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Arrêté - 837a autorisation domaine public torrefaction chateau
Document publié le Mardi 8 juillet 2014 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 837a autorisation domaine public torrefaction chateau)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POLE SERVICES A LA POPULATION
Foires, Marchés & Stationnement
PN/AG-2022.07.837A
Le Maire de la Ville de MONTÉLIMAR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'arrêté municipal N° 2014.06.643A du 8 juillet 2014 portant sur
l'occupation du domaine public,
VU l'arrêté municipal N° 2017.07.749A du 21 juillet 2017 de lutte contre le
bruit,
VU la délibération municipale fixant les tarifs de l'occupation du domaine
public,
VU la demande présentée par Madame Saïda SARL la Torréfaction du Château.
ARRETE
ARTICLE 01 : Madame Saïda THIBAUD SARL N° SIRET : 912 788 882 00013 est autorisée à occuper le domaine public
pour l'établissement LA TORREFACTION DU CHÂTEAU
situé 7, Place des Clercs
au vu de l'installation d'éléments mobiliers.
ARTICLE 02 : La présente autorisation
© est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable,
> est strictement personnelle,
œ n'est pas transmissible à des tiers,
est valable jusqu'au 31 décembre 2023,
æ ne peut être prolongée par tacite reconduction.
ARTICLE 03 : La superficie des espaces accordée est fixée à :
X TERRASSE OUVERTE 4 mètres carrés
PARAVENTS mètres linéaires
VÉRANDA * mètres carrés
ÉTALAGE mètres linéaires
DISTRIBUTEUR (S) Nombre :
CHEVALET (S) Nombre :
APPEL A LA CLIENTÈLE 2 tables maximum sans chaise
PORTE-MENU (S) Nombre :
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX Fe
|
MOI VIE
- TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08
www.montelimar.fr ARTICLE 04 : Les limites à respecter figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
La pose des paravents ne doit en aucun cas fermer la terrasse (Véranda) et
doit être amovible à tout moment.
ARTICLE 05 : Un passage d'une largeur de deux mètres au moins devra être
réservé aux accès d'immeubles et aux voies de circulation des piétons.
ARTICLE 06 : les installations concernant la
& place du Marché,
& place des Clercs, rue des Taules,
& place de l'Europe,
devront rester libres les mercredis et samedis, jours de marchés.
Le mobilier doit être installé après le départ complet de la société chargée du nettoyage du marché.
ARTICLE 07 : Le chevalet est utilisable au recto verso, chacune de ses faces
présente une surface de 0.80 m°? au maximum. Il est installé à proximité
immédiate de l'établissement et ne doit en aucun cas gêner le passage
des piétons.
ARTICLE 08 : L'installation des chevalets / étals et distributeurs ne sont pas
autorisés pour les commerces sédentaires implantés à l'intérieur des secteurs suivants :
Marchés hebdomadaires,
*_ Manifestations organisées par la Ville ou tout autre organisme. La perception annuelle de la redevance est due dans sa totalité.
ARTICLE 09 : L'appel à la clientèle est composé uniquement de deux tables au maximum. Elles sont installées contre l'établissement et ne doivent en aucun cas gêner le passage des piétons.
ARTICLE 10 : Toute occupation du domaine public est soumise au paiement
d'une redevance annuelle et payable à l'avance.
ARTICLE 11: Ce présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa
réception. Par ailleurs, il vous est possible de former un recours gracieux
dans le délai de deux mois précité si vous voulez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
ARTICLE 12: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le
Commandant du Commissariat de Police, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MONTÉLIMAR, le 16 AOUT 2022
Pour Le Maire,
2 L'Adjoint délégué
Ghislaine SAVIN