Procès Verbal - pv160315

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Procès Verbal - pv160315 Document publié le Lundi 16 mars 2015 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Procès Verbal - pv160315)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Logement,

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PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 16 mars 2015 à 18H30

n° 10–02–15

Président de séance : Michel JAMMES

Présents : Michel JAMMES, Maire ; Carmen MOUTOT ; Christine MAURAISIN ; Brigitte CAVERIVIERE ; Jean- Claude MATHIEU ; Catherine MENA ; Yves YORILLO ; Régine RENAULT ; Pierre SANTORI ; Ghislaine RAYNAUD ; Lionel MUNOZ ; Jacqueline PATROUIX ; Frédéric GRANGER ; Angélique PIEDVACHE ; Julien RIBOT ; Claudette PYBOT ; Christian THUAU ; Lydia AUBERT ; Serge LALLEMAND ; Marcel CAMICCI ; Claude PONCET ; Jean-Pierre CIRES ; Monique CAYROL.

Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Didier MILHAU par Carmen MOUTOT ; Gilles FAGES par Régine RENAULT ; René ATTARD par Catherine MENA ; Isabelle JOLIBOIS par Brigitte CAVERIVIERE ; Serge DEIXONNE par Jean-Claude MATHIEU ; Christel ESPEROU par Serge LALLEMAND.

Le Président de séance constate que le quorum est atteint.

Madame Angélique PIEDVACHE est désignée secrétaire de séance.

Préambule :

A la demande du Maire , Jean-Pierre CIRES fait part à l’assemblée des tragiques circonstances dans lesquelles Aurélie SALEL, âgée de 25 ans , sapeur-pompier volontaire à SIGEAN et professionnel aux sapeurs-pompiers de Paris , a péri en intervention en région parisienne dans la nuit du 13 mars dernier. Son binôme d’intervention st dans un état très grave. Après une cérémonie funéraire prévue à Paris , une cérémonie sera très certainement organisée à SIGEAN. Pour assurer cette organisation il sollicite l’aide de la mairie. Michel JAMMES l’assure de tout le soutien nécessaire . Il présente au nom du conseil municipal toutes les condoléances à la famille d’Aurélie SALEL ainsi qu’à l’ensemble de la famille des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.

Michel JAMMES demande aux personnes présentes dans la salle d’observer une minute de silence en mémoire de la disparue.

ORDRE DU JOUR

I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les décisions prises.

II. FINANCES PUBLIQUES : Débat d’orientation budgétaire 2015.

III. FONCIER : Convention avec l’établissement public foncier Languedoc- Roussillon.

IV. ENERGIE : Adhésion au groupement de commande du SYADEN pour l’achat d’électricité.

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V. DEVELOPPEMENT DURABLE : Soutien au projet solaire photovoltaïque / Les Aspres.

VI. PERSONNEL COMMUNAL : Modification tableau de l’effectif.

Affaires diverses.

I DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les décisions prises.

L’assemblée est informée des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal lors de la séance du 29 septembre 2014.

11/2015 : Contrat d’animation du 28 février 2015 avec « Un Grain de Folie » pour un montant de 1600 € T.T.C.

12/2015 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec VILLAR José à compter du 14 mars 2015 pour un montant de 71.40 €.

13/2015 : Bail d’un logement communal avec BISCAYE Stéphane à compter du 01 avril 2015 pour un loyer mensuel de 252.00 €.

14/2015 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec ROMAND Vincent à compter du 06 mars 2015 pour un montant mensuel de 360.00 €.

Michel JAMMES constate que le conseil a pris acte de ces informations.

II FINANCES PUBLIQUES : débat d’orientation budgétaire 2015.

RAPPORTEUR : Carmen MOUTOT.

La tenue du débat des orientations budgétaires (D.O.B.) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L. 2312-1, L.3312-1, L.4311-1 et L.5211-26 du code général des collectivités locales).

S’il participe à l’information des élus, ce débat joue également un rôle important en direction des habitants. Il constitue un exercice de transparence démocratique. Ce débat permet au conseil municipal d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la ville de SIGEAN, et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le budget primitif 2015.

Processus budgétaire local :

Commission des Finances le 10 février 2015

Commission des Finances le 07 mars 2015

D.O.B. le 16 mars 2015

Vote du budget primitif 2015 le 11 avril 2015

Le conseil est invité à débattre sur les orientations budgétaires.

Carmen MOUTOT présente les orientations budgétaires et indique qu’une prospection est en cours pour l’emprunt 2015 . Le taux fixe sur 15 ans est autour de 2,1 % . Elle rappelle

3

que l’achat de la cave coopérative en 2012 a été réalisé avec deux emprunts à 4,95 % et 5,15 %. Les investissements présentés ne seront pas tous inscrits au budget primitif.

Michel JAMMES décrit les aménagements prévus à l’office de tourisme en 2015. Il précise également que le financement des investissements ne sera pas réalisé avec un montant d’emprunt de 684 471 €. Il rappelle la tenue des deux commissions des finances , préparatoires au D.O.B.

Jean-Pierre CIRES dit que le D.O.B. officiel se déroule ce soir.

Serge LALLEMAND estime que ces commissions étaient des réunions d’information et non de travail. Il indique être en désaccord avec les chiffres présentés et la baisse des dépenses de fonctionnement. Il tire la sonnette d’alarme sur les finances locales. Le projet de virement de PLUS DE 700 000 € laisse un autofinancement net de 200 000 €.

Michel JAMMES dit que tout ne sera pas inscrit au primitif car des subventions ont été sollicitées. Il rappelle le projet de boulodrome lancé avec deux refus de subvention puis un transfert d’aide financière du Conseil Général. Pour le gymnase le refus de subvention du Conseil Régional a fait l’objet d’une nouvelle demande.

Jean-Pierre CIRES dit que des subventions étaient attribuées à SIGEAN parce que c’était lui.

Une discussion se poursuit sur les plans de financement des travaux de la piscine et du boulodrome .

Michel JAMMES indique que Marie-Hélène FABRE , députée de l’Aude , a assuré la commune d’un soutien financier de 15 000 € maximum , au titre de sa réserve parlementaire , pour des travaux de remise en état suite aux intempéries.

Jean-Pierre CIRES fait part de sa fierté au sujet du contrôle en cours de la Chambre Régionale des Comptes.

Michel JAMMES précise qu’il n’a pas demandé ce contrôle mais dit que les observations constitueront une base de travail.

Jean-Pierre CIRES approuve la stabilité fiscale et constate les contraintes budgétaires liées au désengagement de l’Etat . Il estime qu’il n’y aurait pas de carence sur les logements sociaux au bout de 5 ans.

Michel JAMMES fait part des incidences pour la commune et les autorisations d’urbanisme si l’état de carence avait été prononcé par le Préfet :

-dessaisissement du droit de préemption urbain.

-pas de création de logement type P.L.S.

Il précise que l’évitement de l’état de carence a été obtenu après négociation avec le représentant de l’Etat.

Jean-Pierre CIRES émet des réserves sur la maitrise des dépenses de fonctionnement et sur l’augmentation de la masse salariale et dit qu’elle devrait se limiter à 1,4 % de G.V.T. Il s’étonne d’une prévision d’augmentation de 150 000 €.

Carmen MOUTOT cite , en comparaison , la prévision d’augmentation de ce poste budgétaire au Grand Narbonne qui se situe aux alentours de 5 %.

Michel JAMMES indique que certaines absences doivent être remplacées quand cela est nécessaire et que les remboursements de salaires ne sont pas directement déduits de la dépense. Il estime que la diminution des charges ne doit pas entrainer des blocages et notamment sur la capacité à investir.

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Serge LALLEMAND déplore les dépenses liées aux contrats aidés.

Michel JAMMES répond qu’il s’agit bien au contraire d’un bon exemple car ces contrats bénéficient d’une aide financière de 90 % de l’Etat.

Jean-Pierre CIRES et Serge LALLEMAND demandent des précisions sur le rôle d’un contractuel , sur le poste remplacé et sur le salaire .

Michel JAMMES répond qu’il y a un responsable des services techniques .

D’autres informations seront communiquées ultérieurement .

Jean-Pierre CIRES propose d’optimiser les achats en sollicitant plus souvent l’UGAP.

Carmen MOUTOT rappelle le contrat existant , de 25 000 €/an , relatif à l’acquisition d’un photocopieur.

Michel JAMMES fait remarquer le danger de vouloir trop diminuer les coûts en citant l’exemple du contrat d’assurance du véhicule de la police municipale , passé de tous risque sen dommages aux tiers.

Jean-Pierre CIRES demande des explications sur la gestion dynamique du patrimoine.

Michel JAMMES répond que le patrimoine communal peut faire l’objet de transformations , de cession à un bailleur social , ou d’une vente comme le projet de centre médical sur le site de l’ex-eRDF.

Jean-Pierre CIRES constate que la dette communale s’élève à 5 400 000 € et estime qu’elle diminuera si la cave coopérative et l’ex-eRDF sont vendues. Il pense que certains choix ne sont pas judicieux en ce qui concerne les travaux.

Michel JAMMES dit que le programme est en train de se mettre en place.

Carmen MOUTOT donne lecture du courrier de la Chambre Régionale des Comptes qui fait part du contrôle sur les exercices 2007 à 2013.

Michel JAMMES informe le conseil que le vote du budget primitif est prévu le 11 avril prochain .

Carmen MOUTOT précise que deux réunions de la commission des finances seront programmées avant le vote du budget primitif.

DELIBERATION :

1. LE CONTEXTE NATIONAL

- La croissance économique pour 2015 : la prévision est de + 1 % (+ 0,4 % en 2014).

- L’inflation : la prévision est de + 0,9 % (+ 0,5 % en 2014).

- Les mesures imposées par l’Etat : la baisse des concours financiers qui est de 11 milliards entre 2015 et 2017. Cette baisse sera répartie entre les

trois catégories de collectivités territoriales et proportionnelles à leurs

recettes réelles de fonctionnement. Mise en place de nouveaux

dispositifs de péréquation, ce qui entraine des incertitudes sur les

dotations 2015.

- La loi de programmation des finances publiques 2015-2019 a fixé un objectif national d’évolution de la dépense locale (non contraignant) :

5

D

D’autres mesures prises par l’Etat concernent les communes :

- Baisse globale de 8,9 % de la DGF des communes pour un montant de 3,514 milliards.

- Le calcul de la DGF des communes passe de 9 composantes à 5.

- Augmentation de 200 millions d’euros de l’enveloppe de la DETR.

- Le changement du mode de calcul du potentiel financier pour prendre en compte la minoration subie au titre du redressement des finances

publiques.

- Une simplification de la dotation forfaitaire en fusionnant les différentes parts qui la composent.

- Intégration du FCTVA dans l’enveloppe normée, ce qui fait que les collectivités financeront désormais la progression du FCTVA.

- Renforcement de la péréquation avec augmentation sensible du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

(FPIC).

- Augmentation globale de 117 millions de la dotation de solidarité rurale (DSR), soit 11,6 %, ainsi que 10 millions pour la dotation nationale de

péréquation soit 1,3 %.

2. LES ORIENTATIONS PROPOSEES POUR 2015

- Pas de hausse de fiscalité

- Intégration des contraintes liées au désengagement de l’Etat

- Prise en compte de la problématique des logements sociaux et de la

pénalité fiscale

- Maitrise des dépenses de fonctionnement

- Optimisation de la masse salariale

- Optimisation des achats

- Optimisation des aides et subventions

- Gestion active de la dette communale

- Gestion dynamique du patrimoine communal

- Maintien de l’investissement

- Amélioration de la capacité d’autofinancement

- Plan pluriannuel d’investissement

3. LE FONCTIONNEMENT

Les dépenses :

Année

2014 2015 2016 2017

Objectif

d’évolution

1,2 % 0,5 % 1,9 % 2,0 %

Dont évolution

dépenses de

fonctionnement

2,8 % 2,0 % 2,2 % 1,9 %

6

Nécessité de maitriser les dépenses de fonctionnement dans les secteurs suivants :

Chapitre 011 :

- Les dépenses courantes et les frais de fonctionnement des services municipaux seront contenues et diminuées (-4%) : 1 111 300 € pour 1 157 000 € au BP 3014.

Chapitre 012 :

- Les ressources humaines : revalorisation des grilles indiciaires cat. C, augmentation part patronale retraites, GVT, contrats aidés, nouveaux

rythmes scolaires, élections, diverses positions administratives qui

impactent fortement les crédits budgétaires.

- Prévision 2015 : 2 973 000 € soit une augmentation brute prévisible de 5,39 % par rapport au vote du BP 2014 (2 821 000 €).

Chapitre 014 :

- la pénalité fiscale au titre de la loi SRU passe de 44 113,00 € à 45 631,54€, soit 3,44 % d’augmentation. Cependant, la commune ne fait pas

l’objet d’un arrêté de carence, ce qui évite que la pénalité puisse être

multipliée jusqu’à cinq fois le prélèvement, soit 228 157,70 €.

Chapitre 66 : Les frais financiers sont en légère baisse par rapport à 2014.

Chapitre 023 : l’objectif de virement est à fixer à minima à 700 000 €, mais en recul de 18,34 % par rapport au BP 2014.

→ DiminuCon globale des dépenses de foncConnement de 1,55 % (- 102 115 €).

Les sources de financement :

LA FISCALITE :

- Bases fiscales faibles, en voie de tassement

- Revalorisation des valeurs locatives, par l’Etat, de + 0,9 % pour le foncier bâti et non bâti : gain faible estimé à 10 000 € car baisse du produit

foncier non bâti

- Revenu fiscal par foyer faible

- Effort fiscal de la commune : 1,617786 soit supérieur de plus 40 % au- delà de la moyenne de la strate qui est de 1,130311. L’effort fiscal est le

rapport entre le produit des 3 taxes et le potentiel fiscal correspondant

aux trois taxes locales imposées aux ménages, ce qui permet de calculer

la pression fiscale sur les contribuables. C’est le résultat de la

comparaison entre le produit effectif des impôts sur les ménages et le

produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune avec

l’application des taux moyens nationaux.

- Taux d’imposition stable suivant volonté politique

- Attribution de compensation du Grand Narbonne figée à : 1 365 977 €

- Droits de mutation : incertitude du marché immobilier

7

- F.P.I.C. : une augmentation est à attendre selon les règles de droit commun de répartition par le G.N. (+ 36,8%) soit +30 826,62 €, ce qui

donne un montant total estimé à 114 594,62 €.

LES PRODUITS D’EXPLOITATION

- Tarifs des services municipaux quasi stables sur décision du Conseil Municipal du 22 décembre 2014. Ces produits ne couvrent pas les

dépenses inhérentes au fonctionnement des services même si des

évolutions de fréquentations sont possibles.

- Baisse constante des recettes sur les exercices 2013 et 2014.

LES ATTENUATIONS DE CHARGES DE PERSONNEL

- Certaines positions administratives d’agents donnent lieu à des remboursements.

LES DOTATIONS DE L’ETAT

- Légère progression des dotations 2014 : + 0,57 % par rapport à 2013. Cependant une nouvelle baisse de la DGF est attendue en 2015 : pour la

commune de SIGEAN elle est estimée à 103 500 € (41 971 € en 2014),

soit 1,7 % des recettes réelles de fonctionnement de 2014.

EVOLUTION 2010 / 2014 (réalisé)

DOTATION

2010 en €

2011 en €

2012 en €

2013 en €

2014 en €

D.G.F. (7411) 996 908 951 005 888 928 897 509 858 197

D.C.T.P. (74833) 22 495 / / / /

D.S.R. Bourg

Centre (74121) 206 615 298 183 339 461 346 612 366 306

D.S.R.

Péréquation

(74122)

66 157 / / / /

D.N.P.

(74127) 185 342 204 092 223 046 200 742 204 287

D.C.T.F. (74834) 45 175 45 340 42 467 39 083 35 498

D.C.T.H. (74835) 107 271 160 084 117 815 119 025 122 089

TOTAL

1 629 963

1 658 704

1 611 717

1 602 971

1 586 377

→ Diminution globale des recettes de fonctionnement de 2,24 % (- 147 700 €).

4. L’INVESTISSEMENT

Les recettes :

8

LE F.C.T.V.A.

- Progression prévisible en 2015 car le montant des investissements

réalisés et susceptibles d’être retenus pour l’année 2014 a été supérieur

à celui de 2013. le taux de reversement a été relevé par l’Etat de 15,482

% à 15,762 %.

LES SUBVENTIONS

- 159 144 € attribués par l’Etat (Fonds Barnier) pour la falaise Cap de

Roc/commune de PLN, pour une dépense de 549 671 € T.T.C.

- Les possibles au 1 er semestre :

- 80 160 € par l’Etat pour le projet Vieille-Ville/tr 2.

- 75 000 € par le G.N. pour le projet Vieille-Ville/tr 2.

- 10 000 € par le SYADEN pour le projet Vieille-Ville/tr 2.

- Des demandes sont en attente de réponse :

Conseil Régional et Conseil Général pour le gymnase /2è tranche.

Guichet unique Etat/Région/Département pour les « intempéries ».

L’EMPRUNT

La dette communale en capital s’élève au 1

er

janvier 2015 à :

5 465 512,13 € soit 982,83 €/habitant

Encours de dette par habitant :

Le ratio d’endettement, au 1

er

janvier 2015, par habitant est supérieur à la

moyenne de la strate qui est de 881 € (statistiques 2013).

La dette communale est sécurisée à plus de 80 % en taux fixe et le taux moyen est légèrement supérieur à 3 %.

Le ratio d’endettement, au 1

er

janvier 2015, par habitant est supérieur à la

moyenne de la strate qui est de 881 € (statistiques 2013).

La dette communale est sécurisée à plus de 80 % en taux fixe et le taux moyen est légèrement supérieur à 3 %.

L’objectif d’emprunter en dessous du niveau du remboursement de capital prévu, 474 421 € en 2015, permettrait d’une part une stabilisation du C.R.D. et d’autre part un léger désendettement technique. Cependant, les taux de prêt toujours très bas peuvent conduire à une stratégie différente.

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AUTOFINANCEMENT

Le résultat comptable de 2014 est de 489 606 € pour un excédent de 622 658 €. Il est en baisse par rapport à 2013. Cette baisse, pour l’exercice 2014, est la conséquence des principaux éléments suivants :

- Pénalité fiscale de 44 113 € au titre du manque de logements sociaux.

- Prélèvement de 41 971 € sur la DGF au titre du redressement des finances publiques. - Revalorisation salariale des agents des catégories C et B évaluée à 32 000 €. - Incidence du lancement d’importants projets peu ou pas subventionnés. Ceci constitue une difficulté pour conforter la section de fonctionnement du budget primitif de 2015 et assurer un virement conséquent à la section d’investissement. L’objectif d’excédent du budget 2015 ne devra pas être inférieur à 2014.

Les dépenses

LES INVESTISSEMENTS PREVISIBLES EN 2015

PROJETS ESTIMATIONS FINANCIERES (en €)

Falaise Cap de Roc 549 671

Vidéo -protection 100 000

Etudes urbanisme 100 000

Vieille -Ville 400 800

Façade Ecole Maternelle 60 000

Voirie 200 000

Bâtiments 150 000

Office de tourisme 10 000

Matériel/Mobilier 50 000

Eclairage public 30 000

Etudes: Accessibilité 4 000

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Le financement total des investissements se présenterait comme ci-dessous si les projets proposés étaient inscrits dès le budget primitif 2015 avant toute notification de subvention :

Monsieur le Maire constate que le conseil prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire.

III FONCIER : Convention avec l’établissement public foncier Languedoc-Roussillon.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Soumise à une obligation de production de 108 logements locatifs sociaux par le programme triennal 2014-2016, la Ville de SIGEAN s’est engagée dans une politique volontariste de rattrapage de son retard.

L’Etablissement Public Foncier du Languedoc Roussillon (EPF LR) est un des outils à disposition des collectivités pour mobiliser du foncier en faveur du logement social. Une convention cadre avec l’EPF LR a été signée le 8 décembre 2011 par le Grand Narbonne, compétent pour l’élaboration du programme local de l’habitat (PLH), qui traduit notamment les objectifs de production de logements sociaux au niveau local. La Ville de SIGEAN a décidé de s’associer à l’EPF LR pour une opération située « Avenue de Port la Nouvelle ».

Profil de baignade

PCS/Mise à jour

2 000

2 000

Remboursement capital 480 000

TOTAL 2 138 471

11

Une convention opérationnelle tripartite, entre l’EPF LR, le Grand Narbonne et la Ville de SIGEAN qui porte sur cette opération décrit les modalités d’intervention : modalités d’acquisition, de gestion et de cessions des biens.

Jean-Pierre CIRES fait part de son désaccord pour la réalisation de logements sociaux sur ce terrain.

DELIBERATION :

Il est rappelé que le Grand Narbonne et la Ville de SIGEAN se sont

engagés dans une politique volontariste dans le domaine de l’habitat social. L’Etablissement Public Foncier du Languedoc Roussillon (EPF LR) est un des outils à disposition des collectivités pour mettre en œuvre cette démarche. La Ville de SIGEAN a décidé de s’associer à l’Etablissement Public

Foncier de Languedoc Roussillon, dont l’un des objectifs consiste à mobiliser du foncier en faveur du logement social.

Une convention cadre précisant les modalités de partenariat entre

l’EPF LR et le Grand Narbonne a été conclue le 8 décembre 2011.

A cette convention s’adosse une convention opérationnelle tripartite

qui porte sur l’opération située « Avenue de Port la Nouvelle » et décrit les modalités d’intervention : modalités d’acquisition, de gestion et de cessions des biens.

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les

articles L 5211-1, L 5211-6 et L 5216-5,

Vu le décret 2014-1734 du 29 décembre 2014 modifiant celui du 2

juillet 2008 portant création de l’établissement public foncier du Languedoc Roussillon

Vu la décision du bureau de l’ l’établissement public foncier du

Languedoc Roussillon du 26 février 2015 approuvant le projet de convention ci annexé,

Considérant qu’une convention cadre a été signée le 8 décembre

2011 entre le Grand Narbonne et l’Etablissement Public Foncier de Languedoc-Roussillon afin établir un partenariat pour mettre en œuvre l’action foncière sur le territoire de l’agglomération,

Considérant que la Ville de SIGEAN souhaite mettre en place un

projet d’aménagement visant à la construction de logements, comportant au moins 25 % de logements locatifs sociaux, sur le site «Avenue de Port la Nouvelle » dont le périmètre est annexé à la convention opérationnelle, Considérant qu’il est nécessaire pour passer en phase opérationnelle

de conclure une convention tripartite qui vise à définir les engagements et obligations que prennent le Grand Narbonne, la Ville de SIGEAN et l’Établissement Public Foncier du Languedoc-Roussillon pour conduire les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet sur ce site,

Considérant que l’Etablissement Foncier du Languedoc-Roussillon a

proposé un projet de convention encadrant son intervention sur le site «Avenue de Port la Nouvelle », jointe à la présente délibération, qui prévoit notamment :

- la durée et l’objet

- le périmètre d’intervention

- les engagements de l’Etablissement Public Foncier du Languedoc

Roussillon

12

- les engagements du Grand Narbonne et de la Ville de SIGEAN

- les modalités d’intervention opérationnelle

- les modalités de pilotage

- les transmissions des données numériques

- les modalités de résiliation

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la convention opérationnelle à intervenir avec

l’Etablissement Public Foncier Languedoc-Roussillon et la Ville de SIGEAN telle que ci-annexée,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que

tous documents d’ordre administratif, technique ou financier relatifs à ce dossier.

DECISION : Voté à 24 voix pour, 3 contre (PONCET, CIRES, CAYROL) et 2 abstentions (LALLEMAND, ESPEROU).

IV ENERGIE : Adhésion au groupement de commande du SYADEN pour l’achat d’électricité.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Dans la perspective de la fin des tarifs règlementés d’électricité à l’horizon du 31 décembre 2015 pour les contrats aux tarifs jaune et vert ( supérieurs à 36 Kva), le SYADEN a décidé d’organiser un groupement d’achat public d’électricité départemental visant à préparer au mieux cette échéance, dans la continuité de la commande groupée de gaz naturel conduite en 2014.

Il s’agit de mettre en place un groupement d’achat public d’électricité consommée par les collectivités publiques audoises, optimisé et mutualisé pour cette énergie, coordonné par les services du SYADEN.

Il est proposé au conseil d’adhérer à ce groupement et d’approuver les différentes obligations.

DELIBERATION :

Vu la loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

Vu la délibération du SYADEN en date du 14 février 2015.

Depuis le 1 er juillet 2011 par application de la loi NOME (Nouvelle

Organisation des Marchés de l’Electricité), le marché de l’électricité c’est ouvert à la concurrence.

La suppression des tarifs réglementés de ventes (TRV) est

programmée pour les consommateurs finals domestiques et non

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domestiques ayant des locaux raccordés avec une puissance souscrite égale ou supérieure à 36 kVa (tarifs «jaune» et tarifs «vert») le 31 décembre 2015. Ainsi au 1er janvier 2016, les acheteurs soumis au Code des marchés

publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence , notamment les collectivités territoriales et les établissements publics, devront avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix. A défaut, ils s’exposent à subir une interruption de service puisque leur contrat au tarif réglementé aura disparu et qu’ils n’auront dès lors plus de contrat de fourniture d’électricité.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et

entités adjudicatrices, acheteuses d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

Dans ce contexte, le SYADEN a constitué un groupement de

commandes d’achat d’électricité et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de SIGEAN

d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés pour ses besoins propres.

Considérant qu’eu égard à son expertise dans le domaine de

l’énergie, le SYADEN entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses membres.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A L’UNANIMITE d’adhérer au groupement de commandes

pour l’achat d’électricité et de services associés coordonné par le SYADEN ; AUTORISE : le SYADEN à optimiser l’ensemble des abonnements

électriques concernés par le groupement d’achat d’électricité. L’optimisation tarifaire sera mise en application après la passation du marché subséquent. Cette optimisation tarifaire à une portée exclusivement financière et n’entrainera aucun travaux (recablages, changements de compteurs etc...) pour le Membre et donc aucun coût supplémentaire. A noter que la « couleur » du tarif (jaune et vert) ne sera pas changée quand bien même il y aurait intérêt pour le Membre. Ces optimisations nécessitant un changement de « couleur », et ayant pour conséquence des travaux spécifiques et donc des coûts, pourront être étudiées au cas par cas et sur demande expresse du Membre après la passation des marchés subséquents.

APPROUVE : l’acte constitutif du groupement de commandes pour

l’achat d’électricité et de services associés (Cf. annexe) coordonné par le SYADEN et s’engage à compléter le bulletin d’adhésion ci-joints;

APPROUVE : la participation financière fixée et révisée

conformément à l’article 7 de l’acte constitutif ;

MANDATE : le SYADEN en tant que coordonnateur du groupement,

notamment ses agents administratifs et techniques, à solliciter en cas de besoin l’ensemble des informations relatives aux différents points de

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livraison auprès du gestionnaire de réseau de distribution et des fournisseurs d’énergies ;

AUTORISE : le SYADEN à accéder au besoin aux données de la

structure et de suivre les consommations de ses différents sites ;

DESIGNE : Didier MILHAU en qualité de référent technique de la

commune ;

AUTORISE : Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution

de la présente délibération.

DECISION : Voté à l’unanimité.

V DEVELOPPEMENT DURABLE : Soutien au projet solaire photovoltaïque /Les Aspres.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

La société Quadran a obtenu l’autorisation d’installer un champ de panneaux photovoltaïques de plus de 4 ha sur le site des Aspres , propriété de la Commission Syndicale Corbières Méditerranée . Préalablement à sa création, cette société doit être autorisée à vendre l’énergie produite et doit être retenue dans le cadre d’un appel d’offres lancé par l’Etat.

Le conseil est sollicité pour voter une motion de soutien à ce projet.

DELIBERATION :

Par la présente délibération, la Mairie de Sigean rappelle son plein et

entier soutien au projet solaire photovoltaïque situé sur l’ancienne décharge des Aspres, sur la commune de Sigean, et porté le Groupe Quadran par le biais de sa filiale CS Les Aspres, spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de cette installation.

Au-delà de l’aspect environnemental pertinent de la mise en œuvre

de projets d’énergies renouvelables, la Commune de Sigean rappelle ici qu’elle attache une grande importance à la réalisation de ce projet car il s’agit d’un terrain appartenant à la collectivité et qui présente l’ensemble des caractéristiques nécessaires pour en favoriser son acceptabilité.

Il est notamment rappelé que :

• Le choix de l’opérateur pour la mise en œuvre de ce projet a été

réalisé après une consultation publique lancée en 2009 afin de

retenir le meilleur projet

• Ce projet est en parfaite cohérence avec le « Guide méthodologique

sur le développement du photovoltaïque dans l’Aude », car il s’agit

d’un site artificialisé et délaissé, sans autre possibilité de valorisation.

• Le procédé de pose des panneaux (ancrage au sol sans fondation) qui

a été retenu est cohérent avec l’obligation de réhabilitation du site et

les mesures qui y sont associées. La DREAL a confirmé lors d’une

présentation du projet que ce projet répond aux contraintes du site.

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• Ce site hors de tout périmètre de protection patrimonial et

paysagère ; aucune sensibilité n’est relevée à ce niveau, et les

perceptions proches sont très fortement limitées, notamment de par

la situation de la décharge au sein d’une zone d’activité économique.

L’accompagnement paysager prévu renforce d’autant plus

l’intégration du site dans cet environnement visuel.

• Aucun impact environnemental ne sera constaté après la mise en

œuvre du projet.

• Le projet a fait l’objet d’une modification du document d’urbanisme

de la Commune de Sigean, approuvé en 2011, avec création d’un

secteur dédié à la mise en place de ce projet. Aucune observation du

public défavorable au projet n’a été constatée pendant la durée de

l’enquête publique, et le Commissaire Enquêteur a donné un avis

favorable.

• Une seconde enquête publique a eu lieu lors de l’instruction du

permis de construire, et aucune opposition n’a été relevée, ce qui a

conduit le Commissaire Enquêteur à donner un avis favorable.

L’ensemble de ces éléments confirment que le site retenu pour

mettre en œuvre le parc photovoltaïque ainsi que sa conception et l’ensemble des mesures prises lors de la phase de développement permettront la mise en œuvre d’un projet pertinent environnementalement et économiquement, tout en donnant une seconde vie à une décharge sur laquelle aucune autre valorisation n’est possible.

DECISION : Voté à l’unanimité.

VI PERSONNEL COMMUNAL : Modification tableau de l’effectif.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi : il est proposé au conseil de créer trois emplois dans le cadre du dispositif Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CUI-CAE) pour assurer les fonctions d’agent des services techniques et d’agent d’entretien. L’accord du conseil municipal est requis conformément à la règlementation.

DELIBERATION :

Création d’un poste d’ « agent des services techniques » dans le cadre

du dispositif « Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) ».

Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au

contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi, je vous propose de créer un emploi de contrat d’accompagnement dans l’emploi dans les conditions fixées ci-après, à compter du 1 er octobre 2014.

Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en

particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

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La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée

sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat.

Monsieur Le Maire propose de l’autoriser à signer la convention et le

contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE A L’UNANIMITE de créer un poste d’ « agent des services

techniques » dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi » à compter du 1 er octobre 2014.

- PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois (6 mois

minimum) renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine (20

heures minimum).

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du

SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des

démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.

DECISION : Voté à l’unanimité.

DELIBERATION :

Création d’un poste d’ « agent des services techniques » dans le cadre

du dispositif « Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) ».

Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au

contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi, je vous propose de créer un emploi de contrat d’accompagnement dans l’emploi dans les conditions fixées ci-après, à compter du 20 octobre 2014.

Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en

particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée

sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat.

Monsieur Le Maire propose de l’autoriser à signer la convention et le

contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous

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réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE A L’UNANIMITE de créer un poste d’ « agent des services

techniques » dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi » à compter du 20 octobre 2014.

- PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois (6 mois

minimum) renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine (20

heures minimum).

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du

SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des

démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.

DECISION : Voté à l’unanimité.

DELIBERATION :

Création d’un poste d’ « agent d’entretien des locaux communaux »

dans le cadre du dispositif « Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI- CAE) ».

Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au

contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi, je vous propose de créer un emploi de contrat d’accompagnement dans l’emploi dans les conditions fixées ci-après, à compter du 08 décembre 2014.

Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en

particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée

sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat.

Monsieur Le Maire propose de l’autoriser à signer la convention et le

contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le Conseil Municipal,

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Après en avoir délibéré,

- DECIDE A L’UNANIMITE de créer un poste d’ « agent d’entretien des

locaux communaux » dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi » à compter du 08 décembre 2014.

- PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois (6 mois

minimum) renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine (20

heures minimum).

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du

SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des

démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.

DECISION Voté à l’unanimité.

Affaires diverses.

Urbanisme : l’assemblée est informée qu’un recours gracieux a été déposé contre le permis « Weldom ». Michel JAMMES donne des précisions et indique qu’i étudie l’éventualité d’engager une procédure pour recours abusif. Serge LALLEMAND fait part de son intérêt pour ce dossier. Jean-Pierre CIRES cite l’exemple d’une commune qui a eu gain de cause dans une affaire similaire.

Gymnase P. de Coubertin : les travaux devraient être terminés fin mai.

Piscine municipale : Michel JAMMES fait le point sur les travaux actuellement en cours à la piscine municipale. Il relève l’important retard à rattraper pour la mise aux normes de la machinerie.

Travaux : Jean-Pierre CIRES dit que des réparations sont à faire à l’école maternelle suite à des contrôles dans les bâtiments. Il remarque des travaux de réfection de voirie sans traiter le réseau pluvial et l’électricité. Jean-Claude MATHIEU explique que le planning des réparations à l’école maternelle est tributaire de l’occupation des classes par les enfants. Michel JAMMES fait part d’un précédent rapport sur l’entretien du réseau incendie et qui n’a pas été suivi d’effets. Jean-Pierre CIRES dit que cela relève de la responsabilité du Maire actuel.

Fin de séance à 20 h 00. Fait à Sigean, le 30 mars 2015