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Déliberation - dc.26.054 concession pipa 1583 r1
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.26.054 concession pipa 1583 r1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DÉCISION N° DC.26.54
portant sur
L'octroi d’une concession de terrain dans le cimetière communal d’Ingré
à Monsieur D P
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.26.036 du conseil municipal en date du 21 mars 2026 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.25.039 du conseil municipal en date du 20 mai 2025 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Monsieur D :P
tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communai
DÉCIDE
Article 1° : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession d’une durée de 30 ans, de 2,00 m° superficiels, située Rang R1 - Emplacement n° 1583, enregistrée sous le n° 2026-12, à compter du 9 juin 2026.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
-_ Concession nouvelle
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de 221,24 € (deux cent vingt et un euros et vingt-quatre centimes) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 9 juin 2026.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation
sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- _ Monsieur le Receveur Percepteur d’Ingré
- Monsieur D P
À Ingré, le 10 juin 2026
ristian DUMAS.
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été :
Transmis au représentant de l'État le : 10 juin 2026
Publié ou notifié-le : 10 juin 2026
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. / 7. Cite EE ITR ee Iltettte
. ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles Â
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DC_26_054
Objet : L'octroi d'une concession de terrain dans Le
cimetière communal d’ingré à Monsieur
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-10 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes individuels
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.3 - Police des cimetières.
identifiant unique : 045-214501694-20260610-DC_26 _054-AI
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier CURE Type Taille
Enveloppe métier text/xml 964 0
Nom métier : 045-214501694-2026061 0-DC_26_054-AI-1-1_0.xml
Document principal (Acte individuel) application/pdf 181.3 Ko
Nom original: DC.26.054 - Concession P {1583 -R1).pdf
Nom métier : |
99_AI-045-214501694-20260610-DC_26_054-AI-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 10 juin 2026 à 16h41min29s Dépôt initial
En attente de transmission 10 juin 2026 à 16h41min57s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 10 juin 2026à 16h42min09s Transmis au MI
Acquittement reçu 10 juin 2026 à 16h42min30s Reçu par le MI Le 2026-06-10
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