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Déliberation - cm270321
Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Déliberation - cm270321)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1/9
Compte-rendu des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du samedi 27 mars 2021
N° 08-02-21
Objet : Note de synthèse sur les affaires soumises à délibération en application de l’article 2121-12 du C.G.C.T.
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUIX ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE, Angélique PIEDVACHE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Laure TONDON à Sylvie LASSERRE ; Colette ANTON à Angélique PIEDVACHE ; Julien RIBOT à Clélia PI ; Florian FAJOL à Lucie TORRA.
Absent : Isabelle PINATEL.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le quorum étant constaté, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Administration générale
RAPPORT N°1 : Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal
RAPPORTEUR : Michel JAMMES
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
Vu le procès-verbal communiqué aux membres du Conseil Municipal qui reprend les délibérations adoptées, ainsi que le déroulement de la séance,
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le PV de la séance du 12 février 2021.
Accord du conseil municipal.
Nombre de conseillers
présents : 24
votants : 28
en exercice : 29
2021/CR002 2/9
RAPPORT N°2 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.
RAPPORTEUR : Michel JAMMES
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
Par délibération n° DEL-2020-n°019 du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions. Ce dernier doit rendre compte lors des séances suivantes à l’assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Générale des Collectivités Territoriales le Maire communique les décisions qu’il a prises, comme suit :
DEC-2021-19 : Commande d’un poste à souder avec BAURES pour un montant de 3 622.80 € TTC
DEC-2021-20 : Commande de matériel de réparation tracteur débroussailleuse avec NOREMAT pour un montant de 1 915 € TTC
DEC-2021-21 : Commande de travaux sur la charpente salle Etang Boyé avec R3S pour un montant de 36 483.46 € TTC
DEC-2021-22 : Convention de mise à disposition à titre gratuit local résidence Saighante avec SA HLM PATRIMOINE pour une durée d’un an, renouvelable
DEC-2021-23 : Location du casier n°42 au columbarium du cimetière communal
DEC-2021-24 : Location du casier n°43 au columbarium du cimetière communal
DEC-2021-25 : Vente de la concession n° 1251 du cimetière communal
DEC-2021-26 : Commande de 3 000 masques FFP2 avec SC CONFORT MEDICAL
DEC-2021-27 : Modification de la régie d’avance : ouverture d’un compte DFT
DEC-2021-28 : Vente de la concession n° 1210 du cimetière communal
DEC-2021-29 : Commande d’un PC service communication avec ABSYS pour un montant de 1 248 € TTC
DEC-2021-30 : Commande d’un mobil home avec MOBIL BAGES SA pour un montant de 30 500 € TTC
DEC-2021-31 : Commande de travaux Maison Combal avec EURL Charly GENIN pour un montant de 25599 € TTC 3/9
DEC-2021-32 : Commande de travaux clôture Crèche avec VALLEJO CONSTRUCTION pour un montant de 6 000 € TTC
DEC-2021-33 : Vente de la concession n° 1252 du cimetière communal.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.
Le conseil prend acte de ces décisions.
Finances et fiscalité
RAPPORT N°3 : Débat sur les orientations budgétaires
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Le DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB) prévu par le code général des collectivités territoriales (article 2312-1 du CGCT), a lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Il s’agit d’une discussion autour des orientations constatées et à venir de la structure budgétaire communale.
Ce document présente des éléments factuels qui permettent d’alimenter le débat.
Il donne aussi une tendance sur les orientations tant en termes de fonctionnement que d’investissement et doit permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions d’élaboration du budget primitif.
C’est un document permettant de retracer les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est aussi un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville (analyse rétrospective).
Le débat doit permettre à l'assemblée délibérante d'échanger sur les principales directives budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la commune.
Il doit permettre une vision précise des finances de la collectivité et des orientations poursuivies et a également pour objet de présenter les orientations de l'année à venir et de rappeler la ligne de conduite et les objectifs poursuivis par les élus.
Il est à préciser que le DOB n’a pas de caractère décisionnel et qu’il ne donne pas lieu à vote à l’issue. Il est néanmoins matérialisé par une délibération spécifique. 4/9
Ce rapport devra être transmis au représentant de l'Etat dans le département. Il est mis à
disposition du public sur le site internet de la commune, dans les quinze jours suivants la tenue du Rapport sur les orientations budgétaires.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-d’attester de la tenue effective du débat sur les orientations budgétaires relatives à l’exercice 2021 sur la base du rapport ci-annexé ;
-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à l‘application de la présente délibération.
Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
RAPPORT N°4 : reversement d’une fraction de la fiscalité économique perçu par le Grand Narbonne/signature de l’avenant n°2
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Par convention en date du 19 août 2019, il a été convenu que la communauté d’agglomération
du Grand Narbonne reverserait une partie du produit d’IFER, de CFE et de CVAE des installations éoliennes et photovoltaïques à la commune de Sigean.
Les installations décrites ci-dessous ont fait l’objet d’un permis de construire délivré après l’entrée de la commune de Sigean dans la communauté d’agglomération.
A ce titre, conformément aux délibérations des 6 juillet et 5 octobre 2012, les produits perçus par la communauté d’agglomération et qui n’ont pas été intégrés dans les attributions de compensation feront l’objet d’un partage 50-50 entre la commune et le Grand Narbonne.
Le produit évoluant d’une année sur l’autre, il doit être actualisé.
Le montant du reversement au titre de l’année 2020 est de 6 487 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à l’application de la présente délibération et notamment à autoriser la signature de l’avenant en question ;
-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à la signature des avenants à venir sans qu’il soit nécessaire de solliciter à nouveau le Conseil Municipal.
Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour). 5/9
Intercommunalité et mutualisation
RAPPORT N°5 : Modification des statuts de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne/avis de la commune sur le transfert de compétence à l’EPCI de la « contribution obligatoire au financement du service Départemental d’incendie et de Secours de l’Aude.
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Michel JAMMES
Lors de sa session du 28 janvier 2021, le Conseil Communautaire a chargé l’exécutif de saisir les Conseils Municipaux des 37 communes du territoire afin que le Grand Narbonne prenne la compétence facultative « Contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude – (Article L1424-35, alinéa 5 du CGCT) », à compter du 1er juillet 2021.
L’article 97 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe permet le transfert de la contribution obligatoire des communes membres au SDIS, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre non compétents en matière de SDIS ou à ceux qui ont été créés après la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux SDIS.
Ce rapport a pour objet de proposer le transfert de cette compétence des communes membres au Grand Narbonne.
Au vu des délais réglementaires, et sous réserve que les conditions de majorité prévues par l’article L5211-17 du CGCT soient remplies, cette compétence facultative pourrait être exercée par la Communauté d’Agglomération à compter du 1er juillet 2021.
A noter que le Conseil Municipal dispose de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération, pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le transfert au bénéfice du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération de la compétence « contribution obligatoire au financement du service Départemental d’Incendies et de Secours de l’Aude » au titre de ses compétences facultatives, et ce, à compter du 1er juillet 2021.
Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour). 6/9
RAPPORT N°06 : autorisation signature convention de partenariat prévoyant d’une part, la manipulation exclusive par la commune des vannes martellières, d’autre part la coopération et l’assistance technique opérationnelle éventuelles de la commune au Grand Narbonne pour lui permettre, en période critique, d’assurer ses obligations d’intervention de terrain et sécuriser ainsi la continuité du service public en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Michel JAMMES
Lors des échanges engagés fin 2020 avec les communes, dans le cadre du transfert de compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », certaines ont évoqué le danger que pouvait représenter un transfert intégral de la compétence GEPU, lors d’épisodes pluvieux importants mettant en péril la sécurité des biens et des personnes sur leur territoire.
L’un des enjeux est la réactivité dont doivent faire preuve le Grand Narbonne et son prestataire pour des interventions rapides, en période de crise, sur les ouvrages/équipements à risques élevés (poste de relevage, groupe électrogène...), ainsi que pour la manipulation efficiente des vannes martellières sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Les commune ayant une connaissance fine des spécificités de leur territoire et possèdent les automatismes nécessaires pour agir rapidement et façon coordonnée notamment dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde, c’est pourquoi afin de renforcer les interventions éventuelles du Grand Narbonne et de son prestataire de service en autorisant les communes concernées par ces forts enjeux sécuritaires à intervenir sur les ouvrages/équipements à la charge du Grand Narbonne, une convention de partenariat a été élaborée.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- De valider le projet de convention de partenariat
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document de type administratif ; - technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment les conventions ou avenants qui pourraient intervenir en la matière.
Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour). 7/9
Domaine-patrimoine-environnement-affaires foncières et urbanisme
RAPPORT N°07 : autorisation signature procès-verbal tripartite (Sigean, Grand Narbonne, SYADEN) portant sur la mise à disposition des biens transférées dans la cadre de la compétence « réseau de télécommunication électronique »
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Didier MILHAU
Compte tenu du transfert de la compétence « zone d’activités économiques » entre certaines commune et le grand Narbonne et du transfert de la compétence « établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de télécommunications électroniques » entre certaines communes, le Grand Narbonne et le SYADEN, il est proposé de dresser un procès- verbal tripartite de mise à disposition des biens transférés entre ces 3 interlocuteurs pour sécuriser juridiquement le patrimoine transféré et constater comptablement la mise à disposition.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le procès de verbal tripartite et ses annexes
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment ledit procès-verbal.
Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
RAPPORT N°08 : mission accompagnement personnalisé de projet énergie renouvelable électrique par le Syndicat Audois d’Énergies et du Numérique
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Didier MILHAU
La commune de SIGEAN souhaite réaliser une ombrière de 23 m X 15 m (345 m2) dans le secteur de l’Etang-Boyé, où sont regroupés certains équipements et installations à usage de sports et de loisirs. Cette structure permettrait à diverses associations ainsi qu’au public scolaire (école primaire à moins de 50 m) de bénéficier d’une aire ombragée.
Cette ombrière serait recouverte d’une toiture photovoltaïque et une première mission d’analyse d’opportunité a été confiée au SYADEN par décision du conseil municipal du 10 juillet 2019.
Cette mission a permis de conclure à un retour sur investissement de 17 ans pour un projet dont la puissance serait de 36 KWC (kilowatt-crête). 8/9
Afin de poursuivre la mise en œuvre de ce projet, un accompagnement personnalisé est proposé par le SYADEN. Il s’agit d’une mission de conseil et donc pas de maitrise d’œuvre. C’est un service sur 1 an qui permet d’aider la collectivité dans son projet d’énergie renouvelable. Le conseiller ENR du SYADEN réalisera les accompagnements des techniques administratives et financières du projet afin de déterminer sa faisabilité et sa cohérence au sein du territoire. Il donnera lieu à la signature d’une convention d’engagement.
La collectivité s’engage à respecter la charte Energie Renouvelable (ENR) du SYADEN jointe à la convention d’accompagnement personnalisé. En cas de non-respect de la charte ENR du SYADEN par la collectivité, le SYADEN se réserve la possibilité de résilier la mission d’accompagnement personnalisé.
La collectivité doit notamment s’engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l’ensemble de la mission et à s’acquitter d’un forfait de 2 000 € pour une durée de 1 an.
Il sera proposé d’adhérer à la prestation d’accompagnement personnalisé de projet d’énergie renouvelable (ENR) ELECTRIQUE du SYADEN, pour le projet photovoltaïque en ombrière situé dans l’espace public de l’Etang-Boyé, entre la piscine et le boulodrome.
Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
Culture et loisirs
RAPPORT N°9 : Autorisation signature convention de Partenariat à conclure entre la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne et la commune dans le cadre du festival La TEMPORA pour 2021
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Michel JAMMES
En 2011, le Grand Narbonne a créé le festival itinérant La TEMPORA.
Fruit du partenariat avec les communes du territoire volontaires, le Grand Narbonne souhaitait rapprocher le spectacle vivant professionnel des habitants.
Le festival est devenu l’évènement majeur du spectacle vivant professionnel du territoire, inscrivant le Grand Narbonne dans les réseaux régionaux et nationaux de la diffusion de la création artistique.
Le Grand Narbonne, dans le cadre de sa politique de développement culturel, souhaite que sa programmation devienne le levier de transversalité avec les équipements culturels structurants du territoire. Au-delà le Grand Narbonne souhaite que la convivialité du festival soit porteuse et ambassadrice des valeurs et des atouts du territoire.
Ainsi, le Grand Narbonne souhaite reconduire l’organisation de ce festival gratuit pour le public avec la commune dans un cadre redéfini permettant de donner une identité forte au festival. 9/9
Il sera proposé :
-d’approuver le principe de mise en place d’un protocole pour l’accueil d’un spectacle inscrit au dispositif « La Tempora 2021 » ;
-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention de Partenariat ; -d’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision à la signature de toutes conventions et avenants qui seront présentés dans ce cadre par le Grand Narbonne, et ce, pour les années à venir sans solliciter à nouveau le Conseil Municipal
Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
Fin de la séance à 10h45
Les délibérations ci-dessus peuvent faire l’objet d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de leur affichage. Elles peuvent également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Compte-rendu affiché le : 30 mars 2021
Mis en ligne sur le site de la commune le : 30 mars 2021