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Procès Verbal - pv270321 Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Procès Verbal - pv270321)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1/20

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du samedi 27 mars 2021 à 09h00

N° 08-02-21

Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUIX ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE, Angélique PIEDVACHE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN.

Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Laure TONDON à Sylvie LASSERRE ; Colette ANTON à Angélique PIEDVACHE ; Julien RIBOT à Clélia PI ; Florian FAJOL à Lucie TORRA.

Absent : Isabelle PINATEL.

Secrétaire de séance : Lucie TORRA

Le quorum étant constaté, Monsieur le Maire ouvre la séance à 09h00.

ORDRE DU JOUR

Administration générale

RAPPORT N°01 : Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal.

RAPPORT N°02 : compte-rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Finances et fiscalité

RAPPORT N°03 : débat sur les orientations budgétaires .

RAPPORT N°04 : reversement d’une fraction de la fiscalité économique perçu par le Grand Narbonne/signature de l’avenant n°2.

Intercommunalité et mutualisation

RAPPORT N°05 : modification des statuts de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne/avis de la commune sur le transfert de compétence à l’EPCI de la « contribution obligatoire au financement du service Départemental d’incendie et de Secours de l’Aude.

Nombre de conseillers

présents : 24

votants : 28

en exercice : 292/20

RAPPORT N°06 : autorisation signature convention de partenariat prévoyant d’une part, la manipulation exclusive par la commune des vannes martellières, d’autre part la coopération et l’assistance technique opérationnelle éventuelles de la commune au Grand Narbonne pour lui permettre, en période critique, d’assurer ses obligations d’intervention de terrain et sécuriser ainsi la continuité du service public en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

Domaine-patrimoine-environnement-affaires foncières et urbanisme

RAPPORT N°07 : autorisation signature procès-verbal tripartite (Sigean, Grand Narbonne, SYADEN) portant sur la mise à disposition des biens transférées dans la cadre de la compétence « réseau de télécommunication électronique ».

RAPPORT N°08 : mission accompagnement personnalisé de projet énergie renouvelable électrique par le Syndicat Audois d’Énergies et du Numérique.

Culture et loisirs

RAPPORT N°9 : Autorisation signature convention de Partenariat à conclure entre la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne et la commune dans le cadre du festival La TEMPORA pour 2021.

RAPPORT N°1 : Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

Vu le procès-verbal communiqué aux membres du Conseil Municipal qui reprend les délibérations adoptées, ainsi que le déroulement de la séance,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le PV de la séance du 12 février 2021.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour). 3/20

RAPPORT N°2 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

Par délibération n° DEL-2020-n°019 du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions. Ce dernier doit rendre compte lors des séances suivantes à l’assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Générale des Collectivités Territoriales le Maire communique les décisions qu’il a prises, comme suit :

DEC-2021-19 : Commande d’un poste à souder avec BAURES pour un montant de 3 622.80 € TTC

DEC-2021-20 : Commande de matériel de réparation tracteur débroussailleuse avec NOREMAT pour un montant de 1 915 € TTC

DEC-2021-21 : Commande de travaux sur la charpente salle Etang Boyé avec R3S pour un montant de 36 483.46 € TTC

DEC-2021-22 : Convention de mise à disposition à titre gratuit local résidence Saighante avec SA HLM PATRIMOINE pour une durée d’un an, renouvelable

DEC-2021-23 : Location du casier n°42 au columbarium du cimetière communal

DEC-2021-24 : Location du casier n°43 au columbarium du cimetière communal

DEC-2021-25 : Vente de la concession n° 1251 du cimetière communal

DEC-2021-26 : Commande de 3 000 masques FFP2 avec SC CONFORT MEDICAL

DEC-2021-27 : Modification de la régie d’avance : ouverture d’un compte DFT

DEC-2021-28 : Vente de la concession n° 1210 du cimetière communal

DEC-2021-29 : Commande d’un PC service communication avec ABSYS pour un montant de 1 248 € TTC

DEC-2021-30 : Commande d’un mobil home avec MOBIL BAGES SA pour un montant de 30 500 € TTC

DEC-2021-31 : Commande de travaux Maison Combal avec EURL Charly GENIN pour un montant de 25599 € TTC 4/20

DEC-2021-32 : Commande de travaux clôture Crèche avec VALLEJO CONSTRUCTION pour un montant de 6 000 € TTC

DEC-2021-33 : Vente de la concession n° 1252 du cimetière communal.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte-rendu des décisions prises par

le Maire dans le cadre de ses délégations.

Le conseil prend acte de ces décisions.

Finances et fiscalité

RAPPORT N°3 : Débat sur les orientations budgétaires

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Le DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB ) prévu par le code général des collectivités territoriales (article 2312-1 du CGCT), a lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Monsieur le Maire rappelle que la présentation de ce rapport est une obligation. Il indique que la séance du prochain conseil municipal est envisagée le 10 avril 2021si toutes les informations fiscales et financières auront été transmises par les services de l’Etat.

Pierre SANTORI fait part de sa satisfaction du premier ROB à l’ère numérique , au titre de sa

fonction d’adjoint à l’environnement en raison de l’économie de papier générée par les tablettes. Il explique ensuite le déroulement du débat qui consiste à une discussion autour

des orientations constatées et à venir de la structure budgétaire communale.

Ce document présente des éléments factuels qui permettent d’alimenter le débat.

Il donne aussi une tendance sur les orientations tant en termes de fonctionnement que

d’investissement et doit permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions d’élaboration du budget primitif.

C’est un document permettant de retracer les orientations budgétaires, les engagements

pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est aussi un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville (analyse rétrospective).

Le débat doit permettre à l'assemblée délibérante d'échanger sur les principales directives budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la commune.

Il doit permettre une vision précise des finances de la collectivité et des orientations poursuivies et a également pour objet de présenter les orientations de l'année à venir et de rappeler la ligne de conduite et les objectifs poursuivis par les élus.5/20

Il est à préciser que le DOB n’a pas de caractère décisionnel et qu’il ne donne pas lieu à vote à

l’issue. Il est néanmoins matérialisé par une délibération spécifique qui indique que le rapport a été remis et que le débat a eu lieu.

Ce rapport devra être transmis au représentant de l'Etat dans le département. Il est mis à

disposition du public sur le site internet de la commune, dans les quinze jours suivants la tenue

du Rapport sur les orientations budgétaires.

Pierre SANTORI donne ensuite lecture du rapport.

Michel JAMMES donne des explications complémentaires sur les différents ratios évoqués

dans le rapport.

Jean-Michel LALLEMAND indique être rassuré par la maitrise un dossier présenté par Pierre SANTORI mais s’interroge sur la quantité de détails présentés.

Michel JAMMES estime qu’il s’agit d’informations dont les élus doivent prendre connaissance.

Il précise qu’il y a eu des économies en fonctionnement mais des dépenses supplémentaires

liées à la crise sanitaire. En investissement, la prévision est difficile car SIGEAN n’est pas une commune riche. La mise en place par l’Etat de la taxe communale d’électricité est à examiner avant le 1 er juillet prochain et le flou complet existe quant à la compensation liée à la réforme de la taxe d’habitation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-d’attester de la tenue effective du débat sur les orientations budgétaires relatives à l’exercice

2021 sur la base du rapport ci-annexé ;

-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à l‘application de la présente délibération.

DELIBERATION DEL-2021-n°008 : Débat d’orientations budgétaires exercice 2021

En vertu de l'article 11 de la loi du 26 février 1992, il est fait obligation

aux communes de plus de 3 500 habitants de mener un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

Exceptionnellement, par ordonnance du Conseil des Ministres, en date

du 25 mars 2020, la date limite de vote du Budget Primitif et du Compte Administratif a été portée au 31 juillet 2020 et la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pourra intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.

Le Conseil municipal, après avoir entendu le présent exposé,

Vu :

• Le Code général des collectivités territoriales,

• Le décret 2016-841 du 24 juin 2006 en application de l’article 107 de

la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de6/20

la République précise le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientations

budgétaires,

Considérant :

• Les éléments de présentation des orientations budgétaires de la

commune pour l’exercice 2021 contenus dans le rapport ci-joint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des

présents et représentés (28 pour) :

• Prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de

la commune pour l’exercice 2021 sur la base du rapport des orientations

budgétaires ci-annexé

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute

décision nécessaire à l’application de la présente décision.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

RAPPORT N°4 : reversement d’une fraction de la fiscalité économique perçu par le Grand Narbonne/signature de l’avenant n°2

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Par convention en date du 19 août 2019, il a été convenu que la communauté d’agglomération du Grand Narbonne reverserait une partie du produit d’IFER, de CFE et de CVAE des

installations éoliennes et photovoltaïques à la commune de Sigean.

Les installations décrites ci-dessous ont fait l’objet d’un permis de construire délivré après

l’entrée de la commune de Sigean dans la communauté d’agglomération.

A ce titre, conformément aux délibérations des 6 juillet et 5 octobre 2012, les produits perçus

par la communauté d’agglomération et qui n’ont pas été intégrés dans les attributions de compensation feront l’objet d’un partage 50-50 entre la commune et le Grand Narbonne.

Le produit évoluant d’une année sur l’autre, il doit être actualisé.

Le montant du reversement au titre de l’année 2020 est de 6 487 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à

l’application de la présente délibération et notamment à autoriser la signature de l’avenant en question ;7/20

-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à la

signature des avenants à venir sans qu’il soit nécessaire de solliciter à nouveau le Conseil Municipal.

DELIBERATION DEL-2021-n°009 : Reversement d’une fraction de la fiscalité économique perçu par le Grand Narbonne - Signature de l’avenant n° 2

La communauté d’agglomération du Grand Narbonne perçoit le produit

d’IFER, de CFE et de CVAE des installations éoliennes et photovoltaïques situées sur la

commune de Sigean.

Cette dernière par délibération en date du 12 juillet 2012, du 12 octobre 2012 et du 11 juillet 2013 a décidé qu’une partie de ces impositions pouvait être reversée à hauteur de 50% aux communes d’implantation.

Le produit évoluant d’une année sur l’autre, il doit être actualisé et faire l’objet

d’un avenant à la convention initiale.

Le présent avenant a pour objet de constater les recettes issues des rôles pour l’année 2020 figurant dans l’avenant n°2 qui est joint à la synthèse et présenté au

Conseil Municipal.

Vu l’article 1519 D et 1519F du code général des impôts ;

Vu la convention du 19 août 2019 signé avec le Grand Narbonne Communauté

d’Agglomération ;

Vu l’avenant n°2 ;

Afin de tenir compte des inconvénients et de compenser les nuisances supportées par les communes d’implantation de ces installations ;

Le Conseil Municipal,

Considérant cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour) :

-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à l’application de la présente délibération et notamment à autoriser la signature de l’avenant en question ;

-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à la signature des avenants à venir sans qu’il soit nécessaire de solliciter à nouveau le Conseil Municipal.

- habilite Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision à la

signature de toutes conventions et avenants qui seront présentés dans ce cadre par le Grand Narbonne, et ce, pour les années à venir sans solliciter à nouveau le Conseil Municipal.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).8/20

Intercommunalité et mutualisation

RAPPORT N°5 : Modification des statuts de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne/avis de la commune sur le transfert de compétence à l’EPCI de la « contribution obligatoire au financement du service Départemental d’incendie et de Secours de l’Aude.

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Lors de sa session du 28 janvier 2021, le Conseil Communautaire a chargé l’exécutif de saisir les Conseils Municipaux des 37 communes du territoire afin que le Grand Narbonne prenne la compétence facultative « Contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude – (Article L1424-35, alinéa 5 du CGCT) », à compter du 1er juillet 2021.

L’article 97 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe permet le transfert de la contribution obligatoire des communes membres au SDIS, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre non compétents en matière de SDIS ou à ceux qui ont été créés après la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux SDIS.

Ce rapport a pour objet de proposer le transfert de cette compétence des communes membres au Grand Narbonne.

Au vu des délais réglementaires, et sous réserve que les conditions de majorité prévues par l’article L5211-17 du CGCT soient remplies, cette compétence facultative pourrait être exercée par la Communauté d’Agglomération à compter du 1 er juillet 2021.

A noter que le Conseil Municipal dispose de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération, pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le transfert au bénéfice du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération de la compétence « contribution obligatoire au financement du service Départemental d’Incendies et de Secours de l’Aude » au titre de ses compétences facultatives, et ce, à compter du 1 er juillet 2021.

DELIBERATION DEL-2021-n°010 : Modification statut Communauté d’Agglomération du GN Contribution SDIS

Vu l’arrêté préfectoral n°MCDT-INTERCO-2019-277 du 9 octobre 2019 portant Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 97,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1424-1-1, L 1424-35 et L 5211-17,9/20

Vu la réponse N° 03570 du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée au JO du Sénat du 17 janvier 2019

aux termes desquels :

« En matière de financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), le conseil d’administration (CA) du SDIS, où siègent des représentants

des communes, est compétent pour fixer le montant de la contribution financière des communes. En vertu du quatrième alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les « contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d’incendie et de secours constituent des dépenses

obligatoires ».

Pour la fixation de cette contribution financière, le SDIS peut se référer à différents éléments objectifs comme le rappelle le troisième alinéa de l’article L. 1424-

35 du CGCT : « Le conseil d’administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil

d’administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants ». Par ailleurs, en l’absence de délibération du CA du SDIS fixant la contribution, celle-ci est calculée en se basant sur des critères

objectifs comme le potentiel fiscal par habitant ou l’importance de la population comme le rappelle le dixième alinéa de l’article L. 1424-35 du CGCT.

Toutefois, l’article 97 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRE) permet le transfert de cette contribution aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre non compétents en matière de SDIS ou à ceux qui ont été créés après la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux SDIS (codifié au cinquième alinéa de l’article L. 1424-35 du CGCT). Le législateur renvoie à l’article L. 5211-17 du CGCT qui explicite le régime de droit

commun des transferts de compétence : « ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ». Ainsi, en plus de l’accord de l’EPCI, il faut recueillir l’accord de 2/3 des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population

ou de 2/3 de la population représentant au moins 50 % des conseils municipaux. L’unanimité n’est pas requise, ce qui laisse une certaine souplesse à ce type de transfert. (...)

Un important travail de concertation a été organisé quant aux enjeux notamment financiers que pourrait représenter le transfert de la contribution obligatoire au financement du SDIS, tant que le Grand Narbonne Communauté

d’Agglomération que pour les communes (COTECH des directeurs généraux et secrétaires généraux des communes, Bureau Communautaire, conférence des Maires, échanges entre services, Conseil Communautaire...).

Il en est ressorti les éléments suivants :10/20

D’une part, s’agissant du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, d’une façon générale, dans un contexte de baisse de la dotation globale de

fonctionnement, il est important pour les EPCI de maximiser leur coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour que celui-ci soit supérieur à 0.35. En effet, un tel niveau de CIF leur permet de bénéficier du mécanisme de garantie de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) afférent, puisqu’à législation constante, en cas de CIF supérieur à 0.35, un EPCI préserve d’une année sur l’autre le montant de la dotation

d’intercommunalité par habitant composant pour partie la DGF.

En l’espèce, pour le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, un transfert de la compétence contribution SDIS permettrait d’atteindre l’objectif de 0.35 et ainsi éviter une perte de DGF de 425 000 € / an à partir de n+2.

D’autre part, s’agissant des communes, le transfert de charges induit par le transfert de compétence leur permet de figer leur niveau de contribution et donc les protège de toute variation à la hausse.

Ainsi, la somme des contributions communales obligatoires au SDIS, pour les 37 communes du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération pour l’année 2020 s’élève à 5 815 241.96 €, dont 84 736 € pour Sigean.

De plus, les échanges relatifs au transfert de charges s’organiseraient sur la base de garanties données aux communes d’une compensation sur les attributions de compensation, d’éventuels effets négatifs sur leurs parts respectives de FPIC ou de DGF, sur la base des données 2020.

Par délibération en date du 28 janvier 2021, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération a approuvé les principes suivants :

- Prise de compétence facultative « contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendies et de Secours de l’Aude » à compter

du 1 er juillet 2021,

- Précision selon laquelle les élus locaux restent les interlocuteurs privilégiés des services de secours sur le territoire des communes,

- Saisine, selon les modalités prévues par l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales des 37 conseils municipaux des

communes du territoire communautaire, afin qu’ils se prononcent dans le

délai de trois mois par délibérations concordantes sur le transfert de cette

nouvelle compétence à la Communauté d’Agglomération.

Considérant ce qui précède, il sera donc proposé au Conseil Municipal

d’approuver le transfert au bénéfice du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération de la compétence « contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendies et de Secours de l’Aude », au titre de ses compétences facultatives, et ce, à compter du 1er juillet 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des

présents et représentés (28 pour) :

 Approuve le transfert au bénéfice du Grand Narbonne

Communauté d’Agglomération de la compétence « contribution

obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendies11/20

et de Secours de l’Aude », au titre de ses compétences

facultatives, et ce, à compter du 1 er juillet 2021.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

RAPPORT N°06 : autorisation signature convention de partenariat prévoyant d’une part, la manipulation exclusive par la commune des vannes martellières, d’autre part la coopération et l’assistance technique opérationnelle éventuelles de la commune au Grand Narbonne pour lui permettre, en période critique, d’assurer ses obligations d’intervention de terrain et sécuriser ainsi la continuité du service public en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Lors des échanges engagés fin 2020 avec les communes, dans le cadre du transfert de compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », certaines ont évoqué le danger que pouvait représenter un transfert intégral de la compétence GEPU, lors d’épisodes pluvieux importants mettant en péril la sécurité des biens et des personnes sur leur territoire.

L’un des enjeux est la réactivité dont doivent faire preuve le Grand Narbonne et son prestataire pour des interventions rapides, en période de crise, sur les ouvrages/équipements à risques élevés (poste de relevage, groupe électrogène...), ainsi que pour la manipulation efficiente des vannes martellières sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Les commune ayant une connaissance fine des spécificités de leur territoire et possèdent les automatismes nécessaires pour agir rapidement et façon coordonnée notamment dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde, c’est pourquoi afin de renforcer les interventions éventuelles du Grand Narbonne et de son prestataire de service en autorisant les communes concernées par ces forts enjeux sécuritaires à intervenir sur les ouvrages/équipements à la charge du Grand Narbonne, une convention de partenariat a été élaborée.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- De valider le projet de convention de partenariat

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document de type administratif ; - technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment les conventions ou avenants qui pourraient intervenir en la matière.

DELIBERATION DEL-2021-n°011 : Convention de partenariat spécifique compétence GEPU Commune de Sigean ; Le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération

Le Grand Narbonne est compétent en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) depuis le 01/01/2020.

Après une phase transitoire de janvier 2020 au 31 mars 2021, durant laquelle les communes par le biais d’une convention de gestion ont encore exercé la12/20

compétence en lieu et place de la Communauté d’Agglomération, Le Grand Narbonne devra, à compter du 01 avril 2021, mettre en œuvre sa compétence sur le territoire communautaire.

Au cours des échanges engagés fin 2020 avec les communes, certaines ont évoqué le danger que pouvait représenter un transfert intégral de la compétence GEPU, lorsque de forts enjeux impactent le territoire communal. Ces craintes concernent essentiellement la capacité du Grand Narbonne, ou de son prestataire, à faire face, sur l’ensemble du territoire intercommunal, à ses obligations de maintien en service des ouvrages/équipements à risque (poste de relevage, groupe électrogène, vanne martellière...), en période de crise mettant en péril la sécurité des biens et des personnes.

En effet, lors d’intempéries exceptionnelles, certaines communes pourraient voir l’accès à leur territoire coupé, par l’inondation ou l’impraticabilité de leurs accès viaires, empêchant l’arrivée des moyens humains et matériels prévus par le Grand Narbonne (service assuré par un prestataire externe) et rendant ainsi impossible toute intervention.

De même, en cas d’épisodes pluviaux intenses, la simultanéité des besoins d’interventions, à réaliser par le Grand Narbonne sur l’ensemble des communes, pourrait occasionner des délais d’intervention rallongés, incompatibles avec une situation d’urgence.

Par ailleurs la manipulation des vannes martellières, qui contribuent à la prévention du risque d’inondation sur certaines parties du territoire communal, requièrent souvent une forte réactivité et, dans certains cas, un enchainement de manœuvres coordonnées avec d’autres vannes présentes sur la commune mais hors champ de compétence de la GEPU.

C’est pourquoi :

 considérant que la commune dispose la première, à l’échelle de son territoire, des informations permettant de déclencher sans délai supplémentaire les nécessaires besoins de manœuvre des vannes martellières,

 considérant que la commune dispose de moyens déjà mobilisés ou mobilisables en astreinte pour faire face à tous types d’évènements climatiques majeurs, prêts à intervenir et palier ainsi un délai d’intervention rallongé du Grand Narbonne,

 considérant qu’il est constant que, sur la commune, le Maire est responsable de la sauvegarde de la population et directeur des opérations de secours (DOS), notamment dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde

Le Grand Narbonne a proposé aux communes concernées la conclusion d’une convention de partenariat, prévoyant d’une part, la manipulation exclusive par la commune des vannes martellières, d’autre part l’assistance technique opérationnelle éventuelle de la commune au Grand Narbonne pour lui permettre, en période critique, d’assurer ses obligations d’intervention de terrain et sécuriser ainsi la continuité du service public en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines. 13/20

Cette convention de partenariat, d’une durée initiale de trois ans, jointe en annexe à la présente, fixe notamment les conditions suivantes :

- Périmètre d’intervention

- Modalités de mise en œuvre de la coopération entre les parties

- Nature des interventions et formation des agents communaux à la manipulation des équipements

- Moyens mis en œuvre par la commune et conditions financières de dédommagement

- Compte rendu d’activité

Elle a été proposée aux communes possédant les équipements visés dans les interventions.

Vu les dispositions de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant définition des compétences dévolues à la catégorie des communautés d’agglomération, et notamment le transfert de plein droit de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L2226-1 du CGCT,

à compter du 1er janvier 2020,

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour) :

- valide le projet de convention de partenariat, pour la gestion exclusive par la commune de la manœuvre des vannes martellières, ainsi que pour le soutien exceptionnel de la commune au Grand Narbonne, en matière de Gestion des Eaux

Pluviales Urbaines en période de crise,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document de

type administratif technique ou financier nécessaire à l’exécution de la

présente délibération et notamment les conventions ou avenants qui pourraient intervenir en la matière.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

Domaine-patrimoine-environnement-affaires foncières et urbanisme

RAPPORT N°07 : autorisation signature procès-verbal tripartite (Sigean, Grand Narbonne, SYADEN) portant sur la mise à disposition des biens transférées dans la cadre de la compétence « réseau de télécommunication électronique »

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Didier MILHAU

Compte tenu du transfert de la compétence « zone d’activités économiques » entre certaines commune et le grand Narbonne et du transfert de la compétence « établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de télécommunications électroniques » entre certaines communes, le Grand Narbonne et le SYADEN, il est proposé de dresser un procès-14/20

verbal tripartite de mise à disposition des biens transférés entre ces 3 interlocuteurs pour sécuriser juridiquement le patrimoine transféré et constater comptablement la mise à disposition.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le procès de verbal tripartite et ses annexes

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment ledit procès-verbal.

DELIBERATION DEL-2021-n°012 : Autorisation signature procès-verbal Sigean, Grand Narbonne, SYADEN - Réseau télécommunication électronique

Vu l’arrêté préfectoral n°MCDT-INTERCO-2019-277 du 9 octobre 2019 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération » et détermination de la composition du conseil communautaire,

Vu l’article L.5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, aux deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et aux articles L.1321- 3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes

duquel la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable au transfert de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021-13 du 28 janvier 2021 saisissant les conseils municipaux concernant l’approbation et la signature des procès- verbaux tripartites de mise à disposition des biens transférés dans le cadre de la compétence « réseau de télécommunication électronique »,

Compte tenu de l’enchainement rapide des transferts de compétences « zone d’activités économiques » et « établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques » entre les communes du territoire, le Grand Narbonne et le SYADEN, il est proposé de dresser un procès-verbal tripartite de mise à disposition des biens transférés entre ces 3 interlocuteurs pour sécuriser

juridiquement le patrimoine transféré et constater comptablement la mise à disposition.

Pour ce faire la commune devra approuver le présent procès-verbal tripartite et ses annexes (inventaire des réseaux : plan et tableau de valorisation comptable),

Le Conseil Municipal,

Considérant cet exposé et au vu des documents transmis, notamment le procès-verbal idoine et ses annexes,

Après délibération à l’unanimité des présents et représentés (28 pour) :

 approuve le procès de verbal tripartite et ses annexes. 15/20

 autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout

document administratif, technique ou financier nécessaire à

l’exécution de la présente délibération et notamment ledit procès-

verbal.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

RAPPORT N°08 : mission accompagnement personnalisé de projet énergie renouvelable électrique par le Syndicat Audois d’Énergies et du Numérique

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Didier MILHAU

La commune de SIGEAN souhaite réaliser une ombrière de 23 m X 15 m (345 m2) dans le secteur de l’Etang-Boyé, où sont regroupés certains équipements et installations à usage de sports et de loisirs. Cette structure permettrait à diverses associations ainsi qu’au public scolaire (école primaire à moins de 50 m) de bénéficier d’une aire ombragée.

Cette ombrière serait recouverte d’une toiture photovoltaïque et une première mission d’analyse d’opportunité a été confiée au SYADEN par décision du conseil municipal du 10 juillet 2019.

Cette mission a permis de conclure à un retour sur investissement de 17 ans pour un projet dont la puissance serait de 36 KWC (kilowatt-crête).

Afin de poursuivre la mise en œuvre de ce projet, un accompagnement personnalisé est proposé par le SYADEN. Il s’agit d’une mission de conseil et donc pas de maitrise d’œuvre. C’est un service sur 1 an qui permet d’aider la collectivité dans son projet d’énergie renouvelable. Le conseiller ENR du SYADEN réalisera les accompagnements des techniques administratives et financières du projet afin de déterminer sa faisabilité et sa cohérence au sein du territoire. Il donnera lieu à la signature d’une convention d’engagement.

La collectivité s’engage à respecter la charte Energie Renouvelable (ENR) du SYADEN jointe à la convention d’accompagnement personnalisé. En cas de non-respect de la charte ENR du SYADEN par la collectivité, le SYADEN se réserve la possibilité de résilier la mission d’accompagnement personnalisé.

La collectivité doit notamment s’engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l’ensemble de la mission et à s’acquitter d’un forfait de 2 000 € pour une durée de 1 an.

Il sera proposé d’adhérer à la prestation d’accompagnement personnalisé de projet d’énergie renouvelable (ENR) ELECTRIQUE du SYADEN, pour le projet photovoltaïque en ombrière situé dans l’espace public de l’Etang-Boyé, entre la piscine et le boulodrome.

DELIBERATION DEL-2021-n°013 : Mission accompagnement personnalisé projet énergie

renouvelable électrique par le SYADEN16/20

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal l’intérêt de s’engager dans une démarche de développement des énergies renouvelables. Il précise que le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) met en œuvre des actions de conseil au profit des communes volontaires, conformément à la délibération n°2016- 12 du 18 février 2016, décidant de mettre en place les missions d’accompagnement de projets d’énergies renouvelables.

Le SYADEN propose un service de Conseil en Energies Renouvelables dont les modalités ont été fixées par délibération n°2016-12 du Comité Syndical, en date du 18 février 2016.

L’accompagnement personnalisé de projet énergie renouvelable (ENR) est un service sur 1 an qui permet d’aider la collectivité dans son projet d’énergie renouvelable. Le conseiller ENR du SYADEN réalisera les accompagnements techniques administratives et financières du projet afin de déterminer sa faisabilité et sa cohérence au sein du territoire. Il donnera lieu à la signature d’une convention d’engagement.

La collectivité s’engage à respecter la charte Energie Renouvelable (ENR) du SYADEN jointe à la convention d’accompagnement personnalisé. En cas de non- respect de la charte ENR du SYADEN par la collectivité, le SYADEN se réserve la possibilité de résilier la mission d’accompagnement personnalisé.

La collectivité doit notamment s’engager à désigner un ou deux interlocuteurs pour suivre l’ensemble de la mission et à s’acquitter d’un forfait de 2 000 € pour une

durée de 1 an.

Le Conseil Municipal :

Considérant cet exposé, après délibération à l’unanimité des présents et

représentés (28 pour) :

-DECIDE de l’adhésion à la prestation d’accompagnement personnalisé de projet d’énergie renouvelable (ENR) ELECTRIQUE du SYADEN, pour le projet photovoltaïque en ombrière situé dans l’espace public de l’Etang-Boyé, entre la piscine et le boulodrome

- S’ENGAGE à respecter la charte ENR du SYADEN ;

-DESIGNE Monsieur Didier MILHAU en qualité de référent de la collectivité pour le suivi de la mission d’accompagnement de projet ENR ;

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’engagement correspondante avec le SYADEN.

A titre indicatif, la décomposition des forfaits par taille de collectivité : 17/20

Taille de la collectivité (*) Coût global

1-500 habitants 300 €

501-1000 habitants 600 €

1001-2000 habitants 800 €

2001-6000 habitants 2 000 €

6001-9000 habitants 2 200 €

Plus de 9000 habitants 2 500 €

EPCI (**), Syndicat, Autre établissement public 1 500 €

(*) Population municipale INSEE

(**) projet sur le patrimoine de l’EPCI

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

Culture et loisirs

RAPPORT N°14 : Autorisation signature convention de Partenariat à conclure entre la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne et la commune dans le cadre du festival La TEMPORA pour 2021

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

En 2011, le Grand Narbonne a créé le festival itinérant La TEMPORA.

Fruit du partenariat avec les communes du territoire volontaires, le Grand Narbonne souhaitait rapprocher le spectacle vivant professionnel des habitants.

Le festival est devenu l’évènement majeur du spectacle vivant professionnel du territoire, inscrivant le Grand Narbonne dans les réseaux régionaux et nationaux de la diffusion de la création artistique.

Le Grand Narbonne, dans le cadre de sa politique de développement culturel, souhaite que sa programmation devienne le levier de transversalité avec les équipements culturels structurants du territoire. Au-delà le Grand Narbonne souhaite que la convivialité du festival soit porteuse et ambassadrice des valeurs et des atouts du territoire.

Ainsi, le Grand Narbonne souhaite reconduire l’organisation de ce festival gratuit pour le public avec la commune dans un cadre redéfini permettant de donner une identité forte au festival.

Il est proposé :18/20

-d’approuver le principe de mise en place d’un protocole pour l’accueil d’un spectacle inscrit au dispositif « La Tempora 2021 » ;

-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention de Partenariat ; -d’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision à la signature de toutes conventions et avenants qui seront présentés dans ce cadre par le Grand Narbonne, et ce, pour les années à venir sans solliciter à nouveau le Conseil Municipal

DELIBERATION DEL-2021-n°014 : Autorisation signature convention La Tempora 2021

En vertu de l'article 11 de la loi du 26 février 1992, il est fait obligation aux Le dispositif « La Tempora » s’inscrit dans la coopération culturelle entre les acteurs locaux, impulsé par le grand Narbonne Communauté d’Agglomération.

« La Tempora » est un dispositif culturel de proximité qui permet aux communes membres de recevoir divers artistes ou spectacles.

C’est dans ce cadre que la commune de SIGEAN accueillera un spectacle musical le jeudi 29 juillet 2021, Place de la Libération.

Afin de mettre en œuvre le dispositif « La Tempora », il convient de signer une convention précisant les engagements de chaque partie.

A noter, qu’à compter de cette année, La Ville de SIGEAN comme les autres communes du Grand Narbonne, n’aura pas de participation financière à verser au Grand Narbonne, le Conseil Communautaire de l’Agglomération ayant décidé la mise en place de la gratuité dans le cadre du partenariat.

Vu la convention,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour) :

- approuve le principe de mise en place d’un protocole pour l’accueil d’un spectacle inscrit au dispositif « La Tempora 2021» ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention de Partenariat ;

- habilite Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision à la signature de toutes conventions et avenants qui seront présentés dans ce cadre par le Grand Narbonne, et ce, pour les années à venir sans solliciter à nouveau le Conseil Municipal.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).19/20

AFFAIRES DIVERSES

Monsieur le Maire donne des informations sur le centre de vaccination ouvert à SIGEAN. Il fait part de sa satisfaction que ce centre soit au plus proche des sigeanais.

Jean-Michel LALLEMAND revient sur une précédente séance au cours de laquelle un avis favorable a été émis pour l’ouverture le dimanche des grandes surfaces. Il s’étonne du projet de grande surface qui risque d’occasionner des dégâts sur le commerce de centre-ville. Il exprime ses craintes et son désaccord pour un tel projet si rien n’est fait pour le commerce de proximité. Il demande si une étude de marché a été réalisée.

Michel JAMMES répond tout d’abord que la demande présentée par une grande surface en séance le 14 décembre 2020 était trop tardive pour être prise en compte. Ensuite, s’agissant du Carrefour Market, son ouverture le dimanche matin a effectivement entrainé une baisse pour le commerce du centre-ville. Cependant, si le projet d’agrandissement est accordé, il a été demandé sa fermeture le dimanche. Il rappelle que ce projet date de 2010, a été retardé par différents recours, et a reçu dernièrement un avis favorable unanime de la CDAC. Une étude de marché a été réalisée par le demandeur.

La discussion se poursuit sur l’impact de ce projet et le meilleur partage du centre-ville recherché par les projets communaux.

Michel SANTANAC informe le conseil que certains sapeurs-pompiers sont formés pour intervenir en centre de vaccination.

Rappel numéro d’ordre des délibérations :

DEL-2021-n°008 : Débat d’orientations budgétaires exercice 2021

DEL-2021-n°009 : Reversement d’une fraction de la fiscalité économique perçu par le Grand Narbonne - Signature de l’avenant n° 2

DEL-2021-n°010 : Modification statut Communauté d’Agglomération du GN Contribution SDIS

DEL-2021-n°011 : Convention de partenariat spécifique compétence GEPU, Commune de Sigean ; Le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération

DEL-2021-n°012 : Autorisation signature procès-verbal Sigean, Grand Narbonne, SYADEN - Réseau télécommunication électronique

DEL-2021-n°013 : Mission accompagnement personnalisé projet énergie renouvelable électrique par le SYADEN

DEL-2021-n°014 : Autorisation signature convention La Tempora 2021

Fait à Sigean le 13 avril 2021

La secrétaire de séance :

Lucie TORRA