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Déliberation - DELIB 10 PJ AVENANT N°2 Modalites Financieres CSU
Document publié le Mercredi 20 avril 2016 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 10 PJ AVENANT N°2 Modalites Financieres CSU)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION DE RATTACHEMENT
AU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN METROPOLITAIN
Avenant n°2
ENTRE:
La Métropole du Grand Nancy, Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, créé par décret en date du 20 avril 2016 n° 2016-490 dont le siège est à NANCY (54000), 22-24 Viaduc Kennedy, identifiée au SIREN sous le numéro 245400676, non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, représentée par son Président, Monsieur Mathieu KLEIN, agissant ès qualité par une délibération du Conseil de Métropole en date du 17 juillet 2020, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération n° …. du 25 novembre 2021,
d’une part,
ET:
La commune de…………………………., représentée par son Maire……………………………,
d’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Conformément aux dispositions des articles L5211-59 du CGCT, L132-13 et 14 du code de la sécurité intérieure, la Métropole du Grand Nancy, qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, dispose depuis le 15 juillet 2019 d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) qui permet d’exploiter sur son territoire les caméras de vidéoprotection qui y sont rattachées, 24h/24 et 7j/7, en partenariat avec les communes adhérentes, l’Etat et l’ensemble des forces de l’ordre.
Le CSU est un service commun autorisé par la loi du 16 décembre 2010, par lequel la Métropole fournit aux communes signataires ce service de vidéoprotection en échange d’une contrepartie financière.
La convention de rattachement au CSU a été approuvée lors du conseil métropolitain du 14 décembre 2018 et elle est signée entre la Métropole et chacune des communes qui adhère à ce service commun.
La convention de rattachement dispose notamment que chaque membre adhère au CSU par délibération de l’assemblée délibérante ou toute autre instance l’approuvant.
Le CSU exploite sur le territoire des communes adhérentes les caméras de vidéoprotection que chacune a souhaité y rattacher. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Participation – Remboursement des dépenses
Pour l’année 2021, la participation financière demandée aux communes concernées est de 1 800 € par caméra de sécurité (à proratiser au regard de l’exploitation réelle des caméras de sécurité au CSU sur cet exercice).
Il s’agit en effet de ne pas faire supporter à ces communes les conséquences financières de la montée en charge progressive du CSU et des caméras de sécurité qui y sont exploitées.
Les dispositions de la convention de rattachement sur ce point ne sont modifiées que pour l’année 2021.
Article 2 – clause conservatoire
Les autres dispositions de la convention de rattachement au CSU ne sont pas modifiées, ni abrogées et continuent à obliger les parties.
Fait à Nancy, le
Le Président de la Métropole du Grand Nancy
Mathieu KLEIN
Pour la Commune de …………………………..
le Maire,
ou son Représentant