Arrêté - 622a travaux sur domaine public rue montaigne

Documents similaires

Arrêté - 622a travaux sur domaine public rue montaigne 1

Arrêté - 839a travaux sur domaine public rue frederic cha

Arrêté - 850a travaux sur domaine public rue andre boye

Arrêté - 706a travaux sur domaine public rue marius milou

Arrêté - 840a travaux sur domaine public rue paul cezanne

Arrêté - 851a travaux sur domaine public rue des bourges

Arrêté - 849a travaux sur domaine public boulevard des pr

Arrêté - 853a travaux sur domaine public chemin des espra

Arrêté - 841a travaux sur domaine public chemin de la dam

Arrêté - 831a travaux sur domaine public chemin dhilaire

Arrêté - 622a travaux sur domaine public rue montaigne Document publié le Vendredi 4 octobre 1991 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 622a travaux sur domaine public rue montaigne)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, #- ARRETE MUNICIPAL

AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

DIRECTION DE LA GESTION DE L' ESPACE PUBLIC

Nos réf : JC/GJ/SJ/PP/LC/JPM

Numéro : 2022.06.622A

Le Maire de la ville de MONTELIMAR,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à

L2213-6, L3221-4 et L3221-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

VU le Code de l'urbanisme,

Vu l'état des lieux,

Vu la demande en date du 7/06/2022 par laquelle Madame LABEILLE Françoise,

domiciliée 2, avenue Auguste Ferrier 38130 ECHIROLLES, sollicite Une autorisation pour

isolation par l'extérieur avec surplomb du domaine public pour un immeuble situé 5,

rue Montaigne à Montélimar,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : AUTORISATION

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux

énoncés dans sa demande d'isolation: Isolation thermique par l'extérieur de 12 cm

d'épaisseur, en façade de sa propriété sise 5 rue Montaigne - 26200 MONTELIMAR.

L'AUTORISATION DEMANDEE EST ACCEPTEE.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Les travaux seront réalisés à l'emplacement conformérement à la demande du

pétionnaire.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS A PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la réglementation en vigueur. Elle est également soumise à la procédure de déclaration d'intention de commencement de travaux prévue par le décret n°91-147 du 4 octobre 1991. Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une autorisation à solliciter préalablement auprès de l'autorité compétente.ARTICLE 4 : RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le pétitionnaire doit avertir l'autorité compétente des changements intervenus dans l'organisation de

ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de communications téléphoniques. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la

collectivité representée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourrait résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment. le bénéficaire sera mis en demeure de

remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se

substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. IL se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de

solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : VALIDITÉ

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ef ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

ARTICLE 6 : REDEVANCE

La présente autorisation ne fera pas l'objet de paiement d'une redevance.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police de Montélimar, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Montélimar, Le 05/07/2022

Le Maire,

Le présent arrèté peur faire l'objet devant le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX

MOIS à partir de la notification de l'arrêté considére. IL peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de répontse au terme d deux mois vaut rejet implicite)

M Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - cabinet maire@montelimar.fr