Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 9 Adhésion Agence France Locale
unknown - 9 Annexe adhésion Agence France Locale
unknown - 9 Adhésion Agence France Locale
Déliberation - 2024 06 25 46 ANNEXE Adhesion AFL Agence France Lo
unknown - 9 annexe AGENCE FRANCE LOCALE
Déliberation - deliberation n.7 adhesion agence france locale
Déliberation - 28.03.04 Adhesion Agence France locale
Déliberation - 9 Agence France Locale
Conseil Municipal - 5 Agence France Locale garantie autonome de 1ère
Déliberation - 2023 25 Adhesion au Groupe Agence France Locale
Déliberation - 9 Annexe adhésion Agence France Locale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Annexe adhésion Agence France Locale)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Outre-mer,
ANNEXE
Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect
des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales
Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application
de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l'Agence
France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux
dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de
clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée
lors du pénultième exercice, est inférieure à :
-_ douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris,
les groupements et établissements publics locaux ;
- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon;
-__ neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. il est défini en nombre d'années.
L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses
réelles de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement
des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro
pour le calcul de la capacité de désendettement.
L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »
Il'est constaté que la commune de Hagetmau satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa
capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2021, est égale à 6,31 années, et est ainsi
effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2019, 2020 et 2021) :
SIREN de la eee _Cpacité de Encours de dette Epargne brute , Capacité de Le Nom de la collectivité désendettement désendettemen: collectivité _
maximum Moyenne de 2019 à 2021
214001190 COMMUNE D'HAGETMAU 12 11 269 279,40 € ] 1785 889,98 € 6,31