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Procès Verbal - PV du 31 Mars 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Monferran-Savès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 31 Mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 11
DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de MONFERRAN-SAVÈS
SÉANCE DU 31 Mars 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le TRENTE ET UN MARS à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 26 mars 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil, sous la présidence de Madame le maire.
ÉTAIENT PRESENTS : Mme BOUSSES Sandrine, M. BESSE Bertrand, M. BEYRIES Gérôme, M. LABORDE Raymond, Mme PEQUIGNOT Audrey, M. TOURON Michel, Mme VIDAL Maryelle, M. WIECZOREK Cédric
ABSENTS EXCUSES : M. DELIX Jean, M. LECHES Fabien, M. SEGUIN Arnaud, M. SOULES Frédéric
ABSENTS : M. MAGNE Bernard
SECRETAIRE : M. LABORDE Raymond
NOMBRE DE CONSEILLERS :
- en exercice : treize
- quorum : sept
- présents : huit
- votants : dix (Monsieur SEGUIN a donné procuration à Monsieur BEYRIES, Monsieur SOULES a donné procuration à Monsieur LABORDE)
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du PV du Conseil Municipal du 25 novembre 2024
- Droit de Préemption Urbain – parcelle AE62
- Approbation du Compte Financier Unique 2024
- Affectation des résultats 2024 au budget 2025
- Taux des impôts locaux 2025
- Subventions 2025 aux Associations
- Matériel informatique école et bibliothèque : présentation de devis - Volets roulants école : présentation de devis
- GAL LEADER : désignation du représentant de la commune
- Service ADS de la CCGT : Adoption de l’avenant n°1 de la convention de mise à disposition
- ECOLE – Révision du montant annuel alloué par élève
- Budget primitif 2025
- Informations et questions diverses
Madame le Maire ouvre la séance à 20h30 avec un nombre de présents de 8 et de votants de 10. Page 2 sur 11
Approbation des PV du conseil municipal du 25 novembre 2024
PAS DE DÉLIBÉRATION
Les PV du conseil municipal du 25 novembre 2024 rédigé par Monsieur Cédric WIECZOREK est adopté à l’unanimité des membres présents.
Droit de préemption
Délibération n°2025-001 Refusant de préempter la vente du bien situé Route Romaine, parcelle AE62
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix POUR)
Mme le Maire,
explique au conseil que consort SCLAUNICH vend la propriété (maison et jardin), situé 229 Route Romaine à Garbic, parcelle AE62 d’une surface de 261 m² au sol, au prix de 108000.00 €, à Madame Laurie MAGOGA GUERIN et Monsieur Raphaël CELIS, et que la commune peut préempter cette vente dans un intérêt public.
Le conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé fait par Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
décide de ne pas préempter la vente du bien situé Route Romaine, parcelle AE62
Approbation du Compte Financier Unique 2024
Délibération n°2025-002 Approuvant le Compte Financier Unique 2024
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix POUR)
Mme le Maire,
confie la présidence à monsieur Michel TOURON, Conseiller municipal, membre de la Commission Finance, qui présente le bilan de l’année 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération 2022-071 du 5 septembre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023
Considérant que le Compte Financier Unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire et financière de la Commune,
Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant leurs travaux préparatoires à sa production, Considérant que le Compte Financier Unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion,
Considérant que Madame le Maire n’a pas participé au débat, ni au vote de ce Compte Financier Unique, Page 3 sur 11
Le conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé fait par Monsieur Michel TOURON,
Après en avoir délibéré,
- décide de voter le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 et d’arrêter les comptes :
Investissement :
Dépenses : Prévu : 695 057.52 € Réalisé : 375 978.62 €
Reste à réaliser RAR :
304 765.00 €
Recettes : Prévu : 695 057.52 € Réalisé : 508 502.17 €
Reste à réaliser : 0.00 €
Fonctionnement :
Dépenses : Prévu : 1 086 181.57 € Réalisé : 831 203.38 €
Reste à réaliser RAR :
0.00 €
Recettes : Prévu : 1 086 181.57 € Réalisé : 1 258 816.77 €
Reste à réaliser : 0.00 €
Résultat de clôture de l’exercice 2024 :
Investissement : 132 523.55 €
Fonctionnement : 427 613.39 €
Résultat global (Excédent) : 560 136.94 €
- dit que cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2025
Affectations des résultats 2024 au budget 2025
Délibération n°2025-003 affectant les résultats 2024 au budget primitif 2025
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix POUR)
Monsieur Michel TOURON, Conseiller municipal, membre de la Commission Finance rappelle les résultats 2024 :
Le fonctionnement
Réalisations nettes fin 2024 : un excédent de 122 076.73 € (953 280.11 – 831 203.38)
Report de l’exercice 2023 : 305 536.66 €
305 536.66 + 122 076.73 € = 426 613.39 € = résultat de fonctionnement au 31 décembre 2024 Page 4 sur 11
L’investissement
Réalisations nettes fin 2024 : un excédent de 137 282.15 € (508 502.17 € - 371 220.05 €.).
Report de l’exercice 2023 = - 4 758.60 €.
137 282.15 € - 4 758.60 € = 132 523.55 €.
132 523.55 € = résultat d’investissement au 31 décembre 2024.
Les Restes à Réaliser 2024 : 304 765.00 €
137 282.15 – 4 758.60 – 304 765.00 = - 172 241.45
172 241.45 € = besoin de financement (sur BP 2025 – Résultat de fonctionnement reporté 1068)
Et préconise le report suivant :
Section de Fonctionnement
A
Résultat de l'exercice 2024 122 076.73 qui est égal au résultat de l’exercice N (page 7)
B
Report à nouveau 305 536.66 qui est égal au résultat de clôture N-1 – part affectée à l’investissement N (page 7)
* Résultat de fonctionnement cumulé A + B 427 613.39
Section d'investissement
C
Solde d'exécution 132 523.55 (avec les résultats antérieurs)
Dépenses Recettes D Restes 304 765.00 0 Solde des - 304 765.00 à réaliser Restes à réaliser
E
C + D - 172 241.45
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter au budget primitif 2025 le
résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 de la façon suivante :
F
1° couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant 172 241.45 au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" en la somme de
2° le surplus (A + B - F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté 255 371.94 sur la ligne budgétaire 002 "Excédent de fonctionnement reporté" Page 5 sur 11
Soit :
Inscription de 255 371.94 € au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) Inscription de 132 523.55 € au compte 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté excédent)
Inscription de 172 241.45 € au 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)
Taux des impôts locaux 2025
Délibération n°2025-004 Fixant les taux d’imposition pour 2025
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix POUR)
Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales doivent faire connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives aux taux d’impositions directes perçues à leur profit.
Monsieur Magne, premier adjoint, rappelle que la taxe d’habitation étant supprimée, elle s’applique uniquement aux résidences secondaires ainsi qu’aux logements vacants.
Base
d’imposition
prévisionnelles
2025
Taux
actuels
Produit attendu en
2025 à taux
constants
Taxe foncière sur le bâti 553 900 62,35% 345 357 €
Taxe foncière sur le non bâti 69 600 84,05 % 58 499 €
Taxe d’habitation (uniquement pour les
logements secondaires ou vacants) 51 200 16,16% 8 274 €
TOTAL 674 700 412 130 €
Au produit attendu de 412 130 € il faut ajouter 6 879 € d’allocations compensatrices et 29 114 € au titre de la taxe sur les pylônes, et déduire 80 523 € (effet du coefficient correcteur).
Le montant total prévisionnel attendu en 2025 au titre de la fiscalité directe locale est de : - 367 600 €
Ce montant sera réparti ainsi : 331 607.00 au titre des impôts directs 29 114.00 au titre de la taxe sur les pylônes électriques
6 879.00 au titre de la compensation exonération TF
Le conseil municipal,
considérant l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025
après en avoir délibéré, décide de maintenir à l’identique pour 2025 les taux suivants : taxe foncière sur les propriétés bâties : 62,35 % ;
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 84,05 %.
taxe d’habitations (résidences secondaires et logements vacants) : 16,16 % Page 6 sur 11
Subventions 2025
Délibération n°2025-005 attribuant les subventions 2025 aux associations
Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)
Monsieur WIECZOREK, membre du bureau de l’association « La Monferranaise » ne prend pas part au vote
Madame le maire,
PRESENTE les demandes de subvention reçues depuis le 1er janvier 2025 ainsi que la liste des
associations ayant perçu une subvention en 2024.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, vote les subventions de fonctionnement suivantes :
subvention à l’association les aînés de la Save : 150,00 €,
subvention à l’association des anciens combattants : 100,00 €,
subvention à la société de chasse « La Monferranaise » : 500,00 €, subvention au vélo-club du Savès : 250,00 €
subvention à l’association sports et loisirs Les Thuyas : 400,00 €, subvention à l’association « Chant Trad’ - Trandichant » : 100,00 € subvention à l’association du Comité des Fêtes : 3 500,00 €
subvention à l’association pour la vie du Patrimoine de Monferran-Savès : 500,00 € subvention à la Coopérative Scolaire : 2 150,00 €
subvention à l’association Le Fil & Patch : 150,00 €
subvention à l’association LIRES (Festival) : 750,00 €
subvention à l’Association Sportive Monferranaise (ASM) : 2 500,00 € subvention demandes exceptionnelles associations communales diverses : 380.00 €
Les subventions accordées aux associations sont conditionnées à la transmission de leur bilan comptable et du procès-verbal de leur assemblée générale.
Matériel Informatique école et bibliothèque
Délibération n°2025-006 acceptant les devis pour l’acquisition de matériel informatique pour l’école et la bibliothèque communale
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)
Madame le Maire,
DONNE la parole au 1er adjoint qui :
EXPOSE au conseil qu’une partie du matériel informatique de l’école est obsolète et nécessite
d’être renouvelé,
EXPLIQUE également que les bénévoles de la bibliothèque communale utilise leur ordinateur
personnel, et qu’il est utile de leur procurer un ordinateur portable pour une meilleure gestion.
PRESENTE au conseil les devis établis par :
- SAS OCCIDESK :
1. pour l’école : 1 portable reconditionné pour la Directrice et 6 tablettes 11 pouces + équipements d’un montant de 2 112.51 € HT – 2 535.01 € TTC
2. pour la bibliothèque, d’un montant de 449.10 € HT – 538.92 € TTC soit un montant total de 2 561.61 € HT – 3 073.93 € TTC sur le budget 2025, Page 7 sur 11
Le conseil municipal,
après avoir écouté l’exposé du 1er adjoint ;
après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre de renouveler le matériel informatique et de faire l’acquisition d’un
ordinateur portable pour la gestion de la bibliothèque communale
ACCEPTE les devis présentés :
- SAS OCCIDESK :
1. pour l’école : 1 portable reconditionné pour la Directrice et 6 tablettes 11 pouces + équipements d’un montant de 2 112.51 € HT – 2 535.01 € TTC
2. pour la bibliothèque, d’un montant de 449.10 € HT – 538.92 € TTC soit un montant total de 2 561.61 € HT – 3 073.93 € TTC sur le budget 2025,
DIT que le montant des frais engagés sera inscrit pour les dépenses correspondantes aux
devis décrits ci-dessus en partie 1 et 2, à l’article 2183
AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à sa mise en œuvre.
Groupe Scolaire – Volets Roulants Solaire – Présentation de devis
Délibération n°2025-007 approuvant le devis d’installation de volets roulants solaires sur les
fenêtres situées façade Sud du Groupe Scolaire et la demande de subvention DETR
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)
Madame le Maire
PRESENTE au conseil municipal les devis établis pour l’installation de volets roulants solaires sur les fenêtres situées façade Sud du Groupe Scolaire, en vue d’une rénovation énergétique, d’un montant de :
- Entreprise CASEO : 4 260.02 € HT – 5 112.02 € TTC
- Entreprise AJC BATI d’un montant de 4 236.00 € HT – 5 083.20 €TTC
Le conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le devis présenté par l’entreprise AJC BATI d’un montant de 4 236.00 € HT – 5 083.20 €TTC,
DIT que le montant des travaux est inscrit au budget primitif à l’article 2132 et fera l’objet d’une demande de subvention DETR
AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à sa mise en œuvre. Page 8 sur 11
GAL LEADER : désignation du représentant de la commune
Délibération n°2025-008 validant le représentant de la commune au sein du GAL LEADER
Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)
Monsieur BEYRIES ne prend pas part au vote
Madame le Maire,
RAPPELLE à l’assemblée que le GALi Leaderii, instance de gouvernance du programme sur le
Pays Portes de Gascogne est installé depuis le 10 septembre dernier. PRECISE que le collège public est composé des membres suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM - Prénom Collectivité NOM - Prénom Collectivité
Gisèle GIMAT CCLG Georges BOUE CCLG
Ronny MAZZOLENI CCLG Antoine FARIN MIRADOUX
Édouard SCHMIDT CCLG Jean-Claude LASGLEYZE MONTESTRUC
Annie DELAYE ROQUELAURE-SAINT- AUBIN Anne Sophie BIEHLMAN ROQUELAURE-SAINT- AUBIN
Catherine COURNOT CCBL Bénédicte DISCORS CCBL
Alain IVORRA AURIMONT Benoît SALERS SARAMON
Jacques SERIN 3CAG ou BETCAVE Françoise FAISSAT MAURENS
Fabien ESCALAS CCS Patrick GOULESQUE CCS
Marie-Thérèse CAILLE CCS Patrick BELARD CCS
Gérôme BEYRIES MONFERRAN-SAVÈS Claire NICOLAS CCGT
Maryline VIDAL CCGT Jean-Sébastien KLEIN- MEYER CCGT
Claudine DANEZAN CCGT Gérard PAUL CCGT
Pour ce nouveau programme 2023-2027, la région Occitanie, autorité de Gestion du programme, demande des délibérations des structures membres désignant les élus référents au GAL Leader.
Les élus figurant au GAL se sont portés volontaires suite à un appel à candidature du Pays Portes de Gascogne, dans le cadre d’une méthodologie validée par le conseil syndical du PETR. Ils peuvent représenter une commune ou une communauté de communes.
Considérant que la commune de Monferran-Savès intègre le territoire du GAL,
Considérant que le programme Leader 2023 - 2027 contribue à développer durablement le territoire en valorisant ses potentiels économiques et en préservant sa qualité de vie,
Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer pour valider le représentant de la commune de Monferran-Savès au sein du GAL comme suit :
En tant que membre titulaire
- Monsieur Gérôme BEYRIES
Le conseil municipal,
après avoir écouté l’exposé de Madame le Maire ;
après en avoir délibéré,
VALIDE Monsieur Gérôme BEYRIES comme représentant de la commune de Monferran-Savès
au sein du GAL en tant que membre titulaire. Page 9 sur 11
Service ADS de la CCGT : Adoption de l’avenant n°1 de la convention de mise à disposition auprès des communes membres de la CCGT
Délibération n°2025-009 adoptant l’avenant n°1 de la convention de mise à disposition du service ADS de la CCGT
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)
Madame le Maire,
RAPPELLE à l’assemblée que par délibération 2023-022 du 22 mai 2023, le Conseil Municipal a approuvé la refonte complète de la convention de mise à disposition du Service ADS de la Communauté de communes et a autorisé Madame le Maire à signer les conventions.
Afin, à travers son évolution depuis 2015, la refonte complète de ladite convention a eu pour objectif de clarifier la lisibilité de la convention, et d’intégrer, par la même occasion, une uniformisation des pondérations pour l’ensemble des communes ainsi qu’une nouvelle méthode de calcul pour le financement du service ADS. De nouvelles pondérations sont proposées pour les dossiers de type « modificatif » et « transfert » afin d’ajuster le coût financier du dossier.
La nouvelle méthode de calcul se basait sur un coût fixe et non plus au coût global du service ADS divisé par le nombre de dossiers pondérés.
Toutefois le contexte conjoncturel national a mis en évidence un déficit du coût de fonctionnement du service ADS, nécessitant la mise en place d’une autre méthode de calcul du coût du dossier, reprenant la méthode appliquée précédemment à cette refonte de convention.
Le présent « avenant n°1 » a pour objectif de compléter ou modifier les articles suivants :
Article n°6 : intégrer les procédures d’échanges liées à la mise en œuvre du Plan Local d’urbanisme Intercommunal pour les besoins du service ADS ;
Article n°8 : intégrer les nouvelles obligations de conservation des archives pour les centres instructeurs suite à la nouvelle publication du « référentiel de conservation des documents d’autorisations d’urbanisme » dans sa version de février 2024 ;
Article n°12 : supprimer le tarif unique d’un dossier pour remettre en application la méthode de calcul d’un dossier ADS pour permettre l’équilibre financier du coût de fonctionnement du Service ADS de la CCGT, et ajouter la pondération de certains types de dossier traités par le Service ADS (prorogation, annulation, recours gracieux ainsi que l’instruction d’une demande « Enseigne et Publicité » pour les communes ayant conservé la compétence).
Le conseil municipal,
après avoir écouté l’exposé de Madame le Maire ;
après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’avenant n°1, joint en annexe, à la convention mise à jour de la mise à
disposition du service ADS de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine auprès des communes membres adhérentes ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention. Page 10 sur 11
Création d’une réserve incendie à GARBIC
Délibération n°2024-051 décidant de la création d’une réserve incendie à GARBIC
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)
Madame le Maire,
EXPOSE au conseil que le système de sécurité incendie est à ce jour inexistant sur le hameau
de GARBIC.
PROPOSE à l’assemblée de créer une réserve d’eau en installant une Bâche Incendie sur le
domaine public situé Rue de l’Eglise, qui puisse être utilisée par les pompiers en cas de besoin,
PRESENTE au conseil les devis établis par :
- SARL Nicolas BAYONNE, pour le terrassement, d’un montant de 840.00 € HT –
1 008.00 € TTC
- AJC BATI, pour la clôture, pour un montant de 1 618.00 €HT – 1 779.80 € TTC
- LABARONNE CITAF, pour la bâche incendie :
1. Capacité 60 m3 , pour un montant de 2 493.00 € HT – 2 991.60 € TTC 2. Capacité 120 m3, pour un montant de 3 831.00 €HT – 4 597.20 € TTC
DIT à l’assemblée que la capacité de 60 m3 peut être envisagé au vu de la visite sur site avec
l’Adjudant-chef du Centre d’Incendie et de Secours de L’Isle-Jourdain
PROPOSE à l’assemblée de déposer une demande de DETR 2025 au titre des aménagements
de sécurité et plus particulièrement de l’Equipement de moyens de défense contre l’incendie.
Le conseil municipal,
après avoir écouté l’exposé de Mme le Maire ;
après en avoir délibéré,
DECIDE de créer une réserve incendie à Garbic.
ACCEPTE les devis présentés :
- SARL Nicolas BAYONNE, pour le terrassement, d’un montant de 840.00 € HT –
1 008.00 € TTC
- AJC BATI, pour la clôture, pour un montant de 1 618.00 €HT – 1 779.80 € TTC
- LABARONNE CITAF, pour la bâche incendie Capacité 60 m3 , pour un montant de 2 493.00 € HT – 2 991.60 € TTC
DECIDE de présenter un dossier de demande de DETR au titre des aménagements de sécurité
et plus particulièrement de l’Equipement de moyens de défense contre l’incendie.
AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à sa mise en œuvre. Page 11 sur 11
ECOLE – Révision du montant annuel alloué par élève
Délibération n°2025-010 acceptant l’augmentation du montant de la participation versée par élève à la Coopérative Scolaire
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)
Madame le Maire,
RAPPELLE à l’assemblée la délibération 2023-0070 en date du 11/12/2023 dans laquelle l’assemblée a délibéré et fixé le montant alloué par élèves à la Coopérative Scolaire à 30 €. PROPOSE d’augmenter cette participation de 10 €/élèves sur le budget 2025, soit de verser 40 €/élèves scolarisés.
Le conseil municipal,
après avoir écouté l’exposé de Madame le Maire ;
après en avoir délibéré,
ACCEPTE l’augmentation de la participation allouée par élève scolarisé à Monferran-Savès et
de prévoir la somme de 40 € / élèves au budget 2025.
Informations et questions diverses
Néant
Fin de séance : 22h25
Le prochain conseil municipal est prévu : date à prévoir ultérieurement, calendrier au fil de l’eau.
Le secrétaire de séance, Le maire,
Raymond LABORDE Maryelle VIDAL