Déliberation - 51 Derogation Municipale au Repos Dominical de Lannee 2021

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Déliberation - 51 Derogation Municipale au Repos Dominical de Lannee 2021 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Sarrola-Carcopino. Lien du pdf (Déliberation - 51 Derogation Municipale au Repos Dominical de Lannee 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002711-20201204-20201251-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/01/2021]

Afichage : 22/01/2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Herria &'Sarrula- Garcupinu

Mairie da Sarrola- Garcopino

Séance du 4 décembre 2020 N°51-2020

_ RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA-Maire

Objet : Avis sur la dérogation municipale au repos dominical de l'année 2021

(Liste des 12 dimanches)

L'an deux mille vingt et un, le 4 décembre, le conseil municipal de Sarrola-Carcopino, légalement convoqué le 23 novembre 2020 conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA.

Etaient présents : SARROLA Alexandre, BASTIANAGGI Jeanine, SOTTY Marie Laurence, CERATI Noëlle,

ARRIGHI Paule, RUGGERI Dominique, LAFFITTE Maryse, , FIGARI Gérard, SANTONI Dominique, ,

SARROLA Olivier, CARCOPINO-TUSOLI Laurent, CELI François, BATTISTELLI Jean Joseph, GRILLOT

Peggy, RENAUD Lorie.

Etaient représentés : FILIPPINI Sophie (était représentée par Gérard FIGARI), FAGGIANELLI Marie-

Françoise (était représentée par Noëlle CERATI), LECCIA Jean-Paul (était représenté Olivier SARROLA),

BALDINI Hyacinthe (était représenté par Marie-Laurence SOTTY), NOCERA Anne (était représentée par

Alexandre SARROLA), Dominique BONAVITA (était représenté par Alexandre SARROLA)

Etaient absents : Jean François CATELLAGGI, Marie-Charles PIERI.

Secrétaire de séance : Lorie RENAUD.

Nombre de membres composant l'assemblée : 23

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres absents représentés : 6

Nombre de membres absents : 2

Quorum : 8

Page 1 sur 4Accusé de réception - Ministère de l'Inférieur

D2A-272002711-2020t204-2020128%-DE

Accusé certifié exécuinire

Réception par Le préfet : 22/0412024

fichage : 2204024

Le Maire expose à l'Assemblée :

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L3132-23, L3132-27 et R 3132-21 ;

Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;

Vu les courriers adressés aux organisations professionnelles de salariés et d'employeurs en date du 16 octobre 2020 (STC, CFDT, CGT, FO) :

Vu l'avis favorable de la commission Administration Générale et Finances en date du 30 novembre 2020.

Considérant que ces mesures permettent de soutenir l'activité économique des entreprises

commerciales et qu'il convient que les entreprises de Sarrola-Carcopino puissent en bénéficier ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien s'est dotée en 2016 d'une charte

d'aménagement commercial visant à accompagner le développement économique du territoire dans

une logique de développement durable et d'équilibre.

À ce titre, le rééquilibrage entre centralités et les périphéries est l'un des enjeux principaux.

Cette stratégie entend redynamiser l'attractivité commerciale du territoire communautaire par le

renforcement de sa commercialité, de sa diversité et de sa qualité commerciale.

L'ouverture dominicale des commerces de la commune durant la saison touristique et la période de noël

représente un avantage compétitif dans l'amélioration de l'attractivité commerciale de la zone concemée ;

Considérant qu'il est nécessaire d'apporter un équilibre économique des territoires au sein d'un même Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu

normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce

de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne

peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour

l'année suivante par le Maire ;

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après

avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisie, cet avis est réputé favorable ;

Considérant le tissu économique national fortement impacté par le contexte sanitaire lié au COVID-19;

Page 2 sur 4Accusé de réception - Minisière de l'intérieur

| Q24.-242008794-20203294-20204251-0E

ACCUSÉ certifié exécuioire

Réception par le préfet : 2203/2021

dfichage: 2203820623 one

Considérant la nécessité de favoriser un plan de relance économique à l'échelle interéé#nGr

Pays Ajaccien;

Considérant :

- La volonté de la Commune de Sarrola-Carcopino d'accorder en 2021 le principe de douze

dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d'autoriser ainsi l'ensemble des commerces

de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement les dimanches :

- Les nouvelles dispositions issues de la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité

des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos

dominical dans la limite maximale de 12 dimanches ;

- L'obligation d'arrêter la liste des dimanches concemés avant le 31 décembre pour l'année suivante et

de la soumettre à l'avis du Conseil Municipal ;

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil :

- De donner un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2021 à savoir les ouvertures

dominicales aux dates suivantes : les dimanches 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 01 août, 08 août,

45 août, 22 août, 29 août, 28 novembre, 05 décembre, 12 décembre, 19 décembre.

- De préciser que la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien sera saisie pour avis conforme ;

- De préciser que les dates seront définies par un arrêté du Maire ;

- _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier ;

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

- De donner un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2021 aux dates suivantes : les

dimanches 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 01 août, 08 août, 15 août, 22 août, 29 août, 28 novembre, 05 décembre, 12 décembre, 19 décembre.

- De préciser que la communauté d'Agglomération du Pays Ajaccio sera saisie pour avis conforme ;

- De préciser que les dates seront définies par un arrêté du Maire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Page 3 sur 4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002711-20201204-20201251-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/01/2021]

Afichage : 22/01/2021

[POUR | 21 | Dont procuration(s) | 06 |

CONTRE 00 | Dont procuration(s) | 00 |

ABSTENTIONS | 00 | Dont procuration(s)| 00 | [NON ‘00 | Dont procuration(s)| 00 PARTICIPATION |

Ê Le VU FAIT ET DELIBÉRÉ À SARROLA - CARCOPINO, le jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE

Alexandre SARROLA

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un

délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi

via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

commune.

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