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Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 Adhésion Agence France Locale)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-trois et le cinq du mois d'octobre, à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 29 septembre 2023, s'est réuni
en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau
sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, , Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue, Colette Destrade,
Patrice Reiller, Clémence Pons, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel
Lopez, Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Lionel Castetbon, Sandra Degardin, Carole
Durban, Guy Péré, isabelle Sabatou, jérôme Toffoli
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Nombre de suffrages exprimés : 25
Absents représentés :
Jean-Claude Catuhe à donné procuration à Carmen Castro-Mauvoisin
Patrice Ducamp a donné procuration à Patrice Reiller
Géraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Denis Lalaude a donné procuration à Benoit Labat
Michel Larmandieu a donné procuration à Michel Lopez
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absents : Pierre Pelissier, Dominique Veyne
Secrétaire de séance : Carole Durban
Séance du conseil municipal du 5 octobre 2023
Délibération n° 9/05.10.2023
Objet : Adhésion à l'Agence France Locale
Rapporteur : Pascale Requenna, maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-3-2 et D 1611-41,
Vu le livre Il du code de commerce,
Vu l'annexe à la présente délibération ;
Entendu le rapport présenté par madame Pascale Requenna, Maire
Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3°
du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT
figurant en Annexe ;
Après avoir constaté qu'elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du
code général des collectivités territoriales ; et
La commission « Finances et administration générale », réunie le 3 octobre 2023, a émis un avis
favorable. Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal
DECIDE :
d'approuver l’adhésion de la commune de Hagetmau à l'Agence France Locale — Société
Territoriale ;
d'approuver la souscription d’une participation au capital de l'Agence France Locale — Société
Territoriale d'un montant global de 90 500 euros (l/AC/) de la commune de Hagetmau, établi sur la base des Comptes de l’exercice 2021 ou 2022 selon les budgets :
en incluant le budget principal : oui
en excluant les budgets annexes suivants : 2" tranche lot Jeandemay
en incluant tous les autres budgets annexes
Encours Dette Année 2021 pour le budget assainissement 1 702 714 euros
Encours Dette Année 2022 pour le budget principal et les autres budgets annexes
8 724 436 euros
9
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©
©
de modifier les crédits budgétaires en dépenses d'investissement pour permettre le paiement du
ler versement à l’AFL en 2023
o compte 261 Titres de participation + 9 000,00 €
o compte 2313 Constructions - 9 000,00 €
d'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section
Investissement] du budget de la commune de Hagetmau ;
d'autoriser madame le Maire à procéder au paiement en 10 fois de cette participation au capital
de l'Agence France Locale - Société Territoriale, selon les modalités suivantes :
Année 2023 : 9 000€
Année 2024 : 9 100€
Année 2025 : 9 100€
Année 2026 : 9 100€
Année 2027 : 9 100€
Année 2028 : 9 100€
Année 2029 : 9 000€
Année 2030 : 9 000€
Année 2031 : 9 000€
Année 2032 : 9 000€
Pour un total de 90 500€,
6.
7.
d'autoriser madame le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour
le versement des tranches d'apport en capital ;
d'autoriser madame le Maire à signer l’acte d'adhésion au Pacte d'actionnaires; 10.
11.
12.
13.
14.
d'autoriser madame le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à
l'adhésion et à la participation de la commune de Hagetmau à l’Agence France Locale — Société
Territoriale ;
de désigner Colette DESTRADE, en sa qualité d’adjoint au maire, et Pascale REQUENNA, en sa
qualité de maire, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Hagetmau à
l’Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;
d'autoriser le représentant titulaire de la commune de Hagetmau ou son suppléant à accepter
toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein
du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres
titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance,
Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs
attributions ;
d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « /a Garantie »} de la commune
de Hagetmau dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
+ le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au
montant maximal des emprunts que la commune de Hagetmau est autorisée à souscrire
pendant l’année 2023,
e la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par
la commune de Hagetmau pendant l’année 2023 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
e la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale; et
e _sila Garantie est appelée, la commune de Hagetmau s'engage à s'acquitter des sommes dont
le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
+ le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2023 sera égal au nombre
de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au
budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit
égal au montant tel qu’il figure dans l'engagement de garantie.
d'autoriser madame le Maire où son représentant, pendant l’année 2023, à signer le ou les
engagements de Garantie pris par la commune de Hagetmau, dans les conditions définies ci-
dessus, conformément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et
figurant en annexe ;
d'autoriser madame le Maire à :
i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la
garantie autonome à première demande accordée par la commune de Hagetmau aux
créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;
ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;
d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
f
Ÿ
certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l'accomplissement des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
A Hagetmau, le 20 octobre 2023,
La secrétaire de séance Le Maire
AT
Carole Durban Requenna