Procès Verbal - 1 Approbation pv du 15 04 2025

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Procès Verbal - 1 Approbation pv du 15 04 2025 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Soligny-les-Étangs. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 Approbation pv du 15 04 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès-verbal du 15 avril 2025 1

République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de Nogent-sur-Seine

Communauté de Communes du Nogentais

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 15 AVRIL 2025

La réunion a débuté le 15 avril 2025 à 20h00 sous la présidence de la Présidente, Madame LANTHIEZ Raphaële.

Membres présents :

Madame BACHOT Claude

Monsieur BARAT Vincent

Monsieur BERGNER Philippe

Monsieur BICHE Gregory

Madame BOUCHEZ Mireille

Monsieur BOYER Alain

Monsieur BOYNARD Jean-Jacques

Madame CARPANESE Barbara

Monsieur CHAMPION Loïc

Madame CHOISELAT Véronique

Monsieur CORNAZ César

Monsieur DAMASSE Alain

Monsieur DELADERIERE Patrick

Monsieur DELORME Gérard

Monsieur DESMARES Denis

Monsieur DOUSSOT Olivier

Madame GARNIER Bernadette

Monsieur GEORGET James

Monsieur GUILBERT Pierre

Madame HOUDRÉ Bénédicte

Monsieur JEROME Michel

Madame LANTHIEZ Raphaële

Monsieur LEMAUR Gilbert

Monsieur LENOUVEL Frédéric

Monsieur MATHIAS Jean-Yves

Monsieur MATHY Pierre

Monsieur MEUNIER Maxence

Madame MONOS Michelle

Monsieur PERNIN Gilbert

Monsieur SAVOURAT Benoît

Membres absents représentés :

Monsieur BARAYON Alain Pouvoir donné à M MATHY Pierre

Madame BOMBERGER-RIVOT Estelle Pouvoir donné à M GUILBERT Pierre Madame CABOURDIN-BOURGUIGNON Corinne Pouvoir donné à M CHAMPION LoïcProcès-verbal du 15 avril 2025 2

Madame DOUSSOT Murielle Pouvoir donné à Mme HOUDRÉ Bénédicte

Monsieur DROY Didier Pouvoir donné à Mme BACHOT Claude

Madame FRANCOIS Yolande Pouvoir donné à Mme GARNIER Bernadette Monsieur GUERINOT Damien Pouvoir donné à M MATHIAS Jean-Yves

Madame STEIB Emmanuelle Pouvoir donné à M DAMASSE Alain

Monsieur VAJOU Jacques Pouvoir donné à M BERGNER Philippe

Membres absents :

Monsieur MASSON Xavier (excusé)

Madame OUDARD Chantal

Secrétaire de séance : Madame Claude BACHOT

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 04 mars 2025 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

 2025_09 - Approbation des comptes de gestion 2024 (rapporteur: Pierre MATHY)  2025_10 - Vote des comptes administratifs 2024 (rapporteur: Pierre MATHY)  2025_11 - Affectation des résultats 2024 (rapporteur: Pierre MATHY)

 2025_12 - Vote des taxes locales 2025 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)  2025_13 - Vote des taux de TEOM 2025 (rapporteur: Bernadette GARNIER)  2025_14 - Vote des budgets primitifs 2025 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)  2025_15 - Autorisations de programmes (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)  2025_16 - Extinction des créances sur le budget principal et le budget annexe Gratte Grue Bâtiment (rapporteur: Pierre MATHY)

 2025_17 - Approbation pour signature Convention Pacte Territorial (rapporteur: Alain BOYER)

 2025_18 - Approbation du schéma directeur des modes actifs (rapporteur: Alain BOYER)  2025_19 - Principe d'attribution d'un fonds de concours spécial "églises et chapelles" dès 2025 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

 2025_20 - Approbation signature de la convention armées (rapporteur: Gilbert LEMAUR)  2025_21 - Proposition d'avenants pour les travaux du siège (rapporteur: Gilbert LEMAUR)  2025_22 - Proposition d'un avenant au crédit-bail société MGG Industries (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

 2025_23 - Proposition d'un avenant PTRTE porté par le PETR (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

 2025_24 - Vote de tarif de vente de composteurs 2025 (rapporteur: Bernadette GARNIER)  2025_25 - Demande de subvention exceptionnelle Festival des Chorales (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

 2025_26 - Proposition vente d'un terrain situé Fontaine Baron- projet en attente confirmation juridique - (rapporteur: Pierre MATHY)

 2025_27 - Proposition d'un accord local pour la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais (rapporteur: Alain BOYER)  2025_28 - Arrêt du SCOT (Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

 Informations de la Présidente

- Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 04 mars 2025 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

Le procès-verbal de la séance du 4 mars 2025 est adopté à l’unanimité.Procès-verbal du 15 avril 2025 3

2025_09 - Approbation des comptes de gestion 2024 (rapporteur: Pierre MATHY) 39 voix pour

Conformément à la règlementation, le Conseil Communautaire doit approuver les comptes de gestion du comptable public de la collectivité pour :

 Le budget principal de la Communauté de Communes du Nogentais,  Les budgets annexés énumérés ci-après :

 ZA Gratte Grue Aménagement

 ZA Gratte Grue Bâtiments

 ZAE Zones d’Activité Économique

Les comptes de gestion présentent des résultats identiques à ceux des comptes administratifs pour l’année 2024.

Commission des finances du 31 mars2025: avis favorable à l’unanimité

Bureau communautaire du 31 mars 2025: avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

 APPROUVE les comptes de gestion 2024 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes du Nogentais émis par Monsieur le Receveur Municipal de Nogent-sur-Seine.

2025_10 - Vote des comptes administratifs 2024 (rapporteur: Pierre MATHY) 38 voix pour

1 non-participant : Mme LANTHIEZ Raphaële

Le Conseil Communautaire examine les comptes administratifs 2024 qui s’établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NOGENTAIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total dépenses de fonctionnement 2024 6 451 344.42 €

Total recettes de fonctionnement 2024 7 384 437.97 €

Résultat de l’exercice 2024 excédentaire 933 093.55 €

Excédent 2023 reporté + 6 009 551.69 €

Résultat cumulé de fonctionnement + 6 942 645.24 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Total dépenses d’investissement 2024 1 395 293.37 €

Total recettes d’investissement 2024 546 547.34 €

Résultat de l’exercice 2024 déficitaire - 848 746.03 €

Excédent 2023 reporté 1 051 076.94 €

Résultat cumulé d’investissement excédentaire + 202 330.91 €

Résultat global de clôture (excédent) + 7 144 976.15 €

Restes à réaliser dépenses à reporter sur BP 2025 -1 741 892.93 €

Restes à réaliser recettes à reporter sur BP 2025 + 495 487.84 €

Solde de clôture + 5 898 571.06 €

BUDGET ZA GRATTE GRUE AMENAGEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total dépenses de fonctionnement 2024 1 248.26 €

Total recettes de fonctionnement 2024 0 €

Résultat de l’exercice 2024 déficitaire -1 248.26 €

Excédent 2023 reporté 435 349.84 €

Résultat cumulé de fonctionnement excédentaire + 434 101.58 €Procès-verbal du 15 avril 2025 4

SECTION D’INVESTISSEMENT

Total dépenses d’investissement 2024 0 €

Total recettes d’investissement 2024 0 €

Résultat de l’exercice 2024 0 €

Déficit 2023 reporté -328 403.08 €

Résultat cumulé d’investissement déficitaire -328 403.08 €

Résultat global de clôture (excédent) + 105 698.50 €

BUDGET ZA GRATTE GRUE BATIMENTS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total dépenses de fonctionnement 2024 502 931.05 €

Total recettes de fonctionnement 2024 498 933.18 €

Résultat de l’exercice 2024 déficitaire -3 997.87 €

Excédent 2023 reporté 11 190.51 €

Résultat cumulé de fonctionnement excédentaire +7 192.64 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Total dépenses d’investissement 2024 174 106.27 €

Total recettes d’investissement 2024 449 664.75 €

Résultat de l’exercice 2024 excédentaire 275 558.48 €

Excédent 2023 reporté 403 901.33 €

Résultat cumulé d’investissement excédentaire + 679 459.81 €

Résultat global de clôture (excédent) + 686 652.45 €

BUDGET ZAE ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total dépenses de fonctionnement 2024 458.86 €

Total recettes de fonctionnement 2024 31 845.56 €

Résultat de l’exercice 2024 excédentaire 31 386.70 €

Déficit 2023 reporté -300.56 €

Résultat cumulé de fonctionnement excédentaire +31 086.14 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Total dépenses d’investissement 2024 7 471.47 €

Total recettes d’investissement 2024 0 €

Résultat de l’exercice 2024 déficitaire -7 471.47 €

Excédent 2023 reporté 217 524.26 €

Résultat cumulé d’investissement excédentaire + 210 052.79 €

Résultat global de clôture (excédent) + 241 138.93 €

Ces résultats coïncident avec les comptes de gestion du Receveur Municipal.

Hors la présence de la Présidente, Monsieur Pierre MATHY, Vice-Président délégué aux Finances, invite le Conseil Communautaire à approuver les comptes administratifs 2024 du budget principal et des budgets annexes. Commission des Finances du 31 mars 2025 : avis favorable à l’unanimité

Bureau Communautaire du 31 mars 2025 : avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE les comptes administratifs 2024 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes du Nogentais.Procès-verbal du 15 avril 2025 5

2025_11 - Affectation des résultats 2024 (rapporteur: Pierre MATHY)

39 voix pour

Les résultats constats aux comptes administratifs 2024 sont les suivants :

BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NOGENTAIS

Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 6 942 645.24 €

Section d’Investissement : solde d’exécution excédentaire de 202 330.91 €

Cette section comporte des restes à réaliser qui se décomposent comme suit :

 Restes à réaliser Recettes : 495 487.84 €

 Restes à réaliser Dépenses : 1 741 892.93 €

 Pour un montant négatif de – 1 246 405.09 €

Le besoin de financement global de la section d’investissement au 31.12.2024 est donc de 1 044 074.18 € Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement de 2024 afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement comme précisé ci-dessous :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

 DECIDE d’affecter les résultats excédentaires 2024 des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :

5 898 571.06 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté » 1 044 074.18 € à l’article 1068 (RI) « excédent de fonctionnement capitalisé »

 CONFIRME le report suivant :

202 330.91 € à la ligne 001 (RI) « excédent d’Investissement reporté »

BUDGET ZA GRATTE GRUE AMENAGEMENT

Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 434 101.58 €

Section d’Investissement : solde d’exécution déficitaire de 328 403.08 €

Dans la mesure où il s’agit d’un budget annexe à comptabilité de stock, il n’est pas permis de couvrir le déficit d’investissement par le biais de l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ». Il est proposé au Conseil Communautaire de reporter les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement 2024 comme précisé ci-dessous :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

 DECIDE de reporter les résultats 2024 des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit : 434 101.58 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté »

328 403.08 € à la ligne 001 (DI) « déficit d’investissement reporté »

BUDGET ZA GRATTE GRUE BATIMENTS

Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 7 192.64 €

Section d’Investissement : solde d’exécution excédentaire de 679 459.81 €

Cette section ne comporte pas de restes à réaliser.

Il est proposé au Conseil Communautaire de reporter les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement 2024 comme précisé ci-dessous :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

 DECIDE de reporter les résultats 2024 des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :

7 192.64 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté »

679 459.81 € à la ligne 001 (RI) « excédent d’investissement reporté »Procès-verbal du 15 avril 2025 6

BUDGET ZAE ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE

Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 31 086.14 €

Section d’Investissement : solde d’exécution excédentaire de 210 052.79 €

Dans la mesure où il s’agit d’un budget annexe à comptabilité de stock, il n’est pas permis de couvrir le déficit d’investissement par le biais de l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ». Il est proposé au Conseil Communautaire de reporter les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement 2024 comme précisé ci-dessous :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

 DECIDE de reporter les résultats 2024 des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :

31 086.14 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté »

210 052.79 € à la ligne 001 (RI) « excédent d’investissement reporté »

Commission des Finances du 31 mars 2025: avis favorable à l’unanimité

Bureau Communautaire du 31 mars 2025: avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE les affectations comme proposées ci-dessus à reporter sur le budget principal et les budgets annexes 2025.

2025_12 - Vote des taxes locales 2025 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

39 voix pour

Madame la Présidente présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Madame la Présidente propose de reconduire les taux 2024 pour l’année 2025 à savoir :

Taux 2024 Taux proposés 2025

Taxe Foncière Bâtie 1.09 % 1.09 %

Taxe Foncière Non Bâtie 1.01 % 1.01 %

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 1.05 % 1.05 %

Fiscalité Professionnelle de Zone 20.32 % 20.32 %

Taxe d’Habitation (taux de 2019) 2.48 % 2.48 %

Commission des Finances du 31 mars 2025 : avis favorable à l’unanimité

Bureau Communautaire du 31 mars 2025 : avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l'unanimité:

DÉCIDE de fixer les taux intercommunaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe d’habitation : 2.48 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 1.09 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1.01 %

- cotisation foncière des entreprises : 1.05 %

- cotisation foncière des entreprises de zone : 20.32 %

CHARGE la Présidente :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.Procès-verbal du 15 avril 2025 7

2025_13 - Vote des taux de TEOM 2025 (rapporteur: Bernadette GARNIER) 39 voix pour

Pour mémoire, l’année 2016 a marqué la dernière année du processus de lissage des taux qui avait été instauré en 2007 dans le cadre de la création de la Communauté de Communes. Ainsi le taux unifié 2017 avait été arrêté à 15.86 %.

Lors du renouvellement du marché des ordures ménagères, les communes de Nogent-sur-Seine et Villenauxe-la- Grande ont souhaité le maintien du ramassage des déchets verts, majorant ainsi leur taux de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) par rapport au taux unifié :

 Commune de Nogent-sur-Seine : + 1 point (sur les deux zones)

 Commune de Villenauxe-la-Grande : + 2 points

En outre, la Commune de Nogent-sur-Seine, dans le cadre de la zone dite « service rendu », bénéficie d’un deuxième passage de collecte des ordures ménagères alors que les autres zones ne disposent que d’un seul ramassage par semaine, ce qui majore le taux de cette zone de + de 4 points.

La Présidente rappelle que par délibération n°2022-27 du 5 juillet 2022, et à la demande des services de la DGFIP, il avait été décidé le regroupement des zonages de la TEOM conformément aux dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts.

La définition des zones avait été établie ainsi :

Zone 1 : communes avec un seul passage par semaine :

Bouy-sur-Orvin, Courceroy, Ferreux-Quincey, Fontaine-Mâcon, Fontenay-de-Bossery, Gumery, La Louptière- Thénard, Le Mériot, La Motte-Tilly, Pont-sur-Seine, Saint-Nicolas-La-Chapelle, Traînel, Barbuise, Montpothier, Périgny-la-Rose, Plessis-Barbuise, la Saulsotte, Soligny-les-Etangs, la Villeneuve-au-Châtelot.

Zone 2 : commune avec un 2ème passage pour la collecte des ordures ménagères, service rendu :

Nogent-sur-Seine

Zone 3 : commune avec collecte des déchets verts secteur Nogent :

Nogent-sur-Seine

Zone 4 : commune avec collecte des déchets verts secteur Villenauxe :

Villenauxe-la-Grande

Zone 5 : commune avec nuisances, proximité du centre d’enfouissement :

Marnay-sur-Seine

Zone 6 : commune avec nuisances directes du centre d’enfouissement :

Saint-Aubin

La Présidente rappelle également aux membres du Conseil Communautaire que les taux n’ont pas changé depuis 2016.

Enfin, la conjoncture économique en 2023 a conduit à une augmentation des taux de la TEOM afin d’obtenir un produit supplémentaire de 100 000 € tout comme en 2024 avec une augmentation des taux permettant d’obtenir un produit supplémentaire de 150 000 €.

Il est proposé pour 2025 de ne pas augmenter les taux de TEOM et donc de reconduire les taux de 2024 de la manière suivante :.Procès-verbal du 15 avril 2025 8

Zone Communes TAUX 2024 Proposition TAUX 2025

1

Bouy sur Orvin

17.61% 17.61 %

Courceroy

Ferreux Quincey

Fontaine Macon

Fontenay de Bossery

Gumery

La Louptière Thénard

Le Mériot

La Motte Tilly

Pont sur Seine

Saint Nicolas la Chapelle

Soligny les Etangs

Traînel

Barbuise

Montpothier

Perigny la Rose

Plessis Barbuise

La Saulsotte

La Villeneuve au Châtelot

2 Nogent sur Seine (2 passages) 23.17 % 23.17 %

3 Nogent sur Seine (déchets verts) 18.72 % 18.72 %

4 Villenauxe la Grande 19.83 % 19.83 %

5 Marnay-sur-Seine 13.21 % 13.21 %

6 Saint-Aubin 8.81 % 8.81 %

Le produit attendu pour 2025 serait de 2 608 855 €.

Avis de la Commission des Finances du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 31 mars 2025: favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-VOTE les taux ci-dessous (reconduction des taux de 2024) correspondant à chacune des zones instituées pour l’exercice 2025 :

 Zone 1 : 17.61 %

 Zone 2 : 23.17 %

 Zone 3 : 18.72 %

 Zone 4 : 19.83 %

 Zone 5 : 13.21 %

 Zone 6 : 8.81 %

2025_14 - Vote des budgets primitifs 2025 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 39 voix pour

Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 04 mars 2025, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais doit se prononcer sur le vote des budgets primitifs pour l’année 2025.  Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le budget primitif 2025 de la Communauté de Communes comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 10 070 492.62 € 13 105 566.34 €

INVESTISSEMENT 5 580 187.19 € 5 580 187.19 €

TOTAL 15 650 679.81 € 18 685 753.53 €

EXCEDENT PREVISIONNEL 3 035 073.72 €Procès-verbal du 15 avril 2025 9

 Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter les budgets primitifs 2025 annexes de la Communauté de Communes comme suit :

ZA GRATTE GRUE AMENAGEMENT

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 167 763.58 € 1 167 763.58 €

INVESTISSEMENT 1 062 065.08 € 1 062 065.08 €

TOTAL 2 229 828.66 € 2 229 828.66 €

ZA GRATTE GRUE BATIMENTS

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 527 152.00 € 527 152.00 €

INVESTISSEMENT 179 595.00 € 961 124.81 €

TOTAL 706 747.00 € 1 488 276.81 €

EXCEDENT PREVISIONNEL 781 529.81 €

ZAE ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 186 342.14 € 217 427.14 €

INVESTISSEMENT 186 341.00 € 365 308.79 €

TOTAL 372 683.14 € 582 735.93 €

Excédents prévisionnels de + 31 085 € en fonctionnement

et +178 967.79 € en investissement

 Il est proposé au Conseil Communautaire d’inscrire une subvention d’équilibre pour le budget annexe comme suit :

Budget annexe ZA Gratte Grue Bâtiments : 347 116.36 € inscrits à l’article 75738 : autres produits de gestion courante,

Les crédits nécessaires étant prévus sur le budget principal en dépenses de fonctionnement à l’article 6573641 pour 347 116.36 €.

 Il est proposé, conformément à l’instruction budgétaire avec le référentiel M57, que le Conseil Communautaire délègue la possibilité à Madame La Présidente de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Commission des finances du 31 mars 2025 : avis favorable à l’unanimité

Bureau communautaire du 31 mars 2025 : avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité:

 ADOPTE le budget primitif 2025 de la Communauté de Communes comme arrêté ci-dessus.  ADOPTE les budgets primitifs 2025 annexes de la Communauté de Communes comme arrêtés ci-dessus.  ADOPTE les subventions d’équilibres au budgets ZA Gratte Grue Bâtiments et ZAE.

 DELEGUE à la Présidente la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

2025_15 - Autorisations de programmes (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 39 voix pour

Madame la Présidente rappelle que :

Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, à l’instruction budgétaire et comptable M57, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiements (CP).

Cette procédure permet à la Communauté de Communes de ne pas faire supporter au budget principal l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.Procès-verbal du 15 avril 2025 10

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées par délibération du Conseil Communautaire.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Le règlement budgétaire et financier, adopté par délibération 2023-01 du 21 février 2023, prévoit, que les

opérations pluriannuelles peuvent faire l’objet d’autorisation de programme depuis le 1er janvier 2023 avec la mise en place du plan comptable M57.

Lors de l’adoption du budget primitif 2023 il a été décidé la création de l’opération pluriannuelle suivante :

 202302 - Fonds de concours, opération prévue dans le cadre du projet intercommunal adopté par la délibération du Conseil Communautaire n°2023-04 du 21 février 2023. Le principe de versement des fonds de concours a également été adopté par la délibération du Conseil Communautaire n°2023-05 du 21 février 2023.

Un plan pluriannuel a été adopté et délibéré le 11 avril 2023 pour cette autorisation de programme (AP) par l’ouverture de crédits de paiement annuel (CP) et modifié par la délibération n°2024-17 du 15 avril 2024 qui devient désormais celui-ci-dessous :

 AP 2023-02 – Opération 202302 Fonds de Concours

AP (en € TTC) CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

1 000 000,00 200 000,00 400 000,00 300 000,00 50 000,00 50 000,00

La Présidente propose de ne pas modifier les autorisations pour 2025, 2026 et 2027 et précise que les reports au 31/12/2024 sur les crédits de paiement des années 2023 et 2024 sont d’un montant total de 306 493.70 €.

Avis de la Commission des Finances du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :

 Accepte la reconduction des autorisations de programme telles présentées.  Précise que les crédits de paiement non consommés d’une année se reportent automatiquement.

2025_16 - Extinction des créances sur le budget principal et le budget annexe Gratte Grue Bâtiment (rapporteur: Pierre MATHY)

39 voix pour

Par un envoi en début d’année 2025, Monsieur le Trésorier de Romilly-sur-Seine communique à la Communauté de Communes du Nogentais un état de produits intercommunaux irrécouvrables pour le budget principal ainsi que pour le budget annexe Gratte Grue Bâtiments.

Budget principal :

Montant total de créances éteintes : 2 186.72 € réparti ainsi :

 346.50 € par la société SERAZIN Jérôme, société clôturée par jugement du Tribunal de Commerce de Troyes en date du 28/09/2022 pour insuffisance d’actif. (titre émis pour passages en déchèterie)  1 840.22 € par la société ACS ADVANCED COMMUNICATION SYSTEMS, société clôturée par jugement du Tribunal de Commerce DE Nanterre en date du 17 décembre 2024 pour insuffisance d’actif. (titre émis pour trop versé en téléphonie)Procès-verbal du 15 avril 2025 11

Budget annexe Gratte Grue Bâtiments :

La créance, pour un total de 121 465.80 €, correspond à des titres de loyers émis en 2020 et 2021 à l’encontre de la Société TONNA ACCESS, société clôturée par jugement du Tribunal de Commerce de Troyes en date du 22 janvier 2025 pour insuffisance d’actif.

Considérant que ces créances n’ont pu être recouvrées notamment à cause des liquidations judiciaires prononcées pour insuffisance d’actif,

Considérant qu’une provision pour la totalité des créances éteintes du budget général a été réalisée en 2023 et 2024, Considérant qu’une provision partielle de 100 000 € a été réalisée en 2024 au niveau du budget annexe Gratte Grue Bâtiments en ce sens,

Considérant qu’au vu de ces éléments il est proposé d’admettre en créances éteintes ces sommes, Considérant que les crédits sont prévus aux budgets 2025 respectifs à savoir :  Budget principal 2025 : au compte 6542 « créances éteintes », 7817 « reprise sur dépréciation des actifs circulants »

 Budget annexe Gratte Grue Bâtiments 2025 : aux comptes 6542 « créances éteintes », et 7817 « reprise sur dépréciation des actifs circulants »

Vu l’avis de la Commission des Finances du 31/03/2025 : favorable à l’unanimité Vu l’avis du Bureau Communautaire du 31/03/2025 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

 Décide au vu des motifs exposés ci-dessus, d’admettre en créances éteintes la totalité des 121 465.80 € pour le budget annexe Gratte Grue Bâtiments et 2 186.72 € pour le budget principal et que compte tenu que cette opération est budgétaire, d’émettre des mandats au compte 6542.  Décide de reprendre les 102 186.72 € provisionnés en 2023 et 2024 via le compte 7817 pour les budgets respectifs, le solde des 21 465.80 € (121 465.80 € - 100 000 €) sera autofinancé par le budget annexe Gratte Grue.

2025_17 - Approbation pour signature Convention Pacte Territorial (rapporteur: Alain BOYER) 39 voix pour

Exposé :

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a confié à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) mentionné à l’article L. 232-1 du code de l’énergie. Ces nouvelles missions complètent le champ d’intervention de l’Agence qui se traduit aujourd’hui par le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH).

Le financement des missions d’information, conseil et d’accompagnement concourant à ce service public s’appuyait jusqu’alors sur trois dispositifs :

 Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), portées par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) sur une durée de 3 à 5 ans, ce dispositif est un outil permettant de contribuer, sur un périmètre défini, à la réhabilitation des logements (accompagnement et financement de l’ingénierie et des travaux). Sur le territoire aubois, 9 OPAH sont en cours ou en projet ;

 Les programmes d’intérêt général (PIG), d’une durée de 1 à 5 ans, répondant à des objectifs similaires à une OPAH, mais sur un territoire plus large,

 Le programme CEE Service d’accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) Ce dispositif finançait les espaces d’information aux publics appelés Espaces Conseils France Renov (ECFR), dont Rénov’Aube déployé par le Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube (SDEA) sur l’ensemble du territoire aubois (sauf Troyes Champagne Métropole).

Toutefois un nouveau mode de contractualisation a été mis en place à partir de 2025, aux fins de déclinaison au niveau local du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH).

Ce nouveau dispositif, dénommé Pacte territorial France Renov, a pour objectif de proposer un service accessible à toute la population et de garantir une offre de service homogène et uniforme sur l’ensemble du territoire, tout en ayant un déploiement adapté à chaque contexte territorial. Ainsi, ce nouveau modèle vise à regrouper en unProcès-verbal du 15 avril 2025 12

seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du SRPH sur l’ensemble des champs d’intervention de l’ANAH. En d’autres termes, depuis début 2025, les dispositifs OPAH, PIG et SARE ont fusionnés et sont remplacés par un seul contrat : le Pacte territorial.

Il convient d’ores et déjà de préciser que les OPAH en cours pourront se poursuivre jusqu’à leur échéance selon un système transitoire à savoir : la superposition de la convention d’OPAH et d’un Pacte territorial incluant les missions d’information et de mobilisation de tous les publics.

Dans ce cadre, le Département de l’Aube a décidé, en accord avec les EPCI à fiscalité propre concernés, de porter un Pacte territorial sur le territoire de 12 Communautés de communes auboises, ce territoire correspondant au secteur d’intervention de la plateforme Rénov’Aube (Troyes Champagne Métropole ayant souhaité porter un Pacte sur son territoire). Ainsi, ce mode de contractualisation permettrait de garantir un niveau équitable d’information des ménages, et de maintenir un service homogène mutualisé sur l’ensemble du territoire en pérennisant l’Espace Conseil France Renov (ECFR) Rénov’Aube .

Par délibération n°032025/106 en date du 24 mars 2025, la Commission permanente du Conseil départemental a ainsi approuvé le Pacte territorial France Renov et sa mise en œuvre par le Département de l’Aube selon les modalités suivantes :

 le périmètre d’intervention du pacte concerne l’ensemble du territoire aubois hormis la Communauté d’Agglomération Troyes Champagne Métropole, soit les 12 Communautés de Communes auboises et leurs 350 Communes ;

 la durée du pacte est de 3 ans avec une prolongation possible de 2 ans ;  le pacte territorial sera co-signé par les 12 Communautés de Communes auboises ;  les OPAH engagées sur le territoire se poursuivront en parallèle du pacte territorial jusqu’à leur échéance comme prévu par la règlementation et comme souhaité par les EPCI concernés ;  le pacte évoluera selon une démarche progressive en deux étapes afin d’assurer une montée en compétence du service mis en œuvre :

o à partir de 2025 : le pacte couvrira les deux volets d’actions obligatoires à savoir : le volet 1 dédié à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels et le volet 2 relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages. Sur cette période, les actions concerneront uniquement la thématique de la rénovation énergétique et s’adresseront à l’ensemble des propriétaires occupants et bailleurs du parc résidentiel privé,

o à partir de 2026 : les actions du pacte devront évoluer afin de couvrir l’ensemble des champs obligatoires du SPRH et concerner l’ensemble des thématiques de la rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation du logement à la perte d’autonomie ou du handicap, lutte contre l’habitat indigne et dégradé) pour les volets 1 et 2. D’autres partenaires et acteurs pourraient alors être utilement mobilisés pour couvrir les compétences nécessaires à ces nouveaux domaines d’intervention.

D’un point de vue organisationnel, le Département assurera en sa qualité de maitre d’ouvrage l’organisation, la coordination et le pilotage du pacte sur le territoire concerné. Il organisera au mieux l’animation des différents dispositifs en vigueur (pacte TCM, pacte départemental, OPAH en cours, actions des partenaires comme l’Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)) sur le territoire avec l’ensemble des partenaires concernés afin d’assurer les actions du volet 1 : mobilisation des ménages, des publics les plus prioritaires et des professionnels concernés.

Dès 2025, en complément des modalités exposées ci-dessus, il sera confié au Syndicat Départemental d’Énergie de l’Aube (SDEA) et plus particulièrement à l’ECFR Rénov’Aube la mise en œuvre des actions d’information, de conseils et d’orientation des ménages du volet 2 du pacte territorial sur la thématique de la rénovation énergétique. Ainsi, Rénov’Aube couvrira le territoire concerné et proposera un service d’information et d’aide aux ménages allant du simple conseil sur les travaux et les aides disponibles jusqu’à un accompagnement renforcé des ménages (diagnostic, proposition de scenarii de travaux, mise en relation avec les professionnels).

Dans ce cadre, le Département de l’Aube s’engage en tant que maître d’ouvrage à financer le pacte et ses actions aux côtés de l’Etat et de l’ANAH, selon le budget et le plan de financement prévisionnels suivants, dont le détail figure au chapitre IV de la convention de pacte jointe en annexe.Procès-verbal du 15 avril 2025 13

2025

Année 1

2026

Année 2

2027

Année 3 Total

Missions de dynamique

territoriale

(volet 1)

Total : 123 000 €

ANAH 10 250 € 10 250 € 10 250 € 30 750 €

Département de l’Aube 10 250 € 10 250 € 10 250 € 30 750 €

État – Pacte des Solidarités 20 500 € 20 500 € 20 500 € 61 500 €

Missions d’informations,

conseils et orientation

(volet 2)

Total : 150 000 €

ANAH 25 000 € 25 000 € 25 000 € 75 000 €

Département de l’Aube 12 500 € 12 500 € 12 500 € 37 500 €

Région Grand Est 12 500 € 12 500 € 12 500 € 37 500 €

Total

Total : 273 000 €

ANAH 35 250 € 35 250 € 35 250 € 105 750 €

Département de l’Aube 22 750 € 22 750 € 22 750 € 68 250 €

État – Pacte des Solidarités 20 500 € 20 500 € 20 500 € 61 500 € Région Grand Est 12 500 € 12 500 € 12 500 € 37 500 € Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’ANAH n°2024-06 du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Renov,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’ANAH n°2024-06 du 12 juin 2024 modifiant la délibération 2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Renov,

Vu la délibération n° 032025/106 en date du 24 mars 2025 de la Commission permanente du Conseil départemental approuvant le Pacte territorial France Renov et sa mise en œuvre par le Département de l’Aube, Considérant la réforme de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales visant à proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat (SPRH) ; Considérant que le Département de l’Aube souhaite porter une Pacte territorial sur l’ensemble du territoire aubois (hors Troyes Champagne Métropole) aux fins de garantir un niveau équitable d’information des ménages, et de maintenir un service homogène mutualisé sur l’ensemble du territoire en pérennisant l’Espace Conseil France Renov existant Rénov’Aube déployé par le Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube ; Considérant que la durée du pacte est de 3 ans avec une prolongation possible de 2 ans ; Considérant que le pacte territorial sera co-signé par les 12 Communautés de Communes auboises ; Considérant que les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat engagées sur le territoire se poursuivront en parallèle du pacte territorial jusqu’à leur échéance ;

Considérant que la mise en œuvre du pacte évoluera selon une démarche progressive en deux étapes : o à partir de 2025 : le pacte couvrira les deux volets d’actions obligatoires à savoir : le volet 1 dédié à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels et le volet 2 relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages. Sur cette période, les actions concerneront uniquement la thématique de la rénovation énergétique et s’adresseront à l’ensemble des propriétaires occupants et bailleurs du parc résidentiel privé,

o à partir de 2026 : les actions du pacte devront évoluer afin de couvrir l’ensemble des champs obligatoires du SPRH et concerner l’ensemble des thématiques de la rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation du logement à la perte d’autonomie ou du handicap, lutte contre l’habitat indigne et dégradé) pour les volets 1 et 2.

Avis de la Commission des Finances du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE à l'unanimité,  D’APPROUVER les termes de la convention de Pacte territorial France Renov / Programme d’Intérêt Général (PIG) du Département de l’Aube pour la période 2025-2027 à intervenir sur le territoire aubois hors Troyes Champagne Métropole (TCM) entre l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), l’État, le Département de l’Aube, et les 12 Communautés de Communes auboises, telle que figurant en annexe de la présente délibération ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à la signer au nom de la Communauté de Communes du NogentaisProcès-verbal du 15 avril 2025 14

2025_18 - Approbation du schéma directeur des modes actifs (rapporteur: Alain BOYER) 39 voix pour

La Présidente expose à l’assemblée que la réalisation de cette étude sur le schéma directeur des modes actifs a permis de disposer de la vision d’un futur maillage d’itinéraires cyclables cohérents à l’échelle du territoire (et connexion extérieure) afin de développer la pratique du vélo au quotidien.

La mise en place de ce schéma directeur cyclable est une démarche volontaire de planification afin de se doter de la vision moyen long termes d’une armature cyclable dont le but est de :

 Identifier les liaisons cyclables à développer au regard de la configuration territoriale, des pôles générateurs, potentialités

 Définir et chiffrer les aménagements cyclables à réaliser

 Programmer, prioriser leur réalisation

La réalisation de ce document est indispensable pour répondre à certains appels à projet et prétendre à certaines sources de financement.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du PETR Seine en Plaine Champenoise n°2023/C02/22 de réaliser un schéma directeur des modes actifs pour les EPCI du territoire,

VU la délibération du PETR Seine en Plaine Champenoise n°2024/C02/12 de réaliser un schéma directeur des modes actifs pour les EPCI du territoire par le cabinet d’études ITEM,

Vu la réalisation du schéma des mobilités validé par le Comité Syndical du 13 juin 2023, les élus du territoire ont choisi de se munir d’un schéma directeur des modes actifs comme préconisé dans l’axe 2 « Intensifier le recours aux modes actifs »action 3.

Les 4 communautés de communes du territoire étant Autorités Organisatrices de la Mobilité ont délibéré en ce

sens.

Vu la délibération 23-133 de la Communauté de Communes des Portes de Romilly, Vu la délibération 2023-D068 de la Communauté de Communes Seine et Aube, Vu la délibération 2023-43 de la Communauté de Communes de l’Orvin et l’Ardusson, Vu la délibération 2023_80 de la Communauté de Communes du Nogentais, Le rapport final du Schéma Directeur Cyclable est joint à la délibération.

Commission des Finances du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité

Bureau Communautaire du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

LE Conseil Communautaire, à l'unanimité:

 APPROUVE le schéma directeur cyclable, les itinéraires définis et à définir en fonction des besoins des communes, leur priorisation et le plan d’actions ;

 AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre du schéma directeur cyclable.

2025_19 - Principe d'attribution d'un fonds de concours spécial "églises et chapelles" dès 2025 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

39 voix pour

La Présidente rappelle à l’assemblée que les dispositions de l’article L 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales prévoient qu’«afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

La Présidente propose d’accompagner les communes membres de la Communauté de Communes du Nogentais (hormis la commune de Pont-sur-Seine) dans le cadre de leurs dépenses de fonctionnement, d’entretien etProcès-verbal du 15 avril 2025 15

d’équipement de leur églises et chapelles via un fonds de concours spécial dénommé « fonds de concours pour les Eglises et Chapelles » dès 2025.

Les conditions proposées sont notamment les suivantes :

 le montant maximum du fonds de concours sera de 10 000 € par commune sur la période 2025-2031 ;

 Le fonds de concours sera au maximum égal à 50% de la part restant due par la commune après déduction des subventions.

 possibilité que ce fonds soit subdivisé en plusieurs opérations sans atteindre les 10 000 €

 le Bureau Communautaire étudiera les dossiers de demandes ;

 les travaux concernés sont les suivants : travaux d’entretien et de réfection sur les églises et chapelles ;

Il est précisé que chaque dossier de demande devra comporter : un courrier de demande accompagné d’une délibération du Conseil Municipal, un ou plusieurs devis, un plan de financement, des plans ou photos des travaux à réaliser.

Chaque demande sera présentée en Conseil Communautaire et fera l’objet d’une délibération en cas d’acceptation.

Avis de la Commission des Finances du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L'UNANIMITE :

 ACCEPTE le Principe d’attribuer, dès 2025, un fonds de concours spécial « Eglises et Chapelles » selon les conditions précisées ci-dessus.

 PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif 2025.

2025_20 - Approbation signature de la convention armées (rapporteur: Gilbert LEMAUR) 37 voix pour

2 abstentions : Mme CABOURDIN-BOURGUIGNON Corinne (pouvoir donné à Loïc CHAMPION), M CHAMPION Loïc

Dans un contexte où la guerre a fait son retour en Europe, il est prévu dans la loi de programmation militaire 2024-2030 que la France se dote de moyens accrus en équipement afin d’ajouter de la crédibilité à son armée. Cependant, il ne faut pas négliger les forces morales pour accompagner les soldats dans leurs missions. Ces forces sont l’affaire des collectivités territoriales en accueillant les militaires et leurs familles ou en menant des actions en lien avec la jeunesse. Ces contributions sont essentielles pour la résilience de notre pays.

Ainsi, par un courrier du 29 avril 2024, Monsieur Sébastien LECORNU, Ministre des Armées souhaite la mise en œuvre concrète d’actions des collectivités pour garantir à nos armées l’indispensable soutien de la Nation.

Cette mobilisation des collectivités se traduit au travers d’une convention entre le ministère des armées dans le département de l’Aube et les collectivités de ce territoire. Par le biais de cette convention, les signataires s’engagent à poursuivre trois objectifs :

 Favoriser l’attractivité du territoire en soutenant la vie du militaire et de sa famille

 Développer la force morale de la jeunesse

 Entretenir le lien Nation-Armée et contribuer à la diffusion de l’esprit de défenseProcès-verbal du 15 avril 2025 16

Ces objectifs s’atteindront en actionnant différents leviers tels que la facilitation de l’accès : au logement des militaires et de leur famille ; à l’emploi des militaires en reconversion, blessés et de leur conjoint ; aux structures d’accueil de la petite enfance ; à la scolarisation des enfants…

Il est aussi question de développer la force morale de la jeunesse en diffusant le plus largement possible les informations relatives au dispositifs obligatoires du parcours de citoyenneté, des journées de défense et citoyenneté, du service national universel…

Cette convention constitue un cadre de référence dans lequel s’inscriront les actions menées conjointement par le ministère des Armées dans le département de l’Aube et les collectivités signataires.

Un comité de pilotage et un comité de suivi seront mis en place et seront composés de Monsieur le Préfet ou son représentant, Mesdames et Messieurs les Présidents de Communauté de Communes ou de leur représentant, le délégué militaire départemental de l’Aube ou son représentant, le délégué régional du ministère des Armées.

Il est défini que le comité de pilotage se réunira une fois par an et fixera les orientations/actions à mener.

La convention est conclue pour une durée de deux années et est renouvelable par tacite reconduction.

Commission des Finances du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité

Bureau Communautaire du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité

Après en avoir délibéré à l'unanimité (avec 2 abstentions), le Conseil Communautaire :

AUTORISE Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Nogentais à signer ladite convention « armées-collectivités » en pièce annexe

2025_21 - Proposition d'avenants pour les travaux du siège (rapporteur: Gilbert LEMAUR) 38 voix pour

1 abstention : M JEROME Michel

La Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que lors de sa séance du 15 avril dernier les 15

lots ont été attribués dans le cadre des travaux du siège de la Communauté de Communes du Nogentais.

Les travaux ont débuté le 1er juin 2024, une réunion de chantier a lieu tous les lundi après-midi.

Un premier avenant a été approuvé par la délibération n°2024-49 en date du 1er octobre 2024 qui modifiait les

lots 2 et 5 pour un total de +21 306.56 € HT.

Au fur et à mesure de l’avancement des travaux d’autres modifications sont nécessaires :

Lot 1 VRD : il est nécessaire de supprimer le parking à l’entrée du site car il se trouve à proximité de la future

zone de travaux pour l’extension des locaux techniques. Ainsi, il y aurait un risque de le détériorer au moment

des travaux. Il est prévu de le réintégrer dans le cadre du nouveau projet des locaux techniques.

Coût = - 3 010.00 € HT

Lot 5 CHARPENTE BOIS-BARDAGE : il a été constaté qu’il est nécessaire de renforcer la charpente du bâtiment C

suite à la découverte de l’état des sablières lors des travaux de remplacement de la couverture. De plus, sur le

bâtiment A, un remplacement partiel des chevrons était prévu, cependant, après découverte de la couverture ilProcès-verbal du 15 avril 2025 17

a été constaté que la majorité des chevrons était en mauvais état, il est donc proposé de réaliser un

remplacement complet.

Coût = + 11 967.08 € HT

Lot 8 PLATRERIE – FAUX PLAFONDS : le niveau de plancher du bâtiment D n’étant pas uniforme sur son

ensemble, il est proposé de rattraper l’écart de niveau par la pose d’un isolant sous chape.

Coût= + 2 743.80 € HT (pour fourniture et pose d’un isolant sur plancher)

Lot 13 CHAUFFAGE VENTILATION CVC : le décompte transmis par le bureau d’études lors de la consultation était

erroné sur le nombre de cassettes de diffusion à installer dans les locaux, il est demandé la régularisation de

l’offre de l’entreprise sur la base de son prix de marché.

Coût= + 8 200.00 € HT (pour fourniture et pose de 10 cassettes pour le chauffage et le rafraîchissement des

locaux)

Le total de ces avenants tels présentés s’élève à = + 19 900.88 € HT soit + 23 881.06 € TTC.

Le cumul des avenants depuis le début des travaux s’élève désormais à + 41 207.44 € HT soit + 49 448.93 € TTC

et reste dans l’enveloppe de la réserve « divers et imprévus ».

La Présidente propose d’accepter ces offres, les travaux étant indispensables pour le bon déroulement de la

suite des travaux.

Avis de la Commission des Finances du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité Avis de la Commission Générale du 07 avril 2025 : favorable à l’unanimité

Michel JEROME regrette que pour le lot 13, le nombre de caissettes n’a pas été bien estimé lors de la consultation des entreprises.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité (avec 1 abstention) :  Accepte les avenants tels présentés pour les lots 1 (- 3 010.00€ HT), lot 5 (+11 967.08 € HT), lot 8 (+ 2 743.80 € HT), lot 13 (+ 8 200.00 € HT)

 Autorise et Charge la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier.  Précise que les crédits budgétaires seront prévus dans le budget primitif 2025.

2025_22 - Proposition d'un avenant au crédit-bail société MGG Industries (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

39 voix pour

Madame la Présidente rappelle que lors de sa séance du 14 décembre 2021, le Conseil Communautaire par

délibération n°2021-65, avait décidé de signer un nouveau crédit-bail au profit de Monsieur Alban VERGER,

repreneur de la société TONNA ACCESS située sur la zone d’activité de Pont-sur Seine.

La nouvelle société « MGG INDUSTRIES » gérée par Monsieur Alban VERGER pour cette activité a été

enregistrée auprès du Tribunal de Commerce de Troyes en date du 15 novembre 2021.

Le nouveau crédit-bail au nom de « MGG INDUSTRIES » a été enregistré auprès de Maître Eric Vuillemin le 28

juillet 2022 aux conditions suivantes :

 Crédit-bail avec un loyer mensuel de 14 000 € HT, à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/03/2030  Report du versement des 200 000 € en 2030 (versement prévu initialement au 31/12/2024)  Prise en charge de la moitié des taxes foncières en 2022 et 2023Procès-verbal du 15 avril 2025 18

Madame La Présidente informe les membres du Conseil Communautaire des difficultés financières actuelles de la société MGG en raison de la conjoncture économique et de la demande de Monsieur Alban VERGER de reporter la totalité des versements des loyers de l’année 2025 soit la somme de 168 000 € HT en 2030 (date de fin du crédit-bail).

Avis de la Commission des Finances du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité Avis de la Commission Générale du 07 avril 2025 : favorable à l’unanimité

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

 ACCEPTE que la totalité des loyers de l’année 2025 (168 000 € HT) soit versée à l’échéance du crédit- bail soit le 31 mars 2030 au plus tard.

 Précise que cet avenant doit faire l’objet d’un acte notarié.

 Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué aux Finances ou Monsieur le Président délégué au Développement Economique à représenter la Communauté de Communes du Nogentais auprès du notaire qui aura été retenu.

 Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué aux Finances ou Monsieur le Président délégué au Développement Economique à signer l’acte et tous les documents relatifs à cette affaire.

2025_23 - Proposition d'un avenant PTRTE porté par le PETR (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 39 voix pour

La Présidente rappelle que face aux conséquences de la crise sanitaire et à l’aggravation du réchauffement climatique, le Gouvernement a initié en novembre 2020 les Contrats Territoriaux de relance et de Transition Écologique (CRTE)

Pour donner suite à un accord entre la Région Grand Est et la préfecture de Région Grand Est, ces CRTE ont été rebaptisés Pactes Territoriaux pour la Relance et la Transition Écologique (PTRTE) avec trois axes fondamentaux :

- Économie et affirmation d’une ruralité en mouvement,

- Cohésion sociale et territoriale,

- Environnement (axe transversal).

Puis à l’occasion du lancement en 2023 de la démarche de planification écologique Grand Est Région Verte ou GEREVE pour la Région Grand Est (dénommée France Nation Verte au niveau national), ces PTRTE sont devenus les Pactes Territoriaux pour la Réussite de la Transition Écologique.

La Présidente rappelle également que la circulaire interministérielle en date du 30 avril 2024 est venue consacrer les CRTE ou PTRTE comme instrument privilégié de contractualisation entre l’État et les collectivités afin :

 D’organiser, dans un cadre intégrateur, les politiques publiques autour d’un projet de territoire,

 D’y accélérer la transition écologique,

 Et d’accompagner leurs projets en cohérence avec la stratégie locale et les objectifs de la planification écologique définis en Conférence des parties (COP) régionale et départementale.

Les ajustements intervenus dans le choix des orientations stratégiques du PTRTE du PETR Seine en Plaine Champenoise, notamment au regard de la planification écologique et dans le plan d’actions ont vocation à être acté par un avenant n° 01 pour la période 2025/2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021/C01/08 du Comité syndical en date du 11 février 2021 portant validation de la mise en place d’un Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique (PTRTE) sur le territoire communautaire,

Vu le Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique (PTRTE) signé le 11 janvier 2022 entre le président du pôle d’équilibre territorial et rural, le préfet de département, le président du conseil régional et le président du conseil départemental,Procès-verbal du 15 avril 2025 19

Vu les travaux de la Conférence des parties (COP) régionale en date du 14 novembre 2023 et de celle en date du 27 septembre 2024 qui a abouti à l’élaboration d’une feuille de route régionale de la planification écologique,

Vu les travaux de la COP départementale des 21 février 2024 et 26 juillet 2024 qui ont abouti à une élaboration d’une feuille de route de la planification écologique départementale en date du 9 août 2024,

Vu le Comité technique et le Comité de pilotage planification écologique du PTRTE datés respectivement en date du 14 novembre 2024 et en date du 05 février 2025,

Vu la délibération du conseil régional autorisant son président à signer l’avenant 2025/2026 au PTRTE,

Vu l'autorisation donnée par la Commission Permanente, en date du 7 juin 2021, au Président du Conseil départemental de l'Aube pour signer les avenants aux Pactes territoriaux de relance et de transition écologique,

Considérant que les pactes territoriaux de relance et de transition écologique signés en 2022 comportaient notamment un diagnostic de territoire, une stratégie articulée a minima autour des trois axes fondamentaux, un plan d’actions déclinant ce projet de territoire, des clauses contractuelles générales et les engagements des partenaires,

Considérant que les Pactes Territoriaux de Relance et de Transition Écologique (PTRTE) sont désormais dénommés les pactes territoriaux pour la réussite de la transition écologique,

Considérant la phase d’actualisation des PTRTE à l’aune de la Planification Écologique (PE) qui s’est traduite pour les porteurs par un autodiagnostic, le choix d’orientations stratégiques régionales départementales et locales en vue d’aboutir à une feuille de route pour chaque PTRTE,

Vu le projet d’avenant n° 01- 2025-2026 soumis à son examen,

Commission des Finances du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité

Bureau Communautaire du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE le projet d’avenant n° 01- 2025-2026 du Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique (PTRTE) du pôle d’équilibre territorial et rural Seine en Plaine Champenoise,  DEMANDE au Président du Syndicat PETR à signer l’avenant n° 01- 2025-2026 du Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique (PTRTE) du pôle d’équilibre territorial et rural Seine en Plaine Champenoise.

2025_24 - Vote de tarif de vente de composteurs 2025 (rapporteur: Bernadette GARNIER) 39 voix pour

La Présidente rappelle qu’en 2022 ainsi qu’en 2023 deux opérations composteurs pour les particuliers ont été mises en place.

Tous les composteurs de 400 L et 600 L ont été vendus. Fort de ce succès, une nouvelle opération de composteurs (600 L) est inscrite au budget primitif 2025. Les tarifs d’achat ayant changé, il convient de voter les tarifs de ventes pour 2025.

Afin d’inciter et de promouvoir cette opération « compostage » la Présidente propose la reconduction d’une prise en charge partielle du financement des composteurs et de fixer un prix de vente au public qui peut se présenter de cette manière :

Type de

composteur

Prix d’achat

TTC

Participation CCN (75

%)

Reste à charge des usagers (arrondi / tarif de vente

TTC

600 litres bois 2025 71.86 € 53.89 € 18 €

Il est proposé également la possibilité d’obtenir un deuxième composteur par foyer avec un tarif préférentiel représentant 50 % du prix d’achat d’origine comme ceci :Procès-verbal du 15 avril 2025 20

Type de composteur Prix d’achat TTC Reste à charge des usagers (50 %) arrondi / tarif de vente TTC

600 litres bois 2025 71.86 € 36 €

Avis de la Commission des Finances du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité Avis de la Commission des déchets du 7 avril 2025 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :

 Fixe le tarif de vente des nouveaux composteurs à compter du 15 avril 2025 comme proposé à savoir :

Type de composteur 1ère dotation 2ème dotation

600 litres bois 2025 18 € 36 €

2025_25 - Demande de subvention exceptionnelle Festival des Chorales (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

39 voix pour

Par courriel en date du 14 mars 2025, Monsieur Philippe MAGNIEZ Président de l’association « les champagnes » sollicite une subvention exceptionnelle de 500 € à la Communauté de Communes du Nogentais pour l’organisation de 2 concerts avec 4 chorales participantes dans le cadre de l’église de la Louptière Thénard, le samedi 24 mai 2025.

Cette première édition a pour objectif :

 La prestation de 2 concerts à 14h30 et à 17h00 avec la participation de 4 chorales réunissant 120 chanteurs, permettant une diversité de chants présentés et se terminant à 18h30 avec plusieurs œuvres chantées en commun ;

 La découverte du village et du patrimoine local au travers de son église du XVIème siècle ;  La rencontre entre spectateurs et chanteurs lors de deux moments conviviaux.

Les entrées à ces concerts seront gratuites mais 2 urnes seront positionnées dans l’église pour une participation libre des spectateurs.

Budget prévisionnel :

Dépenses Recettes

Techniques, son et lumières 2 000 € Participations libres 500 €

Publicité 1 000 € Buvette 350 €

Restauration 1 500 € Sponsors 1 000 €

Commune de la Louptière Thénard 150 €

Communauté de Communes 500 €

Département 1 000 €

Région 1 000 €

Total dépenses 4 500 € Total recettes 4 500 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1611-4 et le décret n°2001-455 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides accordées par les personnes publiques ;

Vu la Circulaire n°5811/SG du 29/09/2015 du Premier Ministre relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, modifiée le 4 mai 2018 ;

Vu la délibération n°2021-18 relative à la détermination du cadre d’attribution des demandes de subventions exceptionnelles ;

Commission des finances du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité

Bureau Communautaire du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimitéProcès-verbal du 15 avril 2025 21

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

 ACCORDE une subvention exceptionnelle de 500 € à l’Association « les Champagnes » au titre de la première édition d’un festival de chorales, le samedi 24 mai 2025 à l’Église de la Louptière-Thénard ;  DIT que la somme est inscrite au budget 2025

2025_26 - Proposition vente d'un terrain situé Fontaine Baron- projet en attente confirmation juridique - (rapporteur: Pierre MATHY)

39 voix pour

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une promesse de vente a été signée en janvier 2022 avec la société BDC pour le terrain 700 section E d’une surface de 5 500 m2.

Cette promesse datant de plus de 2 ans et sans nouvelles de la part de cette société, la promesse est donc caduque depuis janvier 2024. La parcelle 700 section E d’une surface de 5 500 m2 située zone Fontaine Baron est donc désormais à nouveau en vente.

La Présidente rappelle par délibération n°2024-24 en date du 9 juillet 2024 le Conseil Communautaire a modifié le tarif de vente fixé en 2017, le prix de vente est désormais de 20 €ht/m².

La Présidente informe de la réception d’une intention d’achat pour cette parcelle par la SCI C. DEPUSSAY représentée par Monsieur Christophe DEPUSSAY dans le cadre de la construction d’un bâtiment pour recevoir la concession CLAAS.

Dans cet objectif, Madame La Présidente propose de céder cette parcelle au prix de 20 €ht/m² soit un total de 110 000 € ht pour la parcelle 700 E.

Si le projet de construction n’aboutit pas, la Présidente souhaite rajouter une clause dans l’acte notarié précisant que l’acquéreur ne peut revendre le bien à un tarif supérieur au prix d’achat (110 000 € HT + Frais d’acquisition) pendant une durée de 5 ans ;

Avis de la Commission des Finances du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

 CEDE à la SCI C.DEPUSSAY le terrain situé dans la ZAE Fontaine Baron d’une surface de 5 500 m2 cadastré 700 section E au prix de 20 € HT/m² soit un total de 110 000 € HT, les frais notariés étant à la charge de l’acquéreur.

 PRECISE que si le projet de construction n’aboutit pas l’acquéreur ne pourra revendre la parcelle à un prix supérieur au tarif d’achat (110 000 € HT + Frais d’acquisition) pendant une durée de 5 ans ;  DESIGNE la SCP VAN GOETSENHOVEN-SINEGRE ET DEMONGEOT-COURTY pour procéder à la rédaction de l’acte.

 AUTORISE Madame la Présidente, ou le Vice-Président s’y substituant de signer l’acte et tous les documents relatifs à cette affaire.

2025_27 - Proposition d'un accord local pour la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais (rapporteur: Alain BOYER) 39 voix pour

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2019 fixant la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais.

Considérant que le périmètre intercommunal n’a pas évolué (pas d’adhésion de nouvelle commune, ni retrait) depuis le 16 octobre 2019,

La Présidente propose aux membres du Conseil Communautaire ainsi qu’aux conseils municipaux de chaque commune membre la reconduction de la répartition des 41 sièges qui a été fixé par arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 (selon accord local) de cette manière :Procès-verbal du 15 avril 2025 22

COMMUNES Population Répartition répartition Accord Répartition DE LA CCN Municipale Avant 2018 actuelle local proposé de droit commun

Nogent/Seine 5 673 8 12 12 15

Villenauxe la Gde 2 604 4 5 5 6

Pont/Seine 1 117 2 2 2 2

Traînel 1 064 3 2 2 2

La Saulsotte 681 2 2 2 1

Fontaine Mâcon 618 2 1 1 1

Le Mériot 617 2 1 1 1

St-Aubin 591 2 1 1 1

Barbuise 447 1 1 1 1

Ferreux-Quincey 405 1 1 1 1

La Motte-Tilly 369 1 1 1 1

Montpothier 329 1 1 1 1

La Louptière-Thénard 300 1 1 1 1

Soligny-les-Etangs 259 1 1 1 1

Marnay / Seine 235 1 1 1 1

Gumery 220 1 1 1 1

Plessis-Barbuise 183 1 1 1 1

Périgny-la-Rose 160 1 1 1 1

La Villeneuve au Chatelot 148 1 1 1 1

Courceroy 147 1 1 1 1

St-Nicolas-La-Chapelle 75 1 1 1 1

Fontenay-de-Bossery 70 1 1 1 1

Bouy-sur-Orvin 54 1 1 1 1

TOTAL 16 366 40 41 41 44

La Présidente précise que le Conseil Municipal de chaque commune membre devra délibérer avant le 31 août 2025 sur cette proposition.

Cette proposition devra être adoptée par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, le Préfet fixera à 44 sièges [droit commun], le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Avis de la Commission des Finances du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 31 mars 2025 : favorable à l’unanimité Avis de la Commission Générale du 07 avril 2025 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

 Décide de reconduire à 41 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais, réparti comme suit :Procès-verbal du 15 avril 2025 23

COMMUNES Population Accord DE LA CCN Municipale local

Nogent/Seine 5 673 12

Villenauxe la Gde 2 604 5

Pont/Seine 1 117 2

Traînel 1 064 2

La Saulsotte 681 2

Fontaine Mâcon 618 1

Le Mériot 617 1

St-Aubin 591 1

Barbuise 447 1

Ferreux-Quincey 405 1

La Motte-Tilly 369 1

Montpothier 329 1

La Louptière-Thénard 300 1

Soligny-les-Etangs 259 1

Marnay / Seine 235 1

Gumery 220 1

Plessis-Barbuise 183 1

Périgny-la-Rose 160 1

La Villeneuve au Chatelot 148 1

Courceroy 147 1

St-Nicolas-La-Chapelle 75 1

Fontenay-de-Bossery 70 1

Bouy-sur-Orvin 54 1

TOTAL 16 366 41

 Autorise Madame la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Sollicite les Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Nogentais à se prononcer sur ce point avant le 31 aout 2025.

2025_28 - Arrêt du SCOT (Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

39 voix pour

La Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un territoire, de projet ou bassin de vie (périmètre intercommunal ou au-delà), détermine l’organisation spatiale et les grandes orientations de développement d’un territoire. Il intègre les orientations stratégiques pour le développement économique, social, environnemental et urbain du territoire. Il assure la coordination des politiques publiques d’aménagement, d’urbanisme, de logement, de transport, d’environnement …

La Présidente rappelle que la Communauté de Communes du Nogentais dispose de la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire comprenant le SCOT, le schéma de secteur ainsi que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal »

Seule la partie de cette compétence concernant le SCOT a été transférée au PETR Seine en Plaine Champenoise par délibération n°2018-18 en date du 12 avril 2018.

Le SCOT Seine en Plaine Champenoise est composé de 4 intercommunalités : la Communauté de Communes du Nogentais (CCN), la Communauté de Communes des Portes de Romilly (CCPRS), la Communauté de CommunesProcès-verbal du 15 avril 2025 24

Seine et Aube (CCSA) et la Communauté de Communes de l’Orvin et l’Ardusson (CCOA). Le SCOT est constitué de documents obligatoires à savoir : le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) et leurs annexes.

Il a été arrêté par le comité syndical du PETR Seine en Plaine Champenoise le 12 mars 2025 (délibération 2025/C02/07).

En application de l’article L143.20 du Code de l’Urbanisme, chaque intercommunalité constituant ce SCOT doit émettre un avis.

La Présidente propose d’émettre un avis favorable à ce document d’urbanisme.

Avis de la Commission Générale du 07 avril 2025 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Emet un avis favorable à l’arrêt du SCOT Seine en Plaine Champenoise.  Autorise Madame la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Informations de la Présidente

 FORUM DE L’EMPLOI : succès de cette édition du 18 mars 2025, plus de 250 visiteurs sur une demie- journée. Il est prévu, pour 2026, de partager cet évènement avec le CNPE de Nogent-sur-Seine.  Réouverture du réseau secondaire de la Seine de Méry-sur-Seine à Marnay-sur-Seine : enquête publique du 2 avril au 02 mai 2025.

 Travaux ligne SNCF : point d’avancement et fermetures estivales évoquées.  Convention CARAVELLE : une fiche protocole est en cours de rédaction en partenariat avec l’inspection académique.

 Conseillère Numérique : Interventions de Roxane dans les écoles primaires et partenariat avec la Maison pour Tous.

 Vidéoprotection : à ce jour nous n’avons qu’une estimation globale. La question des mâts est résolue. Les caméras seront bien de la propriété de la Communauté de Communes.  Calendrier des prochaines réunions :

DATE HEURE LIEU OBJET 15/05 18 H Relais Petite Enfance (face au parc Masson) Nogent-sur-Seine Commission admission petite enfance 04/07 14h-19h Domaine des graviers (salon du parc) Séminaire

Les sujets étant épuisés, le Président lève la séance à 22h00.

Madame Claude BACHOT

Secrétaire de séance

Madame LANTHIEZ Raphaële,

Présidente