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Conseil Municipal - cm 06.04.2022 budget ca 002 .pptxv2
Compte-Rendu - cr du 17 12 2021
Document publié le Vendredi 24 décembre 2021 par la commune d'Écrouves.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 17 12 2021)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique,
Département
MEURTHE & MOSELLE Écrouves, le 24 Décembre 2021 Arrondissement
TOUL
Canton
TOUL NORD
Messieurs, Mesdames
les Conseillers(ères) Municipaux(ales)
54200 ECROUVES
Nombre de Conseillers
. en exercice = 27
.présents =
. 18 de la DCM N° 48/2021 à la DCM N° 52/2021
.17 de la DCM N° 53/2021 à la DCM N° 65/2021
. votants = 26
Nota : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le 24
décembre 2021 que la convocg#en du Conseil avait été faite le 10 décembre 2021
COMMUNE d'ECROUVES
EXTRAIT du PROCES-VERBAL
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
17 DÉCEMBRE 2021
L'an deux mille-vingt-et-un, le dix-sept décembre, se sont réunis les membres du conseil municipal en Mairie, salle du conseil mUcpaus à Écrouves, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger SILLAIRE, Maire Étaient présents : M. MAURY, Mme RADER, M. KNAPEK, Mme GUILLAUMÉ, M. HEYMELOT, Mme AGRIMONTI,
M. TRUSCH, M. VALLON, Mme PAYET Corinne, Mme KLINTZ (points N° 48/2021 au N° 52/2021), M. BERTIN,
Mme PAYET Virginie, Mme DALANZY, M. CORVINA, Mme NAUDIN, M. DOMINIAK, Mme NICOLAY
Étaient excusés : M. MELIN ayant donné procuration à M. VALLON, Mme BONNEFOY à Mme GUILLAUMÉ, M.
MANDRON à M. HEYMELOT, Mme KLINTZ à Mme NAUDIN (points N° 53/2021 au N° 65/2021), Mme LEGRIS à
Mme AGRIMONTI, M. GEILLER à Mme DALANZY, M. VOGT à M. MAURY, Mme RAVON à M. SILLAIRE, Mme
CAVALIER à M. DOMINIAK
Était absent : Mme ORY
Il a été procédé, conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, à élection d'un secrétaire pris dans le Sein du Conseil : Mme RADER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à l'unanimité
(1 abstention : M. DOMINTAK) OBJET :
DEMISSIONS SUCCESSIVES et INSTALLATION d'une NOUVELLE CONSEILLERE
MUNICIPALE
Monsieur le Maire expose,
Suite aux démissions successives de M. LAGORCEIX Gilbert, en date du 25 octobre 2021, M. ERARD
Kenny, en date du 15 novembre 2021, Mme RONDEAU Aurélie, en date du 2 décembre 2021 et de M.
LAURES Benoît, en date du 9 décembre 2021, conformément à l'article L 270 du Code Électoral précisant que :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit», est installée dans ses nouvelles fonctions de conseillère municipale à compter de ce jour.
Après lecture, le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l'installation de Mme Emmanuelle ORY
dans ses nouvelles fonctions de conseillère municipale à compter de ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Prend acte des démissions de M. LAGORCEIX Gilbert, M. ERARD Kenny, Mme RONDEAU
Aurélie et de M. LAURES Benoît de leurs sièges de conseillers municipaux et de toutes les
fonctions électives y afférentes
- Prend acte de l'installation de Mme ORY Emmanuelle en qualité de conseillère municipale au
sein du Conseil municipal.
N° 48/2021
OBJET : MOTION de SOUTIEN aux SALARIÉS de SAINT GOBAIN PAM
L'entreprise Saint-Gobain PAM est historique sur le territoire lorrain. Ses différents sites
rassemblent un savoir-faire unique de par le monde. Depuis 2017, l'activité sur les sites de Pont-à-
Mousson, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Toul et Foug est mise en péril par une concurrence offensive
de la part d'acteurs extra-européens. Après un plan d'avenir ayant entraîné la suppression de 400
postes de travail, une potentielle fusion avec un concurrent extra-européen de plus grande
importance fait peser une nouvelle menace sur la branche canalisation de Saint-Gobain.
En effet, le concurrent indien ELECTROSTEEL, implanté à Arles (13), aurait déposé un dossier de
subvention au titre du Plan National de Relance, afin d'implanter une usine de canalisations en fonte.
|
\
\, \
| Il s'agit bien ici de concurrence déloyale, car le Plan National de Relance, utilisant de l'argent public
français, n'a pas lieu de soutenir des entreprises étrangères qui mettront en difficultés des
entreprises françaises comme Saint-Gobain PAM.
D'une part, cela aurait des conséquences très préjudiciables sur les sites lorrains de Saint Gobain
PAM Canalisation et leurs salariés.
D'autre part, cela suscite un questionnement quant à la réciprocité des règles industrielles et
sanitaires. Si l'Inde restreint l'accès à son territoire pour des investissements économiques
européens, l'Union Européenne ne défend pas spécifiquement ses entreprises qui sont donc soumises
à une concurrence déloyale d'acteurs économiques extérieurs.
Saint-Gobain PAM bénéficie de savoir-faire uniques, enviés de par le monde. Ses multiples brevets
permettent notamment de proposer à ses clients des canalisations sans Bisphénol À dans leur
revêtement, garantie d'une exemplarité sanitaire.
Le rôle de nos représentants, Sénateurs, Députés, Conseillers Régionaux et Élus Locaux, est
d'autant plus indispensable que des réunions ont été organisées avec le Gouvernement concernant
Saint-Gobain PAM. Ces rencontres sont autant d'occasions de rappeler l'intérêt primordial pour la
France de préserver un savoir-faire français de cette qualité et de favoriser son développement au
niveau international.
Par cette motion, les élus municipaux d'Écrouves, Toul et de Foug :
ALERTENT la population sur ces scandales financiers, sous forme de soutien par le biais du Plan
National de Relance accordé à une concurrence venant de pays dont les gouvernements s'opposent à
l'implantation d'entreprises françaises.
DENONCENT la politique gouvernementale qui accorde son soutien à des entreprises étrangères
souhaitant s'implanter en France, en se servant du Plan National de Relance et de l'argent public, au
détriment des industries françaises.
RAPPELLENT que les aides publiques de l'État, dans le cadre du Plan National de Relance, doivent
permettre une relance économique rapide des entreprises de notre territoire et non pas soutenir
l'installation de concurrents étrangers.
SOUTIENNENT les salariés de Saint-Gobain PAM, dans leur combat pour préserver leur emploi sur
les bassins toulois et mussipontains.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
Ÿ D'ADOPTER la motion de soutien aux salariés de Saint-Gobain PAM telle que présentée ci-
dessus ;
Ÿ _ D'AUTORISER le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour la bonne réalisation de cette motion et à signer tout document afférent à la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité N° 49/2021
OBJET : PRESENTATION du RAPPORT ANNUEL de la CC2T
ANNEE 2020
La Communauté de Communes Terres Touloises nous a fait parvenir leur rapport d'activité 2020.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante pour en prendre acte.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport qui est consultable, dans
son intégralité, en Mairie.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, prend acte du rapport présenté.
N° 50/2021
OBJET : APPROBATION du PLAN GENERAL d'ALIGNEMENT de la RUE de l'ABBE GUERIN
et de la PLACE ALFRED MITAINE
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.111-1 du code de la voirie routière définissant les dispositions communes aux voies du domaine public et ses modifications,
Vu l'article L.112-1 et suivants du code de la voirie routière définissant la notion des voies du domaine public,
Vu l'article R.141-3 et suivants du code de la voirie routière,
Vu la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2021 autorisant le Maire à lancer la procédure d'élaboration d'un plan général d'alignement de la rue de l'Abbé Guérin et de la place Alfred Mitaine,
Vu l'arrêté municipal n°153/2021 du 19 juillet 2021 définissant les modalités pratiques de l'enquête publique relative à l'élaboration d'un plan général d'alignement de la rue de l'Abbé Guérin et de la place Alfred Mitaine,
Vu les attestations certifiant la conformité de la publication de l'arrêté du 19 juillet 2021, Vu le dossier d'enquête publique qui s'est déroulée du 1°’ au 15 septembre 2021, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu l'avis favorable émis par Madame Michèle HEITZ, commissaire enquêteur, Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- _ APPROUVER le plan d'alignement de la rue de l'Abbé Guérin et de la place Alfred Mitaine + côté pair : de la parcelle AN 443 jusqu'à la parcelle À 450
+ côté impair
Selon le plan tel que soumis à l'enquête publique
- SIGNALER que la présente délibération fera l'objet de toutes les mesures légales de publicité et d'une notification aux riverains concernés par le présent plan d'alignement, à savoir :
les IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES TELLE QU'ELLE RESULTE DES DOCUMENTS CADASTRAUX
CADASTRALES DES SUPERFICIES
To TES CUS
D AR EUTES ET PRENOM N°
PI OT
LU M AN235
RT 1% Chenevières Saint 238 DURAND Daniel! 95 Boulevard de l'Europe 69008 LYON
Barthélémy |
CE TRONVILLE-EN- E G fi de 6 BEGARD Guy 20 Avenue des Glycines 55310 |
A Grandméni COMBLES-EN- S: BEGARD Joël 8 Rue des Bouleaux 55000 :
LE AN46 P . 3 MAURY Georgette 415 Ruede l'Abbé Guérin 54200 ECROUVES E R Grandménil
U S SOIT A PLANCHAIS Philippe 197 RueduChéteau 54200 BRULEY
2 992 Surtauge L MERCERép A L < Monique 512 Ruedel'Abbé Guérin 54200 ECROUVES ' PLANCHAI
VU a438-4439 ASE Nine 6 MISSENAIRE ép 458 Rue de l'Abbé Guérin 54200 ECROUVES ei SurlAwe Stéphanie
A 437 DENIMAL Freddy
Ans 24 METZ ép au 436 Rue del'Abbé Guérin 54200 ECROUVES Ë DENIMAL Y - PRECISER que le présent plan d'alignement sera inscrit en annexe du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville d'Écrouves, au titre des servitudes d'utilité publique et sera également versé au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) en cours d'élaboration.
- DECLASSER les parcelles suivantes du domaine public communal car elles ne sont pas affectées, de façon effective et définitive, à un usage public :
- DONNER tous pouvoirs au Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.
IDENTITE DES PROPRIETAIRES TELLE QU'ELLE RESULTE DES DOCUMENTS CADASTRAUX AS ANT
CADASTRALES DES SUPERFICIES
PROPRIETES ELITE
RIVERAINES enm Prénom
P Nate
À
re] JEREMUS
épouse Monique 134 Rue del'Abbé Guérin 54200 ECROUVES a AN 77a VALENTIN
Grandméhnil : Rue du Rhin E VALENTIN Christelle 22 : 54100 NANCY
L D 9 Clos Saint Jacques
VALENTIN Véronique 14 Lot. Clos du Château 54300 JOLIVET
L E VIGNERON Robert
AN7 à Te A 13 JAUNE 169 Rue del'Abbé Guérin 54200 ECROUVES
CRE VIGNERON
D AIESA . 10 LAROSE Deris 4 Place Alfred Mitaine 54200 ECROUVES cs Grandménil
JACQUINOT Raynald
eRS AN 63 à CHARLEU 17 Place Alfred Mitaine à & Grandménil : Valéri S 54200 ECROUVES
JACQUINOT
M E PSE MATESIC Raynald
US Gi | 8 ANKE épouse sd 345 Rue del'Abbé Guérin 54200 ECROUVES
N MATESIC
nr Rue de la Brûlée VILLERS-LES-
A eee 5 AUDINOT De 16 késidence les pins > 0 NANCY L L BOUGIE Corinne 474 Rue del'Abbé Guérin 54200 ECROUVES BUND Fabien AN Rue de !' a 569 à 31 243 ‘Abbé Guérin 54200 ECROUVES
S A439 a AUBRIET Jérôme
28 MISSENAIRE ép , 243 Rue del'Abbé Guérin 54200 ECROUVES Sur l'Auge Stéphanie
AUBRIET
PLANCHAIS Philippe 197 Rue du Château 54200 BRULEY
AREA 4 MERCIERéP Sur l'Auge PLANCHAIS Monique 512 Rue del'Abbé Guérin 54200 ECROUVES
Délibération adoptée à la majorité (3 contre : M. DOMINIAK,
Mme CAVALIER, Mme NICOLAY) N° 51/2021
OBJET : APPROBATION du PLAN GENERAL d'ALIGNEMENT de la RUE de l'ABBE GUERIN
et de la PLACE ALFRED MITAINE
INDEMNISATIONS et TRANSACTIONS FONCIERES
CEE
ue
CRURCRERSE
Le Maire expose :
Consécutivement à la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2021, la procédure d'alignement de la rue de l'Abbé Guérin et de la place Alfred Mitaine a été mise en œuvre. Une enquête publique s'est
déroulée du 1°’ au 15 septembre 2021 et a donné lieu à avis favorable du commissaire enquêteur. Le plan d'alignement général de la rue de l'Abbé Guérin et de la place Alfred Mitaine a été approuvé par délibération du 17 décembre 2021 et a, de fait, entraîné le classement immédiat des terrains dans le domaine public communal.
Le transfert de propriété de plein droit à la commune est acté, mais la prise de possession effective
ne peut avoir lieu qu'après paiement des indemnités dues et publication au services fonciers. L'indemnité est représentative de la valeur du terrain qui a fait l'objet d'une estimation de France Domaines le 21 juillet 2021 au prix de 15€ le m°.
Des cessions foncières sont également à régulariser. Ces terrains ont été déclassés par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2021.
Le Maire propose de céder ces parcelles dont la superficie est très faible, de 1 m° à 31m°, pour l'euro symbolique.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- FIXER l'indemnité due aux propriétaires des terrains inclus dans les limites de l'alignement fixées par le plan d'alignement général de la rue de l'Abbé Guérin et de la place Alfred Mitaine, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 à 15 € le m°. - DECIDER de céder à l'euro symbolique les terrains listés dans le tableau qui suit :
IDENTITE DES PROPRIETAIRES TELLE QU'ELLE RESULTE DES DOCUMENTS CADASTRAUX REFERENCES
CADASTRALES DES SUPERFICIES
PROPRIETES ESTIMEES
RIVERAINES CE
CRETEes
CODE
POSTAL
JEREMUS
épouse Monique 134 Rue de l'Abbé Guérin 54200 ECROUVES
AN77a n VALENTIN
Grandmenil VALENTIN Christelle 22 Rue du Rhin 190 NANCY 9 Clos Saint Jacques
e VALENTIN Véronique 14 _ Lot. Clos du Château 54300 JOLVET E VIGNERON Robert
AN71a SAVINEL ECROUVES R l'Abbé Guérin 54200 C Grandménil » SAVINEL épouse ve Cod [a VIGNERON
A a 10 LAROSE Denis 4 Place Alfred Mitaine 54200 ECROUVES 5 Grandménilt JIACQUINOT Raynald C4 AN 633 CHARLEU Place Alfred Mitaine 542: ECROUVES a Grandménil +7 épouse Valérie $ on né
JACQUINOT
E po MATESIC Raynald
S . 8 ANKE épouse . 345 Ruede l'Abbé Guérin 54200 ECROUVES Grandménil Laëtitia MATESIC
Rue de la Brülée VILLERS-LES- A445a AUDINOT Didier 16 54600 es ; s Résidence les Pins NANCY Auge BOUGIE Corinne 474 Rue de l'Abbé Guérin 54200 ECROUVES BUND Fabien 4 : AN 569 a 31 SLANCTARD Delphine 243 Ruede l'Abbé Guérin 54200 ECROUVES
A439a AUBRIET Jérôme
f 54200 E St 28 AEUeE 1e - 243 Rue de l'Abbé Guérin CROUVES AUBRIET __
PLANCHAIS Philippe 197 Rue du Château 54200 BRULEY
A 9013 4 MERCIER ép Sur l'Auge PLANCHAIS Monique 512 Rue de l'Abbé Guérin 54200 ECROUVES - AUTORISER le Maire à signer les actes de transfert de propriétés sous la forme d'actes administratifs ou authentiques et à en assurer la publication foncière.
- DONNER tous pouvoirs au Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.
Délibération adoptée à la majorité (3 contre : M. DOMINIAK,
Mme CAVALIER, Mme NICOLAY)
N° 52/2021
OBJET : AVIS sur l'OUVERTURE des COMMERCES le DIMANCHE en 2022
Le Maire rappelle que :
La loi dite Macron relative au développement de l'emploi introduit de nouvelles règles visant à déroger
à l'interdiction du travail le dimanche. Le régime dérogatoire à ce principe permet l'ouverture de 12
dimanches par an.
Ces nouvelles dispositions doivent être formalisées par arrêté municipal après consultation
obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressés et avis conforme de la
communauté de communes terres touloises.
À l'issue de la rencontre du 19 novembre 2021 de tous les partenaires concernés, organisée par la
communauté de communes terres touloises, un accord à l'échelle de l'agglomération touloise a été
trouvé. Pour les commerces de détail, autres que les commerces relevant de réglementations
spécifiques, il est proposé, pour l'année 2022, le calendrier suivant, comprenant 8 ouvertures
dominicales, à savoir :
- 09/01/2022 (1er jour solde hiver)
26/06/2022 (1er jour solde été)
28/08/2022 (rentrée scolaire)
20/11/2022 (Black Friday)
27/11/2022
04/12/2022
11/12/2022 Fêtes de fin d'année
18/12/2022
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Terres Touloises a approuvé
ces dates d'ouvertures dominicales par délibération du 13 décembre 2021. En conséquence, le conseil municipal est invité à :
Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du Code du travail,
-__ FORMULER son avis sur les propositions d'ouvertures des commerces de détail les
dimanches, conformément à la liste présentée ci-avant.
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 53/2021
OBJET : CREATION d'UNE CHAMBRE FUNERAIRE sur la COMMUNE
DEMANDE AVIS du CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que : Messieurs Loïc PHILIPPE et Benjamin VOINOT, co-gérants de la SCI LB2A, ont déposé auprès des services de la préfecture de Meurthe et Moselle, un projet de création d'une chambre funéraire, située 205 Avenue du 15°" Génie à Écrouves.
Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement :
- une notice explicative :
- un plan de situation :
- un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé.
L'avis est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux.
Conformément à l'article R2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le
Préfet de Meurthe et Moselle demande l'avis du Conseil Municipal qui doit se prononcer dans un délai
de 2 mois et sollicitera ensuite l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
En application de la réglementation en vigueur, l'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte
à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique.
Dès lors, Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour donner son avis sur ce projet.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le projet ci-dessus exposé
N° 54/2021
OBJET : ADHESION à la CONVENTION de PARTICIPATION « SANTE » du CDG 54
Le Maire informe le Conseil que le décret n° 2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la possibilité aux
employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents
(fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).
Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour
conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur
ressort qui le demandent. Le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l'engagement d'une procédure pour le risque
« SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :
- Permettre l'adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de Santé en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »),
- Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.
Le groupement des collectivités à l'échelon départemental permet d'optimiser les coûts d'adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.
Le Maire propose à l'assemblée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents :
Vu l'avis du comité technique du comité technique du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale
de Meurthe-et-Moselle pour le lancement de la consultation en date du 7 décembre 2020 :
Vu l'avis sur les offres du comité technique du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de
Meurthe-et-Moselle en date du 13 septembre 2021 :
Après avoir recueilli l'avis du comité technique, la commune d'Ecrouves a participé à la mise en
concurrence du Centre de Gestion pour la mise en place d'une convention de participation pour la
protection sociale complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6 ans à
compter du ler janvier 2022,
Par décision du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de
Meurthe-et-Moselle lors d'une délibération en date du 20 septembre 2021, la convention de participation
a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à l'opérateur
MNT en groupement avec l'opérateur MUT'EST.
Dès lors, Le conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- AUTORISER l'adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessous,
- _ FIXER la participation financière de la collectivité au risque « Santé » susmentionné, (quelle que soit la quotité ou la modalité d'exercice du travail fourni par chaque agent) ainsi qu'il suit :
eee ENTIER EN On EU CC NO CRE EU UE ASSURE
ASSURE + 1 ENFANT
ASSURE + 2 ENFANTS
ASSURE + 3 ENFANTS
2 ADULTES
2 ADULTES +1ENFANT
2 ADULTES +2 ENFANTS
FAMILLE 15,66 € 19,78€ 26,75€ Cette participation sera versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la
cotisation versée à l'opérateur.
- PREVOIR les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité, - _ AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatifs à ce dossier.
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 55/2021
OBJET : RASED
Chaque école en France est rattachée à un RASED (Réseau d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté).
Dans le cadre de la prévention de l'échec scolaire, l'équipe du Rased propose un espace pour le travail avec l'enfant au sein de l'Éducation Nationale, que ce soit pour des difficultés personnelles (manque de confiance en soi, peur de l'échec, peur d'apprendre), pour des difficultés scolaires dans les apprentissages fondamentaux (langage, lecture, mathématiques, activités graphiques...) ou pour une inadaptation à l'école (timidité, inhibition, instabilité, opposition, agressivité, anxiété...).
Les écoles d'Écrouves bénéficient de l'intervention du Rased du secteur de Foug. Ce RASED est composé de 3 professionnelles :
- Mme Eder, psychologue de l'Éducation Nationale
- Mme Adam et Mme Freidinger, enseignantes spécialisées
Le Rased étant rattaché administrativement à l'école du Luton à Foug, le budget de fonctionnement est actuellement porté uniquement par la commune de Foug.
Or, le Rased intervient, en plus d'Écrouves, sur les communes de Foug, Boucq, Trondes, Choloy-
Méñnillot, Domgermain, Lay-Saint-Rémy, Lucey et le syndicat scolaire de Bruley.
La population scolaire du secteur du Rased se répartit ainsi :
Commune Nombre d'élèves % sur le secteur
Foug 216 18,3 %
Boucq 46 4%
Trondes 50 42 %
Lay-Saint-Rémy 38 3,3 %
Choloy-Ménillot 51 43%
Domgermain 83 7%
Écrouves 432 368 %
Lucey 99 84%
Syndicat scolaire de Bruley 161 13,7 %
TOTAL 1176 100 %
da C'est pourquoi la commune de Foug a souhaïté que chaque commune réfléchisse à sa participation au
budget du Rased, s'élevant à 1000.00 € par an, dont l'action bénéficie aux élèves et enseignants de
chaque école du secteur.
Au regard de ces éléments, compte tenu de l'intérêt majeur d'un tel dispositif, le Conseil Municipal
est invité à délibérer pour :
- ACCEPTER ce principe de financement collectif
- _ ACCEPTER le versement d'une subvention de 360.00 € à chaque année civile.
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 56/2021
OBJET : FINANCES
AUTORISATION de MANDATEMENT ANTICIPE des DÉPENSES d'INVESTISSEMENT 2022
Le Maire expose :
Vu l'article L 1612-1 du Code Général de Collectivités Territoriales, autorisant l'exécutif, avant
l'adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette,
Considérant que cette possibilité implique une autorisation préalable de l'assemblée délibérante,
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- AUTORISER, avant le vote du budget primitif 2022, l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses d'investissement, sur l'ensemble des opérations pour unmontant maximum
correspondant au quart des crédits ouverts sur 2021, selon la répartition suivante :
12 CHAPITRE/OPERATION crédits ouverts en 2021 ntioiné Dudger 2022.
TRE 8 365,00 € 2 091,25 €
112 - MATERIEL ET MOBILIER 8 365,00 € 2 091,25 €
A 142 150,00 € 35 537,50 €
111 - ACQUISITIONS DE TERRAINS 5 000,00 € 1 250,00 €
112 - MATERIEL ET MOBILIER 137 150,00 € 34 287,50 €
CHAPITRE 793 506,00 € 198 376,50 €
20163-ECOLE JUSTICE 196 849,00 € 49 212,25 €
20183 - AMENAGEMENT D400 40 975,00 € 10 243,75 €
20193 - VOIRIE/ÉCLAIRAGE PUBLIC 3 422,00 € 855,50 €
20202 - BATIMENTS 2020 25 000,00 € 6 250,00 €
20212- BATIMENTS 2021 211 000,00 € 52 750,00 €
20213 - VOIRIE 2021 200 000,00 € 50 000,00 €
20214 RÉNOVATION ECLAIRAGE 89 060,00 € 0e
RES EAN TERRA TT LIT 20216 - D 400 - TRANCHE 4 7 200,00 € 1 800,00 €
[TOTAL 944 021,00 €] 236 005,25 €)
Délibération adoptée à l'unanimité (1 abstention : M. DOMINIAK)
N° 57/2021
OBJET : FINANCES
ADMISSION en NON VALEUR
Sur proposition de M. le Trésorier Principal,
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses
relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
S \ 13 Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable
Dès lors, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
DECIDER de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes : Avis à la date du 18/11/2021 :
+Titre 327 Bordereau 71 du 24/07/2018 :
Ÿ R-13- 16 de l'exercice 2018 ayant pour objet le recouvrement d'une facture de cantine/périscolaire/NAP d'un montant de 19.20 €
Ÿ _R-13-16 de l'exercice 2018 ayant pour objet le recouvrement d'une facture de cantine/périscolaire/NAP d'un montant de 2.50 €
Ÿ”_R-13-16 de l'exercice 2018 ayant pour objet le recouvrement d'une facture de cantine/périscolaire /NAP d'un montant de 5.60 €
+Titre 424 Bordereau 91 du 09/10/2018 :
Ÿ _ R-15-18 de l'exercice 2018 ayant pour objet le recouvrement d'une facture de cantine/périscolaire d'un montant de 72.75 €
Ÿ” R-15-18 de l'exercice 2018 ayant pour objet le recouvrement d'une facture de cantine/périscolaire d'un montant de 1.42 €
+Titre 221 Bordereau 43 du 09/07/2020 :
Ÿ R-10-33 de l'exercice 2020 ayant pour objet le recouvrement d'une
facture de cantine d'un montant de 12.75 €
+Titre 238 Bordereau 67 du 30/07/2019 :
Ÿ R-14-34 de l'exercice 2019 ayant pour objet le recouvrement d'une
facture de cantine d'un montant de 9.30 €
+Titre 377 Bordereau 99 du 04/11/2019
Ÿ R-18-64 de l'exercice 2019 ayant pour objet le recouvrement d'une facture de cantine d'un montant de 14.10 €
+ N°2006-T-189 d'un montant de 510.00 € : demande de remboursement de frais de scolarité auprès de la ville de Nancy (exercice 2006)
+ N°2016-T-195 d'un montant de 24.65 € de l'exercice 2016 (location salle des
fêtes)
- DIRE que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 672.07 € - DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65, article 6541
Délibération adoptée à l'unanimité
NO 4 N° 58/2021
OBJET : FINANCES COMMUNALES
DECISION MODIFICATIVE
N° 1 AMORTISSEMENT
M. le Maire expose,
Vu les opérations budgétaires d'amortissement à réaliser en 2021, il y a lieu de prévoir des crédits
supplémentaires.
Aussi, le Maire propose d'augmenter ces crédits de 2 030.00 €.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL
SECTION d'INVESTISSEMENT
CHAPITRE 040
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE Recettes
SECTION
Article/Fonction Montant
1 — Matéri | ti 2 Be I0) = Done de bureau et informatique + 1530.00 €
+ 500.00 €
CHAPITRE 021 - OPERATIONS NON Recettes
INDIVIDUALISEES
Article/Fonction Montant
021/01 — Prélèvement sur recettes de fonctionnement - 2030.00 €
SECTION de FONCTIONNEMENT
CHAP 023 / VIREMENT À LA SECTION Dévenses
D'INVESTISSEMENT P
Article/Fonction Montant
023/01 — virement à la section d'investissement - 2030.00 €
CHAP 042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE ' Dépenses
SECTIONS
Article/Fonction Montant
6811/020 — Dotations aux amortissements + 2 030.00 €
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour décider d'ouvrir des crédits
supplémentaires sur les chapitres 68 - dotation aux amortissements - et 28 - Amortissements des
immobilisations - objet de la décision modificative n° 1 du budget principal et autoriser le Maire ou
son représentant à signer toutes pièces utiles
Délibération adoptée à l'unanimité
15 N° 59/2021
OBJET : FINANCES
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DEPOTS et CAUTIONNEMENT
M. le Maire expose,
Qu'il doit procéder aux remboursements de cautions suite aux départs de locataires :
Aussi, le Maire propose d'ouvrir les crédits conséquents à l'article 165 - Dépôts et cautionnements
pour un montant de 500 €.
DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL
SECTION d'INVESTISSEMENT
CHAPITRE 16 - EMPRUNTS ET DETTES : Dépenses
ASSIMILEES
Article/Fonction Montant
165/01 — Dépôts et cautionnements + 500 €
CHAPITRE 020 - DEPENSES IMPREVUES Dépenses
Article/Fonction Montant
020/01- Dépenses imprévues - 500 €
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour
- DECIDER les transferts de crédits suivants au budget principal 2021
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles
Délibération adoptée à l'unanimité (1 abstention : M. DOMINIAK)
N° 60/2021
OBJET : FINANCES COMMUNALES
DECISION MODIFICATIVE N° 3
M. le Maire expose,
Vu les opérations de transfert de crédits nécessaires au sein de la section de fonctionnement au
niveau des dépenses,
16 DECISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET PRINCIPAL
SECTION de FONCTIONNEMENT Dépenses
CHAPITRE 11 : Charges à caractère : - Dépenses
général
Article/Fonction Montant
6188/422 — Autre frais divers - 25000 €
CHAPITRE 65 : Autres charges de gestion z Dépenses
courante
Article/Fonction Montant
6574 /422- Subvention fonctionnement aux ue . ee + 20 000 € associations et autres organismes de droit privé
CHAPITRE 67 : Charges exceptionnelles Dépenses
Article/Fonction Montant
673/01 Titres annulés sur exercices antérieurs +5 000 €
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour
- AUTORISER les transferts de crédits suivants - objet de la décision modificative n° 3 du budget principal : l'équilibre du budget général n'étant pas modifié
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 61/2021
OBJET : TRAVAUX d'AMENAGEMENT de la RD 908 rue Gabriel MOUILLERON
entre les PR 15 + 855 et PR 16 +090
CONVENTION de GESTION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
M. le Maire expose,
Vu les opérations budgétaires d'amortissement à réaliser en 2021, il y a lieu de prévoir des crédits
supplémentaires.
Aussi, le Maire propose d'augmenter ces crédits de 2 030.00 €.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- DÉCIDER d'ouvrir des crédits supplémentaires sur les chapitres 68 - dotation aux amortissements - et 28 - Amortissements des immobilisations - objet de la décision modificative n° 1 du budget principal :
\, 17 è DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL
SECTION d'INVESTISSEMENT
CHAPITRE 040
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE Recettes
SECTION
Article/Fonction Montant
28183/01 — Matériel de bureau et informatique
28188/01 — Divers ; root È
CHAPITRE 021 - OPERATIONS NON Recettes
INDIVIDUALISEES
Article/Fonction Montant
021/01 — Prélèvement sur recettes de fonctionnement - 2030.00 €
SECTION de FONCTIONNEMENT
CHAP 023 / VIREMENT À LA SECTION Dépenses
D'INVESTISSEMENT p
Article/Fonction Montant
023/01 — virement à la section d'investissement - 2030.00 €
CHAP 042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE Dévenses
SECTIONS P
Article/Fonction Montant
6811/020 — Dotations aux amortissements + 2 030.00 €
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 62/2021
OBJET : TRAVAUX d'AMENAGEMENT de la RD avenue du 15°7° Génie
entre les PR 9 + 155 et PR 9 + 150
CONVENTION de GESTION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
Monsieur le Maire rappelle la délibération N° 41/2021 en date du 24/09/2021 par laquelle il a été autorisé à signer la convention d'occupation du domaine public avec le Conseil Départemental relative à des travaux d'aménagements et de sécurité réalisés par la commune le long de la RD 400, Avenue du 15°" Génie, entre les PR 9 + 155 et PR 9+ 150.
18 Ces travaux consistant à :
- La création d'un plateau surélevé
- La création d'un arrêt de bus en encoche
La convention d'occupation du domaine public précisant les droits et obligations des deux parties. Le Conseil Départemental a souhaité qu'une nouvelle convention soit régularisée et amendée, en précisant en complément le montant des travaux envisagé, soit 33 058.10 € HT, soit 39 669.72 € TTC.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à :
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer cette nouvelle convention d'occupation du domaine public à intervenir avec le Conseil Départemental de Meurthe & Moselle, avec les éléments exposés ci-dessus.
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l'accomplissement de cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité
N° 63/2021
OBJET : PERSONNEL
CREATIONS et SUPPRESSIONS de POSTES
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Vu les avis du Comité Technique Paritaire du 27 septembre 2021,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal au 24 septembre 2021,
Considérant la nécessité de :
- Supprimer un emploi d'adjoint territorial d'animation :
o à compter du 1°’ janvier 2022, un emploi à temps non complet, 30 h
- Créer un emploi d'adjoint territorial d'animation :
o à compter du ler janvier 2022, un emploi à temps complet, 35 h
19 , - Supprimer un emploi d'ATSEM principal de 2°" classe :
o à compter du 1°" janvier 2022, un emploi à temps non complet, 29 h
Créer un emploi d'ATSEM principal de 2°" classe :
o à compter du 1° janvier 2022, un emploi à temps non complet, 33h
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- CREER et SUPPRIMER les emplois, tels que présentés ci-dessus.
- DECIDER d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposés, comme annexé
à la présente délibération.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2022, chapitre 012.
Délibération adoptée à la majorité (1 contre : M. DOMINIAK)
N° 64/2021
OBJET : FORET COMMUNALE
VENTE de COUPES de BOIS en 2022
Monsieur le Maire expose :
La proposition de l'Office National des Forêts (ONF) d'inscrire des coupes pour l'exercice 2022 dans la forêt communale relevant du régime forestier, dans une perspective de gestion forestière durable. L'état d'assiette présentant les coupes prévues au programme d'aménagement est joint en annexe.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- _ APPROUVER l'état d'assiette des coupes de l'année 2022 présenté.
- DEMANDER à l'ONF de bien vouloir procéder en 2022 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présenté ci-après.
- __FIXER la destination des coupes inscrites de l'exercice 2022 comme suit :
UNITE DE GESTION N°5 il
Ÿ Vente des futaies de la coupe faconnées et bois de chauffage réservé aux particuliers
o Les diamètres, à 1.30 m, des futaies à vendre, de toutes essences,
sont fixés à 35 cm minimum.
o L'ONF est autorisé à vendre les grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, Yÿ compris dans le cadre des contrats
d'approvisionnement, faisant l'objet d'un avis conforme du Maire.
o Les autres produits feront l'objet de cession de bois de chauffage à la mesure.
o L'ONF est autorisé à réaliser les contrats de ventes aux particuliers pour l'année 2022 dans le respect des clauses générales de ventes de
bois aux particuliers de l'ONF.
Délibération adoptée à l'unanimité PA N° 65/2021
OBJET : DÉCISIONS du MAIRE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 30/2020 du 3 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a donné, sur
la base de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,
Considérant que le Maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées aux 2°, du 4°
au 12°, du 15° au 18°, 20°, 22°, 24°, du 26° au 27° de l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales,
Considérant que les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent
faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal,
Le Maire informe le Conseil Municipal, que, depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans
le cadre des délégations sus-visées, un certain nombre de décisions dont la liste est jointe ci-
après :
œæ Décisions du Maire :
e DM N° 16/2021 - Indemnisation de sinistre suite aux dommages sur un candélabre en date du 20/05/2021
e DMN ° 17/2021 - Indemnisation suite à un bris de vitre « tractopelle Case » en date du 05/10/2021
Marchés àprocédure adaptée :
Création de trottoirs rue Gabriel Mouilleron Colas Nord Est 54190 | 33 584.52 €
Fourniture souffleur de feuilles et tronçonneuse Motoculture Touloise 54200 1390.00 €
Fourniture de barrières fer plat Altrad Mefran 77680 4 466.40 € Marché de maitrise d'œuvre opération d'aménagement et de
Sécurisation de l'espace Justice Herreye 54200 | 18 498.00 €
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées,
prise par le Maire.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance.