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Déliberation - DELIB 118 PJ1 Convention Rattachement CSU
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 118 PJ1 Convention Rattachement CSU)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éthique publique, Justice et droit,
métropole
GranNancy
CONVENTION DE RATTACHEMENT
AU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN METROPOLITAIN
- Vu l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
- Vu la délibération n°5 du Conseil Métropolitain du 8 juillet 2016,
- Vu la délibération n° 10 du Conseil Métropolitain du 14 décembre 2018,
- Vu la délibération du conseil municipal de ............................ QU … ass 20 53 PRÉAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L5211-59 du CGCT, L132-13 et 14 du code de la sécurité intérieure, la Métropole du Grand Nancy, qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, dispose d'un Centre de Supervision Urbain (CSU) qui permet d'exploiter sur son territoire les caméras de vidéoprotection qui y sont rattachées, 24h/24 et 7j/7, en partenariat avec les communes adhérentes, l'Etat et l'ensemble des forces de l'ordre.
Le CSU est un service commun autorisé par la loi du 16 décembre 2010, par lequel la Métropole fournit aux communes signataires ce service de vidéoprotection en échange d’une contrepartie financière.
C'est pourquoi, par souci de cohérence et de complémentarité, la Métropole du Grand Nancy s'est proposée pour être le coordonnateur d’un nouveau groupement de commandes, en complément du centre de supervision urbain métropolitain.
Ainsi, la Métropole peut pleinement jouer son rôle de conseil et de ressource pour les communes qui adhèreront à ce groupement de commandes, pour le choix, l'installation et la maintenance des caméras. Il est très important que les caméras raccordées ou à raccorder avec le CSU soient compatibles techniquement avec celui-ci et qu’une harmonisation du matériel et de sa maintenance sur le territoire du Grand Nancy permette une qualité de service identique.
L'adhésion à ce groupement de commandes est dissociée de la présente convention.
Le dialogue entre le CSU, les communes adhérentes, les polices municipales et la police nationale va constituer l'élément fondamental du dispositif métropolitain de vidéoprotection. L'interopérabilité des communications et des technologies est indispensable et garantit l'efficacité du dispositif.
Par ailleurs, soucieuse d’aller au-delà des garanties prévues par la loi et de renforcer la transparence autour de la mise en place de ce dispositif de vidéoprotection, la Métropole met en place un comité d'éthique afin de concilier sécurité des citoyens et respect des libertés fondamentales.
Les modalités de fonctionnement du CSU et de son comité d'éthique seront annexées à la présente convention.
Cet engagement fait l'objet de la délibération du Conseil Métropolitain en date du 20...
“ IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article premier : Objet
En approuvant la présente convention, les membres adhèrent au CSU métropolitain. Celui-ci exploite sur le territoire des communes adhérentes les caméras de vidéoprotection que chacune a souhaité y rattacher.
Page 2/4 Article 2 : Adhésion
Chaque membre adhère au centre de supervision urbain par délibération de
l'assemblée délibérante ou toute autre instance approuvant la présente convention.
En adhérant à la convention, la commune approuve également le recrutement d'un policier métropolitain par le Grand Nancy pour exercer la mission de chef de salle.
Une copie de la délibération est notifiée à la Métropole du Grand Nancy.
Article 3 : Participation —- Remboursement des dépenses
3.1 - Les membres du CSU rembourseront dans l'intégralité à la Métropole du
Grand Nancy, les achats et remplacements de caméras et leurs poses sur leur
territoire, ainsi que l'ensemble des opérations nécessaires à leurs raccordements.
Les services métropolitains procéderont à la refacturation du coût réel des dépenses dûment constatées.
3.2 - Les charges financières de fonctionnement du CSU sont réparties selon les critères suivants entre le Grand Nancy et l’ensemble des communes membres :
Nature des charges GRAND NANCY | COMMUNES
Objet connecté, Lien de collecte 100
mbs, 33 % 66 %
Salaire du personnel, charges de
structures 33 % 66 %
Les services métropolitains procéderont à un appel de fonds annuel auprès des membres. Pour les dépenses de fonctionnement de l’année N, cet appel de fonds
interviendra au 1% trimestre de l’année N+1, lorsque toutes les dépenses de l’année N auront pu être identifiées et chiffrées.
Les charges financières relevant des communes pour l'année N seront réparties entre elles au prorata des caméras installées sur leur territoire et exploitées au CSU au 31 décembre de l’année N et au regard de leur durée d'exploitation durant cette même année.
Page 3/4 Article 4 : Durée
L'adhésion au CSU n'a pas de durée limitée.
Article 5: Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par ces signataires. Les délibérations des assemblées délibérantes sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque les signataires
ont approuvé les modifications.
Article 6 : Retrait
Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante ou toute autre instance.
La délibération est notifiée à la Métropole du Grand Nancy.
Fait à Nancy, le
Le Président de la Métropole du Grand Nancy
André ROSSINOT
Pour la Commune de ..….......…
le Maire,
ou son Représentant
Page 4/4