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Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 07h39 par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 27 avocat convention honoraires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Crégy
DÉCISION
DU
MAIRE
N°2025/27
-les-
Convention
d'honoraires
contentieux
2026
Meaux
Maître
Henri
Gerphagnon
Le
Maire
de
ia commune
de
Crégy-lès-Meaux,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23, Vu
la
délibération
N°4-033-13/2020
du
23
mai
2020
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
autorisant
le
Maire
à
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
le
projet
de
convention
d'honoraires
contentieux
2026
de
Maître
Henri
Gerphagnon,
Considérant
qu'un
acheteur
public
peut
librement
choisir
son
avocat
lorsque
les
besoins
concernent
des
prestations
de
représentation
juridique
et/ou
de
conseils
juridiques
en
lien
avec
une
procédure
contentieuse
et cela
sans
considération
de
montant,
DECIDE
Article
1
:
D’autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d'honoraires
contentieux
pour
l'année
2026
avec
Maître
Henri
Gerphagnon,
sur
une
base
horaire
de
220€
HT
soit
264€
TTC.
Les
dépenses
seront
imputées
au
chapitre
011
«
Charges
à
caractère
général
».
Article 3
:
Le
Conseil
Municipal
sera
informé
lors
de
sa
prochaine
réunion
de
la
présente
décision.
Fait
à
Crégy-lès-Meaux,
le
24
novembre
2025,
Le
Maire,
Gérard
CHOMONT
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
sa
publication/affichage.
Le
Tribunal
administratif peut
être
saisi
par l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
RECU
EN
PREFECTURE
"SE
rrriteseecägy-lès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
05/12/2025
01
60
23
48
88
-
mairie@cregylesmeaux.fr
le Ka
www.cregylesmeaux.fr
2
99_DC-0