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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0690 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0690)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales, 21-C-0690

Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

(85885) / lundi 20 décembre 2021 à 18:27 1 / 5

SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES -SECRETARIAT DES SEANCES ET DES ACTES

MODALITES D'OCTROI DES LOGEMENTS ET VEHICULES DE FONCTION AUX

AGENTS METROPOLITAINS ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES

VEHICULES DE SERVICE AUX MEMBRES DU CONSEIL ET AGENTS

METROPOLITAINS

Le législateur a prévu que le conseil communautaire, à l'instar des dispositions applicables aux Communes, fixe annuellement les conditions de mise à disposition des véhicules à ses membres ainsi qu'aux agents de l'administration. De même il convient de rappeler les conditions d'octroi de logements de fonctions aux agents de l'administration ainsi que la liste des emplois concernés par ces modalités.

La présente délibération s'inscrit dans cette nécessité de rappel annuel de ces modalités par consolidation des conditions fixées par délibérations successives.

I. Rappel du contexte

En préambule, il convient de rappeler les dispositions légales, parfois anciennes, des modalités d'octroi de logements de fonctions ou de mise à disposition des véhicules de l'administration.

1. Les conditions d'octroi des logements de fonctions :

En vertu de l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée :

 Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois ;

 Un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant un poste de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ainsi que de d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;

 Un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.21-C-0690

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2. La fixation des conditions de mise à disposition des véhicules aux membres du Conseil et aux agents de l'administration :

Par ailleurs, conformément à l’article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux métropoles, le conseil doit fixer annuellement les conditions de mise à disposition des véhicules de services aux agents et élus métropolitains.

3. Les décisions prises par le Conseil communautaire :

C'est ainsi que, par délibérations n°134 du 19 avril 1991, n°102 du 16 février 1996, n°337 du 8 octobre 1999, n°02 C 276 du 5 juillet 2002, n°17 C 1184 du 15 décembre 2017 et n°20 C 0019 du 21 juillet 2021, la Métropole européenne de Lille a fixé les conditions d'octroi des logements et véhicules de fonction ainsi que les conditions de mise à disposition des véhicules de service.

II. Objet de la délibération

La présente délibération a pour double objet de rappeler :

 la liste des emplois pouvant bénéficier d'un logement et/ou d'un véhicule de fonction et leurs conditions d'utilisation ;

 les modalités de mise à disposition des véhicules de service aux agents et élus métropolitains.

1) Logements et véhicules de fonctions

Liste des emplois concernés par une nécessité absolue de service :

 Le directeur général des services : octroi d'un véhicule de fonction et d'un logement de fonction ;

 Un collaborateur de cabinet : octroi d'un véhicule de fonction et d'un logement de fonction ;

 Les directeurs généraux adjoints : octroi d'un véhicule de fonction ;  Les concierges du Stadium (2 postes) : octroi d'un logement de fonction ;  Le responsable d'unité fonctionnelle du crématorium d'Herlies: octroi d'un logement de fonction ;

 Les agents en charge de la logistique et de la sécurité sur les sites des espaces naturels métropolitains (3 postes) : octroi de logements de fonction (1 au Musée de plein air et 2 au Près du Hem).

Conditions d'octroi des logements et voitures de fonction :

Les concessions de logement de fonction :

 comportent la gratuité du logement nu ;

 ne sont pas cumulables avec une indemnité d'astreinte ou de permanence.21-C-0690

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Le bénéficiaire du logement :

 supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe (eau, gaz, électricité, chauffage), déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux ;

 doit souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.

Conformément à l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée susvisée, une décision individuelle d'octroi de logement de fonction est prise par arrêté de M. le Président du Conseil.

Concernant les véhicules de fonction, compte tenu du caractère permanent de leur mise à disposition, le Conseil a décidé d’autoriser ces agents à en avoir une utilisation privée (en dehors des heures de service, pendant les repos hebdomadaires, les congés, …) constitutive d’un avantage en nature imposable pour la valeur fiscale déclarée selon les règles établies pour les cotisations de sécurité sociale.

2) Véhicules de service

Conditions de mise à disposition :

Pour les agents de l'administration :

 Véhicules de service sans remisage à domicile :

o Toute demande d’accès à un véhicule de service de la MEL implique :  une demande d’utilisation d’un véhicule métropolitain signée par le supérieur hiérarchique ;

 une déclaration sur l’honneur signée ;

 et une photocopie lisible du permis de conduire.

o Le parc automobile se compose de 610 véhicules dont 56% sont des véhicules en autopartage et 44% sont des véhicules spécifiques métiers dédiés à une équipe.

o Durant la période d’astreinte, le véhicule nécessaire à l’activité d’un agent ou d’une équipe peut être utilisé pour le retour au domicile, en dehors du cadre de l‘autorisation de remisage. Un état nominatif des prévisions d’astreintes est communiqué mensuellement au service ressources partagées.21-C-0690

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 Véhicules de service avec autorisation annuelle de remisage à domicile :

Ces modalités d'usage sont accordées au cas par cas en fonction des caractéristiques particulières du poste (niveau d’encadrement de direction ou d'adjoint, dès lors que le remisage est justifié par nécessité de service comme par exemple la multiplicité des lieux de travail sur le territoire de la MEL, l’encadrement d’agents non sédentaires, des responsabilités exceptionnelles de disponibilité et de réactivité en dehors du cadre normal du temps de travail et hors astreinte) et au regard desquels les modalités de transports en commun n’offrent pas une réponse adéquate aux nécessités de service.

Pour les membres du Conseil communautaire :

La Métropole européenne de Lille dispose d’un pool protocolaire de véhicules de service, avec service de chauffeurs.

Le Conseil a décidé de mettre à disposition ces véhicules avec chauffeurs aux membres de l’exécutif dans le cadre de l’exercice exclusif de leur fonction, au directeur général des services ainsi qu'au directeur de Cabinet et collaborateurs de cabinet.

Le recours au pool protocolaire de véhicules de services avec chauffeur, s’effectue via les modalités de réservations en place auprès de la Direction « Achats et logistique ».

Le Conseil a également décidé de mettre à disposition un véhicule de service au Président de la Métropole européenne de Lille dans le cadre de l’exercice de ses fonctions avec autorisation de remisage à domicile.

Modalités d'usage des véhicules de services:

Le périmètre de circulation est limité aux régions des Hauts de France et d’Ile de France et dans la zone frontalière belge contiguë au territoire de la métropole européenne de Lille, en y incluant Bruxelles.

Tout déplacement (à l’exclusion de remisage à domicile) avec un véhicule de services, avec ou sans chauffeur, en dehors du territoire de la Métropole européenne de Lille fait l’objet d’un ordre de mission pour les agents ou d’un mandat spécial pour les élus.

Le véhicule de service est accordé pour les besoins du service. Étant lié au service, le véhicule doit être restitué en dehors des périodes de service de l’agent (en dehors des heures de service, pendant les repos hebdomadaires, les congés,…).

Pour les agents bénéficiant d'une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile, celle-ci peut être délivrée pour une durée d’un an renouvelable, révocable à tout moment et sur la base des critères définis repris par la présente délibération.21-C-0690

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Elle fait l’objet d’une convention signée accompagnée de la charte d’usage des véhicules de la métropole européenne de Lille.

Dans le cadre d'une autorisation annuelle, Il a été décidé de considérer le remisage à domicile comme un avantage en nature imposable pour la valeur fiscale déclarée selon les règles établies pour les cotisations de sécurité sociale.

Les frais pris en charge par la Métropole européenne de Lille.

Il a été décidé, par délibération du Conseil, que les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule de fonctions et de service soient prises en charge par la MEL. Il s’agit notamment du carburant, de la révision, des réparations, du lavage du véhicule, de l’assurance…

Les cartes « carburant », de « péage » ou encore de « parking » sont exclusivement autorisées pour les besoins de service et selon les caractéristiques du déplacement (autoroute avec péage, distance du déplacement, rareté des parkings gratuits à proximité du lieu, objet du déplacement) dans le cadre de mandats spéciaux ou d’ordre de mission.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. de confirmer la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d'un logement et/ou d'un véhicule de fonction ainsi que les conditions d'octroi ;

2. de confirmer les conditions d'usage des véhicules de service avec, le cas échéant, une autorisation annuelle de remisage à domicile révocable et fiscalisée aux élus et agents de l'établissement.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

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