République Française Département de la Haute-Garonne
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 14 JUIN 2021
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 19
Absents : 04
Exclus :_/_______
Date de la convocation :
07/06/2021
Date de l'affichage :
07/06/2021
L'an deux mille vingt-et-un le, quatorze juin à 20H30
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en période d’urgence sanitaire à la Salle du Temps Libre, sous la présidence de M. Hervé SERNIGUET, Maire.
Etaient présents (17) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN. , V. GOMEZ, V DE ALMEIDA SOARES, M-J LAGRASSE, , J. ARVIN-BEROD R. BOETSCH, , S BOSSART-DUDOUET, P. DUCHENE-MARULLAZ, M. GOUNOT, M. IMELHAINE, S. IVANEC, M. MOREAU, P PAULY, S REYNARD, M. VIEU.
Procurations (2) : C. DUMAS à V. PINEL, M. ANSCIEAU à . DUCHENE-MARULLAZ Etaient absents (4) : N. DUBARRY, H. DEMBLANS, J. DUPONT, H. GRIFFOIN.
Mathieu GOUNOT a été nommé secrétaire de séance, assistée par Maryse PUJOL, Secrétaire Générale.
1 – PV de la réunion du 12/04/2021
Le Maire donne lecture à l’assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil Municipal du 12/04/2021
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PREND ACTE et APPROUVE le compte rendu relatif à la séance du Conseil Municipal du 12/04/2021.
2- CCST : Election des représentant de la commune à la CLECT
Le Maire informe l’assemblée de l'élection de membre du conseil municipal au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) à la CCST chargée d'évaluer les transferts de charges.
En application du IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des impôts (CGI), il doit être créé entre la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) et ses communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes membres et l'intercommunalité. Bien qu'elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT contribue à garantir l'équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.
Vu la délibération n°2021-049 en date du 29 avril 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Save au Touch portant création et composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT);
Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de procéder à l'élection des membres de la CLECT pour la mandature à venir; Considérant que par une délibération n°2021-049 en date du 29 avril 2021, la Conseil Communautaire de la CCST a fixé la composition de la CLECT à un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune;
Considérant que les représentants de la commune au sein de la CLECT doivent être élus par le Conseil Municipal parmi ses membres;
Messieurs Christian TAUZIN et Régis BOETSCH se portent candidats.
Le Conseil Municipal après en avoir procédé au vote, à l’unanimité :
APPROUVE la représentation de la Commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) comme suit :
* Monsieur Christian TAUZIN ayant obtenu l'unanimité des suffrages exprimés est élu comme représentant titulaire
* Monsieur Régis BOETSCH ayant obtenu l'unanimité des suffrages exprimés est élu comme représentant suppléant
3 – Recrutement d'agent contractuel de droit public sur emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité
Le Maire,
Vu la Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1.1°;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir : Débroussaillage et tonte des espaces verts et travaux imprévus
Sur le rapport de M. le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique pour faire face à un besoin lié à l'accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois allant du 01/05/2021 au 30/04/2022 inclus.
Cet agent assurera les fonctions d'Adjoint technique polyvalent à temps complet ou à temps non complet de 20 heures hebdomadaires
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
4 – Instauration du permis de démolir
Le Maire informe l'assemblée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-12d ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de LASSERRE approuvé le 05 octobre 2015 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de PRADERE-LES-BOURGUETS approuvé le 25 mars 2009 ;
Vu la délibération, en date du 03 novembre 2008, de la commune de LASSERRE instaurant le permis de démolir ;
Considérant que le Conseil Municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire en application de l'article R421-27 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant assurer une continuité d'action dans l'aménagement de la commune, il convient de précéder toutes les démolitions totales ou partielles d'un dépôt de démolir, sur l'ensemble du territoire communal ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire communal, conformément à l'article R421-27 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Le présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en vue de l'exercice du contrôle de légalité.
5 – SDEHG : Rénovation éclairage public rue du Gex et Clos St Martin
M. le Maire expose à l'assemblée que suite à la demande de la commune du 10 mars 2021, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
Rénovation de l'éclairage public rue du Gex et Clos St Martin – Matériel type "Boules" :
Commande P4 "GEX"
-Rénovation du coffret de commande d'éclairage public
- Fourniture et pose du disjoncteur différentiel 300mA sur le départ concerné -Dépose de 15 lanternes vétustes SHP 100 watts
-Fourniture et pose en lieu et place de 15 lanternes décoratives résidentielles à technologie LED de 25 watts environ (définir à l'étude)
- Ensemble en RAL 7016
Commande P12 "CLOS ST MARTIN"
-Fourniture et pose de disjoncteur différentiel 300mA sur le départ concerné -Dépose de 16 lanternes vétustes SHP 100 watts
-Fourniture et pose en lieu et place de 16 lanternes décoratives résidentielles à technologie LED de 25 watts environ (définir à l'étude)
-Ensemble en RAL 7016
Pour l'ensemble du projet, l'objectif d'éclairement est porté à la classe M6, ce qui correspond à une voie résidentielle dans laquelle la vitesse est estimée à 30 Lm/h (niveau d'éclairement recherché : 7,5 lux moyen avec une uniformité de 0,4)
Dans un souci d'économie d'énergie, la commune souhaite poursuivre ses efforts dans la baisse des consommations.
Ainsi les lanternes seront munies de dispositifs individuels qui permettront pour l'ensemble du projet, l'extinction totale des lanternes entre 1H00 et 6H00 du matin, pour être en concordance avec l'ensemble du reste de la commune à part l'avenue de Bouconne qui reste allumée durant la nuit.
Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE. Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 84%, soit 1399 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme ci-dessous :
< TVA récupérée par le SDEHG : 7 579 €
< Part restant à la charge de la commune (estimation) : 9 746 €
_____________
TOTAL 48 125 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur la participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan de d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
- d’approuver le projet présenté,
- de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimé à environ 945 € sur la base d'un emprunt de 12 ans et sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal. Cette dépense sera ainsi intégralement compensée dès la première année de mise en service par les économies d'énergie engendrées par la rénovation de l'éclairage public.
6 – Mise à disposition du "Local Tennis" au SIVOM de la Vallée de la Save
le Maire informe l'assemblée que le SIVOM de la Vallée de la Save a demandé si nous avions un local , afin que son service "ACCUEIL JEUNES" puisse y effectuer des activités d'accueil du public adolescent entre 11 et 17 ans qui serait un lieu d'information, d'activités et de rencontre. Pour cela nous avons proposé de mettre à disposition gratuitement le "local tennis" appartenant à la commune. Une convention règlera l'utilisation de la structure entre les deux parties.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE la mise en place de la convention pour l'utilisation du "Local Tennis" au profit du SIVOM de la Vallée de la Save à partir de ce jour pour une durée d'un an renouvelable tacitement deux fois, son renouvellement fera l'objet d'une nouvelle délibération du Conseil Municipal en 2024 . Cette mise à disposition est gratuite.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention en annexe
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PREND ACTE et APPROUVE le compte rendu relatif à la séance du Conseil Municipal du 12/04/2021.
7 - AVENANT N°1 à la CONVENTION pour mise à disposition de la salle communale du « Café associatif » au profit du Centre Social de la vallée de la Save
M. le Maire, rappelle à l'assemblée que par délibération du 30 septembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention de mise à disposition gratuite d'une salle communale "café associatif Buv'art" par la commune au profit du Centre Social "Vallée de la Save", afin d'y développer des actions collectives d'animation de la vie sociale dites de lien social et solidaire entre les générations, et ce pour une durée de 3 ans. Dans le cadre de ses activités et dans ce même local, le centre social "Vallée de la Save", souhaiterai également avoir aussi accès au "Bar-tisanerie".
Le Maire a répondu favorablement à cette demande, et un avenant à la convention du 30 septembre 2019 a été établi, par la Communauté de Communes de la Save au Touch, afin de modifier l'article 1 "Mise à disposition gratuite du local communal et planning d'utilisation".
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de la salle communale "café associatif Buv'art", au profit du Centre Social "Vallée de la Save", et qui modifie l'article ,
AUTORISE le Maire à signer ledit avenant ci-annexé.
8 - Choix du prestataire fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les écoles, Centres de loisirs et repas à domicile
Le Maire rappelle à l'assemblée que le marché de fourniture et de livraison de repas et de denrées alimentaires en liaison froide pour les écoles, les centres de loisirs et la fourniture et livraison de repas à domicile, passé en 2019, prend fin le 31 aout 2021.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une nouvelle consultation, dans le cadre d’un groupement de commandes, a été lancée selon la procédure adaptée conformément au code des marchés publics, en marché à groupement de commandes.
Le règlement de consultation prévoyait :
Pour la restauration scolaire :
- une offre de base : 1 élément issu de l’agriculture biologique par jour + 1 repas bio par semaine - une option : 2 éléments issu de l’agriculture biologique par jour + 1 repas bio par semaine. Pour les repas à domicile :
- une offre de base : 2 éléments issus de l’agriculture biologique par semaine - une option : 1 élément issu de l’agriculture biologique par jour.
La Commission d’Appel d’Offre du groupement de commandes s’est réunie le 20 mai 2021 pour procéder à l’ouverture des plis.
Deux sociétés ont répondu :
COMPASS
ANSAMBLE
Il a été demandé par la suite aux 2 candidats des précisions sur leurs offres Au vu des offres et au regard des éléments de pondération de la valeur prix et de la valeur technique, la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 11 juin pour
analyser les offres , propose de retenir la société ANSAMBLE avec l’offre de base comprenant un élément issu de l’agriculture biologique par jour et un repas issu de
l’agriculture biologique par semaine pour la restauration scolaire et 2 éléments issus de l’agriculture biologique par semaine pour les repas à domicile, sous réserve de la fourniture des justificatifs de sa situation sociale et fiscale.
Le classement des offres selon les critères du règlement de consultation donne le résultat ci-dessous :
Ansamble – offre de base 100.00 %
Ansamble - option 95.10 %
Compass – Offre de base 89.11 %
Compass - Option 84.76 %
Le récapitulatif des prix unitaires TTC de l’offre que la Commission d’Appel d’Offres propose de retenir est dans le tableau suivant :
Scolaire Déjeuner enfant maternelle 2,64 €
Déjeuner enfant élémentaire 2,75 €
Déjeuner adulte 3,19 €
Péri Scolaire
Déjeuner enfant maternelle 2,64 €
Déjeuner enfant élémentaire 2,75 €
Déjeuner adulte 3,19 €
Extra Scolaire
Déjeuner enfant maternelle 2,64 €
Déjeuner enfant élémentaire 2,75 €
Déjeuner adulte 3,19 €
Portage de repas
Repas 4,61 €
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du SIVS du Pays de Cadours du 11 juin 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :
- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
QUESTIONS DIVERSES
1)S Reynard : Les Jardins Partagés proposent 2 brebis avec enclos adapté pour entretien de la parcelle M. le Maire donne son accord si communication aux riverains et période de test.
2) S. Ivanec : Le système de communication par "panneaux pockets" semble encore inconnu de beaucoup de lassero-pradérois => des flyers seront distribués ou mis à disposition aux nouveaux arrivants.
3) V. Gomez : demande pour les inscriptions à la "Journée Citoyenne " prévue le 25/09, une table installée à la sotie du bureau de vote. M. le Maire donne son accord.
4) C. Tauzin fait un point sur la TEOMI (Taxe Enlèvement des Ordures Ménagère Incitative) Fin 2022. Une part fixe et une part variable en fonction du nombre de levées du bac. Les bacs seront changés et comporteront une puce d'identification.
Le tri sélectif passera tous les 15 jours.
L'enquête publique liée aux modifications des PLU de Lasserre et de Pradère les Bourguets se déroulera du 01/07 au 02/08/2021. Les dossiers seront en consultation à la Mairie. Le commissaire enquêteur sera présent le 15/07/2021 de 9h00 à 12h00 et le 02/08/2021 de 15h00 à 18h00.
5) S. Ivanec : signale les manquements aux bonnes pratiques de la vie en société : incivilités, bruits, respect des règles de circulation, brûlage de végétaux, poubelles …
Fin de la réunion 22h30