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Déliberation - dc.25.126 concession leonard 1575 r1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.25.126 concession leonard 1575 r1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d’Ingré
DÉCISION N° DC.25.126
portant sur
L’octroi d’une concession de terrain dans le cimetière communal d’Ingré à Monsieur M L _
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.25.039 du conseil municipal en date du 20 mai 2025 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Monsieur M! L | tendant à obtenir une concession de terrain familiale dans le cimetière communal
DÉCIDE
Article 1°" : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d’y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession d'une durée de 30 ans, de 2,00 m? superficiels, située Rang R1 - Emplacement n° 1575, enregistrée sous le n° 2025-29, à compter du 28 octobre 2025.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
- Concession nouvelle
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de 221,24 € (deux cent vingt et un euros et vingt-quatre centimes) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 29 octobre 2025.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- Monsieur M L
A Ingré, le 7 novembre ZotS
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l’État le : T rovembre 2e
Publié ou notifié-le: 7 novembre 325
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ? : HELIOS : comptabilité publique
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Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DC_25_126
Objet : octroi d'une concession de terrain dans le cimetière
communal d'ingré à Monsieur M' L
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-11-07 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes individuels
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.3 - Police des cimetières.
identifiant unique : 045-214501694-20251107-DC_25_126-AI
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Enveloppe métier text/xml 860 o
Nom métier : 045-214501694-20251107-DC_25 1 26-At-1-1_0.xml
Document principal (Acte individuel) application/pdf 135 Ko
Nom original : DC.25.126 - Concession L' (1575-R1).pdf
Nom métier :
99_AI-045-214501694-20251107-DC_25_126-AI-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date | Message :
Posté 7 novembre 2025 à 11h53min40s Dépôt initial
En attente de transmission 7 novembre 2025 à 11h53min40s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 7 novembre 2025 à 11h53min43s Transmis au MI
Acquittement reçu 7 novembre 2025 à 11h54min01s Reçu par le Mi le 2025-11-07
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