Procès Verbal - PV CM du 26.06.2023

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Procès Verbal - PV CM du 26.06.2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 26.06.2023)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 26 juin 2023 à 18 H 30

Le 26 juin 2023 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN (arrivée à 18h38),

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Cécile MERIGUET

Mme Sandrine MAZZUCA (arrivée à 18h39),

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Morvarid VINCENT,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Monsieur Gilles BAIX,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Grégory BASIN à Madame Emilie DOHRMANN (jusqu’à 18h38),

Madame Sandrine MAZZUCA à Madame Joséphine KUDIN (jusqu’à 18h39),

Monsieur Yannick BOIREAUD à Madame Viviane COQUILLAUX.

Absente excusée :

Madame Isabelle CHABERT.

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 20 juin 2023.

Affichage de la convocation le mardi 20 juin 2023.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Jean-Yves ROUIT ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur les procès-verbaux des séances du 3 avril 2023 et du 22 mai 2023 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

3) à prendre acte que la question n° 4 relative à la convention de partenariat avec GRDF est retirée de l’ordre du jour. Ce dossier a besoin d’être retravaillé et Mme Emilie DOHRMANN doit rencontrer à nouveau GRDF.

4) à noter le changement de rapporteur pour les 2 questions relatives à l’intercommunalité. A la place de M. Grégory BASIN, elles seront respectivement présentées par Mme Samira KISSOUM et M. Fabien GRILLOT.

Monsieur le Maire salue les jeunes conseillers municipaux qui sont présents ce soir et les remercie de s’être rendus disponibles pour assister à cette séance du Conseil municipal. Ils ont travaillé et débattu tout au long de l’année sur de jolis projets. Mesdames Emilie MEDARD et Karine POIROT, élues référentes, et lui-même sont plutôt fiers du travail qu’ils mènent au quotidien, et les remercient de leur présence aux cérémonies et manifestations communales. Monsieur le Maire les invite à continuer à avoir des idées aussi fraîches pour la commune. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

ORDRE DU JOUR Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Question n° 1 – CULTURE (rapporteur : Mme Karine POIROT)

DESHERBAGE DU FONDS DE LA MEDIATHEQUE

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la médiathèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

- L'état physique du document, la présentation, l'esthétique,

- Le nombre d'exemplaires,

- La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années),

- Le nombre d'années écoulées sans prêt,

- La valeur littéraire ou documentaire,

- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète),

- L'existence ou non de documents de substitution.

Depuis une délibération du 21 mai 2012, la mission de procéder au désherbage régulier des documents est confiée à la responsable de la bibliothèque municipale.

Lors de sa réunion du 2 mai 2023, la commission municipale Culture et Arts vivants a rendu un avis favorable pour que, selon leur état, ces ouvrages puissent être :

• Vendus à l'occasion de ventes organisées par la médiathèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers aux tarifs suivants à compter du 1er septembre 2023 :

- 1€ pour un lot de 3 magazines ou revues,

- 1€ pour les livres enfants et jeunesse,

- 1€ pour les livres adultes,

- 1€ pour les livres- documentaires et livres d’art.

• Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. • Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

Il est à noter que, dans le cadre d'un programme de désherbage, les documents doivent être sortis de l'inventaire et traités selon les modalités administratives qui conviennent : • Suppression de la base bibliographique informatisée (avec date de sortie indiquée), • Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document.

Il est proposé de charger la responsable et les chargées de collection de la médiathèque municipale de sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent ; de donner un accord pour que, selon leur état, ces documents soient cédés gratuitement à des institutions ou des associations, être vendus aux tarifs ci-dessus, ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

Charge, dans le cadre d'un programme de désherbage, la responsable et les chargées de collection de la médiathèque municipale de sortir les documents de l'inventaire et de les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

• Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) • Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document Donne son accord pour que, selon leur état, ces documents soient :

• vendus à l'occasion de ventes organisées par la médiathèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers aux tarifs suivants à compter du 1er septembre 2023 :

- 1€ pour un lot de 3 magazines ou revues,

- 1€ pour les livres enfants et jeunesse,

- 1€ pour les livres adultes,

- 1€ pour les livres- documentaires et livres d’art.

• cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. • détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Question n° 2 – CONCERTATION CITOYENNE (rapporteur : Mme Karine POIROT) CONSEIL MUNICIPAL JEUNES - MODIFICATION DE SON ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Instauré en 1996 par la volonté de la Commune, le Conseil municipal des enfants devenu par la suite le Conseil municipal jeunes.

Instance consultative et participative de premier plan au sein de la Commune depuis de nombreuses années, il s’inscrit dans le développement de la démocratie locale souhaitée par la municipalité qui reconnait aux habitants le droit à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent.

Fort de son expérience et de son fonctionnement, le Conseil municipal jeunes doit évoluer pour lui permettre de mieux fonctionner.

Les mesures d’évolution sont les suivantes :

- Mandat de 2 ans au lieu d’un an afin de permettre un travail plus long des différentes commissions ;

- Elections des membres organisées dans les écoles du premier degré tout en maintenant le lien avec les collèges ;

- Fixation du nombre de membres à 24 ;

- Renouvellement des membres par moitié tous les ans ;

- Organisation de déplacements ou voyages permettant aux jeunes conseillers de découvrir les institutions de la République, voire internationales, et les différentes collectivités territoriales.

Il est proposé de réaffirmer le Conseil municipal jeunes comme instance consultative et participative de la commune ; d’approuver les nouvelles modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil municipal jeunes ; de dire que le Conseil municipal jeunes relève de la commission municipale Concertation citoyenne et services publics de proximité ainsi que de la commission municipale des Affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse.

Mme Viviane COQUILLAUX souhaite savoir si le CMJ va bénéficier d’un budget pour ces déplacements, à moins que ce ne soit déjà le cas ; quelle sera sur les 24 membres la proportion des élèves des écoles et des élèves des collèges et la proportion des représentants de chaque établissement. Elle se demande également s’il ne serait pas intéressant que le CMJ vienne présenter leurs projets en séance plénière du Conseil municipal.

M. Alexandre GENNARO souligne qu’en séance plénière il n’est pas possible de faire parler d’autres personnes que les membres élus du Conseil municipal et que les projets peuvent être très souvent présentés en commissions où ils peuvent faire l’objet d’échanges. Concernant la répartition des membres, les élèves venant des classes de CM1, CM2 et 6ème, il y aura donc 1/3 d’élèves de CM1, 1/3 d’élèves de CM2 et 1/3 d’élèves de 6ème, issus des écoles de la commune.

Mme Karine POIROT précise qu’à partir de l’automne 2023 auront lieu des élections dans les écoles élémentaires publiques de La Ravoire. Les élèves s’engagent sur un mandat de 2 ans, ce qui conduira certains jusqu’à leur année de 6ème au collège de La Ravoire ou au collège de Barby. Il sera permis à ceux qui sont actuellement élus de prolonger leur mandat une année supplémentaire afin qu’ils puissent poursuivre leur « formation » sur la démarche de projets. Ils parraineront les nouveaux jeunes élus à l’automne 2023.

M. Alexandre GENNARO rappelle qu’il y a toujours eu un budget pour le CMJ.

Arrivée de M. Grégory BASIN à 18h38.

Arrivée de Mme Sandrine MAZZUCA à 18h39.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité réaffirme le Conseil municipal jeunes comme instance consultative et participative de la commune ; approuve les nouvelles modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil municipal jeunes énoncées ci-dessus ; dit que le Conseil municipal jeunes relève de la commission municipale Concertation citoyenne et services publics de proximité ainsi que de la commission municipale des Affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Question n° 3 – CONCERTATION CITOYENNE (rapporteur : Mme Karine POIROT) CONSEIL DES SAGES

Les seniors qui représentent une proportion croissante de la population, sont de plus en plus nombreux à vouloir mettre leur temps libre, leurs compétences, leur expérience, leur mémoire et leur savoir-faire au service des autres pour vivre une retraite active et solidaire. C’est dans ce contexte que s’organisent des Conseils, qui recueillent l’énergie et la disponibilité de ces « sages », dans un cadre tolérant et dépassant les clivages politiques. Mis en place le 25 mars 2021 par la volonté de la Commune, le conseil des Sages permet aux seniors qui représentent une proportion croissante de la population de participer pleinement à la vie de la « cité ».

Il s’inscrit dans le développement de la démocratie locale souhaitée par la municipalité qui reconnait aux habitants le droit à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent. Fort de son expérience et de son fonctionnement depuis deux ans, le conseil des Sages s’impose aujourd’hui au sein de la commune comme une instance consultative et participative de premier plan au même titre que le Conseil municipal jeunes.

Il est donc proposer d’entériner la création du conseil des sages, de valider la charte de cette instance et de rattacher son organisation et son fonctionnement à la commission municipale Concertation citoyenne et services publics de proximité.

Mme Viviane COQUILLAUX fait part de quelques remarques et interrogations sur la rédaction de la charte. Si la charte précise que le conseil des sages n’est pas un lieu de représentation catégorielle des retraités, y a-t-il néanmoins une volonté de représenter les différents quartiers de la commune ? Sur la composition de cette instance, elle aurait souhaité que les membres soient inscrits sur les listes électorales. Concernant l’assiduité, elle est étonnée de voir qu’au- delà de 3 absences consécutives non excusées les membres sont considérés comme démissionnaires. Elle fait remarquer que c’est un critère abandonné depuis plusieurs années pour les conseillers municipaux, alors qu’ils sont élus et souvent titulaires d’une indemnité. Selon elle, ce critère n’a pas lieu d’être pour des gens qui sont bénévoles et volontaires, d’autant qu’il n’est plus appliqué pour les conseillers municipaux alors que certains, dans cette assemblée, ne pourraient plus siéger.

M. Alexandre GENNARO ne peut pas laisser Mme Viviane COQUILLAUX dire cela. Sur ce mandat, l’ensemble des élus siègent et à chaque absence, l’élu est excusé. Il n’y a pas eu 3 absences consécutives non excusées.

Mme Karine POIROT précise que ce n’était pas un souhait de la municipalité d’imposer une représentation par quartier. Si celle-ci se met en place par la volonté des habitants, c’est tant mieux. Il s’agissait surtout de laisser la porte ouverte à toute personne qui souhaitait s’engager. Il n’y a pas non plus de notion de parité dans le Conseil des sages, comme il n’y en aura pas non plus dans le Conseil municipal des jeunes, l’objectif étant que toutes les personnes qui souhaitent s’investir, et répondant aux autres critères, puissent le faire.

Pour l’inscription sur les listes électorales, elle pensait honnêtement que ce critère figurait et prend note de cette remarque.

Quant à l’assiduité, comme dans n’importe quelle instance, à partir du moment où les membres ne donnent plus de nouvelles, on est en droit de se poser la question sur la poursuite de son investissement. Mme Karine POIROT informe que cette charte a été travaillée avec les membres volontaires du Conseil des sages et actée par eux-mêmes. Ce point n’a pas fait l’objet de discussion particulière.

M. Alexandre GENNARO explique que, dans un premier temps, les membres du Conseil des sages n’ont pas voulu inclure le critère de l’inscription sur les listes électorales pour laisser aux personnes habitant sur La Ravoire, mais inscrits sur une autre liste électorale, la possibilité de prendre part à la vie de la commune.

M. Philippe POUCHAIN demande sur quels sujets a travaillé le Conseil des sages et si M. le Maire a déjà une idée des missions sur lesquelles il souhaite les impliquer.

M. Alexandre GENNARO propose, vu l’ordre du jour plutôt chargé de ce Conseil municipal, d’évoquer plutôt en commission Concertation citoyenne les thèmes qui ont été travaillés depuis 2 ans et de communiquer ces informations.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité valide la création du Conseil des Sages comme instance consultative et participative de la commune ; approuve la Charte du Conseil des Sages ; dit que le Conseil des Sages relève de la commission municipale Concertation citoyenne et services publics de proximité quant à son fonctionnement et à sa composition.

Question n° 4 – ENVIRONNEMENT (rapporteur : Mme Emilie DOHRMANN) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GRDF DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT VERS LA TRANSITION ENERGETIQUE

Question retirée en début de séance.

Question n° 5 – PETITE ENFANCE (rapporteur : Mme Chantal GIORDA)

MODIFICATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

Le fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant est régi par plusieurs dispositions :

• le Décret 2010-613 du 7 juin 2010, relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, et du Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;

• l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant ;

• l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant ;

• les instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable ;

• l’avis favorable délivré par le Président du Conseil Départemental de la Savoie suite à la visite de la cadre de santé du service de Protection Maternelle et Infantile ; • le règlement de fonctionnement de la structure d’accueil.

Afin de répondre aux règles induites par la réforme de la petite enfance et pour répondre aux demande de la CAF pour la mise en conformité du règlement avec la convention d’objectifs et de financement, les règlements de fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance doivent être mis à jour.

Lors de sa réunion en date du 31 mai 2023, la Commission des affaires sociales, solidarité, petite enfance et seniors, handicap, a validé les modifications à apporter aux règlements de fonctionnement de la crèche Les Lutins et de la microcrèche Les Lucioles concernant : - Le taux d’encadrement

- Les absences pour raisons médicales de moins de 4 jours

- Le projet d’accueil

- La vérification des heures de fréquentation

- L’accord des familles sur la consultation de la base de données allocataires de la CAF - Les annexes, qui sont établies comme suit :

Annexe 1 : Nouveaux barèmes des participations familiales Taux de participation familiale Annexe 2 : Liste des maladies contagieuses entraînant une éviction Traitement des données personnelles

Annexe 3 : Traitement des données personnelles Protocole de sorties en extérieur Annexe 4 : Protocole de sorties en extérieur Conduites à tenir en cas d’urgence Annexe 5 : Conduites à tenir Protocoles de soins

Annexe 6 : Mesures préventives d’hygiène générale et renforcée en cas de maladie contagieuse, d’épidémie ou toute autre situation dangereuse pour la santé

Annexe 7 : Protocole d’administration de soins spécifiques

Annexe 7 : Procédure en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfantCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Annexe 8 : Protocole de mise en sureté face aux situations d’urgence

Annexe 9 : Charte d’accueil du jeune enfant

Il est proposé d’approuver chacun des règlements de fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance et d’autoriser M. le Maire à les signer.

M. Philippe POUCHAIN, qui n’a pas pu assister à la Commission du 31 mai, a un doute sur la conduite à tenir en cas de suspicion de maltraitance d’un enfant et notamment l’ouverture d’un carnet de bord pour consigner par écrit le plus précisément possible les faits qui inquiètent. Il s’interroge sur le droit d’avoir un document dans lequel on parle des enfants, sans en informer les parents.

Mme Chantal GIORDA confirme que cela a été vérifié et validé avec la PMI et le médecin de la PMI.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les règlements de fonctionnement de la crèche Les Lutins et de la microcrèche Les Lucioles ; autorise Monsieur le Maire à signer ces documents au nom de la commune.

Question n° 6 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT) CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DU CDG 73

Il est rappelé que la commune de La Ravoire a adhéré par convention à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) mise en œuvre par le Cdg73 depuis le 1er avril 2018. Le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1er janvier 2022, par la loi n°2021- 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Le décret d’application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion.

Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste exhaustive demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par l’employeur relatives à la rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé sans traitement, à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement, au classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la formation et à l’adaptation des postes de travail pour raison de santé.

Au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance. Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable, dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits. Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Il est intéressant pour la collectivité de renouveler son adhésion à ce service par le biais d’une nouvelle convention, établie pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.

Il est proposé d’approuver la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire à intervenir avec le Cdg73, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire à intervenir avec le Cdg73 ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document.

Question n° 7 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT) CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION REFERENT DEONTOLOGUE ELU DU CDG 73

La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération. Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions : - ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,

- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon. Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d’indépendance, et de compétences exigées.

Il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.

Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.

Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 € par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité.

Par ailleurs, une participation annuelle à l’exercice de cette mission de 10 € par élu membre du conseil municipal est demandée par le Cdg73. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Il est proposé de désigner en qualité de référent déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73, d’approuver la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue élu à intervenir avec le CDG 73 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité désigne en qualité de référent déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73 ; approuve la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu à intervenir avec le Cdg73 et autorise Monsieur le Maire à signer ce document.

Question n° 8 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT) CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DE CHARGÉ DE MISSION ENERGIE ET BATIMENTS DURABLES

Promulguée fin 2018, la loi ELAN a inscrit au Code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires afin de lutter contre le changement climatique

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d’application de cette mesure.

Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers...

La collectivité propose de recruter à compter du 1er septembre 2023 un chargé de mission, dans le cadre d’un contrat de projet, pour mener à bien le projet suivant :

• Etablir un diagnostic technique et thermique du patrimoine bâti,

• Contribuer à la définition des orientations stratégiques en matière de rénovation, notamment énergétique, et d’optimisation du patrimoine bâti de la commune, • Etablir des stratégies d’optimisation des consommations des fluides.

Un contrat de projet est conclu pour une durée initiale d'un an et une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans.

Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu mais il peut également être rompu par décision de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an, lorsque le projet pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser. La création d’un emploi non permanent sur cette base permet donc d’envisager le recrutement d’un contractuel sur le grade d’attaché territorial ou d’ingénieur relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet, pour une durée d’un an.

Sa rémunération sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le candidat retenu pourra bénéficier du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Il est proposé de décider la création, à compter du 1er septembre 2023, d’un emploi non permanent dans les conditions ci-dessus, et préciser que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget 2023 (conformément au vote du BP 2023).

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de créer à compter du 1er septembre 2023 un emploi non permanent dans le grade des attachés territoriaux ou des ingénieurs relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet, pour mener à bien le projet ci-dessus.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée d’un an. Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale du contrat ne pourra excéder 6 ans.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le candidat retenu pourra bénéficier du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Les crédits nécessaires à la création de cet emploi sont prévus au budget 2023.

Question n° 9 – INTERCOMMUNALITE (rapporteur : Mme Samira KISSOUM) AVIS SUR LA REVISION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS

Au titre de chef de file de la politique locale d’attribution de logements sociaux, Grand Chambéry a adopté un plan partenarial de gestion et d’information du demandeur de logement social pour la période 2016-2022 qui a été prorogé d’un an. La communauté d’agglomération a décidé de lancer une procédure de révision de ce plan partenarial. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire un système de cotation sur le territoire des EPCI tenus de se doter d’un Plan local de l’habitat (PLH) ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, modifié, relatif à la cotation de la demande de logement social détermine les modalités de mise en œuvre de ce système et fixe un objectif de mise en œuvre au plus tard au 31 décembre 2021. La loi dites 3DS a acté le report de l’application obligatoire au 31 décembre 2023.

La cotation de la demande de logement social consiste en un système de points donnés à chaque demandeur de logement social en fonction de ses déclarations.

Le système s’appliquera de manière uniforme à l’ensemble des demandes de logement social. Il doit permettre de qualifier les demandes de logement sur la base de critères objectifs, partagés et pondérés. Ces critères peuvent être différenciés dans le cas de demande de mutation au sein du logement social. Enfin, le système doit éclairer sur les priorités d’attribution et permettre au demandeur d’apprécier le positionnement relatif à sa demande par rapport aux autres demandes.

Il s’agit d’un outil d’aide à la décision des Commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements, qui demeurent seules compétences pour décider des attributions des logements.

L’ensemble des critères de cotation et pondération sont détaillés dans le projet de révision joint en annexe.

Afin de respecter les délais impartis, Grand Chambéry a mené depuis la fin de l’année 2020 un travail d’élaboration du dispositif de cotation de la demande au sein de groupes de travail avec des réservataires et des bailleurs sociaux.

Un projet du dispositif de cotation de la demande a été présenté et a recueilli un avis favorable de la conférence intercommunale du logement réunie le 19 mai 2021 puis le 8 mars 2023.

L’objectif est de mettre en œuvre la cotation de la demande en décembre 2023. Le système doit être inscrit dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs dans le cadre d’une procédure de révision. Conformément à l’article L441-2-8 du Code de la construction et de l’habitation, Grand Chambéry sollicite l’avis des communes sur le projet de révision.

Lors de sa réunion du 31 mai 2023, la commission des affaires sociales, solidarité, petite enfance et séniors, handicap, a rendu un avis favorable sur ce projet.

Cependant, l’écart de pondération entre les ménages reconnus prioritaires au titre du Droit Au Logement Opposable (100 points) et les personnes victimes de violences (40 points) semble disproportionné.

L'accès au logement social des personnes victimes de violences, en priorité et en urgence, devrait être mieux reconnu et bénéficier d’un critère de cotation plus élevé.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Il est proposé d’émettre un avis favorable sur le projet de révision de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, avec l’observation ci-dessus.

M. Alexandre GENNARO craint que cet écart de pondération puisse déséquilibrer l’accès au logement et, dans des situations d’urgence et critiques, pénalise les victimes de violences (violences au sein du couple ou menace de mariage forcé ; personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords ; personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme).

M. Philippe POUCHAIN trouve cette observation très pertinente.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable sur le projet de révision de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, avec l’observation suivante :

• L’écart de pondération entre les ménages reconnus prioritaires au titre du Droit Au Logement Opposable (100 points) et les personnes victimes de violences (40 points) semble disproportionné. L'accès au logement social des personnes victimes de violences, en priorité et en urgence, devrait être mieux reconnu et bénéficier d’un critère de cotation plus élevé.

Question n° 10 – INTERCOMMUNALITE (rapporteur : M. Fabien GRILLOT) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE A LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES POINTS D’EAU D’INCENDIE AVEC GRAND CHAMBERY

Suite à la restitution au 1er janvier 2019 de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) aux communes, GRAND CHAMBERY a proposé une assistance à la gestion et à l’exploitation des points d’eau d’incendie (PEI) qui permet, d’une part, de garantir un niveau de DECI de qualité et, d’autre part, d’assurer la cohérence et la maitrise nécessaire de l’ensemble des actions réalisées sur les réseaux d’eau.

La convention 2020, approuvée par le Conseil municipal en date du 27 janvier 2020 et qui définit l’ensemble des prestations effectuées, les conditions ainsi que les modalités financières de leur réalisation, est arrivée à son terme le 31 décembre dernier. Il convient donc de la renouveler.

La nouvelle convention est établie pour une durée d’un an renouvelable deux fois. A la date de la reconduction, une actualisation des tarifs 2023 ci-dessous pourra être appliquée.

Prestations d’assistance à la gestion et à l’exploitation des poteaux incendie (fonctionnement)

- maintenance préventive et corrective des poteaux d’incendie publics, hors renouvellement complet, comprenant les contrôles fonctionnels et le renouvellement des pièces détachées si nécessaire,

- contrôle technique des poteaux d’incendie : contrôles de débit et de pression des hydrants, réalisés au maximum tous les 5 ans,

- rédaction des rapports d’essai et transmission au SDIS suite à la pose d’un poteau d’incendie public, neuf ou renouvelé,

- mise à jour de la base de données départementale du SDIS,

- ensemble des relations techniques avec le SDIS de la Savoie,

- service d’astreinte pour interventions d’urgence (jour, nuit, jour férié).

Tous les points d’eau d’incendie (PEI) autres que les poteaux d’incendie ne sont pas concernés par la convention.

Les prestations d’assistance effectivement réalisées sont facturées à la commune de manière annuelle sur la base de l’arrêté fourni à Grand Chambéry par la commune et fixant la liste des points d’eau d’incendie, ou à défaut sur la base du nombre de poteaux d’incendie indiquéCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

en annexe à la convention. Le montant forfaitaire voté en Conseil communautaire pour l’année 2023 est de 33 € HT par poteau incendie.

Interventions pour travaux d’investissement

Sur commande de la commune, Grand Chambéry s’engage également à assurer : - tout renouvellement de poteau d’incendie, y compris fourniture et pose d’encadrement béton si nécessaire,

- toute création ou remplacement de poteau d’incendie nécessitant une reprise de branchement,

- tout déplacement de poteau d’incendie.

Les interventions sont facturées à la commune une fois par an après réalisation et selon les tarifs votés en conseil communautaire, soit pour l’année 2023 :

- renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d’eau...) sans terrassement : 1 650 € HT

- renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d’eau...) avec terrassement : 2 860 € HT

- renouvellement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 4 730 € HT - renouvellement avec déplacement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 6 160 € HT

- création de poteau incendie supplémentaire sur conduite existante (non concernée par le fonds de concours) : 4 730 € HT

- fourniture et pose de protection préfabriquée béton pour poteau incendie : 750 € HT.

Grand Chambéry participera au renouvellement des poteaux incendie existants par un fonds de concours à hauteur de 50% des dépenses HT réalisées par la commune.

Il est proposé d’approuver les termes de la nouvelle convention d’assistance à la gestion et l’exploitation des points d’eau d’incendie à intervenir avec GRAND CHAMBERY, d’autoriser le maire à signer cette convention au nom de la commune ainsi que tous documents découlant de cette décision.

M. Alexandre GENNARO indique qu’il souhaite également émettre une observation. Par rapport à la convention de 2020, un point n’est pas repris dans la nouvelle rédaction et il lui semble somme toute important de le rajouter et le préciser. Il s’agit de l’avis de Grand Chambéry sur les documents d’urbanisme relatifs à la DECI pour les projets le nécessitant. Il est important pour la commune de voir figurer ce point dans la convention parce que les permis de construire sont instruits par Grand Chambéry, lequel est aussi le gestionnaire du réseau d’eau. La collectivité n’a pas en interne les compétences pour donner son avis sur les documents d’urbanisme.

M. le Maire propose donc d’approuver la nouvelle convention en demandant de rajouter dans les prestations de Grand Chambéry les avis sur les documents d’urbanisme relatifs à la DECI pour les projets le nécessitant.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention d’assistance à la gestion et l’exploitation des points d’eau d’incendie à intervenir avec GRAND CHAMBERY , avec l’observation suivante :

• il est demandé de rajouter dans les prestations de Grand Chambéry, comme figurant sur la convention de 2020, les avis sur les documents d’urbanisme relatifs à la DECI pour les projets le nécessitant ;

autorise le Maire à signer cette convention au nom de la commune ainsi que tous documents découlant de cette décision.

Les enfants du Conseil municipal jeunes quittant la séance, M. le Maire les remercie à nouveau pour leur présence et leur souhaite de bonnes vacances. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Question n° 11 – SCOLAIRE / PERISCOLAIRE (rapporteur : Mme Sandrine MAZZUCA) PRECISION SECTORISATION SCOLAIRE

En date du 1er juillet 2019, le Conseil municipal a adopté la délibération n° 05/07.2019 révisant ainsi la sectorisation scolaire de la commune.

Cette délibération qui ne s’accompagne actuellement que d’une carte avec un découpage des secteurs relevant de chaque groupe scolaire manque de précision quant à certaines rues qui peuvent être coupées entre 2 secteurs.

Il s’avère donc nécessaire d’annexer en complément de la carte, une liste des rues et des numéros concernés lorsque cela est nécessaire avec le secteur scolaire dont elles relèvent. Cette liste a été présentée lors de la commission des affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse en date du 6 juin 2023 qui a émis un avis favorable.

Il est proposé d’approuver la liste des rues visant à préciser la sectorisation scolaire définie en 2019.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la liste des rues, annexée à la présente délibération, visant à préciser la sectorisation scolaire définie en 2019.

Question n° 12 – SCOLAIRE / PERISCOLAIRE (rapporteur : Mme Sandrine MAZZUCA) MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES

Le dernier règlement intérieur des services périscolaires a été adopté par délibération du 27 juin 2022.

Au regard des dernières années scolaires écoulées (2019/2020, 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023), du fonctionnement du service Education - Jeunesse et des différentes activités périscolaires, il convient de modifier ou préciser certains points du règlement intérieur actuellement en vigueur afin que ce dernier soit plus lisible pour les familles. Le nouveau règlement apporte des précisions quant au fonctionnement actuel des services périscolaires et précise différents points relatifs aux inscriptions, aux délais de réservation et d’annulation, à la facturation des activités périscolaires et aux horaires et au contenu de certaines d’entre elles.

Il vise également à mettre en place un système d’information et de sanction pour les familles s’il s’avère que leur enfant a un comportement inadapté.

Le projet de nouveau règlement intérieur a été examiné et validé lors de la commission des Affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse du mardi 6 juin 2023.

Il est proposé d’approuver les termes du nouveau règlement intérieur des services périscolaires qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire de septembre 2023, et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le nouveau règlement intérieur des services périscolaires qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire de septembre 2023, joint en annexe de la présente délibération ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

Question n° 13 – SCOLAIRE / PERISCOLAIRE (rapporteur : Mme Sandrine MAZZUCA) FIXATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

Le contexte actuel de hausse des prix qui se poursuit cette année encore notamment sur les produits alimentaires aboutit à une inflation sur 1 an au mois de mai à 5,1% au niveau national.

De plus, par courrier du 23/02/2023, le prestataire actuel, titulaire du marché de la restauration scolaire, a demandé à la commune de prendre en compte une hausse des tarifs de 7,8% en plus de celle de 5% opérée en début d’année.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Par ailleurs, ce même prestataire a fait savoir à la commune qu’il ne serait plus en mesure de fournir la restauration scolaire en liaison chaude à compter de la rentrée de septembre 2023 l’obligeant ainsi à chercher dans l’urgence un nouveau prestataire.

C’est au regard de l’ensemble des éléments du dossier que la Commune propose une augmentation des tarifs de la restauration scolaire de l’ordre de 6%.

Enfin, à la suite du contrôle de la Caisse d’allocations familiales concernant les activités périscolaires, il a été demandé à la commune de revoir le nombre de tranches QF de la grille « extérieurs commune ». Afin de donner une lisibilité et une cohérence à l’ensemble des tarifs des activités périscolaires, Il convient donc de mettre en place les mêmes tranches.

Lors de sa séance du 6 juin 2023, la Commission des Affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse a proposé les tarifs suivants :

Restauration scolaire (enfants ravoiriens + ULIS)

Tarif actuel Augmentation % Tarif 2023/2024

proposé

QF de 0 à 435 € 2,45 € 6,00% 2,60 €

QF de 436 à 550 € 2,90 € 6,00% 3,05 €

QF de 551 à 700 € 4,00 € 6,00% 4,25 €

QF de 701 à 915 € 4,85 € 6,00% 5,15 €

QF de 916 à 1100 € 5,45 € 6,00% 5,80 €

QF de 1101 à 1400 € 5,70 € 6,00% 6,05 €

QF de 1401 à 1700 € 5,75 € 6,00% 6,10 €

QF de 1701 à 2000 € 5,80 € 6,00% 6,15 €

QF > 2000 € 5,85 € 6,00% 6,20 €

Protocole d’accueil individualisé

Tarif actuel Augmentation % Tarif 2023/2024

proposé

QF de 0 à 435 € 0,95 € 0,00% 0,95 €

QF de 436 à 550 € 1,15 € 0,00% 1,15 €

QF de 551 à 700 € 1,90 € 0,00% 1,90 €

QF de 701 à 915 € 2,15 € 0,00% 2,15 €

QF de 916 à 1100 € 2,15 € 0,00% 2,15 €

QF de 1101 à 1400 € 3,35 € 0,00% 3,35 €

QF de 1401 à 1700 € 3,40 € 0,00% 3,40 €

QF de 1701 à 2000 € 3,45 € 0,00% 3,45 €

QF > 2000 € 3,50 € 0,00% 3,50 €

Tarifs extérieurs commune (hors ULIS)

Tarif actuel Tarif 2023/2024

proposé

QF de 0 à 1100 € 8,30 € QF de 0 à 435 € 8,80 €

QF > 1100 € 8,50 € QF de 436 à 550 € 8,85 €

QF de 551 à 700 € 8,90 €

QF de 701 à 915 € 8,95 €

QF de 916 à 1100 € 9,00 €

QF de 1101 à 1400 € 9,05 €

QF de 1401 à 1700 € 9,10 €

QF de 1701 à 2000 € 9,15 €

QF > 2000 € 9,20 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Adultes

Tarif actuel Augmentation % Tarif 2023/2024 proposé

6,00 € 6,00% 6,35 €

La dégressivité pour les familles dont 2 enfants et plus fréquentant le restaurant scolaire reste en vigueur :

- 15 % pour le deuxième enfant,

- 20 % pour le troisième enfant et chacun des suivants.

Il est proposé de fixer comme ci-dessus les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2023.

M. Philippe POUCHAIN souligne que c’est une augmentation importante mais qui ne rattrape pas toute l’inflation. Par rapport aux délibérations suivantes qui ne proposent pas d’augmentation, il se demande si un équilibre n’aurait pas pu être trouvé pour appliquer une augmentation moins importante sur les tarifs de la restauration scolaire et une petite hausse sur le périscolaire ou les semaines sportives.

M. Alexandre GENNARO explique que sur les tarifs de la restauration scolaire, la collectivité a répercuté une partie seulement de la hausse du prestataire. Ni le coût lié à l’inflation de gestion des restaurants scolaires, ni l’augmentation du point des agents, n’ont impacté ces tarifs. C’est le choix fait par la municipalité pour impacter le moins possible les familles. Par ailleurs, il est difficile d’équilibrer des tarifs entre des actions qui sont de natures différentes. Il y a d’un côté la facture que la mairie paie au prestataire fournisseur des repas et, de l’autre, des prestations annexes, dont le coût pour la collectivité sur le temps périscolaire s’élève à 12 € et qui est bien moins refacturé. Le choix de cette délibération et des suivantes est justement que la collectivité prenne en charge l’inflation, pour l’instant et temps qu’elle le pourra, de manière à ne pas impacter les familles.

M. Alexandre GENNARO informe que la société SODEXO, dont la prestation de repas froid a été refusée par la municipalité, a dernièrement trouvé une solution pour pouvoir fournir des repas chauds. Malheureusement, c’est trop tard. Un autre projet a été travaillé et présenté en commission. M. le Maire estime qu’il est peu cavalier de la part de la société SODEXO d’inciter la collectivité à passer d’une liaison chaude à une liaison froide dans ses 3 restaurants scolaires en moins de 3 mois, ce qui techniquement est impossible, afin de pouvoir réaliser quelques économies substantielles, lesquelles n’auraient en aucun cas été répercutées à la collectivité. La commune de La Ravoire n’était pas la seule collectivité ou entreprise concernée par ce choix.

M. Thierry GERARD rappelle qu’à l’époque c’était la société SODEXO qui avait très fortement motivée la collectivité pour installer ses restaurants scolaires en liaison chaude. Dire aux collectivités qu’il faut maintenant modifier leurs restaurants scolaires, en si peu de temps et avec les coûts que cela induit, est effectivement cavalier.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de fixer les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2023, pour l’année scolaire 2023/2024, comme suit :

Familles de LA RAVOIRE (et enfants inscrits en ULIS) :

QF de 0 € à 435 € 2,60 €

QF de 436 € à 550 € 3,05 €

QF de 551 € à 700 € 4,25 €

QF de 701 € à 915 € 5,15 €

QF de 916 € à 1100 € 5,80 €

QF de 1101 € à 1400 € 6,05 €

QF de 1401 € à 1700 € 6,10 €

QF de 1701 € à 2000 € 6,15 €

QF > 2000 € 6,20 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Protocole d’accueil individualisé :

QF de 0 € à 435 € 0,95 €

QF de 436 € à 550 € 1,15 €

QF de 551 € à 700 € 1,90 €

QF de 701 € à 915 € 2,15 €

QF de 916 € à 1100 € 2,25 €

QF de 1101 € à 1400 € 3,35 €

QF de 1401 € à 1700 € 3,40 €

QF de 1701 € à 2000 € 3,45 €

QF > 2000 € 3,50 €

Dégressivité pour les familles dont 2 enfants et plus fréquentant la restauration scolaire :

- 15 % pour le deuxième enfant,

- 20 % pour le troisième enfant et chacun des suivants.

Tarifs spécifiques :

* familles extérieures sauf pour les enfants d’ULIS :

QF de 0 € à 435 € 8,80 €

QF de 436 € à 550 € 8,85 €

QF de 551 € à 700 € 8,90 €

QF de 701 € à 915 € 8,95 €

QF de 916 € à 1100 € 9,00 €

QF de 1101 € à 1400 € 9,05 €

QF de 1401 € à 1700 € 9,10 €

QF de 1701 € à 2000 € 9,15 €

QF > 2000 € 9,20 €

* repas adultes payants : 6,35 €

Question n° 14 – SCOLAIRE / PERISCOLAIRE (rapporteur : Mme Sandrine MAZZUCA) FIXATION DES TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

Cette année encore, le contexte actuel de forte inflation pèse sur le budget des familles. Afin de limiter l’impact, la collectivité ne souhaite pas augmenter ses tarifs sur différentes activités périscolaires.

Lors de sa séance du mardi 6 juin 2023, la Commission des Affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse, a proposé le maintien des tarifs à l’identique pour les accueils périscolaires du matin et du soir.

La gratuité des accueils périscolaires du midi restent en vigueur.

Accueil périscolaire du matin - passage

Tarif actuel % d’augmentation Tarif prévisionnel 2023/2024

QF de 0 à 435 € 0,95 € 0,00% 0,95 €

QF de 436 à 550 € 1,30 € 0,00% 1,30 €

QF de 551 à 700 € 1,65 € 0,00% 1,65 €

QF de 701 à 915 € 2,00 € 0,00% 2,00 €

QF de 916 à 1100 € 2,35 € 0,00% 2,35 €

QF de 1101 à 1400 € 2,70 € 0,00% 2,70 €

QF de 1401 à 1700 € 2,80 € 0,00% 2,80 €

QF de 1701 à 2000 € 2,90 € 0,00% 2,90 €

QF > 2000 € 3,00 € 0,00% 3,00 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Accueil périscolaire du matin - forfait

Tarif actuel % d’augmentation Tarif prévisionnel 2023/2024

QF de 0 à 435 € 5,50 € 0,00% 5,50 €

QF de 436 à 550 € 6,00 € 0,00% 6,00 €

QF de 551 à 700 € 6,50 € 0,00% 6,50 €

QF de 701 à 915 € 7,00 € 0,00% 7,00 €

QF de 916 à 1100 € 7,50 € 0,00% 7,50 €

QF de 1101 à 1400 € 8,00 € 0,00% 8,00 €

QF de 1401 à 1700 € 8,50 € 0,00% 8,50 €

QF de 1701 à 2000 € 9,00 € 0,00% 9,00 €

QF > 2000 € 9,50 € 0,00% 9,50 €

Accueil périscolaire du soir - passage

Tarif actuel % d’augmentation Tarif prévisionnel 2023/2024

QF de 0 à 435 € 1,95 € 0,00% 1,95 €

QF de 436 à 550 € 2,30 € 0,00% 2,30 €

QF de 551 à 700 € 2,65 € 0,00% 2,65 €

QF de 701 à 915 € 3,00 € 0,00% 3,00 €

QF de 916 à 1100 € 3,35 € 0,00% 3,35 €

QF de 1101 à 1400 € 3,70 € 0,00% 3,70 €

QF de 1401 à 1700 € 3,80 € 0,00% 3,80 €

QF de 1701 à 2000 € 3,90 € 0,00% 3,90 €

QF > 2000 € 4,00 € 0,00% 4,00 €

Accueil périscolaire du soir - forfait

Tarif actuel % d’augmentation Tarif prévisionnel 2023/2024

QF de 0 à 435 € 7,00 € 0,00% 7,00 €

QF de 436 à 550 € 8,00 € 0,00% 8,00 €

QF de 551 à 700 € 9,00 € 0,00% 9,00 €

QF de 701 à 915 € 10,00 € 0,00% 10,00 €

QF de 916 à 1100 € 11,00 € 0,00% 11,00 €

QF de 1101 à 1400 € 12,00 € 0,00% 12,00 €

QF de 1401 à 1700 € 13,00 € 0,00% 13,00 €

QF de 1701 à 2000 € 14,00 € 0,00% 14,00 €

QF > 2000 € 15,00 € 0,00% 15,00 €

Il est proposé de fixer comme ci-dessus les tarifs des accueils périscolaires à compter du 1er septembre 2023.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de fixer les tarifs des accueils périscolaires à compter du 1er septembre 2023, pour l’année scolaire 2023/2024, comme suit :

Accueil périscolaire du matin

Passage Forfait mensuel

QF de 0 à 435 € 0,95 € 5,50 €

QF de 436 à 550 € 1,30 € 6,00 €

QF de 551 à 700 € 1,65 € 6,50 €

QF de 701 à 915 € 2,00 € 7,00 €

QF de 916 à 1100 € 2,35 € 7,50 €

QF de 1101 à 1400 € 2,70 € 8,00 €

QF de 1401 à 1700 € 2,80 € 8,50 €

QF de 1701 à 2000 € 2,90 € 9,00 €

QF > 2000 € 3,00 € 9,50 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Accueil périscolaire du soir

Passage Forfait mensuel

QF de 0 à 435 € 1,95 € 7,00 €

QF de 436 à 550 € 2,30 € 8,00 €

QF de 551 à 700 € 2,65 € 9,00 €

QF de 701 à 915 € 3,00 € 10,00 €

QF de 916 à 1100 € 3,35 € 11,00 €

QF de 1101 à 1400 € 3,70 € 12,00 €

QF de 1401 à 1700 € 3,80 € 13,00 €

QF de 1701 à 2000 € 3,90 € 14,00 €

QF > 2000 € 4,00 € 15,00 €

Accueil périscolaire du midi

Au passage

GRATUIT

Au forfait

GRATUIT

Question n° 15 – SCOLAIRE / PERISCOLAIRE (rapporteur : Mme Sandrine MAZZUCA) ORGANISATION ET TARIFS DES ACTIVITES DU MERCREDI MATIN ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

Les activités du mercredi dans leur format actuel connaissent une baisse de fréquentation significative.

31 enfants étaient inscrits au premier trimestre, 26 au deuxième trimestre et 24 au troisième trimestre.

7 enfants sont présents en moyenne en garderie du matin et 5 en garderie du midi, au total pour les 3 groupes scolaires.

Ces activités ayant un coût conséquent pour la commune, il convient de réformer le système au regard du faible public qu’elles touchent.

Par conséquent, tout en conservant les deux heures d’activité le mercredi matin, il sera dorénavant proposé aux familles des cycles de découverte sportive encadré par l’éducateur sportif de la commune en lien avec les associations ravoiriennes qui souhaiteront faire connaitre leur discipline.

La Commission des Affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse, réunie le 6 juin 2023, a émis un avis favorable à l’évolution des activités du mercredi et aux tarifs proposés pour celles-ci :

2023/2024

Activités du mercredi

Ecole municipale du sport

Tranches QF Forfait annuel (2h/le mercredi matin)

0 à 435 30,00 €

436 à 550 35,00 €

551 à 700 40,00 €

701 à 915 45,00 €

916 à 1100 50,00 €

1101 à 1400 60,00 €

1401 à 1700 70,00 €

1701 à 2000 80,00 €

> 2000 90,00 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Il est proposé d’approuver la nouvelle organisation des activités du mercredi proposant aux familles et aux enfants 2h d’activités de découverte sportive et supprimant les temps de garderie du matin et du midi, de fixer les tarifs des activités du mercredi matin à compter du 1er septembre 2023 pour l’année scolaire 2023/2024.

Mme Viviane COQUILLAUX, comme elle l’a dit en commission, regrette qu’il n’y ait plus que 2 h d’activité le mercredi matin car certaines familles devaient quand même avoir l’utilité du service de garderie. Elle trouve dommage également qu’il n’y ait plus que des activités sportives, même si le sport a toute sa place avec l’organisation des jeux olympiques en 2024. Elle pense aux enfants avec des handicaps qui ne peuvent pas souscrire à ce genre d’activités et qui semblent oublier. Il y aurait peut-être une réflexion à mener sur ces activités du mercredi matin pour savoir si des enfants, pour des raisons de santé, seraient concernés sur la commune et, en conséquence, mettre en place des activités adaptées.

M. Alexandre GENNARO rappelle que seulement 7 enfants sont inscrits en moyenne à la garderie du matin, c’est très peu quand on sait qu’un animateur peut accueillir entre 14 et 18 enfants. C’est un service quasiment pas utilisé. Pour le choix des activités, la municipalité est effectivement sur des activités sportives. Elle a des actions culturelles fortes auprès des jeunes avec notamment l’accompagnement à l’école de musique, des actions au sein des écoles... Concernant les enfants en situation de handicap, tous ceux qui souhaitent assister le mercredi matin seront accueillis et l’activité sera adaptée en fonction de leur handicap, au même titre que l’animateur sportif dans les écoles s’adapte tous les jours depuis de nombreuses années. M. le Maire tient à mettre en avant cette nouvelle démarche qui a plusieurs intérêts. Le premier est de promouvoir le sport pour les enfants, c’est important, et leur faire découvrir plusieurs sports et disciplines, ce qui pourra aussi faciliter leur choix entre les diverses associations. Par ailleurs, même si sur la commune de La Ravoire les coûts d’adhésion auprès d’associations sportives sont très bas, le forfait annuel pour les activités du mercredi matin est très intéressant, notamment pour les bas QF. Enfin, cela permet aux associations de rayonner encore davantage et de se faire connaitre. Il peut arriver que certains parents n’inscrivent pas leur(s) enfant(s) à un club ou une association de la commune par manque d’informations. Cela permet également de faire la promotion des associations qui souhaitent adhérer au dispositif « coupon sport ».

Il espère que cette formule conviendra aux familles et que de nombreux enfants s’inscriront dès la rentrée prochaine et les années qui vont suivre.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité dit que l’organisation des activités du mercredi est modifiée pour proposer aux familles et aux enfants 2h d’activités de découverte sportive ; dit que les temps de garderie du matin et du midi sont supprimés ; décide de fixer les tarifs des activités du mercredi matin à compter du 1er septembre 2023, pour l’année scolaire 2023/2024, comme suit :

2023/2024

Activités du mercredi

Ecole municipale du sport

Tranches QF Forfait annuel (2h/le mercredi matin)

0 à 435 30,00 €

436 à 550 35,00 €

551 à 700 40,00 €

701 à 915 45,00 €

916 à 1100 50,00 €

1101 à 1400 60,00 €

1401 à 1700 70,00 €

1701 à 2000 80,00 €

> 2000 90,00 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Question n° 16 – SCOLAIRE / PERISCOLAIRE (rapporteur : Mme Sandrine MAZZUCA) ORGANISATION ET TARIFS DE LA SEMAINE SPORTIVE ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

Afin de permettre aux enfants de La Ravoire qui n'ont pas forcément la possibilité de partir en vacances mais également dans un souci de mixité sociale et de proposer à l’ensemble des enfants ravoiriens de découvrir des activités sportives avec un coût raisonnable pour les familles, la commune organise une semaine sportive deux fois dans l’année, une durant les vacances d’hiver au mois de février et une autre durant les vacances d’été début juillet après la fin de la classe.

Compte tenu du contexte actuel de forte inflation, la commune ne souhaite pas augmenter ses tarifs concernant certaines activités périscolaires ou extrascolaires.

Lors de sa séance du 6 juin 2023, la Commission des Affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse a émis un avis favorable à la proposition des tarifs suivants :

SEMAINE SPORTIVE

Tarif actuel % d’augmentation Tarif prévisionnel 2023/2024

QF de 0 à 435 € 4,00 € 0,00% 4,00 €

QF de 436 à 550 € 4,50 € 0,00% 4,50 €

QF de 551 à 700 € 5,00 € 0,00% 5,00 €

QF de 701 à 915 € 5,50 € 0,00% 5,50 €

QF de 916 à 1100 € 6,00 € 0,00% 6,00 €

QF de 1101 à 1400 € 6,50 € 0,00% 6,50 €

QF de 1401 à 1700 € 7,00 € 0,00% 7,00 €

QF de 1701 à 2000 € 8,00 € 0,00% 8,00 €

QF > 2000 € 9,00 € 0,00% 9,00 €

L’organisation de la semaine sportive à raison de 4 ou 5 jours, les après-midis, en fonction du calendrier reste inchangée.

Il est proposé d’approuver l’organisation et de fixer les tarifs des semaines sportives à compter du 1er septembre 2023 pour l’année scolaire 2023/2024.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité dit que l’organisation des deux semaines sportive durant l’année scolaire reste inchangée ; décide de fixer les tarifs des activités des semaines sportives à compter du 1er septembre 2023, pour l’année scolaire 2023/2024, comme suit :

2023/2024

Prix par activité de la semaine sportive

QF de 0 à 435 4,00 €

QF de 436 à 550 4,50 €

QF de 551 à 700 5,00 €

QF de 701 à 915 5,50 €

QF de 916 à 1100 6,00 €

QF de 1101 à 1400 6,50 €

QF de 1401 à 1700 7,00 €

QF de 1701 à 2000 8,00 €

QF de > 2000 9,00 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Question n° 17 – SCOLAIRE / PERISCOLAIRE (rapporteur : Mme Sandrine MAZZUCA) NOUVELLE CONVENTION ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SAINTE LUCIE

M. Fabien GRILLOT, ne participant pas aux débats ni au vote, quitte la salle.

Selon la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat et la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, la participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte Lucie est calculée par référence aux dépenses de fonctionnement constatées dans les écoles publiques au cours de l’exercice précédent. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 rend quant à elle obligatoire le financement des écoles maternelles privées. Il est à noter que la collectivité a toujours fait le choix de participer aux frais de fonctionnement de l’école maternelle de Ste Lucie.

La convention signée entre la Commune et l’OGEC Sainte Lucie le 23 avril 2004, sur laquelle les calculs annuels étaient fondés, manque de précision.

La commune a donc proposé à l’OGEC Chambéry Beauregard et l’école privée Sainte Lucie la signature d’une nouvelle convention, jointe en annexe.

Celle-ci intègre principalement le mode de calcul de la contribution à verser à l’OGEC Chambéry Beauregard.

Il est précisé que le coût moyen précité par élève de maternelle et d’élémentaire ne tient pas compte des éléments pris en charge directement par la Commune à savoir : - Les frais des fournitures scolaires

- Les frais de matériel de petit équipement

- Les frais de direction

- Le forfait activités culturelles

- Le forfait activités sportives

- Les frais de personnel intervenant dans les écoles sur le temps scolaire (ETAPS, dumiste...)

Il est proposé d’approuver la nouvelle convention entre la Commune, l’OGEC Chambéry Beauregard et l’école privée Sainte Lucie et d’autoriser M. le Maire à signer au nom de la Commune ce document ; de charger M. le Maire d’effectuer chaque année le versement en découlant à l’OGEC Chambéry Beauregard.

M. Philippe POUCHAIN demande ce qu’est un dumiste.

M. Alexandre GENNARO explique qu’il s’agit de l’intervenant musical.

M. Fabien GRILLOT ne participant pas au vote,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la nouvelle convention entre la Commune, l’OGEC Chambéry Beauregard et l’école privée Sainte Lucie et M. le Maire à signer au nom de la Commune ladite convention, jointe en annexe ; charge M. le Maire d’effectuer chaque année le versement en découlant à l’OGEC Chambéry Beauregard ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget.

M. Fabien GRILLOT réintègre sa place.

Question n° 18 – FINANCES (rapporteur : Mme Emilie DOHRMANN)

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE LA SAS ENERGICIMES

La SAS EnergiCimes s’inscrit dans le programme de développement des Centrales Villageoises originellement initié en Rhône-Alpes avec le soutien de l’Europe et de la Région, soutenu par la Fédération Nationale des Parcs naturels régionaux et Auvergne Rhône-Alpes Energie- Environnement.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Les centrales villageoises s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergies et particulièrement de celles basées sur les énergies fossiles productrices de gaz à effet de serre. Elles concourent à un développement massif des énergies renouvelables qui s’inscrit dans une démarche territoriale et respecte ses valeurs. La SAS EnergiCimes, centrale villageoise du bassin chambérien, contribue à la transition énergétique en développant l’énergie photovoltaïque en toiture sur le bassin de vie de Grand Chambéry et des communes voisines, en impliquant au maximum les acteurs locaux. Le projet fait appel à la participation citoyenne, autant pour le montage de projet que pour son financement.

Les fonds ainsi levés sont utilisés pour financer les études préliminaires à l'implantation de centrales photovoltaïques, la réalisation de ces centrales (matériel et main-d’œuvre) par des entreprises habilitées, les demandes diverses (raccordement ENEDIS), l'exploitation et la maintenance de ces centrales.

Ces fonds permettront la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable au plus près des utilisateurs.

Depuis sa création, la SAS EnergiCimes a permis l’installation des panneaux photovoltaïques sur les toitures de nombreux bâtiments de l’agglomération (stage Mager à Chambéry, salle des Pervenches à la Motte Servolex, Institut national des jeunes sourds à Cognin, l’extension de l’ASDER à Chambéry, Supernova à Technolac, Emmaüs à la Motte Servolex). Afin d’œuvrer en faveur de la transition énergique, il parait intéressant que la collectivité soutienne la SAS EnergiCimes dans ses actions.

Il est proposé de souscrire au capital de la SAS EnergiCimes à hauteur de 10 parts d’une valeur nominale de 100 €, pour un montant total de 1 000 € ; d’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches et signer les documents nécessaires.

Mme Viviane COQUILLAUX s’interroge sur le montant de 1 000 € car, pour EnergiCimes, 1 500 € représente la consommation d’énergie d’une famille pour 1 année. Ce montant serait symbolique. Elle demande également si la commune envisage, puisqu’elle constate à chaque conseil municipal des actions en faveur de la transition énergétique, de réaliser un agenda 21.

M. Alexandre GENNARO informe, d’une part, que la municipalité s’est basée sur les contributions des autres communes, comme Cognin, qui représentaient environ 1 part pour 1 000 habitants. D’autre part, la municipalité a effectivement un vrai programme pour la collectivité avec l’audit de l’ensemble de ses bâtiments, la mise en place de diverses actions ; s’il faut appeler cela Agenda 21, il y réfléchira.

Mme Emilie DOHRMANN, ayant travaillé durant quelques années dans sa profession à mettre en place des Agenda 21, souligne que ce type de démarche est dépassé. A sa connaissance, il n’y a plus de collectivités qui se lancent dans des projets de type Agenda 21. C’est une simple question de sémantique puisqu’aujourd’hui on parle plutôt de transition. Ce qui est important c’est de relever que la commune de La Ravoire mène des actions sur les différents volets de la transition énergétique, y compris le social, l’économique. Il y a une vraie vocation de travailler en transversalité. L’Agenda 21 à proprement parler n’est plus la démarche mise en œuvre aujourd’hui, il s’agit plutôt de veiller à ce que les actions de la collectivité soient cohérentes les unes avec les autres et concourent à cette transition énergétique.

M. Frédéric BRET fait part de son étonnement sur le fait que la collectivité puisse souscrire au capital d’une société anonyme par actions simplifiées. Il a toujours le souci de la concurrence entre une société d’économie publique, parce qu’elle sera publique dès lors que le capital est public, et des sociétés qui aujourd’hui développent de la vente de panneaux solaires. Il trouve qu’il y a une petite distorsion de la position puisque coopérative et collectivité sont associées sur une offre en photovoltaïque en plein essor tournée vers les entreprises privées . Qu’en est-il de la destination de ces financements ? Il y a certes des projets publics mais qui ne sont pas forcément exclusifs. Il est un peu réservé sur le fait de participer au capital de ces sociétés qui viennent concurrencer, de manière pas complètement loyale selon lui, des partenaires privés qui se développent sur le sujet du photovoltaïque.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité, avec 27 voix pour et 1 abstention (M. Frédéric BRET) décide de souscrire au capital de la SAS EnergiCimes à hauteur de 10 parts d’une valeur nominale de 100 €, pour un montant total de 1 000 € ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches et signer les documents nécessaires.

Question n° 19 – FINANCES (rapporteur : Mme Cécile MERIGUET)

FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE POUR 2024

Les tarifs de la TLPE doivent être fixés chaque année avant le 1er juillet pour une application l’année suivante et s’appliquent par m² et par an à la superficie « utile » (hors encadrement) des supports taxables et tiennent compte d’un coefficient multiplicateur (selon la superficie et le support concerné).

Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2024 s’élève à + 6 % (source INSEE), fixant ainsi le tarif maximum de base à 23,30 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus.

Il est proposé de passer le tarif de référence à 23,30 € / m², et de maintenir l’exonération des pré-enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5 m² afin de ne pas pénaliser les petits commerçants et les artisans de la commune.

(les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 7 m² étant de droit exonérées).

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité fixe les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2024 comme suit :

Dispositifs publicitaires (taxation à l’unité)

Supports non numériques

Superficie totale ≤ à 50 m² 23,30 € le m²

Superficie totale > à 50 m² 46,60 € le m²

Supports numériques

Superficie totale ≤ à 50 m² 69,90 € le m²

Superficie totale > à 50 m² 139.80 € le m²

Pré-enseignes (taxation à l’unité)

Supports non numériques

Superficie totale ≤ à 1,5 m² exonération

Superficie totale > à 1,5 m² et ≤ à 50 m² 23,30 € le m²

Superficie totale > à 50 m² 46,60 € le m²

Supports numériques

Superficie totale ≤ à 1,5 m ² exonération

Superficie totale > à 1,5 m² et ≤ à 50 m² 69,90 € le m²

Superficie totale > à 50 m² 139.80 € le m² Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Enseignes (Taxation sur le cumul des surfaces des enseignes)

Superficie totale > à 7 m²et ≤ à 12 m² 23,30 € le m²

Superficie totale > à 12 m² et ≤ à 50 m² 46,60 € le m²

Superficie totale > à 50 m² 93,20 € le m²

Question n° 20 – FINANCES (rapporteur : Mme Cécile MERIGUET)

EXONERATION DES DROITS DE PLACE POUR LES TERRASSES

Conformément au Code Général de la propriété des personnes publiques, la commune fixe depuis 2001 les tarifs des droits de place en contrepartie de l’utilisation du domaine public à des fins commerciales et privatives.

Depuis mars 2020, la Ville de La Ravoire a voulu accompagner les commerces de proximité les plus impactés par les conséquences économiques liées à l’épidémie de Covid-19, notamment en exonérant les commerces disposant d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une terrasse, en 2020, en 2021, ainsi que sur la période du 1er janvier au 13 mars 2022, date à laquelle le pass vaccinal a été suspendu (délibération du 11 avril 2022).

Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal a décidé de maintenir ce dispositif de soutien aux commerçants en prolongeant cette exonération pour la période du 14 mars au 31 décembre 2022, ainsi que pour le 1er trimestre 2023.

Afin de poursuivre son aide aux commerçants, il est proposé de reconduire cette exonération jusqu’à la fin de l’année 2023.

Pour rappel, le tarif des droits de place à compter du 1er janvier 2022 pour les terrasses a été fixé à 30,40 € par an et par m², par délibération du 13 décembre 2021.

Il est proposé d’approuver l’exonération du paiement des droits de place pour les commerces disposant d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une terrasse sur la période 1er avril au 31 décembre 2023.

M. Philippe POUCHAIN souhaiterait savoir si le montant de la perte financière liée à cette exonération est connu.

Mme Cécile MERIGUET ne connait pas le chiffre exact, mais cette exonération touche très très peu de commerces avec des terrasses sur le domaine public, les commerces avec des terrasses sur le domaine privé n’étant pas concernés.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide l’exonération des droits de places pour les commerces disposant d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une terrasse sur la période du 1er avril au 31 décembre 2023.

Question n° 21 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN AGENT COMMUNAL

En date du 8 juin 2023, le conseiller numérique de la commune a été amené à effectuer le plein d’essence du véhicule de service PEUGEOT 207 immatriculé CX-141-EX qu’il avait emprunté pour un déplacement professionnel.

Il a par erreur rempli le réservoir avec de l’essence 98 au lieu de l’essence 95. De ce fait, le règlement avec la Carte carburant de la station SUPER U affectée à ce véhicule pour de l’essence 95 n’a pas été possible.

L’agent communal a donc été contraint de régler la somme de 68,46 € en payant directement avec sa carte bancaire.

Il est proposé de rembourser la somme de 68,46 € à M. Fwaz ALMOKDAD.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité dé cide de remboursement la somme de 68,46 € à M. Fwaz ALMOKDAD ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 65888 de la section de fonctionnement du budget 2023.

Question n° 22 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

EXERCICE 2023 DECISIONS MODIFICATIVES N°1

Le budget primitif de la commune a été voté lors de la séance du Conseil municipal en date du 03 avril 2023.

En cette mi-année, il convient, par la présente décision modificative, d’apporter certaines modifications tant en section de fonctionnement (I) qu’en section d’investissement (II).

M. Jean-Louis LANFANT précise que cette décision modificative a été présentée en commission Finances et a recueilli un avis favorable.

I- La section de fonctionnement

A) Les recettes

Article Libellé Inscription BP 2023 crédits votés total

74111 Dotation Globale de fonctionnement 200 000,00 € 63 592,00 € 263 592,00 €

74121 Dotation de Solidarité rurale 100 000,00 € 16 878,00 € 116 878,00 €

7478222 FDPH – CAF 585 000,00 € -585 000,00 € 0,00 €

74788 Participation autres organismes : CAF 0,00 € 585 000,00 € 585 000,00 €

773 Annulation mandats 5 000,00 € 95 000,00 € 100 000,00 €

73132 Taxe sur pylônes 11 000,00 € 200,00 € 11 200,00 €

TOTAL 901 000,00 € 175 670,00 € 1 076 670,00 €

 Article 74111 – Dotation Globale de Fonctionnement :

Il s’agit d’augmenter à hauteur de 63 592 € le montant de la DGF au vu de la notification de la DGCL.

 Article 74121 – Dotation de Solidarité Rurale :

Il s’agit d’augmenter à hauteur de 16 878 € le montant de la DSR au vu de la notification de la DGCL.

 Articles 747822 et 74788 – Subvention organisme divers - CAF :

Il s’agit de corriger l’inscription des participations de la CAF sur le bon article comptable M57 soit le c/74788.

 Article 773– Annulation de mandats sur exercice antérieur :

Il s’agit d’augmenter à hauteur de 95 000 € le montant des annulations au vu du remboursement d’EDF sur nos consommations électriques en 2022.

 Article 73132– taxes sur les pylônes :

Il s’agit d’augmenter à hauteur de 200 € le montant de la taxe au vu de la notification de la DDFIP.

B) Les dépenses

Article Libellé Inscription BP 2023 crédits votés total

023 Virement à la section d’investissement 1 450 000,00 € 35 200,00 € 1 485 200,00 €

60621 Combustibles 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

627 Services bancaires et assimilés 2 000,00 € 1 060,00 € 3 060,00 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

65561 Contribution SIVU Jeunesse 107 000,00 € 69 410,00 € 176 410,00 €

66111 Intérêts d’emprunt 190 000,00 € 33 000,00 € 223 000,00 €

6817 Dotations aux provisions 150 757,00 € 36 000,00 € 186 757,00 €

TOTAL 1 899 757,00 € 175 670,00 € 2 075 427,00 €

 Article 023– Virement à la section d’investissement :

Il s’agit d’augmenter de 35 200 € le virement à la section d’investissement pour l’équilibre de la section d’investissement.

 60621 : Combustibles

Il s’agit de d’inscrire 1 000 € pour l’achat d’ASPEN pour les engins du ST (habituellement inscrits au c/60622).

 Article 627– Services bancaires et assimilés :

Il s’agit d’augmenter de 1 060 € ce crédit pour assurer le paiement des frais de commission du nouvel emprunt contracté à de la Caisse d’Epargne.

 Article 65561 : Contributions aux établissements de territoire

Il s’agit d’augmenter à hauteur de 69 410 € le montant de la participation au SI Jeunesse.  Article 66111– Intérêts d’emprunt :

Il s’agit d’augmenter de 33 000 € ce crédit pour assurer le paiement de 2 trimestres d’intérêts du nouvel emprunt contracté à de la Caisse d’Epargne.

 Article 6817– Dotations aux provisions :

Il s’agit d’augmenter de 36 000 € ce crédit pour assurer le paiement éventuel d’une cotisation au FIPHP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

II- La section d’investissement

A) Les recettes

Article/chapitre Libellé Inscription BP 2023 crédits votés total

021 Virement de la section de fonctionnement 1 450 000,00 € 35 200,00 € 1 485 200,00 €

13258 Subvention autres groupement 0,00 € 27 796,56 € 27 796,00 €

2128 Régularisation agencement et aménagement terrain 0,00 € 355 000,00 € 355 000,00 €

2312 Régularisation agencement et aménagement terrain 0,00 € 1 350 000,00 € 1 350 000,00 €

4581-52 Annulation mandat 1875/2020 0,00 € 35 975,00 € 35 975,00 €

TOTAL 1 450 000,00 € 1 803 971,56 € 3 253 971,56 €

 Article 021– Virement de la section de fonctionnement :

Il s’agit d’augmenter de 35 200 € le virement de la section de fonctionnement pour l’équilibre de la section d’investissement.

 Article 13258 – Subvention autres groupements :

Il s’agit d’inscrire la somme de 27 796,56 € pour permettre la correction d’un titre du SDES émis à tort sur c/4582-11 en 2019 pour l’enfouissement des réseaux rue Louis Pasteur.  Article 4581-52 – Opérations sous mandat :

Il s’agit d’inscrire la somme de 35 975 € pour permettre la régularisation d’un mandat émis en 2020 pour les travaux de la ZAC VALMAR.

 Article 2128 : Aménagement de terrains :

Il s’agit de corriger des mandats émis à tort sur cet article comptable pour permettre la récupération de F.C.T.V.A. pour un montant total de 355 000 €.

 Article 2312– Aménagement de terrains – travaux en cours :

Il s’agit de corriger des mandats émis à tort sur cet article comptable pour permettre la récupération de F.C.T.V.A. pour un montant total de 1 350 000 €.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

B) Les dépenses

Article/opération

ou chapitre Libellé

Inscription

BP 2023 crédits votés total

10226 Remboursement TAM 0,00 € 7 700,00 € 7 700,00 €

4582-11 Annulation titres 1090 et 1091 de 2019 0,00 € 27 796,56 € 27 796,56 €

238/52 Régularisation mandat 1875/2020 0,00 € 35 975,00 € 35 975,00 €

1641 Remboursement capital nouvel emprunt 728 000,00 € 27 500,00 € 755 500,00 €

21538-28 Régularisation mandats travaux écoles 0,00 € 38 000,00 € 38 000,00 €

2151-30 Régularisation travaux place Valmar 0,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

21351-31 Régularisation travaux terrasse Les Lucioles 0,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €

2151-52 Régularisation mandats intégration ZAC VALMAR 0,00 € 245 000,00 € 245 000,00 €

2138-63 Régularisation mandats cabane jardins Féjaz 0,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €

21538 Régularisation cuve eau jardins Féjaz 0,00 € 11 000,00 € 11 000,00 €

2188-64 Régularisation mandats jeux extérieurs 0,00 € 27 000,00 € 27 000,00 €

21351-69 Régularisation mandats jardins perchés parking SILO 40 000,00 € 8 000,00 € 48 000,00 €

21538-600 Régularisation mandats drainage rue du Bois Noir 0 ,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €

2152-600 Régularisation signalétique des sentiers 0,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

21351-72

Régularisation mandats pare

ballons et contrôle accès

tennis

0,00 € 72 000,00 € 72 000,00 €

21538-72 Régularisation mandats éclairage courts tennis 0,00 € 23 000,00 € 23 000,00 €

2313-76 Régularisation mandats vestiaires terrain rugby 0,00 € 1 255 000,00 € 1 255 000,00 €

TOTAL 768 000,00 € 1 803 971,56 € 2 571 971,56 €

 Article 10226–Opération sous mandat :

Il s’agit d’inscrire la somme de 7 700 € pour le remboursement d’une TAM en raison d’une annulation de permis de construire.

 Article 4582-11 : remboursement TAM :

Voir supra recettes investissement c/13258.

 Opération 238/52– Avances :

Voir supra recettes investissement c/4581-52.

 Article 1641 : Emprunt capital :

Il s’agit d’augmenter de 27 500 € le montant ce crédit pour assurer le paiement de 2 trimestres du capital du nouvel emprunt contracté à de la Caisse d’Epargne.  Opération 28/21538 – travaux dans les écoles :

Il s’agit de corriger l’imputation de mandats émis pour permettre la récupération de F.C.T.V.A. pour un montant 38 000 €.

 Opération 30/2151 – travaux place Valmar :

Il s’agit de corriger l’imputation de mandats émis pour permettre la récupération de F.C.T.V.A. pour un montant 3 000 €.

 Opération 31/21351 – terrasse Les Lucioles :

Il s’agit de corriger l’imputation de mandats émis pour permettre la récupération de F.C.T.V.A. pour un montant 4 000 €. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

 Opération 52/2151 – travaux ZAC VALMAR :

Il s’agit de corriger l’imputation de mandats émis pour permettre la récupération de F.C.T.V.A. pour un montant 245 000 €.

 Opération 63/2138 – travaux cabane jardins Féjaz :

Il s’agit de corriger l’imputation de mandats émis pour permettre la récupération de F.C.T.V.A. pour un montant 4 000 €.

 Opération 63/21538 – Cuve récupération eau jardins Féjaz :

Il s’agit de corriger l’imputation de mandats émis pour permettre la récupération de F.C.T.V.A. pour un montant 11 000 €.

 Opération 64/2188 – Jeux extérieurs :

Il s’agit de corriger l’imputation de mandats émis pour permettre la récupération de F.C.T.V.A. pour un montant 27 000 €.

 Opération 69/21351 – Jardins perchés sur parking SILO :

Il s’agit de corriger l’imputation de mandats émis pour permettre la récupération de F.C.T.V.A. pour un montant 8 000 €.

 Opération 600/21538 – Drainage rue du Bois Noir :

Il s’agit de corriger l’imputation de mandats émis pour permettre la récupération de F.C.T.V.A. pour un montant 12 000 €.

 Opération 600/2152 – Signalétiques des sentiers:

Il s’agit de corriger l’imputation de mandats émis pour permettre la récupération de F.C.T.V.A. pour un montant 3 000 €.

 Opération 72/21538 – Eclairage des tennis :

Il s’agit de corriger l’imputation de mandats émis pour permettre la récupération de F.C.T.V.A. pour un montant 23 000 €.

 Opération 72/21351 – Pare ballons et contrôle d’accès tennis :

Il s’agit de corriger l’imputation de mandats émis pour permettre la récupération de F.C.T.V.A. pour un montant 72 000 €.

 Opération 76/2313 – vestiaires terrain de rugby :

Il s’agit de corriger l’imputation de mandats émis pour permettre la récupération de F.C.T.V.A. pour un montant 1 255 000 €.

M. Frédéric BRET a appris, dans le cadre du portage foncier par l’EPFL sur l’emplacement réservé prévu pour créer un nouvel accès routier entre la RD 1006 et la rue de la Concorde, que le bail de location de cette parcelle entre l’EPFL et le garage SIMEONE ne sera pas renouvelé dès cette année pour des raisons techniques. Cela laisse l’entreprise dans l’émoi de trouver une solution de remplacement et va conduire la collectivité à prendre à sa charge le portage qui était jusqu’alors compensé par le loyer de la location. Il souhaite savoir comment la collectivité va intégrer cette surcharge financière dans son budget, s’il y a une solution trouvée pour le garage et/ou pour couvrir le loyer, si la collectivité a décidé d’utiliser cet emplacement réservé pour créer l’accès routier sur la RD 1006.

M. Jean-Louis LANFANT indique que pour l’instant il s’agit plus d’un problème juridique de renouvellement du bail.

M. Alexandre GENNARO confirme que le bail établi par l’EPFL, comme dans tout bail de l’EPFL à chaque fois qu’il porte, est un bail précaire. Celui-ci ne peut pas être renouvelé au- delà de 3 ans. C’est un point juridique qui fait que malheureusement le bail avec le garage SIMEONE ne peut pas être reconduit par l’EPFL. Il n’y a pas pour l’instant de projet d’accès routier, même si une étude de requalification sur tout le secteur a été réalisée par GRAND CHAMBERY et GRAND LAC ECONOMIE. L’EPFL a bien averti le locataire, qui était de toute façon au courant puisque le bail qu’il a signé spécifiait un bail précaire, que le contrat était arrivé au terme du délai légal possible. Si le bail devait être renouvelé, il serait considéré comme un bail commercial et il n’y aurait plus la possibilité de récupérer le foncier sans avoir à payer une indemnité d’éviction à l’entreprise. Ce qui est regrettable c’est que chacun, le garage comme la collectivité, est perdant. Sur la commune, l’EPFL porte plusieurs biens, comme les bâtiments de l’ONF, la maison Dacquin, dont les portages ne sont pas forcément demandés par la collectivité. Tous ces biens sont en location avec un bail précaire et il n’est pasCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

impossible que quelqu’un d’autre signe un bail précaire de manière à ce que la collectivité n’ait pas à supporter le portage de cet emplacement réservé. Aujourd’hui, rien n’est arrêté. M. Frédéric BRET relève donc qu’il n’y a pas de repreneur.

M. Alexandre GENNARO confirme que, par décence pour l’entreprise qui n’a pas encore fini de vider les lieux, l’EPFL n’a pas encore ouvert à la location cette parcelle, mais il pense que l’EPFL trouvera bien un locataire

Mme Viviane COQUILLAUX fait remarquer que son groupe s’abstiendra de voter dans la mesure où il n’a pas voté le budget.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité, avec 25 voix pour et 3 abstentions (Mme Viviane COQUILLAUX – Messieurs Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN) autorise Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°1 et détaillés ci-dessous et dit que ces mouvements s’équilibrent en dépenses et en recettes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

Article Libellé Inscription BP 2023 crédits votés total

74111 Dotation Globale de fonctionnement 200 000,00 € 63 592,00 € 263 592,00 €

74121 Dotation de Solidarité rurale 100 000,00 € 16 878,00 € 116 878,00 €

7478222 FDPH – CAF 585 000,00 € - 585 000,00 € 0,00 €

74788 Participation autres organismes : CAF 0,00 € 585 000,00 € 585 000,00 €

773 Annulation mandats 5 000,00 € 95 000,00 € 100 000,00 €

73132 Taxe sur pylônes 11 000,00 € 200,00 € 11 200,00 €

TOTAL 901 000,00 € 175 670,00 € 1 076 670,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article Libellé Inscription BP 2023 crédits votés total

023 Virement à la section d’investissement 1 450 000,00 € 35 200,00 € 1 485 200,00 €

60621 Combustibles 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

627 Services bancaires et assimilés 2 000,00 € 1 060,00 € 3 060,00 €

65561 Contribution SIVU Jeunesse 107 000,00 € 69 410,00 € 176 410,00 €

66111 Intérêts d’emprunt 190 000,00 € 33 000,00 € 223 000,00 €

6817 Dotations aux provisions 150 757,00 € 36 000,00 € 186 757,00 €

TOTAL 1 899 757,00 € 175 670,00 € 2 075 427,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES

Article/chapitre Libellé Inscription BP 2023 crédits votés total

021 Virement de la section de fonctionnement 1 450 000,00 € 35 200,00 € 1 485 200,00 €

13258 Subvention autres groupement 0,00 € 27 796,56 € 27 796,00 €

2128 Régularisation agencement et aménagement terrain 0,00 € 355 000,00 € 355 000,00 €

2312 Régularisation agencement et aménagement terrain 0,00 € 1 350 000,00 € 1 350 000,00 €

4581-52 Annulation mandat 1875/2020 0,00 € 35 975,00 € 35 975,00 €

TOTAL 1 450 000,00 € 1 803 971,56 € 3 253 971,56 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

Article/opération ou

chapitre Libellé

Inscription BP

2023 crédits votés total

10226 Remboursement TAM 0,00 € 7 700,00 € 7 700,00 €

4582-11 Annulation titres 1090 et 1091 de 2019 0,00 € 27 796,56 € 27 796,56 €

238/52 Régularisation mandat 1875/2020 0,00 € 35 975,00 € 35 975,00 €

1641 Remboursement capital nouvel emprunt 728 000,00 € 27 500,00 € 755 500,00 €

21538-28 Régularisation mandats travaux écoles 0,00 € 38 000,00 € 38 000,00 €

2151-30 Régularisation travaux place Valmar 0,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

21351-31 Régularisation travaux terrasse Les Lucioles 0,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €

2151-52 Régularisation mandats intégration ZAC VALMAR 0,00 € 245 000,00 € 245 000,00 €

2138-63 Régularisation mandats cabane jardins Féjaz 0,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €

21538-63 Régularisation cuve eau jardins Féjaz 0,00 € 11 000,00 € 11 000,00 €

2188-64 Régularisation mandats jeux extérieurs 0,00 € 27 000,00 € 27 000,00 €

21351-69 Régularisation mandats jardins perchés parking SILO 40 000,00 € 8 000,00 € 48 000,00 €

21538-600 Régularisation mandats drainage rue du Bois Noir 0 ,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €

2152-600 Régularisation signalétique des sentiers 0,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

21351-72 Régularisation mandats pare ballons et contrôle accès tennis 0,00 € 72 000,00 € 72 000,00 €

21538-72 Régularisation mandats éclairage courts tennis 0,00 € 23 000,00 € 23 000,00 €

2313-76 Régularisation mandats vestiaires terrain rugby 0,00 € 1 255 000,00 € 1 255 000,00 €

TOTAL 768 000,00 € 1 803 971,56 € 2 571 971,56 €

Question n° 23 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE SES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) N° 1 « Création d’un stade de rugby »

Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Le Conseil municipal a créé par délibération n°2021-03-08 en date du 08 mars 2021, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) N°1 « CREATION d’un STADE de RUGBY ».

Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements. Elle se compose :  De l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elle peut être révisée à tout moment par délibération ;

 Des crédits de paiements (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Les 14 mars 2022 et 03 avril 2023, le Conseil municipal a mis à jour cette autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) N°1 « CREATION d’un STADE de RUGBY ».Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Les autorisations de programmes peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire, même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientation budgétaire. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal.

En raison de la suppression de certains articles du FCTVA depuis la réforme de 2021, il convient de mettre à jour cette AP/CP pour prendre en compte des régularisations d’imputation des mandats des exercices 2022 et 2023 sur l’exercice 2023. L’AP/CP est donc augmentée d’un montant de 1 255 000 € aussi bien en recettes qu’en dépenses car ce ne sont pas de nouvelles dépenses mais des régularisations.

Il est proposé de réviser l’autorisation de programme et crédits de paiement pour la création d’un stade de Rugby.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité, avec 25 voix pour et 3 abstentions (Mme Viviane COQUILLAUX – Messieurs Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN) décide d’approuver la mise à jour de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement, selon les montants fixés dans les tableaux ci-après :

et charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Question n° 24 – FINANCES (rapporteur : M. Jérôme FALLETTI)

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN 5000 TERRAINS DE SPORT

Annoncé par le Président de la République le 14 octobre 2021, le Plan « 5000 terrains de sport » vise à accompagner le développement de 5 000 équipements sportifs de proximité d’ici 2024. Il s’agit d’un plan triennal d’investissement, prévu de 2022-2024, qui vise à doter d’équipements sportifs de proximité des territoires carencés.

À destination des collectivités et des associations à vocation sportive, ce plan contribue à l’action de l’Agence Nationale du Sport (ANS) en matière de correction des inégalités sociales et territoriales. Il est destiné à financer la création d’équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou d’équipements existants, l’acquisition d’équipements mobiles, la couverture et/ou l’éclairage d’équipements sportifs de proximité non couverts et/ou non éclairés.

Une enveloppe de 200 millions d’euros sur la période 2022-2023 a ainsi été mise en place pour ce programme, dont le déploiement a été confié à l’ANS.

La Ville de la Ravoire, « ville Active et Sportive », s’est engagée dans une démarche de rénovation et d’extension de ces aires de jeux, avec la création du parc en centre-ville. Il sera nécessaire de le doter d’équipements de proximité permettant d’assurer une activité sportive homme/femme, familiale, intergénérationnelle, génératrice de mixité sociale. C’est pourquoi, il est envisagé d’acquérir 4 tables de tennis de table, 1 terrain amovible de basket 3*3, et 1 terrain amovible de hand-ball.

La dépense est estimée, à ce jour, à :

• pour le terrain de basket amovible 3 contre 3 : 37 000€ HT soit 44 400€ TTC • pour le terrain de handball amovible : 35 000€ HT soit 42 000€ TTC

• pour les 4 tables de tennis de table : 16 000 €HT soit 19 200€ TTC

soit un coût total de 88 000 € HT / 105 600 € TTC. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

A ce titre, la commune sollicite la participation de l’Etat dans le cadre du programme 5000 terrains/ équipements sportif de proximité pour l’année 2023.

Le plan de financement serait le suivant :

Financeurs Pourcentage demandé Montant escompté

Etat 80% 70 400€

Ressources Propres 20% 17 600€

Total 100% 88 000€

Il est proposé d’approuver le projet, de solliciter l’attribution d’une subvention auprès l’Agence Nationale du Sport au titre du programme 5000 équipements sportifs de proximité d’un montant de 70 400 € ; d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents s’y référant.

M. Alexandre GENNARO fait remarquer qu’il peut être rajouté dans la délibération que la commune est aussi labellisée « Terre de jeux ».

M. Philippe POUCHAIN demande ce qu’il adviendra de ce projet dans l’hypothèse où les subventions ne sont pas attribuées.

M. Alexandre GENNARO répond qu’il faudra revoir comment monter le projet, l’idée étant d’équiper le secteur. Le plan « 5000 terrains » oriente beaucoup sur certains équipements avec des subventions importantes à la clé et incite la collectivité à candidater. Si jamais elle n’est pas éligible, il y aura quand même des équipements sportifs dans le nouveau parc du centre-ville, pas forcément ceux-ci mais ce sera à travailler en commission. Il s’agit néanmoins d’une vraie opportunité pour les collectivités de bénéficier de subvention dont le montant peut varier de 50 % au minimum à 80 % des dépenses.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de création du parc en centre-ville et de son aire de jeux ; sollicite l’attribution d’une subvention auprès l’Agence Nationale du Sport, au titre du programme 5000 équipements sportifs de proximité, d’un montant de 70 400 € ; autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents s’y référant

Question n° 25 – FINANCES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO)

ZAC VALMAR - COMPTE RENDU ANNUEL AU CONCEDANT

Intervention de M. Jean-Christophe AILLOUD (secrétaire général de la Société d’Aménagement de la Savoie) et de Mme Emmanuelle RICHARD (chef de projet)

Conformément aux dispositions de l'article 17 du Contrat de Concession d'Aménagement conclu avec la Société d’Aménagement de la Savoie le 31 mai 2010 pour la réalisation de la ZAC du centre-ville, le concessionnaire présente chaque année au concédant, pour examen et approbation, un Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC).

En 2022, celui-ci a été approuvé lors de la séance du 27 juin.

Depuis, un certain nombre d’évènements sont venus impacter la vie de la ZAC et il convient de les prendre en considération.

Le rapport ci-après, présenté conjointement par Mme Emmanuelle RICHARD et M. Jean- Christophe AILLOUD, donne le détail de l’ensemble de ces ajustements arrêtés à la date du 31 décembre 2022 : Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Z.A.C. VALMAR

CONCESSION D’AMENAGEMENT DU 31 MAI 2010

COMMUNE DE LA RAVOIRE / S.A.S.

COMPTE-RENDU ANNUEL AU CONCEDANT

(AU 31.12.2022)

PREAMBULE

Par délibération en date du 26/04/2010, la Commune de La RAVOIRE a confié à la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (SAS), par le biais d’un traité de concession d’aménagement, la réalisation de la ZAC du Centre-Ville dite ZAC « VALMAR » pour une durée initiale de 15 ans.

Par délibération en date du 14/10/2010, le Conseil municipal a approuvé une participation à l’équilibre global de l’opération d’un montant total de 2 707 557€ sous forme de quinze versements annuels d’un montant de 180 504€ chacun.

Par délibération en date du 31/05/2011, le Conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de ZAC notamment le programme des équipements publics et des constructions. Par délibération en date du 17/02/2014, le Conseil municipal a adopté par avenant n°2, le mode de la rémunération forfaitaire et le reversement à la SAS par la Commune de la participation de Grand Chambéry d’un montant de 132 834.21€ H.T couvrant les travaux et les études relevant de sa compétence.

Pour reloger les commerces situés dans l’ancien centre commercial, la S.A.S en tant qu’aménageur a acquis plusieurs locaux commerciaux au pied du bâtiment Symphonie, au prix d’acquisition de 1 450€ H.T/m².

A ce jour, la SAS est encore propriétaire de deux locaux à savoir le local n°4 et Maisons et Services.

Par délibération en date du 25/09/2017, le Conseil municipal a approuvé par avenant n°3, le montant global des participations soit 7 908 762.88€ ainsi que sa décomposition. Par délibération en date du 02/07/2018, le Conseil municipal a adopté par avenant n°4, le nouveau montant global des participations soit 8 708 762.88€ et le montant fixé à l’article 19 « Garanties d’emprunts » à 13,5 Millions d’euros.

Fin 2018, le parking silo a été livré à la Commune.

Par délibération en date du 21/10/2019, le Conseil municipal a approuvé par avenant n°5, la diminution du montant de la participation de la commune sur les travaux d’infrastructure de 28 604.20€ et la prise en compte de la participation complémentaire de 800 000€ dans le solde d’exploitation de la concession.

Par délibération en date du 07/11/2022, le Conseil municipal a régularisé par voie d’avenant, la nature juridique et fiscale des avances versées par la Commune au Concédant.

Courant 2022, tous les équipements publics du secteur 1 de la ZAC ont été remis à la Collectivité.

Après consultation, une nouvelle équipe de maîtrise d’œuvre a été désignée en 2019 à savoir le groupement EPODE (mandataire), SUEZ SAFEGE et TERRE ECO.

Cette équipe de maitrise d’œuvre a pour vocation à intervenir sur le reliquat du secteur 2, l’Allée des écoles, l’Allée des jardins, l’espace attenant à l’école du Pré Hibou, ainsi que les secteurs 3 et 4 du terrain de rugby.

Les premières missions de cette équipe sont :

- De concevoir les dossiers AVP-PRO des travaux autour du lot 2.2;

- De mettre à jour le dossier Loi sur l’Eau en fonction des évolutions du plan de composition ; - De mettre à jour le dossier de réalisation notamment le programme des Equipements Publics de la ZAC une fois le nouveau plan de composition de la ZAC validé.

Concernant le secteur 2, les travaux ont démarré début 2022 pour s’achever courant 2023. Tout dépendra de l’avancement et de la livraison du projet de construction du lot 2.2. Concernant les secteurs 3 et 4, la DRAC a été saisie officiellement en 2022 pour la réalisation des diagnostics archéologiques. Nous sommes dans l’attente de leur date d’intervention.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Le Concédant souhaite impulser une nouvelle respiration architecturale sur les secteurs restants tout en maintenant la surface constructible valorisable et en augmentant la part des surfaces végétalisées. Cette nouvelle orientation nécessite un nouveau plan de composition qui tiendra compte des nouvelles exigences tout en maintenant l’équilibre financier de l’opération. Ainsi, courant 2022, différentes consultations ont été lancées pour la désignation d’un architecte en chef de ZAC en 2023.

A vu de ces nouvelles orientations, des négociations ont été engagées en 2022 concernant la prorogation du délai de concession de la ZAC.

I/ DEPENSES 2022

A / Etudes générales

Le poste « Etudes Générales » s’élève à 1 635 762 € H.T. (soit + 317 070€ H.T.). Du fait de la prorogation de la ZAC, certaines missions se prolongent notamment la mission d’architecte en chef de ZAC, la reprise de certains dossiers (notamment le dossier l’eau sur l’Eau...). Courant 2022, la dépense réglée correspond aux frais de résiliation du marché d’architecte en chef de ZAC pour un montant de 3 070€ H.T.

B / Acquisitions et frais annexes

Le poste « acquisitions et frais annexes » reste inchangé et s’élève à 16 263 813€ H.T. Courant 2022, aucune dépense n’a été engagée.

C/ Travaux démolition fonds de concours

Le poste « travaux, démolition, fonds de concours » s’élève à 15 751 414€ H.T.( soit + 5 447 834€ H.T). En fait, dans le précédent CRAC, toutes les dépenses liées aux travaux d’aménagement des secteurs 3, 4 et le reliquat du secteur 2 avaient été retirées en attendant la prorogation de la ZAC.

Courant 2022, les dépenses réglées pour un montant de 326 532€ H.T. correspondent : • pour le poste « travaux d’aménagement » à un montant global de 2 205€ H.T. • pour le poste « travaux lot 2.2 » à un montant de 283 600€H.T. Ces dépenses correspondent aux travaux de viabilisation et d’aménagement autour du lot 2.2. Ces travaux dépendent de l’avancement des constructions et s’achèveront en 2023. • pour le poste « CSPS Lot 2.2 » à un montant de 3 623€ H.T. Ces dépenses correspondent au suivi du coordonnateur sécurité des travaux de viabilisation autour du lot 2.2. • pour le poste « marché EPODE » à un montant de 33 878€ H.T. Ces dépenses correspondent au suivi des travaux de viabilisation et d’aménagement autour du lot 2.2. Ces prestations s’achèveront en 2023.

• pour le poste « travaux, révisions ou actualisations » à un montant de 3 226€H.T.

D/ Frais divers gestion

Le poste « Frais divers gestion » s’élève à 21 165€ H.T (soit +900€ H.T correspond à des frais de publicité en 2022).

GL1/ Charges locatives des locaux commerciaux portes par la SAS

Le poste « Charges Locatives » s’élève à 229 855€ H.T (soit – 1409€ H.T) . Courant 2022, le montant des dépenses affectées à ce poste s’élève à 9 969€ H.T se décomposant de la manière suivante :

- des impôts pour un montant de 4 861€ H.T,

- des frais de syndic pour un montant de 3 575€ H.T,

- des travaux de maintenance et divers pour un montant de 227€H.T,

- des assurances pour un montant de 1 307€H.T.

J/ Rémunération maitre d’ouvrage

Le poste « rémunérations » reste inchangé et s’élève à 4 218 564€ H.T.

Celle-ci s’élève à 250 000 € par an jusqu’à l’échéance initiale de la concession (31/05/25). Pour 2022, une rémunération de 250 000 € a donc été imputée au bilan.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

K/ Frais financiers

Le poste « frais financiers » s’élève à 6 760 068 €H.T.

Ils prennent en compte de l’allongement de la durée de la ZAC et la hausse brutale des taux d’intérêt.

Pour mémoire, l’EURIBOR 3 mois s’établissait à -0,6% en janvier 2022. Il était encore négatif en juillet 2022 et ressort aujourd’hui aux alentours de 3,4%.

II – RECETTES 2022

Le montant total des recettes s’élève à 44 880K€ H.T.

B/ Participations

Le poste « participations » reste inchangé et s’élève à 8 680 159€ HT.

Conformément à l’avenant n°7, le montant de la participation se décompose de la manière suivante :

HT TVA à 20% TTC

Travaux d'infrastructure 5 172 601,68 1 034 520,34 6 207 122,02

Equilibre de l'opération 2 707 557,00 2 707 557,00

Complément à l'équilibre (av n°5) 800 000,00 800 000,00

TOTAL 8 680 158,68 1 034 520,34 9 714 679,02

Participations

Total général

Le concédant a d’ores et déjà versé la somme de 6 653 088,68 € au 31/12/22, dont 865 328,86 € en 2022 :

au 31/12/21 e n 2022 au 31/12/22

Travaux d'infrastructure 3 621 711,82 684 824,86 4 306 536,68

Equilibre de l'opération 2 166 048,00 180 504,00 2 346 552,00

Complément à l'équilibre (av n°5) 0,00 0,00 0,00

TOTAL 5 787 759,82 865 328,86 6 653 088,68

Participations

Total versé

Il reste donc au concédant à verser la somme de 3 061 590,34 € (9 714 679,02 - 6 653 088,68).

Les modalités de versement du solde de la participation seront fixées par un nouvel avenant après l’approbation du nouveau plan de composition. En attendant, et pour les besoins de mise à jour du bilan prévisionnel, le versement du solde de la participation a été positionnée à l’échéance de la concession, soit en 2037.

Courant 2022, les recettes comprennent :

 Remise d’ouvrages / travaux d’infrastructure : 2 193 224 €

 Versement du solde de la participation d’équilibre : 180 504 €

2 373 728 €

Le montant des participations inscrit en « Recettes » s’élève à 4 539 776 € au 31/12/22 dont :  Participations aux travaux d’infrastructure remis au Concédant : 2 193 224 €  Participation sur équilibre final : 2 346 552 €

4 539 776 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Les avances versées au titre des travaux d’infrastructure figurent en bas de bilan (ligne Z) en attendant les remises d’ouvrage. Le solde des avances (ligne Z – ligne Z2) s’élève à 1 674 667,88 € au 31/12/22 :

- Montant versé par la Commune : 4 306 536,68 €

- Remise d’ouvrages : - 2 631 868,80 € (2 193 224,00 HT + 438 644,80 TVA) 1 674 667,88 €

C/ Cessions de terrain

Le poste « cessions de terrain» s’élève à 33 039 394€ HT.

L’ensemble de la surface de plancher dédiée au secteur 1 est commercialisée. La construction du lot 2.2 (GCC) sera achevée courant 2023, avec environ deux ans de retard par rapport à la date d’origine. Courant été 2022, les premiers bâtiments ont été livrés dans un premier temps, puis la résidence senior courant 2023.

A ce jour, nous avons commercialisé 40.30% de la surface de plancher globale soit 32 245 m² (secteurs 1 et 2 pour partie). Ce retard de commercialisation s’explique notamment par la libération tardive du terrain de rugby, support des tranches 3 et 4 à fin 2023. Il reste donc à commercialiser environ 60% de la surface de plancher sur les secteurs 2, 3 et 4 soit 46 000m² de surface de plancher pour un montant minimum de recettes de 21 850 000 € H.T.

D/ Produits divers

Courant 2022, cette recette correspond à la refacturation de la taxe foncière des places de parking du bâtiment Symphonie.

F/ Ventes locaux commerciaux

Le poste « ventes locaux commerciaux » s’élève à 3 097 824€ HT.

III – FINANCEMENT ET TRESORERIE

1. Situation arrêtée au 31/12/22

Au 31/12/22, le besoin de financement de l’opération ressortait à 15 221 K€ : - Cumul des dépenses : 32 705 K€

- Cumul des recettes : 17 484 K€

15 221 K€

Ce besoin était partiellement financé à hauteur de 12 175 K€ :

- Emprunts bancaires : 10 500 K€ (cf ci-dessous)

- Solde avance concédant : 1 675 K€ (cf avenant n°7)

12 175 K€

La trésorerie de l’opération était donc déficitaire de 3 046 K€ à fin 2022 (12 175 K€ - 15 221 K€). Le concessionnaire a donc utilisé sa propre trésorerie pour couvrir le besoin.

2. Détail de l’en cours de prêt au 31/12/22

Au 31/12/22, le montant total des prêts souscrits s’élève à 10,5 M€ et se décompose de la manière suivante :

Etablissements Montants Taux Expiration

Banque de Savoie (BS) 1,5 M€ 0.8% 06/23

Banque Populaire AuRA 3,0 M€ 3.03% 07/24

CIC 1,5 M€ 0.5% 05/25

Caisse d’Epargne RA 4,5 M€ E3M + 0.79% 08/25

TOTAL 10,5 M€

Conformément à l’avenant n°4, il est rappelé que la Collectivité s’est engagée à garantir les emprunts à hauteur de 80% dans la limite d’une enveloppe maximale de 13,5 M€. Il reste donc encore possible de mobiliser 3 M€ de prêts.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

3. Evolution du financement

Les prévisions de trésorerie à court et moyen terme montrent la nécessité de renouveler les quatre lignes de prêt ci-dessus à leur échéance.

Le renouvellement de ces quatre lignes de prêts ne sera toutefois pas suffisant car la trésorerie restera négative et atteindrait même -5.9M€ fin 2025.

Il est donc nécessaire de mettre en place un nouvel emprunt d’un montant de 3 M€ pour limiter le déficit de trésorerie ; ce montant de 3 M€ correspondant au maximum possible au regard du plafond fixé par la Collectivité.

S’agissant du prêt de la Banque de Savoie, celui-ci est arrivé à échéance le 11/06/23 et donc avant l’approbation du CRACL. Par conséquent, et pour éviter toute rupture de trésorerie, le concessionnaire a sollicité et obtenu du prêteur une prorogation technique de la durée du prêt de 6 mois en attendant de procéder à son renouvellement. Cette prolongation a été consentie au taux fixe de 3,5%.

Sur la base de ces hypothèses, l’en-cours de d’emprunt évoluerait de la manière suivante jusqu’à l’échéance de la concession :

IV – PREVISIONNEL A PARTIR DE 2023

1/ Dépenses prévisionnelles

A / Etudes générales

Courant 2023-2024-2025, les dépenses seront liées notamment à la reprise des études urbanistiques de la ZAC pour l’élaboration du nouveau plan de composition ainsi que les investigations archéologiques.

C/ Travaux démolition fonds de concours

Courant 2023-2024-2025, les travaux et/ou études projetés sont les suivants : - Poursuite et achèvement des travaux de viabilisation autour du lot 2.2

- Suivi des levées de réserves des travaux de viabilisation du secteur 2.

- Reprise des études AVP-PRO, une fois l’élaboration du nouveau plan de composition.

GL1/ Charges locatives des locaux commerciaux portes par la SAS

Courant 2023-2024, les dépenses projetées correspondent aux dépenses liées à la gestion des biens.

J/ Rémunération Maitre d’ouvrage

A partir de 2023, la rémunération du concessionnaire reste inchangée malgré la prolongation de la durée de la concession, celle-ci continue d’être imputée au bilan de Z.A.C. selon l’échéancier initial à savoir : 250.000 € en 2023, 250 000 € en 2024 et le solde, soit 105.000 €, en 2025. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

K/ Frais financiers

Pour la projection sur la période 2023-2037, il a été tenu compte des taux actuels avec l’hypothèse d’une baisse progressive compte-tenu de la diminution anticipée de l’inflation par les Pouvoirs Public (retour à 2%).

Ainsi, les hypothèses suivantes ont été retenues pour les taux d’intérêt des prêts : 06/23 à 12/25 01/26 à 03/28 à/c 04/28

EURIBOR 3 mois 3,40% 2,90% 2,00%

Marge 1,25% 1,25% 1,25%

Taux intérêt 4,65% 4,15% 3,25%

Point d’attention : il convient de rappeler que l’estimation des frais financiers repose sur un certain nombre d’hypothèses parmi lesquels les taux d’intérêt, le rythme de commercialisation et les encaissements des participations.

2/ Recettes prévisionnelles

C/ Cessions de terrain

L’objectif commun de l’aménageur et du concédant est d’aboutir en 2023 à un nouveau plan de composition en respectant 3 principes majeurs :

- Répartir harmonieusement la constructibilité restante de la ZAC

- Renforcer la qualité paysagère du programme

- Maintenir l’équilibre financier à terminaison.

Une fois le nouveau plan de composition finalisé, nous serons amenés à lancer la commercialisation des m² restants de la ZAC. Le rythme de commercialisation sera défini en accord avec la commune.

F/ Ventes locaux commerciaux

En 2023, le local 4 du bâtiment Symphonie sera vendu à la Commune pour la réalisation de la médiathèque pour un montant de 1 200 000€ H.T (soit 1 450€ H.T/m²). L’acte de vente devrait intervenir en 2023 avec un échelonnement du prix en 2023 et 2024. En 2025, nous prévoyons de vendre le local « Maisons et services » pour un montant de 167 300€.

M. Jean-Christophe AILLOUD souligne qu’il n’y a pas eu de cession de terrain en 2022. La SAS est en train de terminer les travaux d’aménagement autour de l’immeuble GCC. Pour la poursuite de la ZAC, il rappelle que la recherche d’un nouvel architecte en chef est en cours et 2 appels d’offres ont été lancés. Plusieurs candidats se sont manifestés et le choix devrait intervenir durant l’été 2023. A l’issu de ce choix, l’architecte se mettra au travail pour proposer un nouveau plan masse de la ZAC.

Aujourd’hui, la ZAC est dans une situation charnière, entre la fin du secteur 2, l’attente d’une nouvelle inspiration architecturale et nouveau plan masse avant d’engager la suite des travaux d’aménagement, et l’attente d’une réponse archéologique sur les secteurs 3 et 4 (terrain de rugby actuel). En tout état de cause, la priorité est de redéfinir la ZAC afin de pouvoir relancer les travaux.

Mme Viviane COQUILLAUX souligne, si elle a bien compris les explications données, qu’il y aura surtout des études jusqu’en 2025 dès lors que le nouvel architecte en chef aura été recruté. Par ailleurs, elle n’a pas retrouvé dans ce compte-rendu, ni dans le précédent avenant n° 7, ce que devenait la rémunération de la SAS après 2025 dans le cadre de la prolongation de la ZAC jusqu’en 2037.

M. Jean-Christophe AILLOUD précise qu’il n’y aura plus de rémunération. Il a toujours été indiqué que, dans le cadre d’une augmentation de la durée nécessaire pour finaliser le programme de construction prévu, la SAS ne demanderait pas de rémunération complémentaire. Après 2025, il n’y aura donc plus de rémunération pour le maître d’ouvrage.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

Mme Viviane COQUILLAUX relève que dans le tableau fourni à l’appui du compte-rendu, le montant par m² des charges foncières des secteurs 1 et 2 est nettement inférieur à celui prévu pour les secteurs restants. Comment cette différence s’explique-t-elle ?

M. Jean-Christophe AILLOUD donne 2 explications. Premièrement, le logement social qui se vend à des charges foncières bien inférieures, a été concentré sur le secteur 1. C’est-à-dire qu’une grande partie des ventes du démarrage de la ZAC a été réalisée à des prix inférieurs aux prix du marché. Il reste très peu de logement social à construire, ce sera essentiellement du logement libre qui se vend donc plus cher. Deuxièmement, il y a un mouvement général de hausse des prix sur le foncier en Savoie, notamment sur La Ravoire. Le niveau des charges foncières est donc révisé à la hausse par rapport à ce qu’il était il y a 10 ans. Mme Viviane COQUILLAUX demande s’il y a une indication du taux pour le nouvel emprunt de 3 M€.

M. Jean-Christophe AILLOUD informe que dans le cadre de la consultation lancée, l’offre la mieux disante est celle de CIC avec un taux Euribor + 1,25.

M. Frédéric BRET fait part qu’avec la désignation d’un nouvel architecte en fin d’année, voire 2024, et la prolongation de la ZAC jusqu’en 2037, il a hâte de voir le planning de réalisation de l’architecte, sachant que la ZAC reste sur le périmètre de construction initial et que le tènement du collège n’est pas inclus. Il souhaite savoir s’il était précisé dans l’appel d’offres pour le nouvel architecte en chef une mission ouverte dans le cas où le collège déménagerait. Mme Emmanuelle RICHARD explique que dans le cadre de la consultation le périmètre d’opération reste le même, avec un premier plan conforme au plan guide de l’époque et éventuellement un deuxième plan si le collège était relocalisé sur un autre site. M. Frédéric BRET souhaite savoir si l’effet d’aubaine dû à l’augmentation du prix du foncier viendra corriger le nombre de m² restant à produire, soit 46 000 m². On pourrait se poser la question de réduire les m² à réaliser si les charges foncières à la vente progressent. M. Jean-Christophe AILLOUD rappelle que l’objectif est d’équilibrer l’opération en terme financier mais également en caractère harmonieux d’urbanisme. Si le coût de vente des terrains augmentait fortement, cela pourrait desserrer la contrainte financière. La commune ferait peut-être le choix d’augmenter les équipements publics ou de diminuer la charge foncière. La SAS ne peut pas tabler sur le fait que le prix des terrains va doubler ou tripler ; ce n’est pas son objectif de participer à la spéculation sur la valeur des terrains. Aujourd’hui, il y a une augmentation générale, mais la SAS ne favorise pas une production de terrains à des prix totalement délirants.

M. Frédéric BRET fait remarquer que rallonger le calendrier conduit aussi à réduire l’offre foncière du moment puisqu’elle était balisée jusqu’à 2025. En construisant moins vite, on participe à la raréfaction des biens mis sur le marché.

M. Alexandre GENNARO confirme que c’est un choix de la municipalité de freiner les constructions sur ce mandat, en sachant que certains projets signés avant son arrivée ne sont pas encore sortis de terre. La volonté des ravoiriens est de pouvoir vivre dans un climat un peu plus serein en termes d’appropriation de l’espace public et d’urbanisation. La commune a fait pendant de nombreuses années beaucoup d’efforts pour accueillir de nouveaux habitants sur son territoire. Un mandat n’est pas suffisant pour respirer. La Ravoire reste quand même dans les communes qui construisent et accueillent beaucoup. Deux visions sont possibles, à savoir construire 250 logements par an comme c’était le cas sur la fin du dernier mandat, ou assumer le choix qu’a fait la municipalité de n’en construire pas plus de 120 par an. Il n’est pas d’accord pour dire que cela contribue à la spéculation foncière et à la raréfaction du foncier. Il croit vraiment que les ravoiriens n’ont pas l’impression, lorsqu’il les interroge, que la commune ne construit plus et qu’il faudrait construire davantage. Il va surtout falloir construire autrement, ne pas s’interdire de revoir peut-être le nombre de m² à construire si jamais l’augmentation de l’achat foncier contribue à atteindre l’équilibre plus facilement. Par contre, il sera très vigilant sur la qualité des espaces publics à rendre aux habitants. L’exemple en est le futur parc du centre-ville et cela a un coût de ne pas valoriser ce foncier. Comme il l’a souvent dit, il n’aime pas empiler les gens sur les gens.

M. Frédéric BRET précise que sa question portait simplement sur la possibilité de réduire ou non les 46 000 m² restants à construire mentionnés dans l’avenant de prolongation, et savoir si dans la consultation l’objectif pouvait être de réduire ces m² si l’équilibre financier restaitCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

tenable en vendant un peu plus cher. Il n’y avait pas l’idée de construire 46 000 m² plus cher pour faire davantage ; ce n’est pas l’objet de sa remarque.

M. Alexandre GENNARO remercie Mme Emmanuelle RICHARD et M. Jean-Christophe AILLOUD de leur présentation et du travail de leurs équipes. Il attend avec impatience l’architecte pour pouvoir travailler et construire le futur de cette ZAC.

Après avoir entendu l’exposé des représentants de la Société d’Aménagement de la Savoie, Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :

 de prendre acte de ce compte-rendu ;

 d’approuver le CRAC de la Société d’Aménagement de la Savoie arrêté à la date du 31 décembre 2022 à la somme de 44 880 641 € en dépenses ;

 d’approuver la prorogation de 6 mois de la durée de l’emprunt de 1.5M€ souscrit auprès de la Banque de Savoie, et la prolongation de sa garantie à hauteur de 80 % sur cette même période ;

 d’approuver la souscription d’un nouvel emprunt de 3 M€ et d’apporter sa garantie à hauteur de 80 %.

Monsieur Jérôme FALLETTI ne participant pas au vote,

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité prend acte et approuve le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) de la Société d’Aménagement de la Savoie, arrêté à la date du 31 décembre 2022 à la somme de 44.880.641 € en dépenses, approuve la prorogation de 6 mois de la durée de l’emprunt de 1.5M€ souscrit auprès de la Banque de Savoie, et la prolongation de sa garantie à hauteur de 80 % sur cette même période ; approuve la souscription d’un nouvel emprunt de 3 M€ et accepte d’apporter sa garantie à hauteur de 80 % Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 juin 2023 – Procès -verbal

DIVERS

INFORMATIONS GRAND CHAMBERY

M. Alexandre GENNARO informe qu’il n’y a pas de point particulier sur Grand Chambéry, le Conseil communautaire ayant lieu la semaine prochaine.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2023-16

Approbation de l’avenant n° 9 à la convention de mise à disposition des groupes scolaires du Vallon Fleuri et de Pré Hibou pour l’accueil de loisirs extrascolaire mis en place par l’AMEJ pour la période du 10 juillet au 1er septembre 2023.

DESG-2023-17

Conclusion d’un contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne Rhône Alpes, dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

• Montant : 1 500 000 € ;

• Durée 20 ans (240 mois) ;

• Taux d’intérêts annuel fixe à 3,98 % ;

• Remboursements des intérêts et Capital trimestriels ;

• Amortissement constant ;

• Commission engagement : 1 500 € (0,10% du capital emprunté) ;

• Versement des fonds en une seule fois au plus tard le 8 juillet 2023 ;

• Remboursement anticipé autorisé moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

DESG-2023-18

Etablissement d’une convention avec le CCAS pour la mise à disposition et la gestion de la Maison de Féjaz.

Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour la durée du présent mandat, soit juin 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 44.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Jean-Yves ROUIT Alexandre GENNARO