Procès Verbal - PV CM 2022.09.15 1

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Procès Verbal - PV CM 2022.09.15 1 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune d'Huisserie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022.09.15 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022

Date de convocation :

9 septembre 2022

Date d’affichage :

19 septembre 2022

Nombre de conseillers

en exercice : 27

Présents : 18

Absent : 0

Pouvoirs : 9

Votants : 27

Secrétaire de séance :

Marie-Ange

MARGUERITE

L’an deux mil vingt-deux, le quinze septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de L’HUISSERIE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Jean-Pierre THIOT, maire.

Présent(e) Absent(e) Présent(e) Absent(e) Thierry BAILLEUX ☒ ☐ Nathalie LE ROUX ☐ ☒

Gwendoline BERNARD ☒ ☐ Fabienne LEMONNIER ☒ ☐

Régis BOUGLÉ ☐ ☒ Marie-Ange MARGUERITE ☒ ☐

Jean-Marc BOUHOURS ☒ ☐ Nicolas MOREL ☐ ☒

Émily CHATELLIER ☐ ☒ Maryvonne OGER ☒ ☐

André CHAUVIN ☒ ☐ Chantal PLACÉ ☒ ☐

Anthony CIVET ☐ ☒ Monique PORTIER ☒ ☐

Noëlle DELAHAIE ☒ ☐ Éliane RENOUARD ☒ ☐

Valérie FOUCHER ☐ ☒ Stanislas SALMON ☒ ☐

Claire QUINTON ☐ ☒ Guylène THIBAUDEAU ☐ ☒

Emmanuel HAMON ☒ ☐ Jean-Pierre THIOT ☒ ☐

Fabrice HUMEAU ☐ ☒ Olivier TRICOT ☒ ☐

Anne-Marie JANVIER ☒ ☐ René VAUCORET ☒ ☐

Marc LANDSHEERE ☒ ☐

Ont donné pouvoir : Régis BOUGLE a donné pouvoir à Stanislas SALMON, Valérie FOUCHER a donné pouvoir à Anne-Marie JANVIER, Fabrice HUMEAU a donné pouvoir à André CHAUVIN, Nathalie LE ROUX a donné pouvoir à Eliane RENOURD, Emily CHATELLIER a donné pouvoir à Jean-Pierre THIOT, Guylène THIBAUDEAU a donné pouvoir à Emmanuel HAMON, Nicolas MOREL a donné pouvoir à Noëlle DELAHAIE, Claire QUINTON a donné pouvoir à Monique PORTIER, Anthony CIVET a donné pouvoir à Gwendoline BERNARD

Absent excusé :

A l’ouverture de la séance, les conditions de quorum sont réunies. On compte 18 présents, 9 pouvoirs, soit 27 votants.

Validation du PV du 23 juin 2022 :

M. BOUHOURS dit que M. Hamon a demandé les détails des travaux de la France services, alors même que M. Bailleux avait dit que ce serait fait en commission. Il donne quelques exemples d’interventions de la minorité non retranscrites intégralement. C’est la raison pour laquelle il sera voté contre ce PV. M. BAILLEUX dit que la situation de fin de travaux pourra être faite en décembre puisqu’il y a une dernière intervention prévue en raison de matériaux non livrés. Les menuiseries ne sont pas finies mais cela n’empêche pas l’ouverture. En juin on ne savait pas. M. Bailleux souligne que cette question n’a pas été posée lors de la dernière commission.

M. HAMON demande qu’un point d’étape soit fait malgré tout.

M. Le Maire explique que les coûts sont maîtrisés, que l’on est dans l’enveloppe, conformément au budget voté début avril, soit pas plus de 120 000 € pour le marché de travaux et 30 000 € prévus pour diverses acquisitions de matériels et menus travaux, ce compris l’étage occupé par les services fonctionnels de la Mairie.

Il ajoute, encore une fois, que le PV n’a pas vocation à retranscrire le mot à mot. Le PV est un compte rendu synthétique des débats.

Le procès-verbal du 23 juin 2022, est adopté par 22 voix pour et 5 voix contre.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE THIOT

* Droit de préemption urbain (alinéa 15, art. L.2122-22, CGCT)

N° Propriétaire du terrain Adresse du terrain à L’Huisserie Section(s) cadastrale(s)

2022-47 M. et Mme KHELIFI 3 rue de la Jouanne AH 258

2022-48 M. LEBACHELIER 4 impasse de la Vée B 1634

2022-49 Consorts AUGEREAU 25 allée de la peupleraie AN 10

2022-50 M. et Mme BOUTEAUD 68 allée de la clairière AN 124

2022-51 Consorts LOCHIN Rue des violettes AH 142

2022-52 Mme ROULLIER 14 allée des biches AN 1

2022-53 M. et Mme SAUGERON 2 rue des potiers AH 1

2022-54 M. et Mme NEGRAO 9 rue de la canelle AL 78

2022-55 Consorts LENAIN 3 rue des Oeillets AB 351

2022-56 M. HAMME et Mme ROULLIER 13 rue du Vicoin AH 238

2022-57 M. BALDECK et Mme LECONTE 56 rue Beausoleil AB 392

Le droit de préemption urbain n’a pas été exercé sur ces biens.

* Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans (alinéa 5, art. L.2122-22, CGCT)

Objet Durée Lieu Preneur Loyer HT

Bail professionnel – activité de

psychologie 6 ans

Cabinet partagé – Centre

municipal de santé Yannick LEMERCIER 25 € /jour

* Concessions de cimetière (alinéa 8, article L.2122-22, CGCT)

N° Concessionnaire Type de concession

662 Mme LEFEUVRE Nouvelle concession trentenaire

344 Mme JONCHERAY Renouvellement concession

* Passation des contrats d’assurance et acceptation des indemnités de sinistre (alinéa 6, article L.2122- 22, CGCT)

Objet montant

Remboursement dossier sinistre n° 2022301649 – Candélabre place de l’église 1 316.50 € Remboursement dossier sinistre n° 2022301649- Solde candélabre place de l’église 155 €CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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Exécution et passation des marchés dans la limite de 215 000 € H.T. pour les marchés de fournitures et de services et de 500 000 € HT pour les marchés de travaux (alinéa 4, art. L.2122- 22, CGCT)

Objet Entreprise retenue Montant H.T Imputation budgétaire (Opération – Compte – Service)

Plan cartographié de la commune et ses environs Kevin COUPEAU 1 500,00 € 200905 – 2158 – 1151

Création d'un point lumineux au niveau de l'arrêt de bus Chantemerle ERS FAYAT 2 097,60 € 200010 – 21538 – 1102

Réparation de chaussées en point à temps - année 2022 EUROVIA 37 519,00 € 615231 – 1302

Adaptation de la porte d'entrée du CMS SARL LEMONNIER 4 369,68 € 201101 – 21318 – 1202

2 ordinateurs fixes Acer Veriton et 3 pc portables Acer A5 Pro - école

élémentaire SARL CONTY 53 3 080,00 € 201003 – 2183 – 1704

Feu d’artifice du 13/07/2022 SN PYROTECHNIC53 1 605,00 € 6232 – 1152

Matériels de cuisine - restauration scolaire SAS FCPL 8 652,00 € 201701 – 2158/2188 – 1701

Revêtement de sol - 1er étage service administratif COLORISME 1 249,80 € 201004 – 2313 – 1305

Entretien des espaces verts de lotissements juillet-août 2022 SARL THIERRY 5 936,56 € 61521 – 1401

Matériels de voirie POINT P TROUILLARD 1 735,87 € 200009 – 2158 – 1302

Ordinateur portable - secrétariat CTM SARL CONTY 53 1 338,50 € 200904 – 2183 – 1301

Travaux de déplacement des groupes frigorifiques pour neutralisation

des nuisances sonores SAS FCPL 4 434,00 € 201701 – 21318 – 1701

32 tables Doga réglables et 28 casiers - école élémentaire UGAP 2 326,22 € 201003 – 2184 – 1704

Déménagement du mobilier et dossiers de la mairie vers bâtiment France

Services ETS POISSON 1 231,00 € 6241 – 1201

2 radars pédagogiques Evolis en version solaire ELAN CITE 3 739,50 € 200009 – 2181 – 1302

Décorations lumineuses de fin d'année - mairie et église PLEIN CIEL PYROTECHNIE 1 956,51 € 200010 – 2188 – 1102

Bâches de chapiteau SPIDTEC 1 250,83 € 200903 – 2188 – 1506

Système de visio conférence – France Services SARL CONTY 53 2 517,00 € 201004 – 2183 – 1305

Bornage contradictoire pour le projet de lotissement KALIGEO GEOMETRES 1 460,00 € 6045 – BA Le Fougeray

M. HAMON demande si, en ce qui concerne le plan cartographié c’est une réédition ou une mise à jour. Mme JANVIER explique qu’il s’agit d’une mise à jour incluant La Perrine.

M. BOUHOURS demande si c’est seulement de la conception.

Mme JANVIER répond par l’affirmative.

M. HAMON demande s’il y a eu des devis pour les achats de matériels informatiques et de visio faits à Conty.

M. le Maire répond que les prix ont été comparés avec Bureau Vallée, et qu’il n’y avait que 26 € d’écart par poste.

Il rappelle que la société Conty est notre prestataire pour l’assistance technique. Quand les écarts de prix sont faibles, leur matériel est garanti et plus facile à gérer.

M. HAMON considère que c’est cher 1338,50 € pour un ordinateur portable. M. le Maire dit qu’il faut du matériel performant pour les services techniques. Mme RENOUARD demande s’il s’agit d’une création de poste.

M. le Maire explique qu’il s’agit d’un agent revenant d’un arrêt de travail assez long, qui a pu être positionné à mi-temps thérapeutique sur un poste de secrétariat aux ST, son ancien poste étant occupé par un agent arrivé depuis. Ce poste est bien au tableau des emplois.

M. BOUHOURS rappelle que les prestations de l’entreprise Thierry devaient être supprimées. Mme PORTIER explique que les agents recrutés ne sont arrivés que pendant l’été et les matériels début septembre. Elle précise que les prestations s’arrêtent au 1er septembre et que les collaborateurs de la VilleCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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s’occupent dorénavant de la Hamardière et la Fuye.

M. HAMON avait soulevé le problème de la livraison vu le vote tardif du budget. M. HAMON demande le détail des matériels de cuisine, puisque ça n’a pas été vu en commission. La dernière commission scolaire étant d’ailleurs fort lointaine.

M. le Maire rappelle que c’est au budget, qui est donc exécuté.

M. BOUHOURS évoque le bail de la psychologue, qui occupe les locaux 1 jour par semaine ? Et pas vu en commission santé.

Mme JANVIER répond que cela ne mérite pas d’être vu en commission, mais par le bureau municipal. En ce qui concerne l’arrêt de bus à Chantemerle, M. BOUHOURS évoque la suppression de 3 arrêts de bus sur la commune relatée par la presse. Il souhaite savoir comment on en est arrivé là, si M. le maire a voté contre et qui a défendu le dossier.

M. le Maire dit que cette question sort du cadre du compte rendu des délégations du Maire. Il dit qu’il n’y a pas de polémique à faire, même si la ligne supplémentaire n’a pas été prise en compte. La surprise est en effet venue du changement de trajet constaté et la réduction des arrêts. Une rencontre aura donc lieu dès que ce sera possible avec TANSDEV-RATP et les responsables de Laval Agglomération pour modifier les projets de lignes.

M. HAMON demande si les radars sont itinérants.

M. le Maire répond que oui.

M. HAMON demande l’objet de la dépense pour les bâches de chapiteau.

M. le Maire explique qu’il fallait y ajouter les parties latérales, non commandées à l’origine.

Le conseil municipal,

 PREND ACTE de ces informations.

FINANCES

BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1

RAPPORTEUR : OLIVIER TRICOT Délibération 2022-FIN-06-13

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la décision modificative budgétaire n°1 afin d’ajuster certaines prévisions budgétaires ainsi qu’il suit :CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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Article Service Dépenses (en €) Recettes (en €)

6188 2001 Prestations d'assistance informatique et téléphonique 9 400,00

6241 1201 Transports de biens - déménagement mairie 1 480,00

6355 1302 Taxes et impôts sur les véhicules 290,00

6558 1705 Contribution aux frais de fonctionnement de l'école Ste-Marie 16 100,00

70846 1504 Remboursements de frais de personnel par Laval Agglo - terrain synthétique 2 100,00

7411 2001 Dotation forfaitaire 6 557,00

74121 2001 Dotation de solidarité rurale 2 629,00

74127 2001 Dotation nationale de péréquation -3 458,00

744 2001 FCTVA sur dépenses de fonctionnement 2021 2 734,00

7588 1203 Autres produits divers de gestion courante - charges locatives CMS 2 045,00

7588 1921 Autres produits divers de gestion courante - charges locatives La Poste 3 280,00

022 2001 -11 383,00

15 887,00 15 887,00

4 664 375,00 4 664 375,00

4 680 262,00 4 680 262,00

Opération

/ chapitre Article Service Libellé Dépenses (en €) Recettes (en €)

200009 2051 1302 Cartographie de la voire communale 6 340,00

200402 2132 2001 Acquisition de l'immeuble à Mme Bodin-Rabourg - complément 76 500,00

200903 2188 1310 Matériel électroportatif - espace du Maine -2 000,00

200904 2183 2001 Equipement informatique 2 900,00

200904 2183 2001 Equipement téléphonique et raccordements - tous services 9 100,00

201005 2158 1305 Matériel électroportatif - CTM 2 000,00

024 2001 Produit partiel sur cession de parcelles à M. Kumar 94 840,00

94 840,00 94 840,00

2 814 208,00 2 814 208,00

2 909 048,00 2 909 048,00

Pour mémoire : budget primitif 2022 du 7 avril 2022

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Pour mémoire : budget primitif 2022 du 7 avril 2022

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

BUDGET PRINCIPAL - Section d'investissement

TOTAL DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1

BUDGET PRINCIPAL - Section de fonctionnement

Libellé

Dépenses imprévues

TOTAL DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1

M. BOUHOURS demande les détails concernant les hausses relatives aux équipements informatiques et téléphoniques.

M. TRICOT indique que les investissements importants réalisés en 2022, en particulier sur la téléphonie, permettront d’obtenir environ 11 000 € d’économies à l’année sur les abonnements et consommations. M. le Maire ajoute qu’il y avait beaucoup de travail à faire, en investissement et en fonctionnement, sur la téléphonie et sur l’informatique. Il précise que la commune s’est engagée sur 4 ans avec Conty sur l’assistance informatique. Les dépenses de la décision modificative se répartissent entre la partie administrative de la mairie, le centre municipal de santé et la France Services. Pour le CMS, un vide sidéral de sécurité existait. Mais aujourd’hui, tout est en ordre, consolidé, sécurisé. Oui, ça a un coût, mais la collectivité espère en retirer des dividendes pour les années à venir. M. HAMON demande des exemples. Qui a fait ce constat ?

M. le Maire explique que c’est l’informaticien d’un médecin libéral qui est tombé sur tous les dossiers médicaux, municipaux, du CMS. Même sur des dossiers RH. L’audit informatique a aussi relevé ces failles, il fallait donc les corriger. Mais M. le Maire avait souhaité à l’époque rester mesuré et attendre, il ne voulait pas mettre en ligne l’audit avant la sécurisation.

M. HAMON dit que ça peut arriver.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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M. BOUHOURS dit que l’informatique du CMS a été faite par un professionnel. Que des codes d’accès avaient été mis en place.

M. le Maire dit que non. Des données sensibles étaient manifestement facilement accessibles. M. SALMON dit qu’il faut savoir reconnaitre le laxisme.

M. BOUHOURS demande si les hausses de tarif concernant l’énergie ont été anticipées. De même pour les ressources humaines. Il trouve surprenant qu’il n’y ait pas de décision modificative sur ce dernier sujet. M. le Maire dit qu’il y aura sans doute une DM en fin d’année.

M. TRICOT confirme qu’il y aura bien une DM plus tard, pour être plus précis. M. le Maire ajoute que pour l’instant, sur les dépenses énergétiques, la situation est correcte. Mais il y aura forcément des actions à conduire pour réduire l’énergie consommée, et il faudra sensibiliser et associer tout le monde, associations, agents, utilisateurs.

M. HAMON, absent lors de la dernière commission finances constate qu’il n’y a pas eu de compte rendu.

M. TRICOT dit que le compte rendu c’est ce soir. Rien de différent entre la commission finances et la séance du conseil municipal. M. HAMON pouvait poser des questions.

Vu l’avis favorable de la commission finances et développement économique du 8 septembre 2022 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (M. BOUHOURS, M. HAMON, Mme LEROUX, Mme RENOUARD et Mme THIBAUDEAU) : ADOPTE la décision modificative n°1 telle qu’exposée préalablement.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) SUITE AUX TRANSFERTS DE FISCALITÉ ET DE COMPÉTENCES / DETERMINATION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

RAPPORTEUR : ANDRE CHAUVIN Délibération 2022-FIN-06-14

Annexe 1 :  Rapport de la CLECT (1 document)

La CLECT qui est chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétences entre les EPCI et leurs communes membres en vue notamment du calcul des attributions de compensation (AC), s'est réunie le 19 mai 2022, pour évoquer le projet de révision libre du montant des AC. Son rapport, adopté à l'unanimité, est lié au choix d'un mode dérogatoire de révision libre du montant des attributions de compensation, dans le sens d'une minoration de 5 % pour l'ensemble des communes de Laval Agglomération. Cette minoration s'inscrit dans le cadre du nouveau Pacte financier et fiscal, lequel prévoit une procédure rénovée de versement de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Il appartient désormais à chaque commune membre de Laval Agglomération de délibérer et d'approuver le rapport de CLECT du 19 mai 2022. Pour ce faire, chaque Conseil municipal dispose d'un délai de trois mois à compter du 1er juillet 2022, soit jusqu'au 30 septembre 2022, pour adopter ce rapport à la majorité simple.

Le montant de l'AC de la commune de L' Huisserie au 1er janvier 2022 était de 111 310 €. Le montant de la minoration de 5% dans le cadre du Pacte de solidarité avec la commune L' Huisserie est de - 5 936 €. Après minoration, le montant des AC de L' Huisserie sera ainsi de 105 374 €. Une fois le rapport adopté par l'ensemble des communes membres, les AC définitives seront votées par le Conseil communautaire de Laval Agglomération.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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Il est par conséquent proposé au conseil municipal d'approuver le rapport de CLECT en date du 19 mai 2022 annexé à la présente délibération, lequel détermine le montant d'attribution de compensation de la commune pour 2022.

M. CHAUVIN donne à titre de complément les critères de la DSC, et précise le montant simulé qui en est issu, qui fait apparaitre un solde net d’environ 6 000 €.

M. BOUHOURS dit que l’Huisserie n’est pas très riche, n’a pas de gros moyens et ne peut donc pas avoir de grands projets ambitieux.

M. CHAUVIN précise que le revenu fiscal par habitant est pas mal, voire élevé par rapport aux autres communes de l’agglomération, mais il est vrai que la Ville n’a pas un tissu économique très important. M. BOUHOURS demande la durée de la décision prise sur l’attribution de compensation. M. CHAUVIN dit que cela vaut pour 2023 à 2025. Révision prévue l’année prochaine. M. le Maire dit qu’il s’agit de solidarité financière entre les communes.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu le rapport de la C.L.E.C.T approuvé à la majorité lors de sa réunion du 19 mai 2022, Vu l’avis favorable de la commission finances du 8 septembre 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) réunie à la Communauté d'agglomération de Laval le 19 mai 2022, prévoyant une minoration libre de 5 % de l'attribution de compensation de la commune de L' Huisserie dans le cadre d'un pacte financier et fiscal.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

GARANTIE D’EMPRUNT PORTAGE FONCIER L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MAYENNE RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG

RAPPORTEUR : OLIVIER TRICOT Délibération 2022-FIN-06-15

Annexe 2 :  contrat de prêt EPLF / La Banque Postale (1 document)

GARANTIE D’EMPRUNT PORTAGE FONCIER PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MAYENNE RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG

Pour faire suite à la délibération n°2022-UTV-04-06, concernant le bien occupé actuellement par la notaire au 1,2,3 rue de Laval, et à l’acceptation du report d’un an du portage foncier considéré, le Conseil Municipal doit délibérer sur la garantie d’emprunt à accorder à l’EPFL vis-à-vis de la banque postale. Le contrat de prêt accordé à l’EPFL est joint en annexe.

La commune est sollicitée pour apporter son cautionnement à hauteur de 50 %.

Considérant l’offre de financement d’un montant de 280 000 €, émise par la banque postale et acceptée par l’Etablissement Public Foncier Local de la Mayenne-Sarthe pour les besoins du financement de la prorogation d’un an du contrat n°LBP-00001554 dédié au portage foncier d’un îlot situé à l’Huisserie, pour laquelle la Commune de l ’Huisserie décide d’apporter son cautionnement dans les termes et conditions fixées ci-dessous,

M. BOUHOURS fait observer qu’on ne sait pas de quel bien il s’agit (1,2,3 rue de Laval / Immeuble Collard). M. le Maire est d’accord pour la précision.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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Mme RENOUARD demande ce qui est prévu dans l’avenir pour cet immeuble. M. le Maire ne sait pas ce que veut faire la notaire.

M. HAMON demande si la ville est prête à l’accueillir.

M. TRICOT répond par l’affirmative.

M. BOUHOURS : « un de perdu, 3 de retrouvés ». N’est-ce pas ce que vous avez dit M. TRICOT ? M. TRICOT dit que cela fait beaucoup, trois. Mais il n’y a pas d’ambiguïté sur le fait que la Ville est prête à l’accueillir. Mais oui, si elle part, on peut imaginer qu’il n’y aura pas de problème à trouver un autre notaire.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et L.2252-2, Vu Le Code Civil notamment son article 2288,

Vu le contrat de prêt n° LBP-00015710 annexé à la présente,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 8 septembre 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Accord du garant

Le Conseil municipal décide d'accorder son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principale à hauteur de 50,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt n° LBP-00015710 contracté par l’Emprunteur auprès du bénéficiaire. Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : Déclaration du garant

Le Garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du CGCT et notamment relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage de risque.

Article 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que d’écrit aux articles 1 et 4 du présent engagement

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 4 : Appel de la garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2252-1du CGCT, le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant.

En outre, le garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes due au titre de la Garantie.

Article 5 : Bénéfice du cautionnement

Le garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs du bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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Le cautionnement bénéficie au bénéficiaire, ainsi qu’à tous ces éventuels cessionnaires subrogés, successeurs ou ayants cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du bénéficiaire au titre du prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le garant reconnait et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification ;

Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du bénéficiaire au titre du prêt, le garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

Article 6 : Durée

La garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois

Article 7 : Publication de la garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L. 2131-1 et suivants du CGCT et à en justifier auprès du bénéficiaire.

Article 8

Le maire est autorisé à signer tout document relatif à ce dossier

Article 9

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – PERSONNEL COMMUNAL

CONSEIL MUNICIPAL : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE THIOT Délibération 2022-AGPC-06-11

Annexe 3 :  (2 documents)

Conformément à l’article 38 du règlement intérieur modifié du conseil municipal, le Maire propose une nouvelle modification du règlement intérieur du conseil municipal de la manière suivante :

Les modifications proposées concernent les articles 15, 30 et 31. Elles doivent être prises en raison de la réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2022. En effet, à compter du 1er juillet 2022, les règles concernant le procès-verbal de la séance, la publicité, la conservation et la diffusion des délibérations des conseils sont modifiées par l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.

Le contenu du procès-verbal, qui jusqu’alors n’était pas défini par les textes, et ses modalités de publicité sont désormais précisés.

Dorénavant, le procès- verbal devra contenir :

- la date et l’heure de la séance

- les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séanceCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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- le quorum

- l’ordre du jour de la séance

- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées - les demandes de scrutin particulier

- le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote - et la teneur des discussions au cours de la séance

Avec ce dernier point, chaque commune garde une marge de manœuvre concernant le degré de précision des échanges.

Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le ou les secrétaire(s) de séance.

Dans la semaine qui suit la séance, au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à disposition du public.

Le compte rendu des séances qui était affiché à la porte de la mairie est supprimé. A sa place, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.

La première modification proposée concerne donc l’article 15 portant sur le secrétariat de séance. Modification soumise à approbation telle qu’indiquée en gras dans le premier document de l’annexe 3 jointe à la fin du troisième paragraphe.

La seconde modification proposée concerne l’article 30 portant sur les procès-verbaux. Seuls les deux premiers paragraphes sont modifiés. Les modifications apparaissent par des morceaux de phrases barrées et des modifications en gras dans le premier document de l’annexe 3 jointe.

La troisième modification proposée concerne l’article 31, qui est purement et simplement supprimé. En conséquence, les articles suivants sont renumérotés, jusqu’à l’article 38.

Par ailleurs, à la demande du Préfet, il convient de soumettre à nouveau au conseil municipal la modification de l’article 8 du règlement intérieur relatif au fonctionnement des commissions municipales qui a été adoptée lors de la séance du 7 avril 2022, délibération n°2002-AGPC-03-04. Celui-ci considère en effet que le préambule de cette délibération n’avait pas précisé toutes les modifications de détails de cet article entre la version adoptée le 2 juin 2020 et celle du 7 avril 2022.

Ainsi, afin que le conseil municipal soit totalement éclairé sur les modifications de l’article 8, le deuxième document de l’annexe 3 jointe à la présente fait état de toutes les suppressions et reformulations en faisant apparaitre les modifications par des phrases ou des morceaux de phrases barrés et des ajouts en gras. Il convient de rappeler que les versions transmises aux conseillers municipaux pour les séances du 25 mars 2021 et du 2 novembre 2021 n’avaient pas repris les modifications actées lors de la séance du 2 juin 2020, nouvelle version ainsi transmise au contrôle de légalité après cette même séance du 2 juin 2020.

M. BOUHOURS propose un amendement concernant le PV consistant à mettre in extenso la phrase de l’article du CGCT concerné.

M. le Maire répond que l’article 30 du règlement intérieur est complet et rejette l’amendement. M. BOUHOURS, concernant l’article 31 totalement supprimé, souhaite que soit inscrit que « la liste des délibérations est affichée ».

M. le Maire n’y est pas favorable parce que la commune respectera l’affichage, c’est superflu.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-8 ; Vu la délibération n°2020-AGPC-06-12 du 2 juin 2020 et son annexe ;

Vu la délibération n°2021-AGPC-03-05 du 25 mars 2021 et son annexe ;

Vu la délibération n°2021-AGPC-11-35 du 2 novembre 2021 et son annexe ; Vu la délibération n°2022-AGPC-03-04 du 7 avril 2022 et son annexe ;

Vu l’avis favorable de la commission vie démocratique et communication du 2 septembre 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix POUR, 5 voix CONTRE (M. BOUHOURS, M. HAMON, Mme LEROUX, Mme RENOUARD et Mme THIBAUDEAU) APPROUVE le règlement intérieur version 5 du conseil municipal tel que présenté dans le premier document de l’annexe 3 jointe à la présente délibération.

CONSEIL MUNICIPAL : REMBOURSEMENT A L’ELU MUNICIPAL DES FRAIS DE GARDE D’ENFANTS OU D’ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGEES, HANDICAPEES OU AYANT BESOIN D’UNE AIDE PERSONNELLE A SON DOMICILE

RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE THIOT Délibération 2022-AGPC-06-12

L’article 91 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a rendu obligatoire le remboursement à l'élu municipal par la commune de ses frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile. L'objectif est de lui permettre d’assister plus facilement aux réunions liées à l’exercice de son mandat.

Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes : - séances plénières du conseil municipal,

- réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil, - réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.

Des pièces justificatives devront être produites par les élus concernés pour le remboursement de leurs frais et ceci afin de permettre à la commune d’exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n’excède pas le montant de la prestation effectuée.

Les pièces à produire sont les suivantes :

Objet : Pièces justificatives à produire :

De s’assurer que la garde dont

le remboursement est demandé

concerne bien des enfants

de moins de 16 ans,

des personnes âgées,

des personnes en situation

de handicap ou des personnes

Copie du livret de famille

Copie carte d’invaliditéCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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ayant besoin d’une aide

personnelle dont la garde par

les membres du conseil municipal

à leur domicile est empêchée par

la participation

à une des réunions obligatoires,

par le biais de pièces

justificatives

Certificat médical

Toute autre pièce utile

De s’assurer du caractère

régulier et déclaré

de la prestation des personnes

physiques ou morales

intervenant, sur la base

des pièces justificatives fournies

Copie des décomptes certifiés exacts

De s’assurer que la garde ou

l’assistance a eu lieu au moment

de la tenue de l’une

de ces réunions

Attestation délivrée par le prestataire ou intervenant

précisant la date et les heures de la garde ou de

l’assistance ainsi que son coût facturé

De s’assurer, à l’appui d’une

déclaration sur l’honneur signée

de l’élu, du caractère subsidiaire

du remboursement : son montant

ne peut excéder le reste à

charge réel

Copie des décomptes certifiés exacts

Déclaration écrite sur l’honneur, datée et signée

Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition

Les crédits afférents sont inscrits au budget.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2123-18-2,

Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire),

M. BOUHOURS demande si les réunions du bureau municipal sont concernées.

M. le Maire répond par la négative.

M. HAMON souhaite connaitre l’origine de cette délibération. Est-ce une demande particulière ?

M. le Maire répond que cela concerne tous les élus, et naturellement les plus jeunes ayant encore des enfants dans les âges indiqués.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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M. HAMON demande si cela concerne les élus qui ont des indemnités.

M. le Maire répond par l’affirmative.

M. HAMON dit qu’il n’est pas d’accord, que ça doit seulement être pour les conseillers municipaux.

M. le Maire dit que c’est prévu par la loi.

M. Bouhours dit que c’est une question d’éthique.

M. CHAUVIN dit que le choix est laissé aux élus concernés. Chacun a sa conscience.

M. le Maire souhaite que ça aide et pousse des gens à s’engager.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 2 voix contre (M. BOUHOURS et M. HAMON), 3 abstentions (Mme Le Roux, Mme RENOUARD et Mme THIBAUDEAU), APROUVE le remboursement aux élus des frais de garde ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile, tel qu’indiqué ci-dessus

REMPLACEMENT DE MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE THIOT Délibération 2022-AGPC-06-11

Pour mémoire, l’article 9 du règlement intérieur du conseil municipal dispose que « la commission d’appel d’offres est composée des membres suivants :

- le maire ou son représentant, président ;

- 5 membres titulaires du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- 5 membres suppléants du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Lors du conseil municipal du 2 juin 2020, la commission d’appel d’offres a été constituée ainsi que suit :

Président : Jean-Pierre THIOT

Titulaires Suppléants

Olivier TRICOT  Philippe BALDECK

Monique PORTIER  Yves-marie HOREAU

Marie-Ange MARGUERITE  Fabienne LEMONNIER

Marc LANDSHEERE  André CHAUVIN

Jean-Marc BOUHOURS  Guylène THIBAUDEAUCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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Alors que Messieurs BALDECK et HOREAU ont démissionné du conseil municipal, il convient de les remplacer.

Les suppléants proposés sont :

- Monsieur Thierry BAILLEUX

- Madame Anne-Marie JANVIER

Puisque le nombre de candidatures correspond au nombre de sièges à pouvoir, il est renoncé au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales. Il est de plus proposé que Monsieur CHAUVIN devienne titulaire à la place de Madame PORTIER qui devient suppléante.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-8; Vu le règlement intérieur du conseil municipal en vigueur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE les désignations de M. BAILLEUX et Mme JANVIER comme membres suppléants de la commission d’appel d’offres, ainsi que la désignation de Monsieur CHAUVIN comme membre titulaire et de Madame PORTIER comme membre suppléant.

Président : Jean-Pierre THIOT

Titulaires Suppléants

Olivier TRICOT  Thierry BAILLEUX

André CHAUVIN  Monique PORTIER

Marie-Ange MARGUERITE  Fabienne LEMONNIER

Marc LANDSHEERE  Anne-Marie JANVIER

Jean-Marc BOUHOURS  Guylène THIBAUDEAU

URBANISME – TRAVAUX – VOIRIE

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LES MARCHES DE MAITRISE D’ŒUVRE ET DE TRAVAUX DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

RAPPORTEUR : THIERRY BAILLEUX Délibération 2022-UTV-06-11

Annexe 4 :  Synthèse du programme de reconstruction de l’école (1 document)

Dans le cadre du projet global de reconstruction de l’école primaire, inscrit au plan pluriannuel d’investissement de la ville et qui commencera par l’école élémentaire, et dans le respect de l’article L.2122- 22 du CGCT, de la délibération n°2022-AGPC-02-01 et du code de la commande publique, le conseil municipal doit autoriser le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de services supérieurs à 215 000 € HT et des marchés de travaux supérieurs à 500 000 € HT.

En considérant la synthèse du programme jointe à la présente et notamment son planning prévisionnel, il convient donc de donner une telle autorisation au maire pour le concours d’architecte qui sera réalisé selon un appel d’offres restreint et qui devrait permettre de retenir une équipe de maîtrise d’œuvre en février 2023.

Il convient également de donner une telle autorisation au maire pour l’appel d’offres de travaux qui sera issu du dossier de consultation de l’équipe de maîtrise d’œuvre validé par la municipalité, et qui devrait permettre de débuter les travaux début 2024.

Naturellement, cette autorisation sera notamment encadrée par les travaux de la commission d’appel d’offres, qui sera sollicitée et interviendra dans ces deux procédures. Y compris pour le marché de travaux et malgré l’estimation actuelle alors même qu’elle est inférieure au seuil de 5 382 000 € HT pour la seule école élémentaire.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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Cette autorisation sera également encadrée par l’autorisation budgétaire donnée par le conseil municipal sur le programme et sur les crédits à voter à chaque exercice budgétaire concerné.

M. le Maire explique l’importance de cette délibération qui concerne le concours d’architecte et les travaux à venir pour l’école. L’objectif c’est bien entendu une ouverture pour la rentrée 2025. M. HAMON dit que ce projet n’a pas été présenté en commission.

M. le Maire rappelle que ce projet a déjà été présenté en réunion plénière, ainsi qu’aux écoles, aux agents et à tous les élus.

M. BOUHOURS dit que ça a été présenté il y a un an, en plénière, en septembre 2021, par PREPROGRAM. Choix du site non défini. Il veut une présentation.

M. HAMON pose la question du groupe de travail. Est-il possible de l’intégrer pour assurer une représentativité ?

M. CHAUVIN dit que ça n’a pas démarré. Le groupe de travail sera constitué après le concours d’architecte. M. le Maire dit qu’il n’y a pas eu d’évolution significative depuis un an. Mais le calendrier va s’accélérer, et on rentera plus dans les détails. Il y a eu un travail avec les utilisateurs et les agents pour élaborer le cahier des charges. Toutes les parties prenantes ont été sollicitées. Les élus seront associés au groupe de travail. M. BOUHOURS conteste la légalité de la procédure. Il dit que le marché a été lancé avant cette délibération qui demande l’autorisation après le lancement du concours d’architecte, le 26 juillet. Il dit que la contestation viendra de quelqu’un qui n’a pas été retenu. M. BOUHOURS conteste aussi le montant global du projet. 4,6 millions sont inscrits au PPI, il manque 1 million d’€, correspondant notamment à la maîtrise d’œuvre. M. BOUHOURS dit également que la phase 2, l’école maternelle, engage la prochaine équipe municipale, qui sera déjà endettée à hauteur de 3 millions d’€.

M. le Maire précise que l’engagement de cette procédure ne porte que sur l’école élémentaire. Il est nécessaire en revanche d’avoir une vision globale pour avoir une cohérence pour la suite. M. BOUHOURS dit que Le total est de 8,7 millions sans prise en compte d’aucun aléa et hausse de prix. M. le Maire constate donc que M. BOUHOURS veut tout arrêter.

M. HAMON dit qu’il faut faire l’élémentaire.

M. BOUHOURS rappelle que la maternelle a 17 ans, normalement c’est une durée de vie d’au moins 30 ans. Il ne faut pas toucher à la maternelle.

M. le Maire répète que la commune n’est engagée que sur l’école élémentaire chiffrée pour l’instant à 4,6 millions HT et inscrite dans le PPI. On ne peut pas encore savoir ce que l’équipe d’architecte produira, on verra, y compris en fonction de la conjoncture. L’école est et demeure une priorité.

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment l’article L.2124-2,

Considérant à ce stade le projet de reconstruction de l’école primaire telle que joint à la présente, Vu l’avis de la commission Urbanisme-travaux-voirie du 12 septembre 2022, Considérant que ce projet nécessitera la mise en œuvre de deux procédures formalisées, pour la maîtrise d’œuvre et les travaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (M. BOUHOURS, M. HAMON, Mme LEROUX, Mme RENOUARD et Mme THIBAUDEAU)

APPROUVE le projet de reconstruction de l’école tel que joint à la présente AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ci-dessus évoqués conformément et dans les limites des dispositions de l’article L.2122-22

PRECISE que cette autorisation aura également et notamment pour limites et conditions le respect des prérogatives de la commission d’appel d’offres et les capacités de financement de la commune CHARGE M. le Maire de rendre compte régulièrement de l’avancée de ces procédures devant l’assemblée délibérante ou les commissions compétentesCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

RAPPORTEUR : THIERRY BAILLEUX Délibération 2022-UTV-06-12

La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

-la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif, -la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,

-la décision de non-opposition à une déclaration préalable,

-l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office).

Par délibération du 4 novembre 2011, le conseil municipal a institué le taux de 2% et par délibération du 14 novembre 2014, le conseil municipal a porté ce taux à 3%.

La commune ayant de nombreux projets à porter et à financer d’ici la fin du mandat, qui auront nécessairement des impacts sur les infrastructures à faire évoluer, et l’Etat souhaitant limiter les dépenses des collectivités locales par la contrainte sur les ressources, il est donc nécessaire de trouver de nouvelles recettes.

Dans ce contexte financier incertain et contraint, d’évolution significative récente et à venir de la population municipale, auxquels s’ajoute une inflation conjoncturellement élevée, il est proposé au conseil municipal de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 4%. Il est également proposé d’exonérer une partie des locaux financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1du code de la construction et de l’habitation.

M. HAMON demande pourquoi ça n’a pas été présenté en commission finances. M. TRICOT dit que ce sujet a été présenté en commission urbanisme.

M. BOUHOURS dit que c’est de l’impôt, pas de l’urbanisme. Il rappelle sa promesse de campagne à l’équipe majoritaire de ne pas augmenter les impôts. Il rappelle que M. TRICOT, par le passé dans la minorité, avait voté contre les augmentations de taxe d’aménagement. Il espère donc qu’il votera contre ce soir. M. CHAUVIN explique qu’en 2014, la situation était différente. Aujourd’hui, par exemple, la commune ne dispose plus de la taxe d’habitation. La commune se développe et a notamment besoin de personnel, de financer ses routes, qui sont à 50% en mauvais état. Et on a donc besoin de recettes différentes, sachant que la taxe foncière est déjà élevée, elle ne peut être augmentée. L’Huisserie ne sera certainement pas la seule commune à faire varier à la hausse sa taxe d’aménagement. C’est par ailleurs à la fois un levier et un indicateur d’attractivité. La hausse d’un point de la taxe d’aménagement n’empêchera personne de venir sur la commune.

M. le Maire rejoint André CHAUVIN, et souhaite orienter cette hausse de taxe d’aménagement vers la voirie en mauvais état. La marge de manœuvre en investissement reste étroite.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.331-1 et L.331-2,CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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Vu les délibérations du conseil municipal du 4 novembre 2011 et du 14 novembre 2014, Vu l’avis de la commission urbanisme du 12 septembre 2022,

Considérant que le taux de la taxe d’aménagement doit être fixé avant le 1er octobre 2022, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix POUR, 5 voix CONTRE (M. BOUHOURS, M. HAMON, Mme LEROUX, Mme RENOUARD et Mme THIBAUDEAU),

FIXE le taux de la taxe d’aménagement à 4% sur l’ensemble du territoire communal. PRECISE que les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et financées à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu par à l’article L31-10-1 du code de la construction et de l’habitation sont exonérées à hauteur de 50%. Cette délibération est reconductible d’année en année.

CHARGE le maire de prendre toutes les mesures utiles à l’exécution de la présente délibération.

CONVENTION C.A.U.E / CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE EN MATIERE DE PROGRAMMATION D’AMENAGEMENT URBAIN

RAPPORTEUR : THIERRY BAILLEUX Délibération 2022-UTV-06-13

Annexe 5 :  Projet de convention C.A.U.E (1 document)

La politique d’aménagement et de développement du Centre-Ville visant une évolution du cadre de vie

harmonieuse invite à réfléchir avec tous les acteurs compétents et concernés afin notamment de préserver la qualité paysagère, de mettre en avant son architecture et de dynamiser l’attractivité de l’habitat et du commerce.

Considérant que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) peut apporter son savoir-faire et l’ensemble de son expérience en matière de conseil à la maitrise d’ouvrage,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention bipartite entre le CAUE et la Ville de l’Huisserie jointe à la présente, Considérant notamment l’apport attendu dans le cadre de l’appel à projets en cours sur le centre bourg, Vu l’avis de la commission urbanisme, patrimoine et voirie du 12 septembre 2022,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bipartite entre le CAUE de la Mayenne et la Ville de l’Huisserie, définissant les engagements comme suit :  Le CAUE s’engage à répondre à la mission de conseil à la maitrise d’ouvrage d’aide à la programmation en matière d’aménagement urbain

 La Ville de l’Huisserie s’engage notamment à verser en contre- partie une participation financière

de 1 500 euros

 La convention est établie pour une durée de 6 mois

M. HAMON s’interroge sur le séminaire

M. le Maire répond qu’il s’agit d’un séminaire de travail de rentrée, avec la Directrice du CAUE, et avec un volet formation. Il s’agit d’aboutir à une démarche cohérente sur les projets et la vision globale du développement de la commune. Une plénière permettra de présenter les résultats à la fin des 6 mois inscrits dans la convention.

M. HAMON demande si les 1 500 € n’étaient pas que pour le séminaire.

M. BOUHOURS dit : « Trop c’est trop ». La minorité a été exclue.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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M. BOUHOURS lit ensuite une déclaration au nom de la minorité. Il déclare que : « La minorité avait été écartée de ce séminaire prévu pour tous les élus et qu’il y avait accumulation de décisions arbitraires et qu’on allait vers une dérive. M. BOUHOURS a ajouté que depuis début 2022, les PV de séance étaient tronqués et les interventions de la minorité censurées, que les propositions d’amendements au règlement intérieur étaient rejetées. Aussi, M. BOUHOURS a insisté sur le lancement du marché de l’école dont la délibération du jour était entachée d’irrégularité et que la minorité ne voulait pas être complice de ces vices de forme, ajoutant que l’éthique de la majorité faisait défaut, notamment sur le plan financier des projets. Et aussi, qu’il y avait mépris à l’égard des habitants de la commune au regard de l’augmentation de la taxe d’aménagement, que la minorité considère comme un reniement des engagements de la majorité. Et que la majorité abimait l’image de la commune et dégradait la situation financière de la commune en dilapidant le patrimoine. La conclusion du texte lu par M. BOUHOURS est qu’il insiste sur sa volonté d’alerter les habitants concernant la dérive autocratique vers laquelle le maire engage la commune ».

A l’issue de cette déclaration, les 3 élus présents de la minorité quittent la séance à 22h45, et ne votent pas les deux dernières délibérations proposées.

M. VAUCORET dit que c’est déplorable d’en arriver là.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente entre le CAUE de la Mayenne et la Ville de l’Huisserie, définissant les engagements comme suit :

 Le CAUE s’engage à répondre à la mission de conseil à la maitrise d’ouvrage d’aide à la

programmation en matière d’aménagement urbain

 La Ville de l’HUISSERIE s’engage à verser en contre- partie une participation financière de 1 500

euros

La convention est établie pour une durée de 6 mois

AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE - JEUNESSE

CONVENTION RELAIS INFO JEUNES

RAPPORTEUR : GWENDOLINE BERNARD Délibération 2022-ASEJ-06-04

Annexe 6 :  Projet de convention relais info jeunes (1 document)

Le ministère de l’Éducation Nationale (Direction de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et de la Vie Associative) a lancé pour l’année 2022 une expérimentation consistant à déployer des Relais Info Jeunes (RIJ) afin de sensibiliser les jeunes aux ressources du réseau Info Jeunes et à leur apporter une première information sur leur territoire de vie pour tous les sujets susceptibles de les concerner. Ce projet concerne, en priorité mais pas uniquement, les jeunes vivant dans les Quartier Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) et les Zones de Revitalisation Rurales (ZRR). Cette expérimentation mobilise, outre les acteurs locaux, le réseau local et régional Info Jeunes etCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 – PROCES-VERBAL

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les services déconcentrés de l’État chargés de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports (la délégation Régionale Académique DRAJES appuyée par les Services Départementaux (SDJES).

La convention formalise l’accord et associe la structure « Espace jeunes » de L’Huisserie représentée par Monsieur le Maire Jean-Pierre THIOT, Info Jeunes des Pays de la Loire (ex CRIJ), en tant que tête de réseau Info Jeunes des Pays de la Loire, représenté par son Président Monsieur Jean-Pierre FAURE et la DRAJES représentée par son Délégué régional Monsieur Thierry PERIDY pour la mise en œuvre de ce dispositif. Celle-ci est constituée en tenant compte du contexte local et confirmée par les cosignataires. Actuellement, dans le département de la Mayenne, six communes ont signé cette convention, il s’agit de Mayenne, Evron, Gorron, Meslay du Maine, St Berthevin et Laval.

Cette expérimentation apporte une plus-value à la structure d’accueil sur le plan matériel avec une mise à disposition d’un kit de communication (affiche, flyers, …), sur le plan humain à l’aide d’un accompagnement de la montée en compétences du référent par des temps de formation et d’échange via le réseau. C’est aussi intéressant sur le plan financier, au moyen d’une prise en charge d’un abonnement donnant accès à un ensemble d’informations fiables et exhaustives sur diverses thématiques (orientation, emploi, logement, engagement, mobilité, santé, etc.) ainsi qu’un soutien à l’achat de mobiliers ou d’outils informatiques.

En contrepartie, la structure s’engage à valoriser l’intégration du Relais Info Jeunes sur son territoire par divers moyens comme la presse, les réseaux locaux ou encore les évènements. Elle s’appuiera sur l’existant, c’est-à-dire, les locaux et le référent jeunesse. L’engagement se fera sous la forme d’un suivi lors d’une journée de formation/sensibilisation à l’information Jeunesse organisée par Info Jeunes Pays de la Loire et la participation à des rendez-vous/réunions avec le chargé de mission RIJ. La structure s’engage à accompagner le jeune et l’aider à accéder à l’information proposée. Enfin, des bilans contenant des données qualitatives et quantitatives seront rédigés et envoyés à la DRAJES.

La durée de la convention est fixée à compter de la date de la signature jusqu’au 30 juin 2023. Vu l’avis favorable de la commission petite enfance, jeunesse du 6 septembre 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention Relais Infos Jeunes telle que jointe à la présente et tous les documents s’y rapportant, et à prendre toutes les mesures utiles à la réalisation de la présente.

Fin de séance à 22h50

Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Pierre THIOT Marie-Ange MARGUERITE