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Procès Verbal - PV CM du 14 10
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Lasserre-Pradère.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
République Française Département de la Haute-Garonne
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 14 octobre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 12
Votants : 19
Procurations :07
Excusés : 02
Absents : 02
Exclus :_/______
Date de la convocation :
07/10/2024
Date de l'affichage :
07/10/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé
Présents (12) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, M-J LAGRASSE, J. ARVIN-BEROD, H. DEMBLANS, C. DUMAS, J. DUPONT, H. GRIFFOIN, S. IVANEC, S. BOSSART-DUDOUET, S. REYNARD
Procurations (7) : M. GIACOMONI-VIEU à H. SERNIGUET, V. GOMEZ à M-J LAGRASSE, M. ANSCIEAU à V. PINEL, R. BOETSCH à C. DUMAS, P. PAULY à S. IVANEC, M. MOREAU à S. REYNARD, V. DE ALMEIDA SOARES à C. TAUZIN Excusé(e)(s) (2) : P. DUCHENE-MARULLAZ, M. GOUNOT,
Absentes (2) N. DUBARRY, M. IMELHAINE
Marie-Josée LAGRASSE a été nommée secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable
1 –Approbation du procès-verbal de la réunion du CM du 24-06-2024
Le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 24-06-2024.
DÉBAT
H. SERNIGUET : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 24-06-2024. 2 – ALTEAL –Garantie primo-instruction
Le Maire explique à l’assemblée la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N° 156786 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ALTEAL ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
(voir note explicative emprunt)
DEBAT
H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ? Pas de questions ? je mets aux voies
VOTE
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 687 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 156779 constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 206 100,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-
ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à
la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : LE CONSEIL S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
3 - CCGOT : Fonds de concours – Travaux GEX
La commune de Lasserre Pradère souhaite réaliser un recalibrage de la rue du Gex pour créer un cheminement
piéton normalisé et une reprise de la couche de roulement de la rue. Ces travaux permettront également de
sécuriser la rue par la mise en place de stationnement en quinconce.
Considérant que la commune de Lasserre-Pradère souhaite réaliser ces travaux, et que dans ce cadre il est
envisagé d’octroyer un fonds de concours à la communauté de commune du Grand Ouest Toulousain afin de
financer ce projet.
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe. DÉBAT
H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ?
C. DUMAS : Quel est le montant du Pool Routier ?
H. SERNIGUET : 230 000€ pour 3 ans
VOTE
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE l’attribution d’un fonds de concours par la communauté de communes Le Grand Ouest
Toulousain en vue de participer au financement de recalibrage de la rue du Gex pour créer un cheminement
piéton normalisé et une reprise de la couche de roulement de la rue. Ces travaux permettront également de
sécuriser la rue par la mise en place de stationnement en quinconce, à hauteur de 232 000 €uros, en vue de
participer au financement de 465 458.84 €uros HT
Article 2 : AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.
Article 3 : DIT que les crédits sont ouverts au budget sur l’imputation 2112.
4 – Suppression d’un poste d’adjoint au Maire
Suite à la démission de ses fonctions d’adjoint au Maire présentée par Victor DE ALMEIDA-SOARES à Monsieur le Maire, et acceptée par lui ainsi que par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 2 septembre 2024. Le maire propose au Conseil Municipal de réduire le nombre d’adjoints au Maire à deux. Chaque adjoint, à partir du rang auquel figurait Monsieur DE ALMEIDA-SOARES, remonte ainsi sur le rang immédiatement supérieur, dans l’ordre des adjoints.
DÉBAT
H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ?
H. DEMBLANS : Le nombre d’adjoint doit être proportionnel au nombre d’habitants ? C. TAUZIN : Non il faut juste 1 adjoint minimum
S. REYNARD : Je trouve ça dommage et démotivant qu’il ne reste plus 2 adjoints au lieu de 4 H. SERNIGUET : Marc Anscieau va reprendre les dossiers de Victor mais ne souhaite pas prendre le rôle d’adjoint demandant plus de disponibilité
C. TAUZIN : C’est une économie pour la commune
S. REYNARD : Il reste 1 ans et demi de mandat nous pouvons encore lancer des projets et ne pas baisser les bras C. DUMAS : Il est difficile de lancer des projets maintenant
V. PINEL : Il est toujours possible de le faire et surtout de préparer le terrain pour le prochain mandat, afin que la nouvelle équipe puisse commencer dans de bonne condition.
VOTE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 18 Pour, 01 abstention et 0 voix contre.
APPROUVE la suppression d’un poste d’adjoint au Maire et la réduction du nombre d’adjoints au Maire, ainsi porté à deux. 5– Modification du tableau CM
Suite à la démission de ses fonctions d’adjoint au Maire présentée par Victor DE ALMEIDA-SOARES à Monsieur le Maire, et acceptée par lui ainsi que par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 2 septembre 2024.
Considérant l’article L.2121-1 précité prévoit l’ordre du tableau détermine le rang des membres du Conseil Municipal. Après le Maire, prennent rang dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux. Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10 et du second alinéa de l'article L. 2113- 8-2 du code général des collectivités territoriales, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste ; En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé :
• Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
• Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
• Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.
Voir le tableau en annexe.
DÉBAT
H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ? Pas de questions ? je mets aux voies
VOTE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le tableau du Conseil Municipal.
6 - CCGOT : Adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au GOT – Accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
Exposé des motifs :
La composition du Conseil Communautaire est régie par les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales. Les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 de ce Code prévoient qu’entre deux
renouvellements généraux des Conseils Municipaux, lorsque le périmètre de l’EPCI est étendu par
l’intégration d’une nouvelle commune, il peut être procédé à la détermination du nombre et à la
répartition des sièges de conseiller communautaire par accord local.
Dans le cadre de l’adhésion de la commune de Bonrepos Sur Aussonnelle au sein de notre Communauté
de Communes, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la composition du Conseil
Communautaire en approuvant un accord local.
Cet accord doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque
commune. Il doit être adopté par la moitié des conseillers municipaux regroupant les 2/3 de la
population totale de l’EPCI ou par les 2/3 des conseillers municipaux regroupant la moitié de cette
population totale. Cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune
dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
des communes membres, en l’espèce la commune de Plaisance. DÉBAT
H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ?
S. IVANEC : Quel est l’intérêt d’ajouter une commune supplémentaire à la communauté de commune ? C. TAUZIN : Que la communauté de commune devienne communauté d’agglomération C. DUMAS : Quel est le seuil ?
C. TAUZIN : 50 000 hbts. La commune sera toujours représentée mais nous auront moins de poids, mais ce n’est pas la communauté urbaine où là, la prise de parole est plus difficile.
C. DUMAS : Il faut que toutes les communes de la CCGOT délibèrent positivement ? C. TAUZIN : Non, il faut une majorité qualifiée
VOTE
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré par 18 voix Pour, 1 abstention et 0 Contre, le Conseil
Municipal :
Article 1 : APPROUVE l’accord local fixant à 48 le nombre de sièges du Conseil Communautaire du Grand
Ouest Toulousain, réparti comme suit :
Article 2 : PRECISE que cette nouvelle composition du Conseil Communautaire ne s’appliquera qu’à
compter de l’adhésion effective de la commune de Bonrepos Sur Aussonnelle.
7 - CCGOT : Adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au Grand Ouest Toulousain – Approbation de l’étude d’impact
Le Grand Ouest Toulousain a émis le 25 septembre dernier un avis favorable à l’adhésion de la
commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au sein de la Communauté de Communes, et approuvé l’étude
d’impact qui a été réalisée sur les aspects financiers et humains, ainsi que la modification statutaire qui
en découle.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à chaque Conseil Municipal
de se prononcer également sur cette adhésion, cette étude d’impact et sur la modification statutaire. Sans réponse de leur part dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du
Conseil Communautaire, leur décision sera réputée favorable.
DÉBAT
H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ?
S. REYNARD : Il est compliqué de voter car il nous manque des informations. H. SERNIGUET : Le dossier complet vous été envoyé avec les convocations, et nous sommes présents tous les jours à la mairie pour y répondre.
VOTE
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré par 17 voix Pour, 2 abstentions et 0 Contre, le Conseil
Municipal :
Article 1 : DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au Grand
Ouest Toulousain.
Article 2 : APPROUVE l’étude d’impact relative au retrait de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle du
Muretain Agglo et son adhésion au Grand Ouest Toulousain, et la modification des statuts du Grand Ouest
Toulousain.
4 – Admission en non-valeur
Le Maire informe l’assemblée que le comptable du Trésor, expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des pièces portées pour le motif que le montant restant dû est inférieur au seuil de poursuite et demande la suppression de la comptabilité des créances suivantes pour admission en non-valeur :
- Publications : 10,00 €
Soit un total de 10,00 € prévus au BP 2024 au compte 654 Titres annulés sur exercices antérieurs
DÉBAT
H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ? Pas de questions ? je mets aux voies
VOTE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PREND ACTE et ACCEPTE la mise en non-valeur pour la somme de 10,00 euros au BP 2024. Questions diverses :
STATION-E :
H. SERNIGUET : Nous avons rencontré l’entreprise station-e qui nous a fait une proposition de mettre en place 2 places de parkings avec borne de recharge accompagné de casier connecté pour financer le cout de l’installation.
Installation et maintenance gratuite à condition d’avoir un partenariat pour les casiers connectés. Proposition intéressante, nous allons créer une commission pour étudier le projet et voir d’autre proposition.
Licence IV :
H. SERNIGUET : le propriétaire de la licence IV nous a proposé d’acheter les murs et la licence car elle sera périmée fin octobre.
La mairie ne souhaite pas procéder à cet achat. Cependant, afin de soutenir la continuité de l'activité sur la commune et de permettre au propriétaire de trouver un acheteur, nous avons proposé de louer la licence à titre gracieux.
Cette solution nous semble être un compromis favorable pour toutes les parties, en permettant de maintenir la licence sur la commune dans l'attente d'une vente future.
Arbres gênants :
H. GRIFFOIN : Du côté de chez M. Matera, des arbres plantés le long de la route sont problématiques, les engins ne peuvent pas passer, cassent les rétros…
Il faut trouver une solution, soit couper les branches, soit couper les arbres
Chemin de la Boumbourride :
H. DEMBLANS : Ce chemin devient de plus en plus dangereux en raison de son effondrement progressif. Cette situation présente un risque accru pour la sécurité des usagers.
Il serait donc opportun de prendre des mesures pour sécuriser.
Réunion Publique du 19 septembre 2024 :
Présentes une cinquantaine de personnes.
Objectif : information sur un ramassage tous les 15 jours des OM au lieu d’une fois par semaine. Démarrage au 1er janvier pour une phase test de 1 an.
A voir par la suite pour le tri, la CCGOT s’engage à changer les bacs de tri gratuitement pour des containers plus gros.
Réunion Panneaux Photovoltaïque :
V PINEL : compte-rendu de Marc Anscieau :
Participants:
Engie:
Adeline MOULY, cheffe de projet
Juliette BLANCA, assistante cheffe de projet
Frédéric MADEC, responsable développement
Audrey LEMAIRE, référente dialogue territoriale
Mairie de Lasserre Pradere :
Hervé Serniguet
Christian Tauzin
Valérie Pinel
Pierre Duchene Marullaz Marc Anscieau
La société Engie green nous a fait une présentation du projet solaire Astarac. L’objectif de la région est de doubler la production photovoltaïque d’ici 2030. La communauté de communes est informée du projet et le suit de son côté. Nous avions demandé à Engie d’avoir un rendu paysager du projet .
Ce rendu nous a été présenté et n’a pas montré de vues anormales par rapport à la taille du projet. Action Engie :
- Un rendu supplémentaire a été demandé en bas du champ photovoltaïque au droit de la D17F. - Une présentation individuelle d’information sera faite par Engie aux habitants de Lasserre mitoyens avec le projet.
Les grands jalons du projet sont:
Printemps 2025: Dépôt de permis de construire
Printemps 2027: Obtention du permis de construire
Printemps 2028: Début de la construction
Mars 2029: Mise en service.
Fin de la réunion 20h50