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Compte-Rendu - 21 06 28 CR du 28 juin 2021
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Romagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 06 28 CR du 28 juin 2021)
Thèmes du document : Logement, Agriculture et alimentation, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021
Nombre de conseillers :
En exercice :13 L'an deux mil vingt et un
Présents : 12 le 28 Juin 2021, à 19 heures, le Conseil Municipal de la com-
Pouvoir 1 mune de Romagne dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la
Votants : 13 mairie, sous la présidence de M. MAURY Jean-Pierre, Maire.
Date de convocation : 23 Juin 2021
Présents : MAURY Jean-Pierre, RIVEREAU Emmanuelle, COUROT J ean-Ÿves, GUERY Tean-Pascal,
GOT Capucine, HUGUENARD Franck, RIBARDIERE Sandrine, BLANC Jean-Sébastien, MEUNIER
Anthony, PAUTROT Emilie, PETON Nathalie, HUGUENARD Annie
Absents : Eric MARTINEAU
Secrétaire : RIBARDIERE Sandrine
BOULANGERIE : BAIL COMMERCIAL
Monsieur le Maire rappelle qu'actuellement la situation juridique des occupants de la boulangerie n'est ni conforme aux souhaits des occupants ni conforme aux souhaits du Conseil municipal.
Il est rappelé que par acte reçu par Eric GILBERT, du 31 Juillet 2001, la commune a donné en location- vente à Monsieur André PELTIER, les locaux situés dans le bourg de Romagne, Grand Rue, actuellement occupé par les époux FERRAND, à usage de Boulangerie.
Ce contrat a commencé à courir le 1% Juillet 2001 pour se terminer le 1° Juillet 2016. Monsieur
André PELTIER a ensuite cédé par acte reçu par Me POIRIER, le 26 Juin 2009, aux époux FERRAND, ses droits dans le contrat dont il s'agit.
Au contrat, il a été prévu que les occupants seraient locataires des lieux jusqu'au 1° Juillet
2016, date du dernier versement à échoir, mais que les versements qui seront réclamés, le seront en tant que termes de loyer et d'acomptes sur le prix, et le mettront en demeure d'acquérir la propriété à
cette date.
Les époux FERRAND ont arrêté comme prévu au contrat, de verser le loyer-acompte et ont par
courrier informé la commune de la situation dont il s'agit.
A ce jour, il est constaté qu'ils n'entendent plus se porter acquéreurs des locaux mais entendent continuer l'exploitation de boulangerie en qualité de locataire.
En principe, il convient de procéder, si le conseil municipal donne son accord, à la résiliation du
contrat de location-vente et de restituer au locataire les sommes qu'ils auraient payé au titre de l'occupation pendant les 15 années du contrat.
Il a été proposé et convenu sur le principe qu'il serait mis fin au contrat sans indemnité de part
ni d'autre, considérant que les sommes éventuellement dues par la commune, se compensent avec celles dues par les époux FERRAND, sur la période s'écoulant du 1° Juillet 2016 à ce jour au titre de leur
occupation sans aucun titre.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet au vote :
- La résiliation du contrat de location-vente du 31 Juillet 2001, sans indemnité de part et
d'autres,
- La compensation des sommes éventuellement dues par la commune au titre du contrat dont il s'agit avec les sommes dues par les occupants depuis cette date jusqu'à ce jour. En outre, afin de conférer un statut juridique à l'occupant, il est proposé de soumettre les locaux occupés par les époux FERRAND à bail commercial pour une période de neuf ans commençant à courir à la date du 1°" Juillet 2021.
Le loyer proposé est de 6.000 euros annuels payable mensuellement et d'avance le 5 de chaque mois. La destination des locaux est la suivante: boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, vente à titre accessoire de produits alimentaires.
Aucun dépôt de garantie n'est exigé au regard de l'état du bien loué
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et une voix contre décide :
- La résiliation du contrat de location-vente du 31 Juillet 2001, sans indemnité de part et
d'autres,
- La compensation des sommes éventuellement dues par la commune au titre du contrat dont il s'agit avec les sommes dues par les occupants depuis cette date jusqu'à ce jour. - De soumettre les locaux occupés par les époux FERRAND à bail commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1°" Juillet 2021,
- Un loyer annuel de 6 000 euros, payable mensuellement et d'avance le 5 de chaque mois pour des locaux dont la destination est une boulangerie, pâtisserie, viennoiserie et vente à titre
accessoire de produits alimentaires.
- Aucun dépôt de garantie, au regard de l'état du bien loué.
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférent à cette location.
BAIL COMMERCIAL __ AVEC _CLAUSE D'ECHELLES MOBILES POUR LA FERME DU VIGNEAU
Monsieur le 1% Adjoint rappelle le projet de bail commercial concernant la Société Coopérative à intérêt Collectif (SCIC)"La Grange Ouverte - Coopérative" située Ferme du Vigneau—86700 Romagne.
Il est proposé de soumettre un bail commercial à clause d'échelles mobiles. Ce bail sera défini suivant ces trois paramètres :
- Loyer de base,
- Plancher au-dessus duquel le loyer varie (Chiffre d'Affaire Hors Taxe (CAHT),
- Taux de variation du CA.
Le loyer minimum garanti est fixé d'un commun accord à 6240 € par an, payable mensuellement et d'avance.
Son indexation se fera sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux.
Chaque année à date anniversaire de la prise d'effet du présent bail le montant du loyer variable sera
redéterminé.
Il sera fixé à 12,5 % du Chiffre d'affaire HT réalisé par le preneur dès lors que celui-ci dépassera la
somme de 50 000 €.
La TVA incombera au preneur et sera facturée en sus.
La variabilité de ce loyer s'exercera au-dessus du plancher de 50 000 €. La destination de ce présent bail est l'activité de gîte de groupe avec animation et réception festive et autres activités afférentes.
Un avenant devra être annexé au présent bail pour le loyer des terres agricoles dès le début de l'activité mardîchage.
Aucun dépôt de garantie n'est exigé.
Le bail commencera à courir le 1/07/2021 Madame PAUTROT Emilie, Messieurs Jean-Pierre MAURY, Jean-Sébastien BLANC et Jean-Pascal
GUERY, membre du CA de la SCIC sont exclus des débats et du vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix pour et 1 abstention :
- Accepte les conditions du bail,
- Autorise le Maire à signer tous les actes afférant à cette location.
BAIL COMMERCIAL MARCHE DES PRODUCTEURS
Monsieur le maire rappelle le projet de bail commercial concernant la Société Coopérative à intérêt Collectif (SCIC)"La Grange Ouverte - Coopérative" pour l'usage du local marché de producteurs, route de Sommières—-86700 Romagne.
Il est proposé de soumettre un bail commercial dit 3/6/9 réindexable tous les ans selon l'indice trimestriel des loyers des activités du tertiaire.
Le loyer annuel est fixé à 2 760 € HT payable mensuellement et d'avance. La TVA incombera au preneur et sera facturée en sus.
La destination du bail est la suivante : activités de proposition, commande et distribution de produits locaux en lien avec les producteurs et fournisseurs de ces produits dits en circuit court. Pas de dépôt de garantie.
Le bail commencera à courir le 1/07/2021
Cette mise à disposition se fait sur la base d'un local nu.
Madame PAUTROT Emilie, Messieurs Jean-Pierre MAURY, Jean-Sébastien BLANC et Jean-Pascal
GUERY, membre du CA de la SCIC sont exclus des débats et du vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour :
- Accepte les conditions du bail,
- _Autorise le Maire à signer tous les actes afférant à cette location.