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Déliberation - dc.26.006 concession granger 1576 r1
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.26.006 concession granger 1576 r1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(012)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d’'Ingré
DÉCISION N° DC.26.006
portant sur
L'octroi d’une concession de terrain dans le cimetière communal d’Ingré à Madame M -M G
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.25.039 du conseil municipal en date du 20 mai 2025 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Madame M -M :G
, tendantà obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal
DÉCIDE
Article 1°’: il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession d’une durée de 30 ans, de 2,00 m°? superficiels, située Rang R1 - Emplacement n° 1576, enregistrée sous le n° 2026-02, à compter du 16 janvier 2026.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
-_ Concession nouvelle
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de 221,24 € (deux cent vingt et un
euros et vingt-quatre centimes) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 16 janvier 2026.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à:
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- MadameM -M G
A Ingré, le /3 $anuüe Z£6 Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été :
Transmis au représentant de l'Étatle: 23 Sanuc &ec
Publié ou notifié-le : 25 TGinuv 274
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. F. HELIOS : comptabilité publique
7 ACTES : contrèle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DC_26_006
Objet : Octroi d'une concession de terrain dans Le cimetière
communal d'ingré à Madame M -M
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-01-23 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes individuels
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.3 - Police des cimetières.
Identifiant unique : 045-214501694-20260123-DC_26 _006-AI
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 969 o
Nom métier : 045-214501694-20260123-DC_26_006-AI-1-1_0.xml
Document principal (Acte individuel) application/pdf 136 Ko
Nom original : DC.26.006 - concession G (1576-R1).pdf
Nom métier :
99_AI-045-214501694-20260123-DC_26_006-AI-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 23 janvier 2026 à 16h16min27s Dépôt initial
En attente de transmission 23 janvier 2026à 17h04min54s Accepté par Le TT : validation OK
Transmis 23 janvier 2026 à 17h04min57s Transmis au MI
Acquittement reçu 23 janvier 2026à 17h05min17s Reçu par Le MI Le 2026-01-23
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