Conseil Municipal - CM+DU+10+02+

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Conseil Municipal - CM+DU+10+02+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marigny-Le-Lozon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+DU+10+02+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Jeunesse, 2026/003 REUNION DU 10 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le dix février à 20 h 00, les membres du conseil municipal de la

commune de Marigny-le-Lozon se sont réunis dans la Mairie sur la convocation qui leur a

été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Convocation 02/02/2026 Affichage 01/04/2026

Quorum (11) 18 puis 19 Votants 20 puis 21

Etaient convoqués les conseillers municipaux suivants : LEMAZURIER Fabrice, HOMMET Adèle, BOURBEY Marc, MAROIE Serge, GENET Philippe, PRADEAU-BREARD Philippe, BESSON Huguette, MONTAGNE Noël, LE BUZULLIER Chantal, LAMOUREUX Serge,

TAPSOBA Désiré, LEGENDRE Martine, GIRES Pascal, MARTIN Fabienne, MAUDUIT Ludovic, LESAGE Florence, DESLANDES Angélique, DOLOUE Cédric, LAGRANGE Emmanuel, BISSON Valérie, LEVAVASSEUR Nadège, TINET Ophélie, LESOUEF Nicolas.

Absents excusés : DESLANDES Angélique, TAPSOBA Désiré, TINET Ophélie, MAROIE Serge, LESOUEF Nicolas absent jusqu'à la question n°7.

Pouvoirs: DESLANDES Angélique donnant pouvoir à HOMMET Adèle, TAPSOBA Désiré donnant pouvoir à LEGENDRE Martine

Ordre du jour: 1/ OPERATION IMMOBILIERE : compte financier unique 2025. 2/ OPERATION IMMOBILIERE : affectation du résultat 2025. 3/ BUDGET COMMUNAL : compte financier unique 2025. 4/ BUDGET COMMUNAL :affectation du résultat 2025. 5/ DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT). 6/ VIDEOPROTECTION : demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ET/OU dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). 7/ FIXATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE JULIEN BODIN POUR LES ELEVES NON-RESIDENTS : année scolaire 2025-2026. 8/ FIXATION DU TARIF DU REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE A LA RENTREE SCOLAIRE 2026-2027. 9/ PROJET D'ARRETE PREFECTORAL DELIMITANT LES ZONES DE PRESENCE D'UN RISQUE DE MERULE : DEMANDE D'AVIS.10/ DELIBERATION PORTANT DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE. QUESTIONS DIVERSES

Ajout à l'ordre du jour : Le Maire demande l'ajout à l'ordre du jour la question 11/DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU CLUB DE HANDBALL.

Aucune objection n'est formulée. La question est ajoutée à l'ordre du jour.

Le conseil municipal, après avoir désigné Florence LESAGE comme secrétaire de séance, approuve le compte-rendu du procès-verbal de la séance du 13 janvier 2026

Un incident technique rendant indisponible le système d'information Hélios qui est utilisé par les comptables du secteur public local et hospitalier, le maire se voit dans l'obligation de

reporter à une prochaine séance de conseil municipal le vote des CFU et des affectations de résultat du budget communal et du budget des opérations immobilières.

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 10 février 2026 Page1DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT) 260210-01

Le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Les

Éd Chapitre | ouverts) | (crédits Rene. compte délibérante au titre | | "eportés) | votées en N-1 vaiiets 161221: dû

a b s CGCT

D20 | o À 5500 | o

21 | 1424456 | 1125574 39428

[023 | 12647 283900 | -46379.51

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif N-1 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 2 940 584.49 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 365 971 €, soit 25 % de 1 463 884 €.

Considérant la délibération n° 260113,

Les dépenses d'investissement concernées avant le vote du budget N sont les suivantes : Article/opération Désignation Montant à inscrire

ETS 2157 - 202601 Débroussailleur 20 000

Délibération Voirie accès lotissement 260113-01 2181-202602 Guerendel 200

Local du personnel de 2131-202603 LS 12 200.

237-202107 Espace Westport 3000

231-202011 AS EREMent as our) 5 000

TOTAL 102 200

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions du maire dans les conditions exposées ci-dessus.

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 10 février 2026 Page 22026/004 VIDEOPROTECTION : demande

de subvention au titre de la dotation de

soutien à l'investissement local (DSIL) ET/OU dotation d'équipement des

territoires ruraux (DETR)

260210-02

Vu la circulaire préfectorale du 5 décembre 2025 communiquant les critères d'éligibilité de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation d'équipement des

territoires ruraux (DETR),

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose que le projet de VIDEOPROTECTION et dont le coût prévisionnel s'élève à 96 580.07 € HT est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ET/OU dotation de soutien à

l'investissement local (DSIL)

1/ Dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre de la DETR, le plan de financement

de cette opération serait le suivant :

Catégorie 3 : accessibilité, mises aux normes, sécurité

Coût total : 96 580.07 €

DETR : 28 974.02 € (30%)

Autofinancement communal : 67 606.05 €

2/ Dans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre de la DSIL : le pourcentage de la

subvention reste à définir avec les services de l'Etat.

Les travaux commenceraient en mai 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de :

- arrêter le projet de VIDEOPROTECTION

- adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et/ou dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

- d'autoriser le maire à solliciter d'autres co-financements notamment le Fonds

interministériel de prévention de la délinquance (FIDP)

- d'autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions

FIXATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE

L'ECOLE JULIEN BODIN POUR LES ELEVES NON-RESIDENTS: année

scolaire 2025-2026

260210-03

Monsieur le Maire indique que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes.

I! dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le

représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de

l'éducation nationale.

Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 10 février 2026 Page3L'article R212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :

- père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

- frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil. Considérant ces dispositions, Monsieur le Maire propose de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants à un montant de 995.55 €.

Un titre de recette sera établi en fin d'année scolaire pour les communes suivantes :

| Nombre Forfaitiélève TOTAL

| d'élèves

Mesni-Amey | 11 10 951.05

cn ea 21 20 906.55

Cerisy-la-Salle 1 995.55 Marchésieux | 1 Less 995.55 Théréval | 2 1 991.10 Rémilly-les-Marais 2 1 991.10 Saint-Martin de Bonfossé 1 995.55 er] TOTAL 39 995.55 38 826.45

La participation aux frais de fonctionnement de l'école Julien Bodin est adoptée à l'unanimité.

FIXATION DU TARIF DU REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE A LA RENTREE SCOLAIRE 2026-2027

260210-04

Il'est proposé au conseil municipal de revaloriser le tarif du repas pris au restaurant scolaire de la manière suivante à compter de la rentrée scolaire 2026-2027 :

TARIF pour les parents TARIF pour les parents

résidant à résidant

MARIGNY-LE-LOZON HORS MARIGNY-LE-LOZON

2025-2026 2026-2027 _| 2025-2026 2026-2027

Repas pris toute l’année, toute la semaine : 3.79 € 3.90 € 4.09 € 4.20 €

Repas pris toute l‘année 1, 2

ou 3 fois par semaine : 409€ 420€ 42€ sue Repas pris de façon exceptionnelle : 479€ 4.90 € 4.79 € 4.90 €

A l'unanimité, le conseil municipal accepte les nouvelles modalités tarifaires relatives au prix du repas pris au restaurant scolaire à compter de la rentrée 2026-2027.

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 10 février 2026 Page42026/0005

PROJET D'ARRETE PREFECTORAL DELIMITANT LES ZONES DE PRESENCE D'UN RISQUE DE MERULE : DEMANDE D’AVIS

260210-05

La mérule est un champignon lignivore qui peut occasionner des dommages structurels importants sur les immeubles si son foyer n'est pas identifié et traité à temps. Les habitants

des zones à risque doivent pouvoir être informés d'un risque de mérule sur leur lieu de

résidence afin de pouvoir éviter sa propagation par des mesures préventives ou curatives.

La présence de mérule dans des immeubles d'habitation a été déclarée sur les sections

cadastrales :

-000 OA

-000 AC

Dans ce cadre, conformément à l'article L131-3 du code de la construction et de l'habitation, un arrêté préfectoral délimitant les zones à risque de présence de mérule est en préparation. Cet arrêté est soumis à la consultation du conseil municipal.

La délimitation à la section cadastrale est retenue pour la commune sachant que d'autres

possibilités s'offrent à nous selon le nombre de déclarations et la densité du bâti :

. un classement de la commune entière,

ÿ une délimitation parcellaire de la zone, incluant la parcelle déclarée sans que cette

dernière soit identifiable.

L'arrêté préfectoral a pour unique but d'informer les futurs acquéreurs de la présence de bâti mérulé sur un secteur donné, en visant l'arrêté préfectoral dans les compromis de vente ou les actes de vente. Les actes de diagnostic et de prévention/traitement ne sont pas imposés par la réglementation et ne figurent donc pas dans l'arrêté préfectoral.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- approuve le projet d'arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de

mérule

- dit que la délimitation parcellaire des zones concernées est retenue de la manière

suivante :

- Zone 1: 000 AC101 102 108 109 163 165 280 284 298 443 511 533 562 563

-Zone 2: 000 À 135 136 137 162 1197

000 D 18 20 22 27 28

DELIBERATION PORTANT DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

260210-06

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément au 2° alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Vu l'avis du Comité Technique réuni le 4 décembre 2025,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer les quotas d'avancement de grade comme suit pour :

Pour les cadres d'emplois suivants :

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 10 février 2026 PagesCATEGORIE FILIÈRE CADRE D'EMPLOIS TAUX (%) C Sanitaire et Sociale | Agents territoriaux spécialisés des 100 % écoles maternelles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE: d'adopter les quotas ainsi proposés,

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU CLUB DE HANDBALL 260210-07

L'association " Amicale laïque section Handball" dont le siège est à Marigny-le-Lozon a pour objet d'organiser l'activité Handball sur la commune

Dans le cadre de son activité qu'elle exerce sur Marigny-le-Lozon, elle a sollicité auprès de

la commune, une aide financière de 500 € pour le déplacement de l'équipe sénior féminine

pour les 16ème de finale de la coupe de France départementale.

A l'appui de cette demande en date du 3 février 2026, l'association a adressé un courrier

présentant le déplacement et le plan de financement.

Considérant l'intérêt public local apporté par l'association sur le territoire communal, après en avoir délibéré, à l'unanimité le conseil municipal décide l'octroi d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € au profit de l'association " Amicale laïque section

Handball"

Des crédits sont ouverts au budget communal 2026.

QUESTIONS DIVERSES

Calendrier des élus :

[15

Délibérations prises au cours de la séance : 260210-01 ;260210-02 ;260210-03 ;260210- 04 ;260210-05 ;260210-6 ;260210-07.

NOM PRENOM _ | FONCTION | SIGNATURE

LEMAZURIER Fabrice Maire

CC

LESAGE Florence | Secrétaire 3 F

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 10 février 2026 Page 6