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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 109 du 16 decembre 2019
Document publié le Lundi 16 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 109 du 16 decembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-109
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-12-06-006 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale
des Soins Psychiatriques (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-12-12-001 - Autorisant Monsieur Julien Yoan MARTI à détenir, transporter et
utiliser des rapaces pour la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément (3 pages) Page 7
47-2019-12-09-001 - modifiant l'arrêté n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant
déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant
des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne (9 pages) Page 11
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine
47-2019-12-09-002 - ST PIERRE DE BUZET - arrêté portant création du périmètre
délimité des abords de l'église Saint-Pierre (3 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-14-001 - Arrêté portant dérogation de courte durée à l'interdiction de
circulation de poids lourd (3 pages) Page 25
47-2019-12-15-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports
scolaires organisés par le Conseil Régional (2 pages) Page 29
47-2019-12-16-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- LUCIEN GEORGELIN CEREALES - ZI La Boulbène à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 32
47-2019-12-16-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- LUCIEN GEORGELIN CEREALES - ZI Marché Gare à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 35
47-2019-12-16-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- MISSION LOCALE DU PAYS DU VILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 38
47-2019-12-16-026 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- PHARMACIE DE COLAYRAC-SAINT-CIRQ à Colayrac-St-Cirq (2 pages) Page 41
47-2019-12-16-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL MENUISERIE AGENAISE - La Boutique du Menuisier à Agen (2 pages) Page 44
47-2019-12-16-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL RENO VERSO à Agen (2 pages) Page 47
47-2019-12-16-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SAS BODY FIT à Villeneuve-surLot (2 pages) Page 50
47-2019-12-16-027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SAS NETT'AUTO 47 à Fauillet (2 pages) Page 53
47-2019-12-16-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SNC CESA - LE KHEDIVE à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 56
47-2019-12-16-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Société ROMISU à Agen (2 pages) Page 59
2 47-2019-12-16-033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - MAISON DE LA PRESSE à Port-Sainte-Marie (2 pages) Page 62
47-2019-12-16-034 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SN DIFFUSION à Castelculier (2 pages) Page 65
47-2019-12-16-032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SNC ISAPAS - Le Marigny à Casteljaloux (2 pages) Page 68
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-12-06-006
Arrêté modifiant la composition de la Commission
Départementale des Soins Psychiatriques
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-12-06-006 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques 4 Liberté » Liberié + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
MODIFIANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 3223-1 à L 3223-2 ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2018 fixant la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques du Département de Lot-et-Garonne ;
VU la lettre de démission de M. SELK Bessy en date du 20 octobre 2019, en qualité de représentant des usagers de l'UNAFAM 47, non remplacé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1”: La composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques du Département de Lot-et-Garonne est modifiée à compter de ce jour et pour la durée du mandat restant à courir comme suit :
Mme Nathalie BEAUCHAMPS, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance d’Agen,
désignée en qualité de membre titulaire par Le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mme Sylvie TRONCHE, Vice-Présidente chargée de l’instruction au Tribunal de Grande Instance d'Agen, désignée en qualité de membre suppléant par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mme Anne-Claire LAFFORT, Psychiatre, Praticien Hospitalier au Centre Hospitalier
Départemental La CANDELIE, désignée par le représentant de l’Etat ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 O0
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-12-06-006 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques 5 M. Jean-Marc BLANDIN, Psychiatre, désigné par le Procureur Général près la Cour d'Appel ;
M. André HERMAN, Médecin généraliste, désigné par le représentant de l’Etat ;
Le reste sans changement.
Article 2:Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié à :
- M. le Premier Président près la Cour d'Appel d'Agen
- M. le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Agen
- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Agen - M. le Directeur du C.H.D. la Candélie de Pont-du-Casse
M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Lot-et-Garonne - M. le Président de l'UNAFAM de Lot-et-Garonne
Agen,le 06 DEC. 1018
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-12-06-006 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-12-12-001
Autorisant Monsieur Julien Yoan MARTI à détenir,
transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol au
sein d'un élevage d'agrément
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-12-001 - Autorisant Monsieur Julien Yoan MARTI à détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément 7 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations
Service santé et protection animale et environnement
Arrêté préfectoral n°
autorisant Monsieur Julien Yoan MARTTI à détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol au sein d’un élevage d’agrément
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfête de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la déclaration de détention n° 984176 d’animaux d’espèces non domestiques, par demarchesimplifiées.fr de Monsieur Julien Yoan MARTTI le 17 octobre 2019 ;
Considérant que la déclaration de détention n° 984176 susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant que la demande de Monsieur Julien Yoan MARTI susvisée concerne la détention de spécimens d’espèces Parabuteo unicintus ; Accipitergentilis et Falco peregrinus ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1° :
Aux fins de l’exercice de la chasse au vol, Monsieur Julien Yoan MARTI est autorisé à détenir
au sein de son élevage d’agrément situé, au Lycée Agricole de NERAC route de Francescas 47600 NERAC.
1 /3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-12-001 - Autorisant Monsieur Julien Yoan MARTI à détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément 8 2 spécimens de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Buse de Harris — Parabuteo unicinctus 2 spécimens de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Autour des Palombes — Accipiter gentilis -2 spécimens de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Faucon Pèlerin — Falco peregrinus.
La présente autorisation permet l’exercice de la chasse au vol pendant la période de l’ouverture de la chasse ainsi que la mise en condition et l’entraînement des oiseaux après la date de clôture générale de la chasse, en application des règlements en vigueur.
Sont en outre autorisés la détention et le transport des oiseaux pour toutes les activités nécessaires à leur entretien.
Article 2 :
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux doivent en tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention de transport, d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol au sein d’un élevage d’agrément.
Article 3 :
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification, déclaré sur le site I- FAP,
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée, - la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie. Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 4 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé :
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Les oiseaux utilisés pour la chasse au vol doivent bénéficier d’une carte d’identification, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé.
Article 5 :
Toute modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-12-001 - Autorisant Monsieur Julien Yoan MARTI à détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément 9 Article 6 :
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé.
Article 7 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.
Article 8 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 10 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Nerac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Agen, le 1 2 DEC. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
rement de la Directrice départementale,
3 /3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-12-001 - Autorisant Monsieur Julien Yoan MARTI à détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-12-09-001
modifiant l'arrêté n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein
d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le
département de Lot-et-Garonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-09-001 - modifiant l'arrêté n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein 11 EE = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-
1 et 2, L. 425-6 à L. 425-13, L. 427-1 à L. 427-6 et KR. 413-24 à R. 413-47, R. 425-1-1 à R.
425-13 et KR. 427-6 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1, L. 221-5, L. 223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de 1a tuberculose des bovinés et des Caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2012 modifié fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leur spermes, embryons, et ovules ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-09-001 - modifiant l'arrêté n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein 12 Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-342-0014 du 8 décembre 2014 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-16-002 du 16 juillet 2018 portant approbation du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine d’une exploitation sur le territoire de la commune de MONTASTRUC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans
le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018 relative aux changements des niveaux de surveillance du dispositif SYLVATUB ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif SYLVATUB ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018 portant application de
l'arrêté du 7/12/2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la
tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage à la
surveillance épidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France ;
Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovine en date du 13 juin 2016 et les campagnes de dépistages actées par la note de service DGAL/SDSPA/2016-598 du 22/07/2016 :
Vu les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine (ANSES - laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre du dispositif SYLVATUB sur certaines communes du département (liste des communes en annexe 1) et dans des élevages de bovins compris dans la zone à risque ;
Vu les avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de la
protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux) concernant la délimitation de la zone à risque ;
Considérant les résultats de l’enquête épidémiologique consécutive à la découverte d’un foyer de tuberculose bovine sur la commune de MONTASTRUC (arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 susvisé) ;
Considérant la nécessité d’inclure les communes de MONBAHUS et VILLEBRAMAR dans
la zone de prospection définie par l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019 susvisé ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-09-001 - modifiant l'arrêté n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein 13 Considérant l’absence d’observation de la Direction Départementale des Territoires, de la Fédération Départementale des Chasseurs, du Groupement de Défense Sanitaire de Lot-et- Garonne, de l’Office Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage (service départemental de Lot-et-Garonne), du Groupement Technique Vétérinaire de Nouvelle- Aquitaine, en date du 30 novembre 2019 ;
Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales, sauvages ou domestiques ;
Considérant la situation exposée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et la nécessité d’agir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
Les annexes I, II et III de l’arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019 susvisé sont remplacées par les annexes I, IT et III du présent arrêté.
Article 2 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 3 : mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agenle, —qg DEC.
2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-09-001 - modifiant l'arrêté n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein 14 Annexe 1 de l’arrêté n°
portant déclaration d’infection de la faune vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Listes des animaux de la faune sauvage infectés au 19 novembre 2019
Espèce | INSEE Commune 2013 |2014 | 2015 | 2016 |2017 |2018 |2019 | Total
Blaireau | 47213 PRAYSSAS 1 2 3
Blaireau | 47081 DOLMAYRAC 1 1 1 1 1 5
Blaireau | 47215 PUJOLS 1 1 2
Blaireau | 47073 COURS 1 1
Blaireau | 47323 VILLENEUVE-SUR-LOT 1 1
Blaireau | 47252 | SAINTEMERADESUR- 1 1
Blaïireau | 47069 | COLAYRAC-SAINT-CIRQ 1 2 1 2 6
Blaireau | 47238 | SÉNCICOREUUR D 1 1 2
Blaireau | 47276 SAINT-SARDOS 1 2 1 4
Sanglier | 47213 PRAYSSAS 3 3
Sanglier | 47209 PONT-DU-CASSE 2 2
Sanglier | 47032 BON-ENCONTRE 1 1 1 3
Sanglier | 47246 En 1 1
Sanglier | 47154 LUSIGNAN-PETIT 1 1 2
Sanglier | 47155 MADAILLAN 1 1 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-09-001 - modifiant l'arrêté n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein 15 Annexe 2 de l'arrêté n°
portant déclaration d’infection de la faune vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Listes des communes
Zone Infectée (ZI)
CODE INSEE COMMUNE Zone tampon (ZT)
Zone de prospection (ZP)
47001 AGEN ä
47004 AIGUILLON ZT
47006 ALLEZ ET CAZENEUVE En
47014 ARMILLAC +
47016 AUBIAC
47017 AURADOU 5
47019 BAJAMONT ZT
47022 BAZENS A
47023 BEAUGAS ZT
47025 BEAUVILLE mi
47027 BIAS A
47029 BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE ZT
47030 BLAYMONT 7
47031 BOE
47032 BON ENCONTRE 5
47033 BOUDY DE BEAUREGARD ZT
47038 BOURRAN ZT
47040 BRAX ZT
47041 BRUCH ZT
47042 BRUGNAC ZT
47048 CANCON ZX
47049 CASSENEUIL 2
47050 CASSIGNAS ZT
47051 CASTELCULIER _ 5:
47053 CASTELLA 5
47054 CASTELMORON SUR LOT æ
47055 CASTELNAUD DE GRATECAMBE ZT
47060 CAUDECOSTE ZT
47062 CAUZAC ZT
47065 CLAIRAC ZT
47066 CLERMONT DESSOUS HE
47069 COLAYRAC SAINT CIRQ A
47071 COULX ZT
47073 COURS a
47075 CROIX BLANCHE (La) ZT
4779 DAUSSE ZT
47081 DOLMAYRAC A
47087 ENGAYRAC 2
47091 ESTILLAC ZT
47097 FEUGAROLLES ZT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-09-001 - modifiant l'arrêté n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein 16 47099 FONGRAVE SUR LOT 2
47100 FOULAYRONNES =
47104 FREGIMONT EH
47105 FRESPECH 5
47107 GALAPIAN ZT
47111 GRANGES SUR LOT EE
47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND ZT
47117 HAUTEFAGE LA TOUR A
47122 LABRETONIE ZT
47125 LACEPEDE A
47127 LAFITTE SUR LOT A
47128 LAFOX ZT
47129 LAGARRIGUE ZT
47135 LAPARADE ZT
47136 LAPERCHE ZT
47138 LAROQUE TIMBAUT ZT
47140 LAUGNAC A
47144 LAVERGNE ZT
47145 LAYRAC ZT
47146 LEDAT (Le) 2
47154 LUSIGNAN PETIT =
47155 MADAILLAN Zi
47161 MASSELS =
47162 MASSOULES ZT
47169 MORAX ZT
47170 MONBAHUS 2x
47171 MONBALEN ZT
47172 MONCAUT ZT
47173 MONCLAR D'AGENAIS Se
47175 MONFLANQUIN ZT
47180 MONTAGNAC SUR AUVIGNON ZT
47182 MONTASTRUC zP
47186 MONTESQUIEU ZT
47188 MONTIGNAC DE LAUZUN ZT
47190 MONTPEZAT D'AGENAIS LL
47192 MONVIEL ZT
47193 MOULINET ZT
47198 PAILLOLES 2P
47201 PASSAGE (Le) ZT
47203 PENNE D'AGENAIS =
47206 PINEL HAUTERIVE ze
47209 PONT DU CASSE ZA
47210 PORT SAINTE MARIE Er
47213 PRAYSSAS ZA
47215 PUJOLS ZA
47217 PUYMIROL ZT
47225 ROQUEFORT ZT
47228 SAINT ANTOINE DE FICALBA =
47232 SAINT BARTHELEMY D'AGENAIS PA
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-09-001 - modifiant l'arrêté n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein 17 47234 SAINT CAPRAIS DE LERM ZT
47235 SAINT COLOMB DE LAUZUN CZ
47239 SAINT ETIENNE DE FOUGERES Zr
47242 SAINT FRONT SUR LEMANCE Æ
47246 SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN 5
47248 SAINT JEAN DE THURAC ZT
47249 SAINT LAURENT ZT
47255 SAINT MARTIN DE BEAUVILLE ZT
47259 SAINT MAURICE DE LESTAPEL ZT
47262 SAINT NICOLAS DE LA BALERME ZT
47265 SAINT PASTOUR ZP
47269 SAINT PIERRE DE CLAIRAC ZT
47273 SAINT ROBERT ZT
47274 SAINT ROMAIN LE NOBLE ZT
47275 SAINT SALVY HE
47276 SAINT SARDOS za
47280 SAINT SYLVESTRE SUR LOT ZT
47281 SAINT URCISSE ZT
47237 SAINTE COLOMBE DE VILLENEUVE E
47238 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS ZT
47252 SAINTE LIVRADE SUR LOT ZA
47288 SAUVAGNAS ZT
47289 SAUVETAT DE SAVERES (La) ZT
47291 SAUVETAT SUR LEDE (La) ZT
47292 SAUVETERRE LA LEMANCE ZT
47293 SAUVETERRE SAINT DENIS ZT
47296 SEGALAS ZT
47297 SEMBAS L
47300 SERIGNAC SUR GARONNE ZT
47305 TAYRAC ZT
47306 TEMPLE SUR LOT (Le) EE
47309 TOMBEBOEUF ZT
47310 TONNEINS ZT
47313 TOURTRES ZE
47314 TREMONS ZT
47315 TRENTELS ZT
47316 VARES ZT
47317 VERTEUIL D'AGENAIS ZT
47319 VILLEBRAMAR 5
47323 VILLENEUVE SUR LOT F1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-09-001 - modifiant l'arrêté n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein 18 3
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-09-001 - modifiant l'arrêté n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein 19 Annexe IV de l’arrêté préfectoral n°
portant déclaration d’infection de la faune vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Composition du comité de pilotage (article 12)
- Madame la Préfète de Lot-et-Garonne ou son représentant
- Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
ou son représentant
- Madame la Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne ou son représentant
- Monsieur le Président de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne
ou son représentant
- Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ou son représentant
- Monsieur le Président du groupement de défense sanitaire de Lot-et-Garonne ou son représentant
- Monsieur le Président de l’association des louvetiers de Lot-et-Garonne
ou son représentant
- Monsieur le Chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de Lot-et-Garonne
ou son représentant
- Monsieur le Président du groupement technique vétérinaire de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-09-001 - modifiant l'arrêté n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein 20 Direction Régionale des Affaires Culturelles
Nouvelle-Aquitaine
47-2019-12-09-002
ST PIERRE DE BUZET - arrêté portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre protégée au titre
des monuments historiques sur la commune de Saint-Pierre de Buzet
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-12-09-002 - ST PIERRE DE BUZET - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre 21 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre protégée au titre des
monuments historiques sur la commune de Saint-Pierre-de-Buzet
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants :
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords de l’église Saint-Pierre, inscrite au titre des monuments
historiques par arrêté du 7 janvier 1926, à Saint-Pierre-de-Buzet, réalisé sur proposition de l'architecte des bâtiments de France :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-de-Buzet du 29 janvier 2015
prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;
Vu k délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-de-Buzet en date du 22 juin
2018 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de l’église Saint-
Pierre
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Confluent et des
coteaux de Prayssas du 11 juillet 2018 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des
abords autour de l’église Saint-Pierre
Vu arrêté communautaire du 12 novembre 2018 portant mise à l’enquête publique du 10 décembre
2018 au 16 janvier 2019 inclus du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme et de modification du
périmètre de protection autour de l’église Saint-Pierre ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 16 février 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Confluent et des
coteaux de Prayssas du 25 septembre 2019 donnant un accord à la création du périmètre délimité des
abords de l'église Saint-Pierre
1/2
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-12-09-002 - ST PIERRE DE BUZET - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre 22 Considérant que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent et qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation et à sa mise en valeur :
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle- Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1“: Le périmètre délimité des abords de l’église Saint-Pierre, située sur la commune de Saint-Pierre- de-Buzet, inscrite monument historique par arrêté du 7 janvier 1926 est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé figurant en pointillé devient le nouveau périmètre délimité des abords de ce monument historique
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Bordeaux, le - G DEC, 2919
La Préfète de région,
Pour Ja Préfète,
Le Secrétaire généraf pour les affaires régionales
Patrick AM OUSSOU-ADERB LE
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site “www.telerecours.fr”.
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-12-09-002 - ST PIERRE DE BUZET - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre 23 Périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
-
Saint-Pierre-de-Buzet
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Commune
de
Saint-Pierre-de-Buzet
Réalisation
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commerce
de
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sous
le
numéro
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723
722
14
Siège
social
:56,
Avenue
des
Minimes
—
31
200
Toulouse
-05.34.42.02.91
-
contact@be-urbadoc.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-12-09-002 - ST PIERRE DE BUZET - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-14-001
Arrêté portant dérogation de courte durée à l'interdiction de
circulation de poids lourd
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-14-001 - Arrêté portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation de poids lourd 25 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté CD-2019
Portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ALVEA domiciliée à Monpouillan (47200)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R 411-18 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et de régions, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article S-IT ;
Vu la demande présentée le 74 décembre 2019 par l'entreprise ALVEA domiciliée à Monpouillan (47200) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, permet :
1° de répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu
2° d'assurer l'approvisionnement de groupes électrogènes menacés de pénurie
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
ARTICLE PREMIER
Les véhicules exploités par l'entreprise ALVEA domiciliée à Monpouillan (47200) (liste des véhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisés à circuler, sur le territoire du Lot-et- Garonne, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
ARTICLE 2
Cette dérogation est accordée pour le transport de FIOUL.
Elle est valable le DIMANCHE 15 DECEMBRE 2019,
1/3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-14-001 - Arrêté portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation de poids lourd 26 ARTICLE 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 4
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise ALVEA.
Fait à Agen le 14 décembre 2019...
Pour la préfète et par délégation,
Mme la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot,
ES
Cu éronique SCHAAF
2/3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-14-001 - Arrêté portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation de poids lourd 27 ANNEXE
Liste des véhicules de l’entreprise ALVEA domiciliée à Monpouillan (47200) autorisés à circuler sur le territoire du Lot-et-Garonne le dimanche 14 décembre 2019 :
19T Renault immatriculé CO 238 FX
Î19T Renault immatriculé DF 181 FR
3/3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-14-001 - Arrêté portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation de poids lourd 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-15-002
Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des
transports scolaires organisés par le Conseil Régional
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-15-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports scolaires organisés par le Conseil Régional 29 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
Portant interdiction de circulation des transports scolaires
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la route et notamment l’article R.411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
SUR AVIS du président du conseil régional en date du 15 décembre 2019 :
CONSIDÉRANT les difficultés liées à l’événement météorologique en cours (vigilance orange inondation de la Garonne), les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la
sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1”: La circulation des transports scolaires et des transports en commun (à l’exception des transports intra-urbains) organisés par le Conseil Régional est interdite à l’intérieur du secteur décrit sur la carte ci-jointe, à partir du lundi 16 décembre à 01h00 et jusqu’à la levée de la mesure
d'interdiction.
Article 2 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et- Garonne, la directrice départementale des territoires et le président du conseil régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de Lot-et-
Agen TS décembre 2019
Garonne.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-15-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports scolaires organisés par le Conseil Régional 30 GOy-NVIS-NOI
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-15-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports scolaires organisés par le Conseil Régional 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-16-005
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - LUCIEN GEORGELIN CEREALES -
ZI La Boulbène à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LUCIEN GEORGELIN CEREALES - ZI La Boulbène à Villeneuve-sur-Lot 32 EE = EZ
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet
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Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0195
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LUCIEN GEORGELIN CÉRÉALES — 9 003 rue Louis Ducos du Hauron — ZI La Boulbène — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Patrick GEORGELIN, Directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Patrick GEORGELIN, Directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé LUCIEN GEORGELIN CÉRÉALES — 9 003 rue Louis Ducos du Hauron — ZI La Boulbène — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LUCIEN GEORGELIN CEREALES - ZI La Boulbène à Villeneuve-sur-Lot 33 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- J’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick GEORGELIN, Directeur.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Patrick GEORGELIN, Directeur LUCIEN GEORGELIN CÉRÉALES — 9 003 rue Louis Ducos du Hauron — ZI La Boulbène — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le À
Pour la Préfète,
Le Sous-Rréfet,
Directricé de Cabinet,
redérique CADET
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47-2019-12-16-006
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - LUCIEN GEORGELIN CEREALES -
ZI Marché Gare à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LUCIEN GEORGELIN CEREALES - ZI Marché Gare à Villeneuve-sur-Lot 35 7
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Dossier n° 2019-0196
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LUCIEN GEORGELIN CEREALES -— ZI Marché Gare — 102-103 avenue Henri Barbusse — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT , déposée par Monsieur Patrick GEORGELIN, Directeur LUCIEN GEORGELIN CEREALES - 9 003 rue Louis Ducos du Hauron — ZI La Boulbène — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Patrick GEORGELIN, Directeur LUCIEN GEORGELIN CEREALES - 9 003 rue Louis Ducos du Hauron — ZI La Boulbène — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé LUCIEN GEORGELIN CÉRÉALES — ZI Marché Gare — 102-103 avenue Henri Barbusse — 47300
VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LUCIEN GEORGELIN CEREALES - ZI Marché Gare à Villeneuve-sur-Lot 36 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1‘, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick GEORGELIN, Directeur.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Patrick GEORGELIN, Directeur LUCIEN GEORGELIN CÉRÉALES -— 9 003 rue Louis Ducos du Hauron — ZI La Boulbène — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT. t6 nr Agen, le |
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Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - MISSION LOCALE DU PAYS DU
VILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot
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Dossier n° 2019-0205
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la
Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à la Mission Locale du Pays Villeneuvois — 8 rue de Casseneuil — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Madame Virginie LE CORRE-
STEINBACHI, Directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ,
ARRETE
Article 1er —- Madame Virginie LE CORRE-STEINBACH, Directrice, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé à la Mission Locale du Pays Villeneuvois — 8 rue de Casseneuil — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Virginie LE CORRE-STEINBACH, Directrice.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Virginie LE CORRE- STEINBACH, Directrice - Mission Locale du Pays Villeneuvois — 8 rue de Casseneuil — 47300 VILLENEUVE- SUR-LOT.
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Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - PHARMACIE DE
COLAYRAC-SAINT-CIRQ à Colayrac-St-Cirq
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-026 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PHARMACIE DE COLAYRAC-SAINT-CIRQ à Colayrac-St-Cirq 41 +
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Dossier n° 2019-0215
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-13
ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DE COLAYRAC- SAINT-CIRQ - 1 006 avenue de la Libération — 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ, déposée par Monsieur Gérard DEGUIN, Pharmacien Titulaire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Gérard DEGUIN, Pharmacien Titulaire, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DE COLAYRAC-SAINT-CIRQ — 1 006 avenue de la Libération — 47450 COLAYRAC-SAINT- CIRQ.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-026 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PHARMACIE DE COLAYRAC-SAINT-CIRQ à Colayrac-St-Cirq 42 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gérard DEGUIN, Pharmacien Titulaire.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gérard DEGUIN, Pharmacien Titulaire - PHARMACIE DE COLAYRAC-SAINT-CIRQ — 1 006 avenue de la Libération — 47450 COLAYRAC-SAINT- CIRQ.
Agen, le 16 DEC. 2018
Pour la Préfète,
Le Sous- dec
Directricé/de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-026 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PHARMACIE DE COLAYRAC-SAINT-CIRQ à Colayrac-St-Cirq 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-16-008
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL MENUISERIE AGENAISE - La
Boutique du Menuisier à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL MENUISERIE AGENAISE - La Boutique du Menuisier à Agen 44 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0202
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres Il (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé La Boutique du Menuisier — 240 avenue du Général Leclerc — 47000 AGEN déposée par Madame Valérie MOTARD, Gérante de la SARL
MENUISERIE AGENAISE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Valérie MOTARD, Gérante de la SARL MENUISERIE AGENAISE, est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé La Boutique du Menuisier — 240 avenue du Général Leclerc — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au
public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL MENUISERIE AGENAISE - La Boutique du Menuisier à Agen 45 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1#, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Valérie MOTARD, Gérante.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et K. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-
Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Valérie MOTARD, Gérante de la SARL MENUISERIE AGENAISE - La Boutique du Menuisier — 240 avenue du Général Leclerc — 47000 AGEN.
Agen, le 16 F5
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directrice de Cabinet,
iqüe CADET
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL MENUISERIE AGENAISE - La Boutique du Menuisier à Agen 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-16-004
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL RENO VERSO à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL RENO VERSO à Agen 47 2
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
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Service des sécurités
Dossier n° 2019-0175
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 51 boulevard Pelletan — 47000 AGEN déposée par Monsieur Yann BURGAIN, Gérant la SARL RENO VERSO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Yann BURGAIN, Gérant la SARL RENO VERSO), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 51 boulevard Pelletan — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL RENO VERSO à Agen 48 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yann BURGAIN, Gérant la SARL RENO
VERSO.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ia sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et KR. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Yann BURGAIN, Gérant la SARL RENO VERSO - 51 boulevard Pelletan —
47000 AGEN.
\ 6 DEC. 2019 Agen, le
Pour la Préfète,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL RENO VERSO à Agen 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-16-003
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SAS BODY FIT à Villeneuve-surLot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS BODY FIT à Villeneuve-surLot 50 1
| b .
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Dossier n° 2019-0174
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 40-42 rue de Pujols — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Madame Hayat SAHLI, Gérante de la SAS BODY FTT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Madame Hayat SAHLI, Gérante de la SAS BODY FIT, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 40-42 rue de Pujols — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS BODY FIT à Villeneuve-surLot 51 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Hayat SAHLI, Gérante de la SAS BODY FIT.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, K. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Hayat SAHLI, Gérante de la SAS BODY FIT - 40-42 rue de Pujols —- 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
ce Agen,le À 6 DEL.
Pour la Bréfête,
Le Sous{fPréfet,
Directri£e de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS BODY FIT à Villeneuve-surLot 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-16-027
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SAS NETT'AUTO 47 à Fauillet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS NETT'AUTO 47 à Fauillet 53 Ex = = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0226
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13
ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfête de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS NETT’AUTO 47 — Lieu-dit Guillaume Mon Amy — 47400 FAUILLET, déposée par Monsieur Xavier EYSSETTE, Président Directeur Général;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Xavier EYSSETTE, Président Directeur Général, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS NETT’AUTO 47 — Lieu-dit Guillaume Mon Amy — 47400 FAUILLET.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS NETT'AUTO 47 à Fauillet 54 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Xavier EYSSETTE, Président Directeur
Général.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Xavier EYSSETTE, Président Directeur Général SAS NETT’ AUTO 47 — Lieu-dit Guillaume Mon Amy — 47400 FAUILLET.
Agen,le À 6 DEC. 2018
Pour la Préfète,
Le Sous-Pré et,
Directrice
À
Cprotèc CADET €
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS NETT'AUTO 47 à Fauillet 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-16-010
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SNC CESA - LE KHEDIVE à
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SNC CESA - LE KHEDIVE à Villeneuve-sur-Lot 56 DE = À
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Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0206
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à EL. 255-1 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Tabac Le Khédive — 15 boulevard Georges Leygues — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Samy BUSSON, Gérant SNC
CESA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Samy BUSSON, Gérant SNC CESA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Tabac Le Khédive — 15 boulevard Georges Leygues — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SNC CESA - LE KHEDIVE à Villeneuve-sur-Lot 57 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1‘, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Samy BUSSON, Gérant SNC CESA.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et K. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-
Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Samy BUSSON, Gérant SNC CESA - Tabac Le Khédive — 15 boulevard Georges Leygues — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le1 6 DEC.
Pour la Préfète,
Le Sous-Piffet,
Directrice/He Cabinet,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SNC CESA - LE KHEDIVE à Villeneuve-sur-Lot 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-16-002
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Société ROMISU à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Société ROMISU à Agen 59 7
Le à
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Dossier n° 2019-0173
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à K. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour lapplication des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfête de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 2 place des Laitiers — 47000 AGEN déposée par Monsieur Franck YOKE, Gérant Société ROMISU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Franck YOKE, Gérant Société ROMISU, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 2 place des Laitiers — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Société ROMISU à Agen 60 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1‘, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Franck YOKE, Gérant Société ROMISU.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, K. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Franck YOKE, Gérant Société ROMISU - 2 place des Laitiers — 47000
PU Agen, le 1 6 DEC. 11
z
Pour la Préfète,
Le Sous-Pféfet,
Directricelde Cabinet,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Société ROMISU à Agen 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-16-033
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - MAISON DE LA PRESSE à
Port-Sainte-Marie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MAISON DE LA PRESSE à Port-Sainte-Marie 62 ?
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Dossier n° 2012-0145
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfête de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-319-0011 du 14 novembre 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé MAISON DE LA PRESSE — 2 rue Pasteur — 47130 PORT-SAINTE-MARIE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé MAISON DE LA PRESSE —2 rue Pasteur — 47130 PORT-SAINTE-MARIE, déposée par M. Philippe SAINT GEORGES, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012-319-0011 du 14 novembre 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — M. Philippe SAINT GEORGES, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé MAISON DE LA PRESSE — 2
rue Pasteur — 47130 PORT-SAINTE-MARIE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.Îr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MAISON DE LA PRESSE à Port-Sainte-Marie 63 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Philippe SAINT GEORGES, Gérant.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à K. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïrticle 13-— Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Philippe SAINT GEORGES, Gérant MAISON DE LA PRESSE — 2 rue Pasteur —- 47130 PORT-SAINTE-MARIE.
| À
Agen, le 1 6 DEC, «US
Pour la Préfète,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MAISON DE LA PRESSE à Port-Sainte-Marie 64 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-16-034
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SN DIFFUSION à Castelculier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-034 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SN DIFFUSION à Castelculier 65 2?
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Dossier n° 2013-0031
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-108-0024 du 18 avril 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé SN DIFFUSION — Parc Commercial de Siailles — 47240 CASTELCULIER ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SN DIFFUSION — Parc Commercial de Siailles — 47240 CASTELCULIER, déposée par Mme Martine RICHILDE, Directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L’arrêté préfectoral n° 2013-108-0024 du 18 avril 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 - Mme Martine RICHILDE, Directrice, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SN DIFFUSION — Parc Commercial de Siaïlles — 47240 CASTELCULIER.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-034 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SN DIFFUSION à Castelculier 66 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Martine RICHILDE, Directrice.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans Îa configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Martine RICHILDE, Directrice SN DIFFUSION — Parc Commercial de Siailles — 47240 CASTELCULIER.
Agen,le À 6 DEC 2910
Pour la Préfête,
Le Sous-Préfet,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-034 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SN DIFFUSION à Castelculier 67 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-16-032
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SNC ISAPAS - Le Marigny à
Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC ISAPAS - Le Marigny à Casteljaloux 68 2
Ex b
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010-0597
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre HT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014101-0021 du 11 avril 2014 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2014155-0001 du 4 juin 2014 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Le Marigny — Tabac Presse Loto PMU - 1 place Jean Jaurès — 47700 CASTELJALOUX ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Le Marigny — Tabac Presse Loto PMU -— 1 place Jean Jaurès — 47700 CASTELJALOUX, déposée par Monsieur Pascal SCHNEIDER, Gérant la
SNC ISAPAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — Les arrêtés préfectoraux n° 2014101-0021 du 11 avril 2014 et n° 2014155-0001 du 4 juin 2014 susvisés sont abrogés.
Article 2 — Monsieur Pascal SCHNEIDER, Gérant la SNC ISAPAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Le Marigny — Tabac Presse Loto PMU — 1 place Jean Jaurès — 47700 CASTELJALOUX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC ISAPAS - Le Marigny à Casteljaloux 69 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal SCHNEIDER, Gérant la SNC ISAPAS.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
minimum de 7 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pascal SCHNEIDER, Gérant la SNC ISAPAS - Le Marigny — 1 place Jean Jaurès — 47700 CASTELJALOUX.
Agen, le 1 6 DEC, US
Pour la Préfète,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-16-032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC ISAPAS - Le Marigny à Casteljaloux 70