Un énorme merci pour votre participation !
Un remerciement particulier :
- à François & Pierrette qui ont œuvré à la fabrication des accroches vélos en bois,
- à Laura & Florent. de l'ALAE pour leur participation et organisation de la déco des pots (et à toutes les
personnes ayant donné les pots !) Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le 15/10/2024 S L Gr
ID : 031-200077451-20241014-1_PV_CM_240624-DE
- à Françoise, Anne-Laure, Isabelle & Fabrice de la Maison des Habitants pour-rorgemeetromerererenr
ronde sur le sentier,
- à Eric, Julie, Michel, Valérie, Magali, Hervé, et Sarah pour la préparation en amont de cette journée (un
énorme bravo à Magali pour toute la coordo & logistique !!)
- à Philippe, Max, Kilian, François, Andrew pour être venus en amont creuser les trous des accroches
vélos :-)
- à tous les bénévoles du Buv'Art et au foyer rural qui ont mis à dispo le lieu & le matériel et... "leur
expérience" |
- à Catherine qui a soigné Lydiane en fin de matinée et à Lydiane qui est restée au repas avec bonne
humeur et sourire malgré une belle chute ! Bon rétablissement
Et bien sûr à vous tous pour votre temps, pour tout le matériel que vous avez amené et utilisé pour les
différents chantiers et votre présence joyeuse lors des chantiers & repas partagés ensemble.
Si vous avez des idées et souhaitez-vous impliquer sur la préparation d'un chantier pour l'édition 2025
n'hésitez pas à nous contacter
Aménagement cours de récréation :
V.PINEL : Cours d’école(s) en transition accompagnement du CAUE
1- Maternelle :
Rédaction d’une note expliquant les atouts du site Et des conseils sur l'aménagement des différentes
aires de l’espace.
Le CAUE va guider les évolutions futures, mieux spatialiser les besoins.
Actions réalisées ou en cours :
- Déplacement des carrés potagés (bénévoles)
- Réhabilitation de la cabane (agents communaux)
- Installation d’une structure de jeu
- Plantation d’un arbuste (à organiser)
Installation d’une table (déjà réalisée par les agents)
Installation de bancs (attente devis)
2- Elémentaire :
Réunion de lancement (12/12/2023)
Visite des cours (22/01/2024)
Ateliers :
Collecte des ressentis (février 2024) avec tous les élèves
- Comprendre (mars 2024) avec les ambassadeurs
RE
- Analyser (avril 2024) avec les ambassadeurs
- Se protéger/s’inspirer (avril 2024) avec les ambassadeurs
-__ Restitution (04/06/2024) avec les ambassadeurs, les élus et techniciens
4. Réunion avec les élus et le CAUE : Réflexion autour d’un plan d'action (17/06/2024)
Fin de la réunion 20h35 S ex élu du Lan
Not GACONOLL -V\EU
\Qut République Française
Département de la
Haute-Garonne
2024-10-002
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 12
Votants : 19
Procurations :07
Excusés : 02
Absents : 02
Exclus Su
Date de la convocation :
07/10/2024
Date de l'affichage :
07/10/2024
OBJET :
ALTEAL —
Garantie primo-instruction
Rue de l’Autan
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
EXTRAIT DU rcienrérecure ie Era 6 LO
Publié le 15/10/2024
DES DELIB] ID : 031-200077451-20241014-2_ALTEA_GARANT-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 14 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. SERNIGUET Hervé
Présents (12) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, M-J
LAGRASSE, J. ARVIN-BEROD, H. DEMBLANS, C. DUMAS, J.
DUPONT, H. GRIFFOIN, $. IVANEC, S. BOSSART-DUDOUET, S.
REYNARD
Procurations (7) : M. GIACOMONI-VIEU à H. SERNIGUET, V.
GOMEZ à M-J LAGRASSE, M. ANSCIEAU à V. PINEL, R.
BOETSCH à C. DUMAS, P. PAULY à S. IVANEC, M. MOREAU àS.
REYNARD, V. DE ALMEIDA SOARES à C. TAUZIN
Excusé(e)(s) (2) : P. DUCHENE-MARULLAZ, M. GOUNOT,
Absentes (2) N. DUBARRY, M. IMELHAINE
Marie-Josée LAGRASSE a été nommée secrétaire de séance, assistée
par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Le Conseil Communal :
Vu le rapport établi par Monsieur le Maire.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code
général des collectivités territoriales ;Vu l'article
2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 156779 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERMODERE ALTEAL ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l’unanimité,
le Conseil Municipal :
Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le
remboursement d'un Prêt d’un montant total de 687 000,00 euros souscrit
par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 156779 constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 206 100,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le 15/10/2024 S L Gr
ID : 031-200077451-20241014-2_ALTEA_GARANT-DE
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts
et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Vote: Article 3 : LE CONSEIL S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en Nombre de votants : 19 , S : à cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Pour : 19
Abstentions :0
Contre :0
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Le secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Josée LAGRASSE H. SERNIGUET
Monsieur le Maire informe que la présente décisian peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dens un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31968 Toulouse Cadex 7; Téléphone: 05 62 73 57 57; Fex: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htp:/'umvvitelarecours.fr Note explicative concernant l'emprunt
La demande de garantie d'emprunt concerne :
L’acquisition en VEFA de 4 logements Locatifs Sociaux (2 logements PLUS et 2 logements
PLAI),
Situés LASSERRE-PRADÈRE — 31530 — Rue de l’Autan- Résidence Les Jardins de Lasserre.
Le prix de revient prévisionnel de cette opération s'élève à la somme de :
377 160.00 £uros pour les logements PLUS et 361 718.00 £uros pour les
logements PLAI
Les montants du prêt accordé sont les suivants :
Concernant le PLAÏ, un montant de :
267 000.00 £uros
Concernant le PLUS, un montant de :
270 000.00 £uros
Concernant le PLAI FONCIER, un montant de :
75 000.00 Euros
Concernant le PLUS FONCIER, un montant de :
75 000.00 Euros
1/2 Caractéristiques des prêts PLUS / PLAI
Durée du prêt pour la construction
Durée du prêt pour la charge foncière
Taux du prêt PLUS
Taux du prêt PLAI
Organisme préteur
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le 15/10/2024 S L Gr
ID : 031-200077451-20241014-2_ALTEA_GARANT-DE
40 ans
50 ans
Livret À +60 pdb
Livret À -40 pdb
Caisse des Dépôts et Consignations
Montant à garantir par la Commune de Lasserre-Pradère 30%, soit :
80 100,00 £uros
81 000,00 £uros
22 500,00 €uros
22 500,00 £uros
pour le PLAI à la construction
pour le PLUS à la construction
pour le PLAI à la charge foncière
pour le PLUS à la charge foncière
Montant à garantir par le Conseil Départemental 31 70%, soit :
186 900,00 £uros pour le PLAI à la construction
189 000,00 €uros pour le PLUS à la construction
52 500,00 £uros pour le PLAI à la charge foncière
52 500,00 £uros pour le PLUS à la charge foncière
2/2 16/10/2024
12024
Colomiers, le mercredi 3 avril 2024
Mairie de LASSERRE-PRADÈRE
A l'attention de Monsieur Le Maire
1, place de la Mairie
31530 LASSERRE-PRADÈRE
N/réf. : PT/ND/SL
Affaire suivie par Sophie LAROUSSE
Tel : 05 61 30 62 08
OBJET : Demande de Garantie d'emprunt
Résidence « Les Jardins de Lasserre » située Rue de l'Autan
31530 LASSERRE-PRADÈRE
Acquisition en VEFA de 2 logements PLUS et 2 logements PLAI
Monsieur Le Maire,
Nous vous informons que notre Société réalise l'acquisition en VEFA de 4 Logements
Locatifs Sociaux, situés à LASSERRE-PRADÈRE - 31530 — Rue de l'Autan.
Pour financer cette opération, la Caisse des Dépôts et Consignations nous a
accordé les prêts désignés ci-dessous :
PLAI CONSTRUCTION, amortissement sur 40 ans au taux du livret A -40 pdb pour un montant de:
267 000 Euros
PLUS CONSTRUCTION, amortissement sur 40 ans au faux du livret À +60 pdb pour
un montant de :
270 000 £uros
PLAI FONCIER, amortissement sur 50 ans au taux du livret A -40 pdb pour un montant de :
75 000 Euros
PLUS FONCIER, amortissement sur 50 ans au taux du livret À +60 pdb pour un
montant de :
75 000 £uros
8 allée du Lauragais - BP 70191 - 31772 Colomiers cedex T O8T1567 567 wii à
Siret 620 802 262 00034 APE SS20A - RC Toulause 688 226 - TVA Iracommunautaire FR 425 208 022 62 Entreprise sociale pour {habitat - Sacisté Anonÿme
d'HLM au capita! de 1464 918 € anprouvee par arrère mamstériel du 27 juillet 1995 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le 15/10/2024 S L Gr
ID : 031-200077451-20241014-2_ALTEA_GARANT-DE
Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir
nous accorder une garantie
d'emprunt d'un montant de 30 % du montant des prêts
soit :
80 100,00 Euros pour le PLAI Construction
81 000,00 Euros pour le PLUS Construction
22 500,00 £uros pour le PLAI Foncier
22 500,00 €uros pour le PLUS Foncier
A cet effet, vous voudrez bien trouver ci-joint, un dossier
comprenant :
* La notice explicative concernant l'emprunt,
+ Le contrat de prêt de la CDC avec les tableaux d'amortissement,
* Le modèle de délibération de garantie d'emprunt de la
CDC et sa notice.
Nous vous remercions par avance, et,
Nous vous prions de croire, Monsieur Le Maire, à l'assurance
de notre considération
distinguée.
Philippe TRANTOUL
282 16/10/2024
12024
ALTOAL TAT fOSéAL huis
Note explicative concernant l'emprunt
La demande de garantie d'emprunt concerne :
L’acquisition en VEFA de 3 logements Locatifs Sociaux (2 logements PLUS et 1 logement
PLAN,
Situés à LASSERRE-PRADÈRE — 31530 - Rue Etienne de La Boétie- Résidence La Boétie.
Le prix de revient prévisionnel de cette opération s'élève à la somme de :
350 156.00 £uros pour les logements PLUS et 148 752.00 £uros pour les
logements PLAI
Les montants du prêt accordé sont les suivants :
Concernant le PLAI, un montant de :
109 000.00 €uros
Concernant le PLUS, un montant de :
261 000.00 Euros
Concernant le PLAI FONCIER, un montant de :
31 000.00 Euros
Concernant le PLUS FONCIER, un montant de :
71 000.00 €uros Caractéristiques des prêts PLUS / PLAI
Durée du prêt pour la construction
Durée du prêt pour la charge foncière
Taux du prêt PLUS
Taux du prêt PLAI
Organisme prêteur
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le 15/10/2024 S L Gr
ID : 031-200077451-20241014-2_ALTEA_GARANT-DE
40 ans
50 ans
Livret À +60 pdb
Livret À -40 pdb
Caisse des Dépôts et Consignations
Montant à garantir par le Conseil Départemental de la Haute - Garonne :
70 % soit :
76 300,00 €uros
182 700,00 £uros
21 700,00 £uros
49 700,00 £uros
pour le PLAI à la construction
pour le PLUS à la construction
pour le PLAI à la charge foncière
pour le PLUS à la charge foncière
Montant à garantir par la Commune de LASSERRE-PRADÈRE :
30% soit :
32 700,00 €uros
78 300,00 £uros
9 300,00 £uros
21 300,00 £uros
pour le PLAI à la construction
pour le PLUS à la construction
pour le PLAI à la charge foncière
pour le PLUS à la charge foncière 16/10/2024
12024
15/10/2024
91-200077451-20241014-2 ALTEA GARANT-DE
8 Allée du Lauragais
31772 COLOMIERS CEDEX
_. le SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS
Al | | À Î A LOYER MODERE "ALTÉAL" er
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU COMITE D'ENGAGEMENT
L'an Deux Mille Vingt-Deux,
Le 17 mai à 17h30,
Le Comité d'Engagement régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire
pour délibérer sur les opérations suivantes :
3°} Opérations en phase de Réalisation
-_ LASSERRE PRADERE - Rue de l'Autan : 4 logements individuels (91 ?)
SONT PRESENTS :
Madame Fabienne DEMENGE, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Florent DUBLY, Directeur Développement, Maîtrise d'Ouvrage et Vente, Madame Céline LOURENCO, Directrice Gestion Patrimoine et Proximité,
Monsieur Nicolas DITTMER, Directeur Finances et Systèmes d’information.
SONT ABSENTS :
Monsieur Philippe TRANTOUL, Directeur Général,
ASSISTENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur Gabriel FABERES, Chargé de Développement Foncier et Aménagement, Monsieur Cédric GOUYER, Responsable Conception.
Madame Fabienne Demenge constate que conformément au Règlement Intérieur, le Comité d'Engagement peut valablement délibérer.
Comité d'Engagement du 17 mai 2022
Page 1 sur5 Monsieur Cédric Gouyer présente les opérations suivantes
:
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le 15/10/2024 S L GC
ID : 031-200077451-20241014-2_ALTEA_GARANT-DE
CE CA
Opportunité 11/01/2022
Réalisation 17/05/2022
Comité d'Engagement du 17 mai 2022
rue de l'Autan
Page2sur5 le 16/10/2024
10/2024
SITUATION- ENVIRONNEMENT ID : 091-200077451-20241014-2 ALTEA GARANT-DE
1/ Rue de l’Autan 31530 LASSERRE-PRADERE
Fe . sc c
La commune de Lasserre-Pradère est une commune nouvellement née en 2018 de la
fusion des communes de Lasserre et de Pradère. Elle comptait fin 2019 plus de 1550
habitants, et connait Une forte hausse de sa population depuis quelques années, en raison de sa proximité avec les communes de Blagnac à 15 km, Toulouse à 25 km ou encore
L'Isle Jourdain à 8 km.
Le promoteur GARONA, a sollicité ALTEAL pour faire l'acquisition en Vente en Etat Futur d'Achèvement de 4 logements individuels en R+1 (2 T3 et 2 T4) sur macro-lot du
lotissement Les Jardins de Lasserre.
Tous les logements du programme sont prolongés par un jardin privatif avec terrasse, et bénéficient d'un emplacement de stationnement aérien.
Planning prévisionnel :
- Démarrage des travaux : Octobre 2022
- Livraison : Décembre 2023
Surface Habitable :
PLAT” | PLUS | TOTAL SHAB (m*):_ | 18238 | 182,38 |
364,76
Obiectif énergétique : RT 2012
Promoteur : GARONA
| PLUS | Totallogt.
2 2 4
2 2 4
PARKINGS AËRIENS 4
JARDINS 4
Comité d'Engagement du {7 maï 2022 Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
EN TE ETAT] Pubié le 15/10/2024 S'LOS
ID : 031-200077451-20241014-2 ALTEA_GARANT-DE Il PRIX DE REVIENT
PLUS PLAI TOTAL
PRIX DE REVIENT TVA 10% TVA 5.5%
FONCIER 366 807 352 002
718 809
Dont VEFA 361 112 346 340 707 452
BÂTIMENT 2 932 2 812
5 745
HONORAIRES 7 421 6 903
14 325
Dont intérêts préfi forf 2 473 2457 4 630
P.R TTC 377 160 361 718 738 878
Pour info prix de revient HT 343 321
343 230 686 551
P.R total TTC / m?Shab 2 068 1 983
2 026
Le prix d'acquisition en VEFA est de 656 568,00 € HT, soit 1 800
€ HT/m° SHAB.
PLAN DE FINANCEMENT |PLUS PLAI TOTAL
Prêt charge foncière 37 050 37 116
74166
Organisme prêteur BDT BDT
Taux Livret À + 60 pdb | Livret À — 20 pdb 1,60% 0,80%
Progression annuelle
(révisable en fonction de la 0% 0%
variation du taux du livret À)
Durée 50 ans 50 ans
Prêt bâtiment 316 110 288 202 604 312
Organisme prêteur BDT BDT
Taux Livret À + 60 pdb| Livret A-20 pdb
1,60 % 0,80%
Progression annuelle
(révisable en fonction de la 0% 0%
variation du taux du livret À)
Durée 40 ans 40 ans
TOTAL PRETS 353 160 325 319 678
478
Subvention Etat 0 12 400
12 400
TOTAL SUBVENTIONS 0 12 400 12
400
Fonds propres 24 000 24 000
48 000
TOTAL 377 160 361 718 738 878
Comité d'Engagement du 17 mai 2022 Page 4 sur 5 le 16/10/2024
10/2024
ID: 091-200077451-20241014-2 AÛTEA GARANT-DE
DER
Le Cornité d'engagement doit:
* AUTORISER la réalisation de cette opération.
* AUTORISER le Directeur Général :
- À SIGNER:
- fous les actes nécessaires à l'acte de Vente en Etat Futur d’Achèvement et rétrocession ultérieure,
- toutes les pièces administratives, ainsi que le Conventionnement,
- À DEMANDER :
- les subventions,
- auprès d’autres partenaires susceptibles de participer financièrement à l'opération.
- les garanties d'emprunts,
. auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne,
. auprès de la commune de Lasserre-Pradère,
- À REALISER :
- les emprunts destinés à financer l'Opération aux taux et conditions qui seront en vigueur à la date de la signature des contrats des prêts :
. auprès de la Banque des Territoires
- auprès de tout organisme de financement.
- À SIGNER :
- les contrats réglant les conditions de ces prêts, et la demande de réalisation de fonde.
Commentaire :
Décision: AVIS FAVORABLE:
Fait à Colomiers, le 19 mai 2022
Pour le Comité d'Engagement
Monsieur Philippe Trantoul
Directeur Général
Comité d'Engagement du 17 mai 2022 Page 5 sur République Française
Département de la
Haute-Garonne
2024-10-003
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 12
Votants : 19
Procurations :07
Excusés : 02
Absents : 02
Exclus 21
Date de la convocation :
07/10/2024
Date de l'affichage :
07/10/2024
OBJET :
GOT - Fonds de concours -
GEX
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
EXTRAIT DU cenrréeuree 1610/2024
Publié le 15/10/2024 S'LOF
DES DELIB ID : 031-200077451-20241014-3 FD_CONC_GOT-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 14 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loï, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. SERNIGUET Hervé
Présents (12) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, M-J
LAGRASSE, J. ARVIN-BEROD, H. DEMBLANS, C. DUMAS, J.
DUPONT, H. GRIFFOIN, $. IVANEC, S. BOSSART-DUDOUET, S.
REYNARD
Procurations (7) : M. GIACOMONI-VIEU à H. SERNIGUET, V.
GOMEZ à M-J LAGRASSE, M. ANSCIEAU à V. PINEL, R.
BOETSCH à C. DUMAS, P. PAULY à S. IVANEC, M. MOREAU à.
REYNARD, V. DE ALMEIDA SOARES à C. TAUZIN
Excusé(e)(s) (2) : P. DUCHENE-MARULLAZ, M. GOUNOT,
Absentes (2) N. DUBARRY, M. IMELHAINE
Marie-Josée LAGRASSE a été nommée secrétaire de séance, assistée
par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, article 186
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L.5214-16 V
Vu la demande de fonds de concours formulée par la communauté de
commune Le Grand Ouest Toulousain pour les travaux de recalibrage de la rue
du Gex pour créer un cheminement piéton normalisé et une reprise de la
couche de roulement de la rue. Ces travaux permettront également de
sécuriser la rue par la mise en place de stationnement en quinconce.
Exposé des motifs
La commune de Lasserre Pradère souhaite réaliser un recalibrage de la rue du
Gex pour créer un cheminement piéton normalisé et une reprise de la couche
de roulement de la rue. Ces travaux permettront également de sécuriser la
rue par la mise en place de stationnement en quinconce.
Considérant que la commune de Lasserre-Pradère souhaite réaliser ces
travaux, et que dans ce cadre il est envisagé d’octroyer un fonds de concours
à la communauté de commune du Grand Ouest Toulousain afin de financer ce
projet. Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Considérant que le montant du fonds de| Publié le 18/10/2024 S'L0 part du financement assurée, hors subvel ID :.031-200077451-20241014-3_ FD! CONG :GOT-DE
de concours, conformément au plan de financement joint en annexe.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE l'attribution d’un fonds de concours par la communauté
de communes Le Grand Ouest Toulousain en vue de participer au financement
de recalibrage de la rue du Gex pour créer un cheminement piéton normalisé
et une reprise de la couche de roulement de la rue. Ces travaux permettront
également de sécuriser la rue par la mise en place de stationnement en
quinconce, à hauteur de 232 000 £uros, en vue de participer au financement
de 465 458.84 €uros HT
Article 2 : AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette
délibération.
Vote :
Nombre de votants : 19 Article 3 : DIT que les crédits sont ouverts au budget sur l’imputation 2112. Pour 519
HHSÉnHEU oi Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit Contre :0
Le secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Josée LAGRASSE H. SERNIGUET
op
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, 3 compter de ls présente publication par courrier postal (68 rue Raymond I\, EP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 52 72 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivent : http: funantelerscours. fr République Française
Département de la
Haute-Garonne
2024-10-004
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 12
Votants : 19
Procurations :07
Excusés : 02
Absents : 02
Exclus ET
Date de la convocation :
07/10/2024
Date de l'affichage :
07/10/2024
OBJET :
Suppression d’un poste
d’adjoint au Maire
Vote :
Nombre de votants : 19
Pour :18
Abstentions : 01
Contre : 00
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
EXTRAIT D Reçu en préfecture le: PRE 6 L
Publié le 15/10/2024
DES DELIB ID : 031-200077451-20241014-4 SUP_ADIJCINT-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 14 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à 19H00
Le Conseïl Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé
Présents (12) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, M-J
LAGRASSE, J. ARVIN-BEROD, H. DEMBLANS, C. DUMAS, J.
DUPONT, H. GRIFFOIN, S. IVANEC, S. BOSSART-DUDOUET, S. REYNARD
Procurations (7) : M. GIACOMONI-VIEU à H. SERNIGUET, V.
GOMEZ à M-J LAGRASSE, M. ANSCIEAU à V. PINEL, R.
BOETSCH à C. DUMAS, P. PAULY à S. IVANEC, M. MOREAU àS. REYNARD), V. DE ALMEIDA SOARES à C. TAUZIN
Excusé(e)(s) (2) : P. DUCHENE-MARULLAZ, M. GOUNOT.,
Absentes (2) N. DUBARRY, M. IMELHAINE
Marie-Josée LAGRASSE a été nommée secrétaire de séance, assistée
par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122- 7-2 et L.2122-8
Vu la délibération du 28 mai 2020 élisant Hervé Serniguet Maire de Lasserre- Pradère
Vu la délibération du 28 mai 2020 élisant les adjoints au Maire
Vu la délibération du 9 octobre 2023 modifiant le tableau des adjoints
Vu la démission de ses fonctions d’adjoint au Maire présentée par Victor DE ALMEIDA-SOARES à Monsieur le Maire, et acceptée par lui ainsi que par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 2 septembre 2024.
Considérant que suite à la démission de Victor DE ALMEIDA-SOARES, le
Conseil Municipal à décidé de réduire le nombre d’adjoints au Maire à deux. Chaque adjoint, à partir du rang auquel figurait Monsieur DE ALMEIDA- SOARES, remonte ainsi sur le rang immédiatement supérieur, dans l’ordre des adjoints.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 18 Pour, 01 abstention et 0 voix contre.
APPROUVE la suppression d’un poste d’adjoint au Maire et la réduction du nombre d’adjoints au Maire, ainsi porté à deux
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Le secrétaire de séance Le Maire
Marie-Josée LAGRASSE
la À CMS
Cedex 7; Téléphone: OS 62 73 57 57; Fax: OS 62 75 57 40) ou par le biaïs €e l'application informacique Télérecours, accessibte pére iep suivant : http: fume telerecours.fr République Française
Département de la
Haute-Garonne
2024-10-005
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 12
Votants : 19
Procurations :07
Excusés : 02
Absents : 02
Exclus LT
Date de la convocation :
07/10/2024
Date de l'affichage :
07/10/2024
OBJET :
Modification du tableau CM
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
EXTRAIT DU Reçu en préfecture lé tEe2 6 L 6
Publié le 15/10/2024
DES DELIB ID : 031-200077451-20241014-5 TAB_CM-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 14 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. SERNIGUET Hervé
Présents (12) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, M-J
LAGRASSE, J. ARVIN-BEROD, H. DEMBLANS, C. DUMAS, J.
DUPONT, H. GRIFFOIN, S. IVANEC, S. BOSSART-DUDOUET, S.
REYNARD
Procurations (7) : M. GIACOMONI-VIEU à H. SERNIGUET, V.
GOMEZ à M-J LAGRASSE, M. ANSCIEAU à V. PINEL, R.
BOETSCH à C. DUMAS, P. PAULY à S. IVANEC, M. MOREAU àS.
REYNARD, V. DE ALMEIDA SOARES à C. TAUZIN
Excusé(e)(s) (2) : P. DUCHENE-MARULLAZ, M. GOUNOT,
Absentes (2) N. DUBARRY, M. IMELHAINE
Marie-Josée LAGRASSE a été nommée secrétaire de séance, assistée
par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-1, L.2122-10 et suivants,
Vu la délibération du 28 mai 2020 approuvant le tableau du Conseil Municipal
Vu la délibération du 28 mai 2020 élisant les adjoints au Maire
Vu la délibération du 9 octobre 2023 modifiant le tableau des adjoints
Vu la démission de ses fonctions d’adjoint au Maire présentée par Victor
DE ALMEÏIDA-SOARES à Monsieur le Maire, et acceptée par lui ainsi
que par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 2 septembre 2024.
Vu la délibération précédente,
Considérant l’article L.2121-1 précité prévoit l’ordre du tableau détermine le rang des membres du Conseil Municipal. Après le Maire, prennent rang dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux. Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste ;
En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est
déterminé : Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le 15/10/2024 S LGr
ID : 031-200077451-20241014-5 TAB_CM-DE
Vote : e Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement
Nombre de votants : 19 intégral du conseil municipal ;
Pour 519 ° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de
Abstentions :0 suffrages obtenus ;
Contre :0 e Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.
Voir le tableau en annexe
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le tableau du Conseil Municipal
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
La secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Josée LAGRASSE H. SERNIGUET
Monsieur le Maire informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication per courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone: OS 62 73 57 57; Fax: 05 62 7357 40} ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htap:f'ummtelerecours fr DÉPARTEMENT
HAUTE-GARONE
ARRONDISSEMENT
TOULOUSE
Effectif légal du conseil municipal
23
COMMUNE :
LASSERRE-PRADERE
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le ar: L 9
Publié le 15/10/2024
ID : 031-200077451-20241014-5 TAB_CM-DE
Communes de 1 000
habitants et plus
Nouvelle Commune
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales
— CGCT)
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122- sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales
1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal : 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus :
3° Et à égalité de voix, par la priorité d'âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
10, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour
Fonction‘ Me)e) NOM ET PRÉNOM Date de naissance see Sos à SHRR its ms
° la fonction (en chiffres)
Maire M SERNIGUET Hervé 19/04/1953 28 mai 2020 348
Première adjointe MME ANGLADE épouse PINEL Valérie 09/10/1971 28 mai 2020 348
Deuxième adjoint TAUZIN Christian 13/04/1946 28 mai 2020 348
Conseiller municipal DUCHENE-MARULLAZ Pierre 16/08/1946 15 mars 2020 348
Conseiller municipal GRIFFOIN Hubert 12/01/1951 15 mars 2020 348
Conseiller municipal M BOETSCH Régis 23/02/1954 15 mars 2020 348
Conseillère municipale | MME PUJOL épouse LAGRASSE Marie-Josée 03/07/1954 | 15 mars 2020 348 déléquée au CCAS
Conseiller Municipal M ARVIN-BEROD James 11/05/1956 15 mars 2020 348
Conseiller municipal M ANSCIEAU Marc 06/03/1961 15 mars 2020 348
Conseillère municipale MME BOSSART-DUDOUET Syivie 16/01/1964 15 mars 2020 348
Conseiller municipal M DUPONT Jacques 25/04/1964 15 mars 2020 348
Conseillère municipale MME LACASSAGNE épouse MOREAU Muriel 21/02/1967 15 mars 2020 348
Conseillère municipale MME GOMEZ Valérie 02/04/1967 15 mars 2020 348
Conseiller municipal M PAULY Patrice 20/09/1969 15 mars 2020 348
Conseiller municipal IVANEC Sébastien 06/06/1972 15 mars 2020 348
Conseiller municipal DE ALMEIDA SOARES Victor 07/07/1972 15 mars 2020 348
Conseiller municipal GOUNOT Mathieu 20/01/1980 15 mars 2020 348
Conseillère municipale MME VIEU épouse VIEU-GIACOMONI Magali 30/03/1981 15 mars 2020 348
Conseillère municipale MME REYNARD Sarah 17/03/1982 15 mars 2020 348
Conseillère municipale MME DEMBLANS Hélène 06/09/1982 15 mars 2020 348
Conseillère municipale MME DUMAS Christelle 07/12/1984 15 mars 2020 348
Conseillère municipale MME IMELHAINE Marion 07/11/1986 15 mars 2020 348
Conseillère municipale | MME DUBARRY Nadège 09/09/1994 15 mars 2020 348
Cachet de la mairie :
! Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéyo d'ordre de l'adjoint) ou conseiller.
Certifié par le maire,
A Lasserre-Pradère, le 14/10/2024 4e le 18/10/2024
République Française 8
Département de la EXTRAIT DIU
1014-56 GOT _BONREFOS-DE Haute-Garonne DES DELIB <
Die DU CONSEIL MUNICIPAL
710-006 DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum : 12 - :
Présents : 12 L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à 19H00
Votants : 19 Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loï, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. SERNIGUET Hervé
Séance du 14 OCTOBRE 2024
Procurations :07
Excusés : 02
Absents : 02
Exclus - Présents (12) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, M-J
LAGRASSE, J. ARVIN-BEROD, H. DEMBLANS, C. DUMAS, I. Date de la convocation :
DUPONT, H. GRIFFOIN, S. IVANEC, S. BOSSART-DUDOUET, S.
07/10/2024 REYNARD Procurations (7) : M. GLACOMONI-VIEU à H. SERNIGUET, V.
GOMEZ à M-J LAGRASSE, M. ANSCIEAU à V. PINEL, R. Date de l'affichage : BOETSCH à C. DUMAS,
P. PAULY à. IVANEC, M. MOREAU à. 07/10/2024 REYNARD,
V. DE ALMEIDA SOARES à C. TAUZIN
Excusé(e)(s) (2) : P. DUCHENE-MARULLAZ, M. GOUNOT,
Absentes (2) N. DUBARRY, M. IMELHAINE
OBJET :
Marie-Josée LAGRASSE a été nommée secrétaire de séance, assistée GOT — Adhésion de la commune ” k
par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable. de Bonrepos-sur-Aussonnelle au
GOT — Accord local sur le nombre et
la répartition des sièges de
conseiller communautaire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L.5211-6-1 et L.5211-6-2,
Vu la délibération n° 2023-07-03 du 11 décembre 2023 du conseil municipal
de Bonrepos Sur Aussonnelle approuvant le principe d’une adhésion à la
Communauté de Communes Le Grand Ouest Toulousain,
Vu la délibération n° 2024_091 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024
relative à l'adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au sein de
notre Communauté de Communes,
Vu la délibération du 9 juillet 2024 du conseil municipal de Bonrepos Sur
Aussonnelle portant demande d'adhésion sans modalité à la Communauté de
Communes du Grand Ouest Toulousain,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 septembre approuvant
l'étude d'impact dans le cadre de l’adhésion de la commune de Bonrepos Sur
Aussonnelle au sein du Grand Ouest Toulousain, Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Vu la délibération de principe du Conseil | Regu en prétecture le 16/10/2024
portant sur un accord local sur le nombrd Pubsle 15/10/2024
conseiller communautaire,
Exposé des motifs :
S'LOST
ID : 031-200077451-20241014-6 GOT_BONREPOS-DE
La composition du Conseil Communautaire est régie par les dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales. Les articles L.5211-6-1 et L.5211-
6-2 de ce Code prévoient qu'entre deux renouvellements généraux des
Conseils Municipaux, lorsque le périmètre de l'EPCI est étendu par
l'intégration d’une nouvelle commune, il peut être procédé à la détermination
du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire par
accord local.
Dans le cadre de l'adhésion de la commune de Bonrepos Sur Aussonnelle au
sein de notre Communauté de Communes, il est proposé au Conseil Municipal
de modifier la composition du Conseil Communautaire en approuvant un
accord local.
Cet accord doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport
à la population de chaque commune. Il doit être adopté par la moitié des
conseillers municipaux regroupant les 2/3 de la population totale de l’EPCI où
par les 2/3 des conseillers municipaux regroupant la moitié de cette
population totale. Cette majorité devant également comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes
membres, en l'espèce la commune de Plaisance.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré par 18 voix Pour, 1
abstention et 0 Contre, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE l'accord local fixant à 48 le nombre de sièges du Conseil
Communautaire du Grand Ouest Toulousain, réparti comme suit :
Rom des communes membres Nombre SR RRERElRES Fopaletion SU
communautaires titulaires d'habitants]
Bonrepos Sur Aussonnelle 1 1 186
Fontenilles 6 5872
Lasserre-Pradère 2 1 627
Léguevin g 9 361
Lévignac 3 3206
Mérenvielle 1 491
Plaisance-du-Touch 18 19 462
Sainte-Livrade À 253
La Salvetat-Saint-Gilles 8 8497 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Article 2 : PRECISE que cette nouvelle cd'Hégu on préfecture lé 16/10/2024
Vote : ne s’appliquera qu’à compter de l’adhés| Publié le-15/10/2024 ? LG
Nombre de votants : 19 Bonrepos Sur Aussonnelle. ID : 031-200077451-20241014-6 GOT_BONREPOS-DE
Pour :18
Abstentions :01 Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Contre : 00
Le secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Josée LAGRASSE H. SERNIGUET
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devent le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond {4, EP 7007, 31065 Toulouse Cedex 7; Téléphone : 05 62 73 57 S7 ; Fax: 05 52 73 57 40) ou par le biais ce l'application informatique Téléracours, accessible par le lien suivent : btp: frantelerscours.fr République Française
Département de la
Haute-Garonne
2024-10-007
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 12
Votants : 19
Procurations :07
Excusés : 02
Absents : 02
Exclus M
Date de la convocation :
07/10/2024
Date de l'affichage :
07/10/2024
OBJET :
GOT — Bonrepos/Aussonnelle
Impact financier
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
EXTRAIT DU Reu enprétesture lé 16/10/2024 s L 6
Publié le 15/10/2024
DES DELIB] ID : 031-200077451-20241014-7_GOT_IMP_FINAN-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 14 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé
Présents (12) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, M-J
LAGRASSE, J. ARVIN-BEROD, H. DEMBLANS, C. DUMAS, J.
DUPONT, H. GRIFFOIN, S. IVANEC, S. BOSSART-DUDOUET, S. REYNARD
Procurations (7) : M. GIACOMONI-VIEU à H. SERNIGUET, V.
GOMEZ à M-J LAGRASSE, M. ANSCIEAU à V. PINEL, R.
BOETSCH à C. DUMAS, P. PAULY à S. IVANEC, M. MOREAU àS. REYNARD, V. DE ALMEIDA SOARES à C. TAUZIN
Excusé(e)(s) (2) : P. DUCHENE-MARULLAZ, M. GOUNOT,
Absentes (2) N. DUBARRY, M. IMELHAINE
Marie-Josée LAGRASSE a été nommée secrétaire de séance, assistée par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N° 2023-07-03 du 11 décembre 2023 du conseil municipal
de Bonrepos Sur Aussonnelle approuvant le principe d’une adhésion à la
Communauté de Communes Le Grand Ouest Toulousain,
Vu la délibération n° 2024 091 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024
relative à l'adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au sein de
notre Communauté de Communes,
Vu la délibération du 9 juillet 2024 du conseil municipal de Bonrepos Sur
Aussonnelle portant demande d'adhésion sans modalité à la Communauté de
Communes du Grand Ouest Toulousain,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 septembre approuvant
l'étude d'impact dans le cadre de l’adhésion de la commune de Bonrepos Sur
Aussonnelle au sein du Grand Ouest Toulousain,
Vu l'étude d'impact relative au retrait de la commune de Bonrepos-sur-
Aussonnelle du Muretain Agglo et son adhésion au Grand Ouest Toulousain, Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Exposé des motifs : Reçu en préfecture le 16/10/2024 Publié le 15/10/2024 S L O De
se ID : 031-200077451-20241014-7. GOT_IMP_FINAN- Le Grand Ouest Toulousain a émis le 25 LSPIAME BANDE
l'adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au sein de la
Communauté de Communes, et approuvé l’étude d'impact qui a été réalisée
sur les aspects financiers et humains, ainsi que la modification statutaire qui
en découle.
Vote :
Nombre de votants : 19 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à
Pour : 17 chaque Conseil Municipal de se prononcer également sur cette adhésion,
Abstentions :02 cette étude d'impact et sur la modification statutaire. Sans réponse de leur Contre : 00 part dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération
du Conseil Communautaire, leur décision sera réputée favorable.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré par 17 voix Pour, 2
abstentions et 0 Contre, le Conseil Municipal :
Article 1 : DONNE UN AVIS FAVORABLE à l'adhésion de la commune de
Bonrepos-sur-Aussonnelle au Grand Ouest Toulousain.
Article 2 : APPROUVE l'étude d'impact relative au retrait de la commune de
Bonrepos-sur-Aussonnelle du Muretain Agglo et son adhésion au Grand Ouest
Toulousain, et la modification des statuts du Grand Ouest Toulousain.
Cf. document joint
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Le secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Josée LAGRASSE H. SERNIGUET
Monsieur le Maire informe que ia présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone : CS 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien
suient : bop:'unvutelerecours fr République Française
Département de la
Haute-Garonne
2024-10-008
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 12
Votants : 19
Procurations :07
Excusés : 02
Absents : 02
Exclus 21
Date de la convocation :
07/10/2024
Date de l'affichage :
07/10/2024
OBJET :
Admission en non-valeur 2024
Vote :
Nombre de votants : 19
Pour :19
Abstentions :0
Contre :0
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
EXTRAIT DU rev en préicciure 18 16/10/2024
Publié le 15/10/2024 S'LOF
DES DELIB ID : 031-200077451-20241014-8 NON_VALEUR-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 14 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé
Présents (12) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, M-J
LAGRASSE, J. ARVIN-BEROD, H. DEMBLANS, C. DUMAS, J.
DUPONT, H. GRIFFOIN, $. IVANEC, S. BOSSART-DUDOUET, S. REYNARD
Procurations (7) : M. GIACOMONI-VIEU à H. SERNIGUET, V.
GOMEZ à M-J LAGRASSE, M. ANSCIEAU à V. PINEL, R.
BOETSCH à C. DUMAS, P. PAULY à S. IVANEC, M. MOREAU àS. REYNARD), V. DE ALMEIDA SOARES à C. TAUZIN
Excusé(e)(s) (2) : P. DUCHENE-MARULLAZ, M. GOUNOT.,
Absentes (2) N. DUBARRY, M. IMELHAINE
Marie-Josée LAGRASSE a été nommée secrétaire de séance, assistée
par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Le Maire informe l’assemblée que le comptable du Trésor, expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des pièces portées pour le motif que le montant restant du est inférieur au seuil de poursuite et demande la suppression de la comptabilité des créances suivantes pour admission en non-valeur :
- Publications : 10,00 €
Soit un total de 10,00 € prévus au BP 2024 au compte 654 Titres annulés sur
exercices antérieurs
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PREND ACTE et ACCEPTE la mise en non-valeur pour la somme de 10,00 euros au BP 2024.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Josée LAGRASSE H. SERNIGUET
la al