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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 12 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 12 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2017-12-008
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2017 y
y
y
Lu
AN
Lu
AN
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-020 - DECISION N° ARS/2017/ 342 DU 3 août 2017 Portant fixation de
la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD AUTISME ET TED
(2 pages) Page 5
2B-2017-08-03-003 - DECISION N° ARS/2017/ 325 DU 3 août 2017 Portant fixation de
la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP DE BASTIA –
2B0004188 (2 pages) Page 8
2B-2017-08-03-004 - DECISION N° ARS/2017/ 326 DU 3 août 2017 Portant fixation du
prix de journée globalisé pour l’année 2017 du CDAV de Bastia (2 pages) Page 11
2B-2017-08-03-005 - DECISION N° ARS/2017/ 327 DU 3 août 2017 Portant fixation du
prix de journée globalisé pour l’année 2017 du CMPP DE BASTIA (2 pages) Page 14
2B-2017-08-03-006 - DECISION N° ARS/2017/ 328 DU 3 août 2017 Portant fixation du
prix de journée globalisé pour l’année 2017 du Centre de Pré Orientation (CPO)
L’Avvene (2 pages) Page 17
2B-2017-08-03-008 - DECISION N° ARS/2017/ 330 DU 3 août 2017 Portant fixation de
la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide
par le Travail (ESAT) l’Atelier (2 pages) Page 20
2B-2017-08-03-009 - DECISION N° ARS/2017/ 331 DU 3 août 2017 Portant fixation de
la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’Etablissement et Service d’Aide
par le Travail (ESAT) Stella Matutina (2 pages) Page 23
2B-2017-08-03-010 - DECISION N° ARS/2017/ 332 DU 3 AOUT 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU FAM
CARLINA (2 pages) Page 26
2B-2017-08-03-011 - DECISION N° ARS/2017/ 333 DU 3 AOUT 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU FAM DE
TATTONE (2 pages) Page 29
2B-2017-08-03-012 - DECISION N° ARS/2017/ 334 DU 3 août 2017 Portant fixation du
prix de journée globalisé pour l’année 2017 de l’IME CENTRE FLORI (2 pages) Page 32
2B-2017-08-03-013 - DECISION N° ARS/2017/ 335 DU 3 août 2017 Portant fixation du
prix de journée globalisé pour l’année 2017 de l’IME LES TILLEULS (2 pages) Page 35
2B-2017-08-03-014 - DECISION N° ARS/2017/ 336 DU 3 août 2017 Portant fixation du
prix de journée globalisé pour l’année 2017 de la MAS DE TATTONE (2 pages) Page 38
2B-2017-08-03-015 - DECISION N° ARS/2017/ 337 DU 3 AOUT 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU SAMSAH
ISATIS (2 pages) Page 41
2B-2017-08-03-016 - DECISION N° ARS/2017/ 338 DU 3 août 2017 Portant fixation de
la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD LES TILLEULS (2
pages) Page 44
2 WA
AN
y
y
y
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y
y
2B-2017-08-03-017 - DECISION N° ARS/2017/ 339 DU 3 août 2017 Portant fixation de
la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD POLYHANDICAP (2
pages) Page 47
2B-2017-08-03-018 - DECISION N° ARS/2017/ 340 DU 3 août 2017 Portant fixation de
la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD TCC Bastia DE
L’ADPS (2 pages) Page 50
2B-2017-08-03-019 - DECISION N° ARS/2017/ 341 DU 3 août 2017 Portant fixation de
la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD ADPS DE MORIANI
(2 pages) Page 53
2B-2017-08-03-021 - DECISION N° ARS/2017/ 343 DU 3 août 2017 Portant fixation de
la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD TSL (2 pages) Page 56
2B-2017-08-03-022 - DECISION N° ARS/2017/ 344 DU 3 août 2017 Portant fixation de
la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD ADMR PH BASTIA (2
pages) Page 59
2B-2017-08-03-023 - DECISION N° ARS/2017/ 345 DU 3 août 2017 Portant fixation de
la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD ADMR PH PLAINE
ORIENTALE (2 pages) Page 62
2B-2017-08-03-025 - DECISION N° ARS/2017/ 347 DU 3 août 2017 Portant fixation de
la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD PH DU CORSSAD (2 pages) Page 65
2B-2017-08-03-026 - DECISION N° ARS/2017/ 348 DU 3 août 2017 Portant fixation de
la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l’UEROS Orizonte (2 pages) Page 68
2B-2017-08-03-007 - DECISION N° ARS/2017/329 DU 3 août 2017 Portant fixation de
la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CENTRE DE RESSOURCES
POUR L’AUTISME (CRA) (2 pages) Page 71
2B-2017-08-03-024 - DECISION N° ARS/2017/346 DU 3 août 2017 Portant fixation de
la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD PH AIUTU E SOLIDARITA
(2 pages) Page 74
DDCSPP
2B-2017-12-18-006 - SPAV portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine (4
pages) Page 77
2B-2017-12-06-003 - SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale
ovine (3 pages) Page 82
2B-2017-12-18-005 - SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale
ovine : exploitation de FONTANA Antoine-Pierre - N°EDE 20079006 (2 pages) Page 86
2B-2017-12-18-004 - SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale
ovine : exploitation de SALICETI Jean-Darius - N°EDE 20122001 (2 pages) Page 89
2B-2017-12-18-003 - SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale
ovine : exploitation de SANTUCCI Pierre Dominique - N°EDE 20088002 (2 pages) Page 92
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-12-21-002 - ANIMS2B (3 pages) Page 95
3 2B-2017-09-25-005 - CH BASTIA - DELEGATION DE SIGNATURE N° :
DIR/PF/2017/07 (4 pages) Page 99
2B-2017-12-21-001 - UDPS (3 pages) Page 104
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-020
DECISION N° ARS/2017/ 342 DU 3 août 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l’année 2017 du
SESSAD AUTISME ET TED
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-020 - DECISION N° ARS/2017/ 342 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 5 PTE
DECISION N° ARS/2017/ 342 DU 0 3 AOÛT 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD AUTISME ET TED
FINESS : 2B0005318
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 02/07/2010 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD AUTISME ET TED (2B0005318) sise, rondpoint de Ceppe, chemin de Zucculana, 20620 BIGUGLIA, et gérée par l’entité dénommée Association Espoir Autisme Corse (2B0005300) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD AUTISME ET TED (2B0005318) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2017, par l'ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-020 - DECISION N° ARS/2017/ 342 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 6 DECIDE
ARTICLE der: À compter du 1” janvier 2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 974 287 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 814 190,58 €.
Le prix de journée est de 147,62 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 95 430 €
Dont CNR : 1 780€
Groupe il : dépenses afférentes au personnel 831 057 €
Dépenses Groupe III : dépenses afférentes à la structure"
Dont CNR: on Don eee
Reprise de déficit
47 800 €
Dont CNR : 974 287 €
Groupe | : produits de la tarification
Dont GNR : 1 780€
Groupe li : autres produits relatifs à l'exploitation
974 287 €
Recettes Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
974 287 €
ARTICLE 2 : À compter du 1* janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 041 542 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 86 795,17 €
e prix de journée de reconduction : 157,81 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Association Espoir Autisme Corse »
(2B0005300) et à la structure dénommée SESSAD AUTISME ET TED (2B0005318).
Pour le Directeur Général
de ARS. de Corse etipar délégation
La Directr, PreRpagione Te
TT
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-020 - DECISION N° ARS/2017/ 342 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-003
DECISION N° ARS/2017/ 325 DU 3 août 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l’année 2017 du
CAMSP DE BASTIA – 2B0004188
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-003 - DECISION N° ARS/2017/ 325 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 8 Ar den Fig Cyse Les
DECISION N° ARS/2017/ 325 DU 03 AOÛT 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP DE BASTIA — 2B0004188
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 31/05/1989 autorisant la création d'un CAMSP dénommé CAMSP DE BASTIA (2B0004188) sis, résidence impériale, route du Macchione, 20600 BASTIA, et géré par l'entité dénommée Association Départementale des PEP (2B0002109) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DE BASTIA (2B0004188) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2017, par l'ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-003 - DECISION N° ARS/2017/ 325 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 9 DECIDE
ARTICLE 1 : À compter du 1° janvier 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 081 356 €.
La fraction forfaitaire s'établit à 90 113 €.
Le prix de journée est de 64,72 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupel : dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 076 876€
Dont CNR |
1 084 376 €
42 500 €
Dépenses Groupe III : dépenses afférentes à la structure"
Dont CNR :
Reprise de déficit
65 000 €
Groupe | : produits de la tarification
Dont CNR :
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation
1 081 356 €
1 084 376 €
Recettes Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 3 020 €
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2: A compter du 1°”janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
. dotation globale de financement 2018 : 1 081 356 € (douzième applicable s'élevant
à 90 113€)
+ prix de journée de reconduction : 64,72 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin —- 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Association Départementale des PEP »
(2B0002109) et à la structure dénommée CAMSP DE BASTIA (2B0004188).
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Gi par délégation
La Directr} Adjointe
Marie - Pia Lu
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-003 - DECISION N° ARS/2017/ 325 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-004
DECISION N° ARS/2017/ 326 DU 3 août 2017
Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année
2017 du
CDAV de Bastia
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-004 - DECISION N° ARS/2017/ 326 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 du 11 LE riLD
DECISION N° ARS/2017/ 226 pu 0 3 AOÛT 2017
Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 du.
CDAV de Bastia
FINESS : 2B0004733
Le Directeur Général de FAgence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU : le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcui des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 20/05/1996 autorisant la création de la structure dénommée CDAV de
Bastia (2B0004733) sise, école du Chiostro, la citadelle, 20200 BASTIA et gérée par l'entité
Association Départementale des PEP (2B0002109) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CDAV DE BASTIA
(2B0004733) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2017, par l'ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-004 - DECISION N° ARS/2017/ 326 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 du 12 DECIDE
ARTICLE 1er : À compter du 1° janvier 2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée
à 683 954 €.
Pour 2017,la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 996, 17 €. Soit un prix de journée globalisé de 129,08 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée sont autorisées comme suit :
Groupe |: dépenses ai afférentes à l' l'exploitation c: courante’
Dont CNR :
Groupe Il : dépenses afférentes auLpersonnel 450 754 €
Dont CNR : a | 687 326 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure"
Dont CNR: D ee ne
Reprise de déficit
191 772€
Dépenses 44 800 €
Groupe | : produits d de la tarification 683 954 €
Dont CNR :
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation L 687 326€
Recettes Groupe lili : produits financiers et produits non encaissables 3372 €
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1°” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
« dotation globale de financement 2018 : 683 954 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 56 996,17 €
e prix de journée de reconduction : 129,05 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans’un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
DES PEP » (2B80002109) et à la structure dénommée CDAV DE BASTIA (2B0004733).
Pour le Directeur Géné ral
de l'AR.S. de 2h} et par [égation
La Directrice si
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-004 - DECISION N° ARS/2017/ 326 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 du 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-005
DECISION N° ARS/2017/ 327 DU 3 août 2017
Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année
2017 du
CMPP DE BASTIA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-005 - DECISION N° ARS/2017/ 327 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 du 14 Enr
Sgen Bégienaë de Sami
DECISION N° ARS/2017/ 324 DU 0 3 AOÛT 2017
Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 du
CMPP DE BASTIA
FINESS : 2B0004717
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
. VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 04/03/1974 autorisant la création d’un CMPP dénommé CMPP DE
BASTIA (2B0004717) sis, immeuble PEP, quartier Lupino, 20600 BASTIA, et géré par l'entité
dénommée Association Départementale des PEP (2B0002109) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE BASTIA
(2B0004717) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2017, par l'ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-005 - DECISION N° ARS/2017/ 327 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 du 15 DECIDE
ARTICLE der: À compter du 1°” janvier 2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixé à 1 740 849 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 070,75 €,
Soit un prix de journée globalisé de 164,63 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe |: dépenses a afférentes à l'exploitation c courante” 81 500 €
Dont CNR :
g Groupe Il: dépenses afférentes au personnel 1 558 821 €
& [Dont CNR : 15 848€ | | 1830 321€ ® Q Groupe Ilt:dépenses afférentes à la structure” 210 000
€
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | produits de la tarification 1 740 849 €
o Dont CNR : 15 848 €
$ Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 830 321 € (1) : Œ Groupe lil : produits financiers et produits non encaissables 65 472 €
Reprise de l'excédent 24 000 €
ARTICLE 2 : A compter du 1°” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
e dotation globalisée 2018 : 1 749 001 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 145 750,08 €
° _ prix de journée de reconduction : 165,41 €
‘ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin —- 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. .
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Association Départementale des PEP » (2B0002109) et à la structure dénommée CMPP DE BASTIA (2B0004717).
Ru le Directeur Général
de l'A R rCoela pr délégation a Dira
Fête Adjointe
Marie - Pia ANDREANI |
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-005 - DECISION N° ARS/2017/ 327 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 du 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-006
DECISION N° ARS/2017/ 328 DU 3 août 2017
Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année
2017 du
Centre de Pré Orientation (CPO) L’Avvene
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-006 - DECISION N° ARS/2017/ 328 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 du 17 ar der irnas de so À Cire
DECISION N° ARS/2017/ 328 pu 0 3 AOUT 2017
Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 du
Centre de Pré Orientation (CPO) L’Avvene
FINESS : 2B0003388
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
: VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 25/06/2009 autorisant la création de la structure dénommée CENTRE
DE PRE ORIENTATION L'AVVENE (2B0003388) sise, Les terrasses du Fango Bt D, 20200 BASTIA,
et gérée par l'entité Institut Régional pour l'Insertion Professionnelle et Sociale (2B0005631) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE PRE
ORIENTATION L'AVVENE (2B0003388) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2017, par ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-006 - DECISION N° ARS/2017/ 328 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 du 18 DECIDE
ARTICLE 1er : À compter du 1” janvier 2017, au titre de l'année 2017, la dotation globalisée est fixée à 513 238 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 769,83 €,
Soit un prix de journée globalisé de 170,40 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
Groupe |: dépenses afférentes à l' exploitation courante"
Dont CNR :_
112 686 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 279 465 €
Dont CNR : Due Loue Lu 515 083 €
Groupe II :dépenses à afférentes à la structure"
Dont CNR:
Reprise de déficit
Dépenses 122 932 €
Groupe | : produits de la tarification ne 513 238 €
Dont CNR :
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 845,00 € 515 083 €
Recettes Groupe lil : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2: A compter du 1° janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
« dotation globalisée 2018 : 513 238 €
+ _ fraction forfaitaire mensuelle : 42 769,38 €
° prix de journée de reconduction : 170,40 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
ARTICLE5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Institut Régional pour l'insertion
Professionnelle et Sociale» (2B0005631) et à la structure dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION L'AVVENE (2B0003388).
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corselet par délégation
La Te £ Adjointe | ess |
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-006 - DECISION N° ARS/2017/ 328 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 du 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-008
DECISION N° ARS/2017/ 330 DU 3 août 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l’année 2017 de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
l’Atelier
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-008 - DECISION N° ARS/2017/ 330 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de 20 Case
DECISION N° ARS/2017/ > 3O DU 03 AQUT 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) l'Atelier
FINESS : 2B0003651
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociaies autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 publié au Journal Officiel du 5 mai 2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 I! du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1984 autorisant la création d'une structure dénommée ESAT l'Atelier (2B0003651) sise, route d’Agliani — 20600 BASTIA et gérée par l'entité « ADAPEÏ L'Eveil » (2B0003693) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L'ATELIER (2B0003651) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du :29/06/2017, par l'ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-008 - DECISION N° ARS/2017/ 330 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de 21 DECIDE
ARTICLE der: À compter du 1” janvier 2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 807 384 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 615,33 €.
Le prix de journée est de 63,82 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante"
Dont CNR : _ | | d
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : | EE
Groupe II! : dépenses afférentes à la structure"
Dont CNR : 64 724€ | |
Reprise de déficit
151 000 €
1 227 660 €
, 1 807 384€
Dépenses 428 724€
Groupe | : produits de la tarification
Dont CNR :64724€
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation
4 807 384€
1 807 384 €
Recettes Groupe II: produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1°” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
« dotation globale de financement 2018 : 1 742 660 €
* fraction forfaitaire mensuelle : 145 221,67 €
° prix de journée de reconduction : 61,53 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI L’Eveil » (2B0003693) et à la
structure dénommée ESAT L'ATELIER (2B0003651).
Pour le Directeur Général
de| ARS. de Corse et par délégation
La Directrice Généfale Adjointe
IA
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-008 - DECISION N° ARS/2017/ 330 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-009
DECISION N° ARS/2017/ 331 DU 3 août 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l’année 2017 de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
Stella Matutina
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-009 - DECISION N° ARS/2017/ 331 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de 23 ss
Signe Riginat dé Santé L
Rome
TOSSTES
DECISION N° ARS/2017/ >3-À DU 03 AOÛT 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de
l'Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Stella Matutina
FINESS : 2B0003537
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 publié au Journal Officiel du 5 mai 2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 I! du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1978 autorisant la création d'une structure dénommée ESAT Stella Matutina (20003537) sise à Morta — 20243 PRUNELLI D! FIUMORBO et gérée par l'entité « APAJH » (7500650916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT STELLA MATUTINA (2B0003537) pour l'exercice 2017 ;
| Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2017, par l'ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-009 - DECISION N° ARS/2017/ 331 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de 24 DECIDE
ARTICLE der: À compter du 1” janvier 2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 844 317 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 359,75 €. Le prix de journée est de 60,31 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante"
Dont CNR : | |
Groupe II : dépenses afférentes au personnel
130 000 €
643 877 €
Dépenses Groupe III : dépenses afférentes à la structure"
Dont CNR : |
Reprise de déficit
120 000 €
Dont CNR : 8 800 € L 893 877 €
Groupe I : produits de la tarification
Dont CNR: _ |
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 49 560,00 €
844 317 €
Recettes Groupe Ili: produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
893 877
ARTICLE 2 : À compter du 1” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :.
° dotation globale de financement 2018 : 835 517 €
« fraction forfaitaire mensuelle : 69 626,42 €
e prix de journée de reconduction : 59,68 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue:
Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAJH » (750050916) et à la structure
dénommée ESAT STELLA MATUTINA (2B0003537).
Pour le Directeur Gén
de l'A.R.S. de Corse et grel ar délégat
La a sé adione
Marie - Pia ANBREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-009 - DECISION N° ARS/2017/ 331 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-010
DECISION N° ARS/2017/ 332 DU 3 AOUT 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU FAM CARLINA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-010 - DECISION N° ARS/2017/ 332 DU 3 AOUT 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 26 DECISION N° ARS/2017/ 332. ou 9 3 AOÛT 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU FAM CARLINA
FINESS : 2B0005045
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Fordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de ia CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse :
VU la création le 11/02/1994 d'un FAM dénommé FAM CARLINA (2B0005045) sis, Strada
Vecchia, lieudit Vairose, 20290 BORGO, et géré par l'entité dénommée ADAPEI L'EVEIL
(2B0003693) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM Carlina, n° FINESS
2B0005045 pour l'exercice 2017 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 29/06/2017, par
l'ARS de Corse :
Considérant l'absence de réponse de la structure
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-010 - DECISION N° ARS/2017/ 332 DU 3 AOUT 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 27 DECIDE
ARTICLE 1°: A compter du 1° janvier 2017, le forfait global de soins est fixé à 827 587 €, au titre de l'année 2017, dont 8 837 € à titre non reconductible.
Pour:2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 68 965,58 € :
Soit un forfait journalier soins de 69,96 €.
ARTICLE 2: A compter du 1° janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
. forfait annuel global de soins 2018 : 818 750 €
« fraction forfaitaire mensuelle : 68 229,17 €
« forfait journalier de soins de reconduction : 69,21 €
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI L'EVEIL (2B0003693) et à la structure dénommée FAM Carlina, n° FINESS 2B0005045.
Pour le Directeur Général
de l'ARS. de Corse et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Marie DS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-010 - DECISION N° ARS/2017/ 332 DU 3 AOUT 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-011
DECISION N° ARS/2017/ 333 DU 3 AOUT 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU FAM DE TATTONE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-011 - DECISION N° ARS/2017/ 333 DU 3 AOUT 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 29 Crise
PET Bgknah de Sanl
er re Rip cé
DECISION N° ARS/2017/ 333 ou 0 3 AOUT 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017
DU FAM DE TATTONE
FINESS : 2B0005730
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté ARS n° 2014/471 et conseil général de Haute-Corse n° 3156 du 30 septembre 2014
autorisant la création de la structure dénommée Foyer. d'Accueil Médicalisé (FAM) de Tattone
(2B0005730), sise CHI Corte/Tattone — 20219 VIVARIO et gérée par l'entité CH Intercommunal de
Corte-Tattone (2B0004246) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM de Tattone, n° FINESS
2B0005730 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 29/06/2017, par
l'ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-011 - DECISION N° ARS/2017/ 333 DU 3 AOUT 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 30 DECIDE
ARTICLE 1°: A compter du 1° janvier 2017, le forfait global de soins est fixé à 598 322 €, au titre de Fannée 2017, dont 54 000 € à titre non reconductible.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 49 860,17 €.
Soit un forfait journalier soins de 91,07 €.
ARTICLE 2: A compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
« forfait annuel global de soins 2018 : 544 322 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 45 360,17 €
* forfait journalier de soins de reconduction : 82,85€
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH! Corte/Tattone (2B0004246) et à la structure dénommée FAM de Tattone, n° FINESS 2B0005730. ,
... Pour le Directeur Général
de | A.R.S. de Corse et par délégation
La Directrice Générale Adjointe.
FIM Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-011 - DECISION N° ARS/2017/ 333 DU 3 AOUT 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-012
DECISION N° ARS/2017/ 334 DU 3 août 2017
Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année
2017 de
l’IME CENTRE FLORI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-012 - DECISION N° ARS/2017/ 334 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de 32 DECISION N° ARS/2017/ 334. pu É AOÛT 2017
Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de
l'IME CENTRE FLORI
FINESS : 2B0000210
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF L
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse :
VU l'arrêté en date du 02/10/1967 autorisant la création de la structure IME dénommée IME
CENTRE FLORI (2B0000210) sise, route du Lancone 20620 BIGUGLIA, et gérée par l'entité ADAPEI
L'EVEIL (2B0003693) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CENTRE FLOR]
(2B0000210) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2016, par l'ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-012 - DECISION N° ARS/2017/ 334 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de 33 DECIDE
ARTICLE der: À compter du 1°” janvier 2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixé à 3 675 763 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 306 313,58 €.
Soit un prix de journée globalisé de 340,35 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe| : dépenses afférentes à l' l'exploitation courante"
Dont CNR : 64 860 €
GroupeII : dépenses afférentes au personnel 2 790 419 €
Dont CNR : | | 3 909 135€
Groupe III : dépenses afférentes à la structure" | Dont CNR : Co Reprise de déficit
733 215€
Dépenses 385 501 €
Groupe Il : produits de la tarification (dont CNR 64 860 €) 3 675 763€
Recette prix de journée Conseil Départemental Haute-Corse : 235 372€ Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 3 909 135€
Recettes Groupe lil : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1* janvier 2018, en application de Farticle L314-7 du CASF, les tarifs de . reconduction sont fixés à :
« dotation globalisée 2018 : 3 656 508 €
° fraction forfaitaire mensuelle : 304 709 €
° prix de journée de reconduction : 338,57 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
ARTICLE5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEÏ L'EVEIL » (2B0003693) et à la structure dénommée IME CENTRE FLORI (2B0000210).
Aou le Directeur Général
de l'A.RSS. de Corse.et pæ Aélégation
La Directrice PA djointe
———
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-012 - DECISION N° ARS/2017/ 334 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de 34 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-013
DECISION N° ARS/2017/ 335 DU 3 août 2017
Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année
2017 de
l’IME LES TILLEULS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-013 - DECISION N° ARS/2017/ 335 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de 35 nes L RS
Agen Biginne de Siné à
Corse EN Àj
DECISION N° ARS/2017/ 235 pu Q 3 AOÛT 2017
Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de
VIME LES TILLEULS
FINESS : 2B0004139
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
. VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 01/10/1974 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES TILLEULS (2B0004139) sise, Hameau de Figarella, 20200 SANTA MARIA DI LOTA et gérée par l'entité IME Les Tilleuls (2B0000475) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES TILLEULS
(2B0004139) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2017, par F'ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-013 - DECISION N° ARS/2017/ 335 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de 36 DECIDE
ARTICLE 1er : À compter du 1” janvier 2017, au titre de l'année 2017, la dotation globalisée est fixé à 1 849 921 €. ,
pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 160,08 €.
Soit un prix de journée globalisé de 243,35 €.
Les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée sont autorisées comme suit :
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" CU 300 000 €
Dont CNR :
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 1 411 421€
Dépenses Groupe EL dépenses afférentes à le structure" 140 000 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Dont CNR : 1 851 421€
Groupe 1 : produits de la tarification
Dont CNR : _
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 500 €
1 849 921 €
Recettes Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
1 851 421€
ARTICLE 2 : À compter du 1” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
« dotation globalisée 2018 : 1 849 921 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 154 160,08 €
e prix de journée de reconduction : 243,35 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « IME Les Tilleuls » (2B0000475) et à la structure dénommée IME LES TILLEULS (2B0004139).
P |
de l'A.R:S. qe, DIrECteUr Généraj -$. de Corse et légati La Directrice GlrRe AT atIon
F| | — Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-013 - DECISION N° ARS/2017/ 335 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de 37 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-014
DECISION N° ARS/2017/ 336 DU 3 août 2017
Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année
2017 de
la MAS DE TATTONE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-014 - DECISION N° ARS/2017/ 336 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de 38 DECISION N° ARS/2017/ 336 DU 0 3 AOUT 2017
Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de
la MAS DE TATTONE
FINESS : 2B0004360
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;:
VU l'arrêté en date du 22/03/1993 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE TATTONE (2B0004360) sise, Tattone, 20219 VIVARIO et gérée par l'entité CH Intercommunal de
Corte Tattone (2B0004246) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE TATTONE
(2B0004360) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2017, par l'ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-014 - DECISION N° ARS/2017/ 336 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de 39 DECIDE
ARTICLE ler: À compter du 1” janvier 2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 2 331 312 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 276 €.
Soit un prix de journée globalisé de 180,02 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe| : dépenses afférentes à l'exploitation courante 310 000 € Dont CNR: Lu
ë Groupe Il: dépenses afférentes au personnel 1908412€
S [Dont CNR : 15 000 € 2573 912€ “Q Q Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure" 265 500 €
Dont CNR : 26 500€
Reprise de déficit
Groupe l: produits de la tarticetion 2 331 312€
o Dont CNR : 41 500€
Ÿ | - eau 4 É Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 230 000 € 2 573912€
Œ |Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables 12 600 €
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 2 289 812 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 190 817,67 €
e_ prix de journée de reconduction : 176,82 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les : personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CH Intercommunal de Corte Tattone »
(2B0004246) et à la structure dénommée MAS DE TATTONE (2B0004360).
Pour le Directeur Général
de l'A.RSS. de Corse -S. de etypar délégati
La Directric Ségo ”
[ST
Marie - Pia ANÉREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-014 - DECISION N° ARS/2017/ 336 DU 3 août 2017 Portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-015
DECISION N° ARS/2017/ 337 DU 3 AOUT 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SAMSAH ISATIS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-015 - DECISION N° ARS/2017/ 337 DU 3 AOUT 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 41 ; | S
mo
ÉLt
dns Bépinat de San
Crise
DECISION N° ARS/2017/ 334 ou 93 AOÛT 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SAMSAH ISATIS
FINESS : 2B0002638
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du dirécteur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 02/07/2008 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH ISATIS (2B0002638) sis, 10 avenue Emile Sari, 20200 BASTIA, et géré par l'entité dénommée ISATIS (060020443) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ISATIS, n° FINESS 2B0002638 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 29/06/2017, par
ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-015 - DECISION N° ARS/2017/ 337 DU 3 AOUT 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 42 DECIDE
ARTICLE 1°: A compter du 1” janvier 2017, le forfait global de soins est fixé à 94 812 €, au titre de | l'année 2017.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314- 111 du CASF, à 7 901 €:
Soit un forfait journalier soins de 41,48 €.
ARTICLE 2: A compter du 1°” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 94 812 €
« fraction forfaitaire mensuelle : 7 901 €
« _ forfait journalier de soins de reconduction : 41,48 €
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à la structure dénommée SAMSAH ISATIS, n° FINESS 2B0002638.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
EN
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-015 - DECISION N° ARS/2017/ 337 DU 3 AOUT 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 43 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-016
DECISION N° ARS/2017/ 338 DU 3 août 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l’année 2017 du
SESSAD LES TILLEULS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-016 - DECISION N° ARS/2017/ 338 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 44 ci _ RE %
nec Room de Same Si 4 À
DECISION N° ARS/2017/ 338 DU 13 MT 7917
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD LES TILLEULS
FINESS : 2B0001499
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ,
VU l'arrêté en date du 07/01/2005 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD LES TILLEULS (2B0001499) sise, Villa luna rossa, lieu dit Subigna, route royale, 20600
BASTIA et gérée par l'entité dénommée IME Les Tilleuls (2B0000475) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES TILLEULS
(2B0001499) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2016, par l'ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-016 - DECISION N° ARS/2017/ 338 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 45 DECIDE
ARTICLE der: A compter du 1° janvier 2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 675 322 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 276,83 €.
Le prix de journée est de 93,28 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe|: dépenses afférentes à l'exploitation courante"
Dont CNR :
30 000 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 591 322 €
Dépenses Groupe III : dépenses afférentes à la structure"
Dont CNR :
Reprise de déficit
54 COG €
Dont CNR : | 675 3292 €
Groupe 1 : produits de la tarification
Dont CNR :
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation
675 322€
Recettes Groupe II] : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
675 322 €
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 675 322 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 56 276,83 €
e _ prix de journée de reconduction : 93,28 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de :
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « IME Les Tilleuls » (280000475) et à la
structure dénommée SESSAD LES TILLEULS (2B0001499).
3
Pour le Directeur Général
de l'A.RS. de Corse et a
La UTüx
Marie - Pia ANDREANI
ointe
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-016 - DECISION N° ARS/2017/ 338 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 46 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-017
DECISION N° ARS/2017/ 339 DU 3 août 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l’année 2017 du
SESSAD POLYHANDICAP
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-017 - DECISION N° ARS/2017/ 339 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 47 ; re,
dois gens de Same
DECISION N° ARS/2017/ 339 DU 9 3 AOUT 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du
SESSAD POLYHANDICAP
FINESS : 2B0005771
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté modifié ARS/2014 n° 144 du 09/04/2014 autorisant la création de la structure
dénommée SESSAD Polyhandicap (2B0005771) sise, route du Lancone — 20620 BIGUGLIA et gérée par l'entité « ADAPEI L'Eveil » (2B0003693) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD POLYHANDICAP
(2B0005771) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2017, par l'ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-017 - DECISION N° ARS/2017/ 339 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 48 DECIDE
ARTICLE ler: À compter du 1” janvier 2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de
financement est fixée à 213 643 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 803,58 €.
Le prix de journée est de 106,82 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe | : dépenses afférentes à l' l'exploitation courante"
Dont CNR :
Groupe IF: dépenses afférentes au personnel
10 500 €
158 143 €
Dépenses Groupe Ill: dépenses afférentes à la structure" 45 000 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Dont CNR : 213643 €
Groupe !: produits de la tarification
Dont CNR :
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation
213 643 €
Recettes Groupe lil : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
213 643 €
ARTICLE 2 : À compter du 1°” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
e dotation globale de financement 2018 : 213 643 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 17 803,58 €
+ prix de journée de reconduction : 106,82 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
ARTICEE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI L'Eveil » (2B0003693) et à la
structure dénommée SESSAD POLYHANDICAP (2B0005771). Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Ps etjpar délégation
La Directri CO
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-017 - DECISION N° ARS/2017/ 339 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 49 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-018
DECISION N° ARS/2017/ 340 DU 3 août 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l’année 2017 du
SESSAD TCC Bastia DE L’ADPS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-018 - DECISION N° ARS/2017/ 340 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 50 ar.SAUCES goes Régina de Same SE en iea à $ Die "4
DECISION N° ARS/2017/ 3UO. Du 1 AOÛT 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du
SESSAD TCC Bastia DE L’ADPS
FINESS : 2B0001408
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal! Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 12/07/2004 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée
SESSAD TCC DE L'ADPS (2B0001408) sise, ancien hôpital de Toga, 20200 BASTIA, et gérée par
l'entité dénommée Association Départementale de Promotion pour la Santé (2B0000434) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2016
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD TCC DE L'ADPS
(2B0001408) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2017, par l'ARS de Corse ;
Considérant la réponse favorable adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement en date du 3 juillet 2017 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-018 - DECISION N° ARS/2017/ 340 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 51 DECIDE
ARTICLE der: À compter du 1” janvier 2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 583 761 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 646,75 €.
Le prix de journée est de 111,19 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" Dont CNR= Lo
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 526 761 €
Dont CNR:__ | _ 583 761€
Groupe III : dépenses afférentes à la structure"
Dont GNR: _ De ee
Reprise de déficit
28 000 €
Dépenses 29 000 €
Groupe | : produits de la tarification
Dont CNR : LL ...
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation
583 761 €
583 761 €
Recettes Groupe ill : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
« dotation globale de financement 2018 : 583 761 €
« fraction forfaitaire mensuelle : 48 646,75 €
° prix de journée de reconduction : 111,19 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Association Départementale de Promotion pour la Santé » (2B0000434) et à la structure dénommée SESSAD TCC DE L'ADPS
LS. de Corse et par délégation La Directrice Po TA
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-018 - DECISION N° ARS/2017/ 340 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 52 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-019
DECISION N° ARS/2017/ 341 DU 3 août 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l’année 2017 du
SESSAD ADPS DE MORIANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-019 - DECISION N° ARS/2017/ 341 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 53 Sgen Béarnap deSanté
DECISION N° ARS/2017/ 24À DU 03 AOÛT 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD ADPS DE MORIANI
FINESS : 2B0005805
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté n° 2009-173-5 du 24 juin 2009 autorisant la création de la structure dénommée SESSAD ADPS de Moriani (2B0005805), sise Centre Médicosocial Claude Olivesi — 20230 MORIANI et gérée par l'entité dénommée Association Départementale de Promotion pour la Santé (2B0000434) ; | |
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ADPS DE MORIANI (2B0005805) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2017, par l'ARS de Corse ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 3 juillet 2017, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-019 - DECISION N° ARS/2017/ 341 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 54 DECIDE
ARTICLE der: A compter du 1” janvier 2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 335 000 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 916,67 €.
Le prix de journée est de 106,35 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" Dont CNR : _ . .
Groupe I! : dépenses afférentes au personnel!
19 870 €
268 770 €
Dépenses Groupe III : dépenses afférentes à la structure"
Dont CNR :
Reprise de déficit
46 360 €
Dont CNR: LL 335 000 €
Groupe | : produits de la tarification
Dont CNR : _ |
. [Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation
335 000 €
Recettes Groupe II! : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
335 000 €
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
« dotation globale de financement 2018 : 335 000 €
« fraction forfaitaire mensuelle : 27 916,67 €
e prix de journée de reconduction : 106,35 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Association Départementale de
Promotion pour la Santé » (2B0000434) et à la structure dénommée SESSAD ADPS DE MORIANI
(2B0005805).
Pour le Directeur Générai
de FARSS. de Corse et par délégation
La Directrice ends ace
AU Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-019 - DECISION N° ARS/2017/ 341 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 55 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-021
DECISION N° ARS/2017/ 343 DU 3 août 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l’année 2017 du
SESSAD TSL
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-021 - DECISION N° ARS/2017/ 343 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 56 DECISION N° ARS/2017/ SU3 DU n 3 AQUT 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD TSL
FINESS : 2B0001788
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
_ Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnésà l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 30/05/2005 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD TSL (2B0001788) sise, école du Chiostro, la citadelle, 20200 BASTIA et gérée par l'entité dénommée Association Départementale des PEP (2B0002109) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD TSL (2B0001788) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2017, par l'ARS de Corse ;
. Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-021 - DECISION N° ARS/2017/ 343 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 57 DECIDE
ARTICLE er: A compter du 1% janvier 2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 553 531 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 127,58 €.
Le prix de journée est de 113,94 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante"
Dont CNR :
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : | |
Groupe III : dépenses afférentes à la structure"
Dont CNR:
Reprise de déficit
90 999 €
453 619 €
: 555 007 €
Dépenses
50 389 €
Groupe | : produits de la tarification
Dont CNR : | |
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation
553 531 €
555 007 €
Recettes Groupe Il : produits financiers et produits non encaissables 1 476 €
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 553 531 €
+ fraction forfaitaire mensuelle : 46 127,58 €
° prix de journée de reconduction : 113,94 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Association Départementale des PEP »
(2B0002109) et à la structure dénommée SESSAD TSL (2B0001788).
Pour le Directeur Général
de l'ARS. de Corseget par délégation
La reg perde
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-021 - DECISION N° ARS/2017/ 343 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 58 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-022
DECISION N° ARS/2017/ 344 DU 3 août 2017
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2017 du
SSIAD ADMR PH BASTIA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-022 - DECISION N° ARS/2017/ 344 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du 59 de
PET Bégisnste de Sam
DECISION N° ARS/2017 SU Du 9 3 AOUT 2017
Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du
SSIAD ADMR PH BASTIA
FINESS : 2B0002208
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ja loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 17/03/2005 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD ADMR PH BASTIA (2B0002208) sis, 1 rue Sisco, 20200 BASTIA, et géré par l'entité dénommée Fédération ADMR Haute-Corse (2B0000384) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR PH BASTIA (2B0002208) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2017, par l'ARS de Corse ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 3 juillet 2017, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-022 - DECISION N° ARS/2017/ 344 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du 60 DECIDE
ARTICLE 1er : À compter du 1° janvier 2017, la dotation globale de soins est fixée à 303 353 € au titre
de l'année 2017.
La fraction forfaitaire s'élève à 25 279,42 €.
Le prix de journée est fixé à 33,24 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
La:
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" Dont CNR : oo ee 80 000 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : | EL | | 209 330 €
Dépenses Groupe III : dépenses afférentes à la structure"
Dont ENR = LL
61 000 €
Reprise de déficit
350 330 €
Groupe I: produits de la tarification
Dont ENR-
303 353 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe II! : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent A6 977 €
350 330 €
ARTICLE 2 : A compter du 1°” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
- dotation globale de soins 2018 : 350 330 €
° fraction forfaitaire mensuelle : 29 194 17 €
+ prix de journée : 38,39 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Fédération ADMR Haute-Corse »
(2B0000384) et à la structure dénommée SSIAD ADMR PH BASTIA (2B0002208).
Pour le Dire
de l'A.RS. de Cor
La en
Marie - Pia
Cteur Général
se et par délégation
ere éco
ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-022 - DECISION N° ARS/2017/ 344 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du 61 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-023
DECISION N° ARS/2017/ 345 DU 3 août 2017
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2017 du
SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-023 - DECISION N° ARS/2017/ 345 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du 62 DECISION N° ARS/2017/ 45 pu g 3 AOUT 2017
Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du
SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE
FINESS : 2B0002349
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 ies dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;:
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 09/10/2007 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSiAD ADMR
PH PLAINE ORIENTALE (2B0002349) sis, immeuble roi Théodore Bt B, 20230 SAN NICOLAO et géré
par l'entité dénommée Fédération ADMR Haute-Corse (2B0000384) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE (2B0002349) pour l'exercice 201 ;
. Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
‘29/06/2017, par l'ARS de Corse ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 3 juillet 2017, adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-023 - DECISION N° ARS/2017/ 345 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du 63 DECIDE
ARTICLE 1er : À compter du 1% janvier 2017, la dotation globale de soins est fixée à 266 081 € au titre de l'année 2017. .
La fraction forfaitaire s'élève à 22 173,42€.
Le prix de journée est fixé à 40,50 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe |: dépenses afférentes à l'exploitation c courante"
Dont CNR : | 39 500 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
181 449 €
Dépenses Groupe III : dépenses afférentes à la structure"
Dont CNR : | 68 200 €
Reprise de déficit
289 149€
Groupe |: produits de la tarification
Dont CNR :
266 081 €
Groupe I! : autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe IIt : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent 23 068 €
289 149 €
ARTICLE 2 : À compter du 1°” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
« dotation globale de soins 2018 : 289 149 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 24 095,75 €
° prix de journée : 44,01 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Fédération ADMR Haute-Corse » (2B0000384) et à la structure dénommée SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE (2B0002349).
Pour le Directeur Général
de l'ARS. de Cors
e ei par délégation La Cu
Mo le Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-023 - DECISION N° ARS/2017/ 345 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du 64 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-025
DECISION N° ARS/2017/ 347 DU 3 août 2017
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2017 du
SSIAD PH DU CORSSAD
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-025 - DECISION N° ARS/2017/ 347 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du 65 ModsFaire tes Santé
DECISION N° ARS/2017/ SUT DU DA ot on
Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD PH DU CORSSAD
FINESS : 2B0004535
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 15/11/2007 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PH DU CORSSAD (2B0004535) sis, 10 bis avenue Emile Sari, 20200 BASTIA, et géré par l'entité dénommée CORSSAD (2B0002448) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PH DU CORSSAD (2B0004535) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2017, par l'ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-025 - DECISION N° ARS/2017/ 347 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du 66 DECIDE
ARTICLE 1er : À compter du 1” janvier 2017, la dotation globale de soins est fixée à 203 024 € au titre de l'année 2017.
La fraction forfaitaire s'élève à 16 918,67 €.
Le prix de journée est fixé à 66,78 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 3 207 €
Dont CNR :
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 153 892 €
Dont CNR : _ | | 206 631 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure"
Dont CNR: | | EL
Reprise de déficit
Dépenses 49 532 €
Groupe | : produits de la tarification
Dont CNR :
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation
203 024 €
206 631 €
Recettes Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent 3 607 €
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 206 631 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 17 219,25 €
e prix de journée : 67,97 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CORSSAD » (2B0002448) et à la
structure dénommée SSIAD PH DU CORSSAD (2B0004535).
... Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directrice FA Adjointe
Cl TT Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-025 - DECISION N° ARS/2017/ 347 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du 67 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-026
DECISION N° ARS/2017/ 348 DU 3 août 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l’année 2017 de
l’UEROS Orizonte
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-026 - DECISION N° ARS/2017/ 348 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de 68 El
deAgeare Bginae de Santé
DECISION N° ARS/2017/ sus DU 9 3 AOÛT 207
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de l'UEROS Orizonte
FINESS : 2B0005136
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 25/06/2009 autorisant la création de la structure dénommée UEROS Orizonte (2B0005136) sise, Les terrasses du Fango Bt D, 20200 BASTIA, et gérée par l'entité Institut Régional pour l’Insertion Professionnelle et Sociale (2B0005631) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UEROS Orizonte (2B0005136) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2017, par l'ARS de Corse , .
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-026 - DECISION N° ARS/2017/ 348 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de 69 DECIDE
ARTICLE 1er : A compter du 1° janvier 2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 125 646 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 470,50 €.
Le prix de journée est de 166,86 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante"
Dont CNR:
24 644 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : | 67 664 €
Dépenses Groupe III : dépenses afférentes à la structure"
Dont CNR : a 34 791 €
Reprise de déficit
127 099 €] :
Groupe I: produits de la tarification
Dont CNR :
125 646€
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables 1 453€
Reprise de l'excédent
127 099 €
ARTICLE 2: A compter du 1” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
e dotation globale de financement 2018 : 125 646 €
« fraction forfaitaire mensuelle : 10 470,50 €
° prix de journée de reconduction : 166,86 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Institut Régional pour l'Insertion
Professionnelle et Sociale » (2B0005631) et à la structure dénommée UEROS ORIZONTE
(2B0005136).
Pour lé Directeur Général
de l'A.RSS. de Cors
La ef n et par délégation r jointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-026 - DECISION N° ARS/2017/ 348 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de 70 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-007
DECISION N° ARS/2017/329 DU 3 août 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l’année 2017 du
CENTRE DE RESSOURCES POUR L’AUTISME (CRA)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-007 - DECISION N° ARS/2017/329 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 71 Dogs Bonne dé Santé 4
Crse Le
DECISION N° ARS/2017/ 3293 DU 0 2 AOUT 2017
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du
CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME (CRA)
FINESS : 2B0005524
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2046-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
:
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du. Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnésà l'article L314-3-1 du CASF ;.
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 15/02/2012 autorisant la création d’une structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME (2B0005524) sise, Villa Marie, 3 rue Victor Hugo, 20600
BASTIA, et gérée par l'entité dénommée Association Départementale des PEP (2B0002109) ;
Considérant la transmission dés propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES
POUR L'AUTISME (2B0005524) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2017, par l'ARS de Corse ; :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-007 - DECISION N° ARS/2017/329 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 72 DECIDE
ARTICLE er: À compter du 1°” janvier 2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de
financement est fixée à 363 889 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 324,08 €.
Le prix de journée est de 1 856,58 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe|: dépenses a afférentes à l'exploitation courante" 19 150 €
Dont CNR :
8 Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 383 782 € Ë Dont GNR : : | 484 366 €
à Groupe III : dépenses afférentes à la structure" 60 000 €
Dont CNR :
Reprise de déficit 21 434 €
Groupe | : produits de la tarifcation 363 889 €
o Dont CNR : -
Ë Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 63 200 € 484 366 €
œ Groupe III : produits financiers et produits non encaissables S7277€
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
e dotation globale de financement 2018 : 342 455 €
+ fraction forfaitaire mensuelle : 28 537,92 €
+ _ prix de journée de reconduction : 1 747,22 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Association Départementale des PEP »
(2B0002109) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME
(2B0005524),.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Due ef par nn
eeton La D
djointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-007 - DECISION N° ARS/2017/329 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du 73 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-03-024
DECISION N° ARS/2017/346 DU 3 août 2017
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2017 du
SSIAD PH AIUTU E SOLIDARITA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-024 - DECISION N° ARS/2017/346 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du 74 TRÈS
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> Lasnre Régine de Same 4
DECISION N° ARS/2017/ 46 pu 3 AMNT 2077
Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD PH AIUTU E SOLIDARITA
FINESS : 2B0002489
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnésà l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 03/12/2007 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD PH AIUTU E SOLIDARITA (2B0002489) sis, 4 boulevard Paoli, 20200 BASTIA, et géré par l'entité
dénommée Association Aiutu e Solidarita (2B0000426) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PH AIUTU E
SOLIDARITA (2B0002489) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2017, par l'ARS de Corse ,
Considérant l'absence de réponse de la struciure ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-024 - DECISION N° ARS/2017/346 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du 75 DECIDE
ARTICLE 1er : À compter du 1° janvier 2017, la dotation globale de soins est fixée à 210 121 € au titre de l'année 2017.
La fraction forfaitaire s'élève à 17 510,08 €.
Le prix de journée est fixé à 38,38 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupe l: dépenses à afférentes à l'exploitation courante"
Dont CNR :
Groupe II :dépenses aff afférentes au 1 personnel 181 408 € Dont GNR: | Lure cac oc ue 210 121 €
Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure"
Dont CNR :
Reprise de déficit
29 160 €
Dépenses
19 553€
Groupe | : produits de la tarification
Dont CNR: = |
Groupe If: autres produits relatifs à l'exploitation
210 121 €
210 121€
Recettes Groupe IIT : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2: A compter du 1” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
e dotation globale de soins 2018 : 210 121€
« fraction forfaitaire mensuelle : 17 510,08 €
e _ prix de journée : 38,38 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Association Aiutu e Solidarita »
(2B0000426) et à la structure dénommée SSIAD PH AIUTU E SOLIDARITA (2B0002489).
Pour le Directeur Général
de l'A.RS. de Corse et par
La Directrice Gé Pro noie"
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-03-024 - DECISION N° ARS/2017/346 DU 3 août 2017 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du 76 DDCSPP
2B-2017-12-18-006
SPAV portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale
ovine
DDCSPP - 2B-2017-12-18-006 - SPAV portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine 77 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : S SA AN NT TE E P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N A AN NI IM MA AL LE E E ET T V VE EG GE ET TA AL LE E
D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : L La au ur ra a C CO OR RM MI I
M Ma ai il l : : d dd dc cs sp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
T Té él l : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1
ARRETE N°2B-2017-12-18-
en date du 18 décembre 2017
portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale
ovine
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du Code Rural et la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-765 27 septembre 2016 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges au sein de l’Union européenne et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
DDCSPP - 2B-2017-12-18-006 - SPAV portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine 78 Considérant que les comptes rendus d'analyse référencés en annexe 1, établis par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirment en date de (voir annexe 1) la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur le(s) bovin(s) identifié(s) en annexe 1 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
Les exploitations listées en annexe 1
sont déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau des dites exploitations :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles.
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone règlementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé lorsque tous les animaux du troupeau auront été valablement vaccinés contre la FCO de sérotype 4.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
DDCSPP - 2B-2017-12-18-006 - SPAV portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine 79 Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, les Sous-Préfets de Corte et de Calvi, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute- Corse, le Maire des communes sur lesquelles sont situées les exploitations, le Docteur Vétérinaire Sanitaire des exploitations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-12-18-006 - SPAV portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine 80 Arrêté Préfectoral N° SPAV/2B-2017-12-18 en date du Lundi 18 Décembre 2017
ANNEXE 1
Nom Prénom EDE CP Commune S/Préfecture Vétérinaire sanitaire Date résultat Réf résultat Esps N° espèce
GIANCOLI Marie Antoinette 20 210 006 20230 PERO CASEVECCHIE Corte Clinique Veto de Folelli 12/12/2017 D-17-05057 bovins FR2005299333
ANTONINI Pierre Ange 20 138 002 20225 LAVATOGGIO Calvi ISULAVET 12/12/2017 D-17-05057 bovins FR2005300245
ALESSANDRINI Marie Françoise 20 355 010 20290 VOLPAJOLA Bastia Clinique Veto de Folelli 12/12/2017 D-17-05057 bovins FR2005302987
VILLANOVA Josepha 20 049 057 20214 CALENZANA Calvi ISULAVET 12/12/2017 D-17-05057 bovins FR2005271559 et FR2005256961
MARIANI Dominique 20 029 003 20253 BARBAGGIO Bastia CYRNEVET 12/12/2017 D-17-05057 bovins FR2005297387; FR2005297389 et FR2005297395
DDCSPP - 2B-2017-12-18-006 - SPAV portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine 81 DDCSPP
2B-2017-12-06-003
SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre
catarrhale ovine
DDCSPP - 2B-2017-12-06-003 - SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine 82 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : S SA AN NT TE E P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N A AN NI IM MA AL LE E E ET T V VE EG GE ET TA AL LE E
D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : A Ar rn na au ud d G GA AR RN NI IE ER R
M Ma ai il l : : d dd dc cs sp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
T Té él l : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 3 5 5
ARRETE N° SPAV/2B-2017-12-06
en date du 06/12/2017
portant levée de déclaration d’infection de fièvre
catarrhale ovine
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du Code Rural et la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223- 1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’infection de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) des exploitations listées en annexe 1 ;
Considérant les deux injections de vaccin BTVPUR-AlSap 1-4 contre la fièvre catarrhale ovine réalisées par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sur l’ensemble des bovins des exploitations listées en annexe 1 ;
DDCSPP - 2B-2017-12-06-003 - SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine 83 Florence TESSIOT
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 : La déclaration d’infection des exploitations listées en annexe 1
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, le Sous- Préfet de Corte, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute- Corse, les Maires des communes concernées, les Vétérinaires Sanitaires des exploitations listées en annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-12-06-003 - SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine 84 Nom Prénom EDE Esps Vétérinaire sanitaire CP Commune Date résultat Date vacc 1 Date vacc 2
BAGNOLI Frédéric 20 036 004 bovins Jean-Marie BERNARD-TOMASI 20252 BIGORNO 07/07/2017 10/01/2017 10/02/2017
MARCHETTI Jean Pierre Robert 20 039 011 bovins Jean-Marie BERNARD-TOMASI 20235 BISINCHI 07/07/2017 08/07/2017 04/08/2017
NOUVEAU Sébastien 20 049 055 ovins ISULAVET 20214 CALENZANA 07/08/2017 18/01/2017 27/02/2017
MAGNAVACCA Michel 20 074 003 ovins ORTA 20250 CASANOVA 08/09/2017 19/10/2017 10/11/2017
VOLPEI Germain 20 182 002 bovins ISULAVET 20226 COSTA 07/07/2017 07/06/2017 03/07/2017
ALLEGRINI Jean-Marie 20 316 018 bovins ISULAVET 20220 LUMIO 24/08/2017 10/08/2017 11/09/2017
COSTA Siméon 20 020 008 bovins ISULAVET 20220 ALGAJOLA 25/08/2017 10/08/2017 11/09/2017
FIOCCONI François-André 20 244 003 bovins Marc MEMMI 20218 POPOLASCA 07/07/2017 03/10/2017 24/10/2017
COSTA-
BRUNEAU Dominique 20 244 007 bovins Pascal JUGNET 20 218 POPOLASCA 22/06/2017 18/07/2017 16/08/2017
GIANNECCHINI Joseph 20 246 001 bovins Yann GUILLEVIC 20237 LA PORTA 17/08/2017 14/03/2017 25/04/2017
EMMANUELLI Laurent 20 318 012 bovins Yann GUILLEVIC 20230 LINGUIZZETTA 13/09/2017 01/02/2017 14/03/2017
ALERINI Chantal 20 319 001 bovins Yann GUILLEVIC 20230 TALASANI 17/08/2017 30/03/2017 03/05/2017
EMMANUELLI Xavier-Antoine 20 340 007 ovins Yann GUILLEVIC 20230 VELONE-ORNETO 17/08/2017 23/03/2017 12/05/2017
MONTECATTINI Marie-Lucie 20 080 014 ovins Marc MEMMI 20218 CASTIFAO 08/09/2017 21/09/2017 12/10/2017
FLORI Philippe François 20 223 039 bovins Marc MEMMI 20218 PIETRALBA 08/09/2017 22/09/2017 13/10/2017
EMMANUELLI Guillaume 20 304 015 bovins Jean-Marie BERNARD-TOMASI 20 244 SAN LORENZO 26/06/2017 PLUS DE BOVINS
RAFFINI Noel 20 314 003 bovins Eric STOECKEL 20246 SANTO-PIETRO-DI- TENDA 07/07/2017 24/02/2017
GASPARI Philippe 20 223 009 ovins Marc MEMMI 20218 PIETRALBA 17/08/2017 16/11/2017 01/12/2017
DDCSPP - 2B-2017-12-06-003 - SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine 85 DDCSPP
2B-2017-12-18-005
SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de FONTANA
Antoine-Pierre - N°EDE 20079006
DDCSPP - 2B-2017-12-18-005 - SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation de FONTANA Antoine-Pierre - N°EDE 20079006 86 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : S SA AN NT TE E P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N A AN NI IM MA AL LE E E ET T V VE EG GE ET TA AL LE E
D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : A Ar rn na au ud d G GA AR RN NI IE ER R
M Ma ai il l : : d dd dc cs sp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
T Té él l : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 35 5
ARRETE N° SPAV/2B-2017-12-18
en date du 18/12/2017
portant levée de déclaration d’infection de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de FONTANA Antoine-
Pierre - N°EDE 20079006
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs);
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du Code Rural et la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223- 1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral n° SPAV/2B-2017-09-01-035 en date du 01/09/2017 portant déclaration d’infection de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) de l’exploitation de FONTANA Antoine-Pierre - N°EDE 20079006 ;
Considérant les deux injections de vaccin BTVPUR-AlSap 1-4 contre la fièvre catarrhale ovine réalisées par le Docteur Vétérinaire Jean-Marie BERNARD-TOMASI sur l’ensemble des caprins de l’exploitation de FONTANA Antoine-Pierre - N°EDE 20079006 les 19/09/2017 et 14/10/2017 ;
DDCSPP - 2B-2017-12-18-005 - SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation de FONTANA Antoine-Pierre - N°EDE 20079006 87 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 : La déclaration d’infection de l’exploitation de FONTANA Antoine-Pierre - N°EDE 20079006
Sise Lieu-dit Pianu 20235 CASTELLO DI ROSTINO
Au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Maire de la commune de CASTELLO DI ROSTINO, le Docteur Jean-Marie BERNARD- TOMASI, Vétérinaire Sanitaire de l’exploitation de FONTANA Antoine-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-12-18-005 - SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation de FONTANA Antoine-Pierre - N°EDE 20079006 88 DDCSPP
2B-2017-12-18-004
SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de SALICETI Jean-Darius -
N°EDE 20122001
DDCSPP - 2B-2017-12-18-004 - SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation de SALICETI Jean-Darius - N°EDE 20122001 89 Cr
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PREFET DE LA HAUTE-CORSE
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
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D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : L La au ur ra a C CO OR RM MI I
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ARRETE N° SPAV/2B-2017-12-18
en date du 18/12/2017
portant levée de déclaration d’infection de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de SALICETI Jean-
Darius - N°EDE 20122001
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du Code Rural et la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223- 1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral n° SPAV/2B-2017-12-04-002 en date du 12/4/2017 portant déclaration d’infection de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) de l’exploitation de SALICETI Jean-Darius - N°EDE 20122001 ;
Considérant les deux injections de vaccin BTVPUR-AlSap 1-4 contre la fièvre catarrhale ovine réalisées par le docteur vétérinaire D'ANGELI/JUGNET sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de SALICETI Jean-Darius - N°EDE 20122001 les 14/10/2016 et 04/11/2016 ;
DDCSPP - 2B-2017-12-18-004 - SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation de SALICETI Jean-Darius - N°EDE 20122001 90 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 : La déclaration d’infection de l’exploitation de SALICETI Jean-Darius - N°EDE 20122001
Sise PADULE DE GAVIGNANO 20218 GAVIGNANO
Au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Maire de la commune de GAVIGNANO, le Docteur D'ANGELI/JUGNET, Vétérinaire Sanitaire de l’exploitation de SALICETI Jean-Darius sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-12-18-004 - SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation de SALICETI Jean-Darius - N°EDE 20122001 91 DDCSPP
2B-2017-12-18-003
SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de SANTUCCI Pierre
Dominique - N°EDE 20088002
DDCSPP - 2B-2017-12-18-003 - SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation de SANTUCCI Pierre Dominique - N°EDE 20088002 92 Cr
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ARRETE N° SPAV/2B-2017-12-18
en date du 18/12/2017
portant levée de déclaration d’infection de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de SANTUCCI Pierre
Dominique - N°EDE 20088002
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du Code Rural et la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223- 1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral n° SPAV/2B-2017-10-25-003 en date du 25/10/2017 portant déclaration d’infection de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) de l’exploitation de SANTUCCI Pierre Dominique - N°EDE 20088002 ;
Considérant les deux injections de vaccin BTVPUR-AlSap 1-4 contre la fièvre catarrhale ovine réalisées par le Docteur Vétérinaire GAUTHIER JF sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de SANTUCCI Pierre Dominique - N°EDE 20088002 les 31/10/2017 et 21/11/2017 ;
DDCSPP - 2B-2017-12-18-003 - SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation de SANTUCCI Pierre Dominique - N°EDE 20088002 93 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 : La déclaration d’infection de l’exploitation de SANTUCCI Pierre Dominique - N°EDE 20088002
Sise 20290 PENTA ACQUATELLA
Au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Maire de la commune de PENTA ACQUATELLA, le Docteur GAUTHIER JF, Vétérinaire Sanitaire de l’exploitation de SANTUCCI Pierre Dominique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-12-18-003 - SPAV portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine : exploitation de SANTUCCI Pierre Dominique - N°EDE 20088002 94 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-12-21-002
ANIMS2B
Arrêté portant renouvellement d'agrément à la délégation territoriale de l'Association Nationale
des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la Haute-Corse pour dispenser des formations aux
premiers secours
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-12-21-002 - ANIMS2B 95 E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°2B- 2017-12
en date du 21 décembre 2017
portant renouvellement d’agrément à la
délégation territoriale de l”’ Association
Nationale des Instructeurs et Moniteurs
de Secourisme de la Haute-Corse
(ANIMS2B) pour dispenser des
formations aux premiers secours
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers
SECOUTS ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du président de la République du 24 février 2017 portant nomination de
M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou
d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 portant agrément national à la fédération des secouristes
français croix-blanche pour les formations de premiers secours ;
l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » :
l'arrêté ministériel du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie
de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau
1 » (PSCI) ;
1/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-12-21-002 - ANIMS2B 96 Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur»
(PICEF);
Vu l’arrêté ministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement «conception et encadrement d’une action de
formation» ;
Vu la décision d’agrément du Ministère de l’Intérieur PSC1707B74 du 10 juillet 2017, délivrée
à l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS) ;
Vu l’arrêté n° PREF2B/CAB/SIPDPC/61 du 23 décembre 2015 portant renouvellement de
l’agrément à la délégation territoriale de l’Association Nationale des Instructeurs et
Moniteurs de Secourisme de la Haute-Corse (ANIMS2B) pour dispenser des formations aux
premiers secours pour une durée de deux ans ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée par le président de la délégation
territoriale de l’ Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la
Haute-Corse (ANIMS 2B) le 24 novembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1°": Renouvellement et durée de l’agrément
En application du titre IT de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé, l’agrément délivré le
23 décembre 2015 à la délégation territoriale de l’ Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs
de Secourisme de la Haute-Corse (ANIMS 2B) est renouvelé pour une période de deux ans, afin
d’assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours prévues à l’article 2
du présent arrêté soit jusqu’au 23 décembre 2019.
Article 2 : Formations dispensées
La délégation territoriale de l’ Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme de la
Haute-Corse (ANIMS 2B) est agréée pour dispenser les formations Prévention Secours Civiques 1
(PSCI).
Article 3 : Validité
Cet agrément reste lié à la validité de la décision d’agrément « PSCI 1707B74 » susvisée, délivrée par
le Ministère de l’Intérieur à l’ANIMS.
En cas de suspension ou de non renouvellement de cette dernière, il deviendrait immédiatement caduc.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins deux mois avant l’expiration de sa validité.
Article 4 : Engagements
La délégation territoriale de l’ANIMS 2B s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et
leur formation,
2/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-12-21-002 - ANIMS2B 97 - disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite
satisfaisante des sessions qu’elle organise,
- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique,
- adresser annuellement au préfet (SIDPC) un bilan d’activités faisant apparaître notamment le
nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi
que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d’examens
organisés dans le département.
Article 5 : Conditions de retrait de agrément
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’organisme, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant
les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation,
- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers
Secours,
- retirer l’agrément.
En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 6 : Autres dispositions
Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique permanente de la délégation territoriale
de l’ANIMS 2B ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés au
Préfet de la Haute-Corse.
Article 7 : Exécution et Publication
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet,
Carl y
Gérard GAVORY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-12-21-002 - ANIMS2B 98 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-09-25-005
CH BASTIA - DELEGATION DE SIGNATURE N° :
DIR/PF/2017/07
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-25-005 - CH BASTIA - DELEGATION DE SIGNATURE N° : DIR/PF/2017/07 99 CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
DELEGATION DE SIGNATURE
N° : DIR/PF/2017/07
Service social
Le Directeur,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
\u l'arrêté du 15 décembre 2014 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion portant désignation de Monsieur Pascal FORCIOLI, en qualité de Directeur du
Centre Hospitalier de Bastia ;
Vu le contrat numéro 2015-246 du 14 octobre 2016 portant renouvellement de contrat de
Monsieur le docteur Patrick METAIS, docteur en médecine, en qualité de praticien
contractuel temps plein dans le service du département d’information médicale du Centre
hospitalier de Bastia ;
Vu la note de service DG 2017/34 du 25 septembre 2017 de Monsieur le directeur du Centre
hospitalier de Bastia portant organisation du service social ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-25-005 - CH BASTIA - DELEGATION DE SIGNATURE N° : DIR/PF/2017/07 100 DECIDE
Article I :
Monsieur le Docteur Patrick METAIS, Praticien contractuel, responsable du Département
d'information Médicale reçoit délégation pour signer les actes ci-après :
« Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à
l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur importance
n'exige pas la décision du chef d'établissement ;
° Signature des documents relevant des fonctions d'ordonnateur (mandats et titres
de recettes), en cas d'absence ou d’'empêchement du directeur.
Ne font pas l’objet de délégation de signature :
e les notes de service ;
° les courriers et notes adressés aux autorités extérieures à l'établissement et aux
élus.
Article Il :
La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée
de la mention « Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade et des fonctions du
signataire.
Article I :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre
des délégations ou des fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-25-005 - CH BASTIA - DELEGATION DE SIGNATURE N° : DIR/PF/2017/07 101 Article IV :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
e de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises
en place dans l'établissement ;
e de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
° de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
e de respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
Article V :
La délégation de signature est communiquée, conformément à la réglementation, au
Président du Conseil de Surveillance, à l'Agence Régionale de Santé de Corse, au Receveur
de la Trésorerie Municipale et publiée par tout moyen la rendant consultable.
Article VI :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature, et prend effet
à compter de ce jour.
A Bastia, le 25 septembre 2017
Le Directeur
UE À
Pascal FORCIOL] STAR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-25-005 - CH BASTIA - DELEGATION DE SIGNATURE N° : DIR/PF/2017/07 102 Service social
Mention
Prénom et Nom Grade « pour le Directeur et Signature
par délégation »
ee ês.
Dr Patrick METAIS Praticien contractuel 7% ve Ass
CEN__FEA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-09-25-005 - CH BASTIA - DELEGATION DE SIGNATURE N° : DIR/PF/2017/07 103 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-12-21-001
UDPS
Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'Union Départementale des Premiers Secours de la
Haute-Corse pour dispenser des formations aux premiers secours
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-12-21-001 - UDPS 104 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°2B- 2017-12-
en date du 21 décembre 2017
portant renouvellement d’agrément à
PUnion Départementale des Premiers
Secours de la Haute-Corse (UDPS 2B)
pour dispenser des formations aux
premiers secours
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des
premiers SeCOurS ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 24 février 2017 portant nomination de
M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou
d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
l’arrêté ministériel du 12 mai 1993 portant agrément national à la fédération des
secouristes français croix-blanche pour les formations de premiers secours ;
l’arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours ;
l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
arrêté ministériel du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de
pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement« prévention et secours
civiques de niveau 1 »(PSC1) ;
l’arrêté ministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »
(PIC F);
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-12-21-001 - UDPS 105 Vu arrêté ministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action
de formation » ;
Vu les décisions d’agrément du ministère de l’intérieur PSC 1 1706B06 du 27 juin 2017,
PSEIT et PSE2 1507P11 du 31 août 2015, F PSC 1604A09 et F PS 1604A08 du 6 avril
2016 délivrées à l’ Association Nationale des Premiers Secours ( ANPS) ;
Vu l'arrêté n° PREF2B/CAB/SIPDPC/62 du 23 décembre 2015 portant renouvellement de
l'agrément à l’Union Départementale des Premiers Secours de la Haute-Corse pour
dispenser des formations aux premiers secours pour une durée de deux ans ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée par le président de l’Union
Départementale des Premiers Secours de la Haute-Corse le 12 octobre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1°”: Renouvellement et durée de l’agrément
En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé, l’agrément délivré le
23 décembre 2015 à l’Union Départementale des Premiers Secours de la Haute-Corse (UDPS 2B) est
renouvelé pour une période de deux ans, afin d’assurer les formations préparatoires, initiales et
continues aux premiers secours prévues à l’article 2 du présent arrêté soit jusqu’au 23 décembre
2019.
Article 2 : Formations dispensées
L’UDPS 2B est agréée pour dispenser les formations suivantes :
- Prévention Secours Civiques 1 : PSCI
- Prévention et Secours en Equipe de niveau 1 : PSEI
- Prévention et Secours en Equipe de niveau 2 : PSE2
- Pédagogie d’Adaptation à l'Emploi de Formateur Prévention et Secours Civiques : PAEFPSC
- Pédagogie d’Adaptation à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours : PAEFPS
Article 3 : Validité
Cet agrément reste lié à la validité des décisions d’agréments, « PSCI1 1706B06, PSElet PSE2
1507P11, F PSC 1604A09 et,F PS 1604A08» susvisées, délivrées par le ministère de l’intérieur à
l Association Nationale des Premiers Secours (ANPS).
En cas de suspension ou de non renouvellement de ces dernières, il deviendrait immédiatement
caduc.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins deux mois avant l’expiration de sa validité.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-12-21-001 - UDPS 106 Article 4 : Engagements
L’ UDPS s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et
leur formation,
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite
satisfaisante des sessions qu’elle organise,
- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique,
- adresser annuellement au préfet (SIDPC) un bilan d’activités faisant apparaître notamment le
nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi
que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d’examens
organisés dans le département.
Article 5 : Conditions de retrait de l’agrément
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’organisme, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant
les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation,
- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers
SeCOUTS,
- suspendre l’autorisation d'enseigner aux formateurs,
- retirer l’agrément.
En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 6 : Autres dispositions
Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique permanente de |’ UDPS 2B ainsi que
tout changement de l’organisation des formations devront être signalés au Préfet de la Haute-Corse.
Article 7 : Exécution et Publication
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
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