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Conseil Municipal - 5 Agence France Locale garantie autonome de 1ère demande année 2024
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 Agence France Locale garantie autonome de 1ère demande année 2024)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé er préfecture le 14/10/2024
Reçu en pr re le 14102024
Pubié le 14/10/2024
I : 040-214001190-2024100: 341020848-DE
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-quatre et le trois du mois de actobre, à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 20 septembre 2024, s'est
réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Colette Destrade,
Patrice Reiller, Clémence Pons, Benoit Labat, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel
Larmandieu, , Christelle Laguian, Lionel Castetbon, Patrice Ducamp, Sandra Degardin,
Carole Durban, Géraldine Castets, Denis Lalaude, Dominique Veyne, Guy Péré, isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 27
Absents représentés :
Christian Lafargue a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Cécile Paris Lansaman a donné procuration à Pascale Requenna
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Clémence Pons
Anne Marie Dupouy a donné procuration à Carmen Castro Mauvoisin
Pierre Pelissier a donné procuration à Benoit Labat
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 3 octobre 2024
Délibération n° 5/03.10.2024
Objet : Agence France Locale : garantie autonome de 1*° demande année 2024
Rapporteur : Sandra Degardin
Le Groupe Agence France Locale à pour objet de participer au financement de ses Membres,
collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n°
2019-1461 du 27 décembre 2018 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer
une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce
dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement
est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres
financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L.
4253-2 et 1. 5111-4 les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux Envoyé er préfecture le 44/1
Reçu en pr re le 14/10/2024
Pubié le 14/10/2024
ID : 040-214001190-20241003-091020245-DE
sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de
dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les
statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme
à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte
d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour
un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit
Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de
l'Agence France Locale (là Garantie).
La commune de Hagetmau a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 5 octobre 2023.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les
engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de
sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en
annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts
obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France
Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par
l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume
d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de
dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du
montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à
la commune de Hagetmau qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si te Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt
s'accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de
PAFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le
Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée
de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et
chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette Env
Rec:
Pub le 14/1
ID : 040-214001190-20241003-091020245-DE
de l’Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Mémbre au titre des emprunts
qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale,
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, (ii) un
représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances
d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son
appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 1 en date du 18 juin 2020 ayant confié à madame le maire la compétence en matière d'emprunts ;
Vu la délibération n° 9 en date du 5 octobre 2023 ayant approuvé l'adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Hagetmau,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer
à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains
créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Hagetmau,
afin que la commune de Hagetmau puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des
présentes.
Vu l'avis favorable de la commission « Finances et Administration générale » réunie le 24 septembre
2024,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal,
DECIDE que le Garantie de la commune de Hagetmau est octroyée dans les conditions suivantes aux
titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (fes Bénéficiaires) : Envoyé er préfecture le 14/10/2024
Reçu en pr re le 14102024
Pubié le 14/10/2024
ID : 040-214001190-20241003-091020245-DE
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au
moñtant maximal des emprunts que la commune de Hagetmau est autorisée à souscrire
pendant l’année 2024,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par
la commune de Hagetmau pendant l’année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée
de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- sila Garantie est appelée, la commune de Hagetmau s'engage à s'acquitter des sommes dont
le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par madame le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes
inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera
égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement;
AUTORISE madame le maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les
engagements de Garantie pris par la commune de Hagetmau, dans les conditions définies ci-dessus,
conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en
annexes ;
AUTORISE madame le maire où son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les
actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
LA certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
“ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, le 4 octobre 2024,
Le secrétaire de séance Le Maire
Denis Lalaude Pascale Requenna