Procès Verbal - PV CM 26.11.2018

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Procès Verbal - PV CM 26.11.2018 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26.11.2018)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 26 novembre 2018 à 18 H 30

Le 26 novembre 2018 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Frédéric BRET, maire.

Présents :

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Monsieur Thierry GERARD,

Madame Françoise VAN WETTER,

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Monsieur Marc CHAUVIN,

Monsieur Gilbert DUBONNET,

Monsieur Yves MARECHAL,

Monsieur Philippe MANTELLO,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Mme Angélique GUILLAND (jusqu’à 20h45),

Madame Stéphanie ORR,

Madame Karine POIROT,

Madame Aya N’GUESSAN,

Madame Françoise SAINT PIERRE,

Monsieur Robert GARDETTE,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Gérard BLANC,

Madame Brigitte BEL.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Chantal GIORDA à Madame Françoise VAN WETTER,

Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Yves MARECHAL,

Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET,

Madame Sophie MUZEAU à Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Christelle CHALENDARD à Monsieur Alexandre GENNARO.

Absents excusés :

Madame Angélique GUILLAND (à partir de 20h45),

Monsieur Julien MONNET,

Monsieur Kenzy LAMECHE.

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 20 novembre 2018.

Affichage de la convocation le mardi 20 novembre 2018.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Yves MARECHAL. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU KARATE CLUB DE LA RAVOIRE

Le Karaté Club de La Ravoire sollicite de la commune une aide exceptionnelle pour la formation d’un professeur diplômé d’état de Qi gong.

Ce professeur déjà solide dans son enseignement et son savoir, continue de se former auprès d’un référent reconnu dans cette discipline pour augmenter ses compétences et sa technique. Cette formation qui se déroulera sur 3 ans représente pour la 1ère année 7h00 de théorie sur site et 105h00 de pratique sur site.

Le coût de cette 1ère année de formation s’élève à 1 110 €.

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400 € au KARATE CLUB de La Ravoire.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400 € au KARATE CLUB de La Ravoire ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2018.

Question n° 2

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A l’ECOLE DE MUSIQUE ONDE ET NOTES

L’école de musique Onde et Notes demande une aide financière de la part de la commune afin de pouvoir organiser leur spectacle de Noël à l’Espace culturel Jean Blanc les 21 et 22 décembre 2018.

La mairie pourrait participer à raison de 1 074 €.

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 074 € à l’école de musique Onde et Notes.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 074 € à l’école de musique Onde et Notes ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2018.

Question n° 3

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ECOLE D’ATHLETISME DE LA RAVOIRE

L’école d’athlétisme de La Ravoire organise une Course de Noël le 15 décembre 2018. L’objectif de cette manifestation est de créer un évènement sur la commune en partenariat avec différentes associations communales.

Cette course permettra d’offrir un moment festif au sein du centre-ville de La Ravoire tout en créant du lien car elle permet la découverte du sport, en famille ou entre amis dans un esprit convivial.

De plus, cette compétition est inscrite au calendrier des courses hors stade de la Fédération Française d’Athlétisme.

Afin de soutenir cette action, l’association a sollicité une aide de la commune pour participer aux frais relatifs à la mise en place d’une couverture sanitaire pour les participants (présence de la Croix Rouge Française), soit 220 €.

Lors de la réunion du 5 novembre 2018, la commission Vie associative a émis un avis favorable à cette demande. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

Il est proposé d’attribuer à l’école d’athlétisme de La Ravoire une aide de 220 € pour soutenir l’organisation de la Course de Noël 2018.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer à l’école d’athlétisme de La Ravoire une aide de 220 € pour soutenir l’organisation de la Course de Noël 2018 ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2018.

Question n° 4

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CENTRE D’ACTION MEDICO- SOCIALE PRECOCE DE SAVOIE (CAMPS)

Le Centre d’Action Médico-Sociale Précoce de Savoie (CAMPS) accueille 70 enfants de 0 à 6 ans en situation de handicap avec des objectifs d’accompagnements médicaux, para médicaux, éducatifs, psychologiques.

Afin de pouvoir organiser une soirée théâtre à l’Espace Jean Blanc le 6 décembre 2018, le Centre sollicite une aide financière.

Lors de la réunion du 5 novembre 2018, la commission Vie associative a émis un avis favorable pour que la commune participe à hauteur du montant de la location de la salle, soit 304.90 €.

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 304.90 € au CAMPS.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 304.90 € au CAMSP ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2018.

Question n° 5

TARIFS DES DROITS DE PLACE

Le Code Général de la propriété des personnes publiques énumère les dispositions relatives à la définition, aux modes d’acquisition, à l’administration, la gestion et le contentieux du domaine public.

A ce titre il est fait obligation pour toute utilisation du domaine public, de percevoir une redevance (la gratuité n’étant possible que sous les seules conditions prévues par la loi : soit d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, soit lorsque son utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même). Depuis 2009, la commune fixe les tarifs des droits de place en contrepartie de l’utilisation du domaine public à des fins commerciales et privatives.

Afin de prévenir le développement du nouveau centre-ville (création du marché municipal sur la place ; installation de terrasses, d’étalage de commerces...) et de réajuster certains tarifs inchangés depuis 2016, quelques changements sont apportés :

- Augmentation des tarifs pour le marché (+0.50 €), du forfait pour les commerçants ambulants (+ 10 € pour l’abonnement mensuel et 100 € pour l’abonnement annuel), de la première capture de la fourrière animale (+5€) ;

- Passage de l’abonnement mensuel à un abonnement annuel pour les terrasses et étalages devant commerce (sans augmentation de tarif) ;

- Création de tarifs pour occupation d’une zone piétonne ou de places de stationnement en cas de déménagement, pour l’installation d’une benne à gravats, de matériaux de chantier ou d’échafaudage.

A noter que les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, fixés par arrêté ministériel, n’ont pas changé. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

Il est proposé de fixer les tarifs des droits de place à compter du 1er janvier 2019 et de préciser que les tarifs de la fourrière automobile municipale suivront l’évolution de la réglementation.

Monsieur Gérard BLANC souligne que le Comité de pilotage chargé de piloter l’installation d’un marché communal a évoqué la possibilité, pour attirer les commerçants, de ne pas faire payer des droits en place en 2019. Il demande si cette délibération ne va pas juridiquement empêcher d’appliquer cette mesure.

Monsieur Vincent PACORET (directeur général des services de la collectivité) confirme que non.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité fixe les tarifs des droits de place à compter du 1er janvier 2019 comme suit et précise que les tarifs de la fourrière automobile municipale suivront l’évolution de la réglementation :

VEHICULES

Emplacements des taxis sur la voie publique

Par emplacement/an 200 €

Emplacements réservés pour activités commerciales sur voirie

Par m²/an

Exemple : Dépôt vente de véhicules sur voirie par son

concessionnaire

15 €

Exposition commerciale occasionnelle de véhicules motorisés

Par jour et par véhicule exposé

Véhicules à 2 ou 3 roues 7 €

Véhicules à 4 roues et plus 12 €

Camion vente outillage

1 jour – 1 véhicule (limité à 4 fois par an) 120 €

MARCHE ALIMENTAIRE ET FORAIN

Marché

Forains abonnés – 1 fois par semaine (le ml) 2,00 €

Forains passagers – 1 fois par semaine (le ml) 2,50 €

OCCUPATION DIVERSE DU DOMAINE PUBLIC

Vide grenier – brocante – exposition – vente artisanale

1 jour – 1 mètre Gratuit

Commerçants ambulants non sédentaires (pizzas ...)

Forfait par mois 30,00 €

Forfait par an 300,00 €

Spectacle de marionnettes ou autres activités payantes

Par jour (4 jours maximum) 30 €

Caution (nettoyage ou dégradation du terrain en cas de

nécessité) 300 €

Manège enfantin

Par jour et par m² 1,50 €

Terrasse Bar - Restaurant

Par an et par m² 30,00 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

Etalage devant commerce

Par an et par m² 30,00 €

Déménagement

Occupation d’un emplacement pour 1 jour (1emplacement =

15m)

en zone piétonne ou sur emplacements de stationnement

25,00 €

Benne à gravats – matériaux de chantier - Echafaudage

Par jour et par m² 2,00 €

DIVERS

Fourrière animale

Capture et transport

1ère capture

2ème capture

75,00 €

100,00 €

Caution télécommande

Télécommande zone piétonne 50 €

FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE

(Arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié

fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)

Immobilisation matérielle (faisant suite à une infraction)

Véhicules PL 44 T PTAC 19 T 7,60 €

Véhicules PL 19 T PTAC 7,5 7,60 €

Véhicules PL 7,5 T PTAC 3,5 T 7,60 €

Voitures particulières 7,60 €

Autres véhicules immatriculés 7,60 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles

à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut

excéder, par construction, 25 Km/heure

7,60 €

Opérations préalables

(Forfait facturé si venue du fouriériste sur place mais non suivi d’enlèvement de véhicule)

Véhicules PL 44 T PTAC 19 T 22,90 €

Véhicules PL 19 T PTAC 7,5 22,90 €

Véhicules PL 7,5 T PTAC 3,5 T 22,90 €

Voitures particulières 15,20 €

Autres véhicules immatriculés 7,60 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles

à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut

excéder, par construction, 25 Km/heure

7,60 €

Enlèvement

Véhicules PL 44 T PTAC 19 T 274,40 €

Véhicules PL 19 T PTAC 7,5 213,40 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

Véhicules PL 7,5 T PTAC 3,5 T 122,00 €

Voitures particulières 117,50 €

Autres véhicules immatriculés 45,70 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles

à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut

excéder, par construction, 25 Km/heure

45,70 €

Garde journalière

Véhicules PL 44 T PTAC 19 T 9,20 €

Véhicules PL 19 T PTAC 7,5 9,20 €

Véhicules PL 7,5 T PTAC 3,5 T 9,20 €

Voitures particulières 6,23 €

Autres véhicules immatriculés 3,00 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles

à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut

excéder, par construction, 25 Km/heure

3,00 €

Expertise

Véhicules PL 44 T PTAC 19 T 91,50 €

Véhicules PL 19 T PTAC 7,5 91,50 €

Véhicules PL 7,5 T PTAC 3,5 T 91,50 €

Voitures particulières 61,00 €

Autres véhicules immatriculés 30,50 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles

à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut

excéder, par construction, 25 Km/heure

30,50 €

Question n° 6

ORGANISATION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL D’UNE ACTION DE REGULATION DE LA POPULATION FELINE ET DES SOINS D’URGENCE A DONNER AUX ANIMAUX ACCIDENTES

En vertu des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L.211-22 et suivants du Code Rural et la Pêche Maritime, le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale et des animaux accidentés sur le territoire de sa commune.

Suite à de nombreux signalements de chats errants vivant en groupe dans les lieux publics, la meilleure solution pour éviter ces colonisations et les nuisances (bruits, odeurs...) réside dans une gestion durable des chats dits libres qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier et les stériliser, puis les relâcher sur leur territoire. La stérilisation et l’identification sont aujourd’hui les moyens les plus efficaces de réduire la prolifération de ces chats sans leur nuire.

L’association LES CHATS LIBRES de Chambéry se propose d’intervenir sur la commune et s’engage :

 à capturer les chats errants, sur demande expresse du maire,

 à les faire stériliser et pucer au nom de l’association (ces frais étant à la charge de la commune),

 à les relâcher sur leur lieu de capture,

 à faire soigner, à leur charge, les chats capturés maltraités ou blessés auprès de la clinique vétérinaire avec laquelle la commune aura conventionné.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

Concernant les animaux accidentés de maître inconnu ou défaillant, le maire est tenu de les faire conduire chez un vétérinaire afin de leur prodiguer les soins nécessaires. La participation maximale annuelle de la commune a été fixée à 1 000 €. Ces frais comprennent les soins, l’euthanasie et l’incinération de l’animal s’il y a lieu.

Afin de définir les modalités d’intervention et les engagements financiers de chacun, des conventions sont nécessaires avec l’association LES CHATS LIBRES, d’une part, et le Docteur Christian HAULOTTE de la clinique vétérinaire du Vallon Fleuri, d’autre part.

Il est proposé d’approuver les termes des conventions à intervenir avec l’association LES CHATS LIBRES, d’une part, et le Docteur Christian HAULOTTE, d’autre part ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces documents au nom de la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes des conventions à intervenir avec l’association LES CHATS LIBRES, d’une part, et le Docteur Christian HAULOTTE de la clinique vétérinaire du Vallon fleuri, d’autre part ; autorise Monsieur le Maire à signer ces documents au nom de la commune.

Question n° 7

PLAINE DES SPORTS - INDEMNISATION D’UN EXPLOITANT AGRICOLE

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que la création d’une plaine des sports entre le lycée du Granier et l’Espace Médipôle, comprenant deux terrains de football, un terrain de rugby et leurs vestiaires, est inscrite au PLU.

Le projet se réalise sur des terrains communaux dont l’exploitation a été confiée à M. JACQUELIN Denis, agriculteur à La Ravoire.

Dans le cadre de la réalisation du premier terrain de football synthétique et des vestiaires provisoires, l’emprise nécessaire a réduit l’espace d’exploitation agricole de M. JACQUELIN Denis de 7.000 m² constitués de 3.600 m² de céréales de blé et de 3.400 m² de prairie naturelle.

Conformément aux barèmes existants des chambres d’agricultures dont celle d’Auvergne- Rhône- Alpes, l’exploitant agricole évincé a droit à des indemnités pour préjudice d’exploitation et d’éviction.

Le total de ces indemnités se monte à 5.065,56 € dont 1.775,60 € de préjudice d’exploitation et 3.290,00 € de préjudice d’éviction.

Il est proposé d’approuver le versement à M. JACQUELIN Denis de la somme de 5.065,56 € pour préjudice d’exploitation et d’éviction de terrains communaux.

Monsieur Denis JACQUELIN sort de la salle et ne participe pas au vote.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le versement à M. JACQUELIN Denis de la somme de 5.065,56 € pour préjudice d’exploitation et d’éviction de terrains communaux ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 678 de la section de fonctionnement du budget de la commune.

Question n° 8

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU SEIN DU SERVICE EDUCATION JEUNESSE

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cas d’un accroissement temporaire d’activité, la collectivité peut recruter un agent contractuel, en application des dispositions de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

La livraison des nouveaux logements du centre-ville de La Ravoire a généré un accroissement du nombre d’élèves sur l’école maternelle de Pré Hibou. Une réflexion sur la carte scolaire est engagée, mais il est impossible d’ouvrir une classe en cours d’année scolaire. L’inspectrice, Madame CULOMA, venue sur place, a déclaré que l’école ne peut pas refuser d’accueillir ces élèves supplémentaires.

Ainsi, afin de pouvoir recevoir dans les meilleures conditions, les enfants qui rentreront en cours d’année, il est nécessaire de recruter un agent d’animation, 3h par semaine : 1h30 le lundi et 1h30 le mardi matin.

Pour faire face à cet accroissement temporaire d’activité, il est donc proposé de créer un emploi non permanent d’adjoint d’animation, à temps non complet de 3h hebdomadaire, pour assurer un accompagnement des enfants dans le temps périscolaire.

L'emploi serait créé pour la période du 7 janvier 2019 au 5 juillet 2019.

La rémunération serait calculée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint d’animation.

Il est proposé de décider la création d’un emploi non permanent à temps non complet d’Agent d’animation représentant 3 heures de travail par semaine pour la période du 7 janvier 2019 au 5 juillet 2019 ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ; de préciser que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint d’animation ; de préciser que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget de l’exercice.

Monsieur Frédéric BRET indique que cette augmentation de l’effectif dans la classe de maternelle du Pré Hibou résulte de nouvelles inscriptions depuis le début de l’année scolaire. Cette situation est étonnante car jusqu’à présent les effectifs en cours d’année étaient plutôt stables ; et paradoxalement, depuis 2015, le nombre d’enfants au sein des groupes scolaires est plutôt en diminution.

Monsieur Thierry GERARD précise qu’il y a près de 35 élèves dans les classes de petite et de moyenne section de maternelle. L’Education nationale a précisé qu’il n’y aurait pas d’ouverture supplémentaire de classe, à moins que les effectifs augmentent encore.

La Commission scolaire a engagé dernièrement une réflexion sur la Carte scolaire afin de pouvoir équilibrer la répartition des enfants notamment entre l’école de Pré Hibou et l’école de Vallon Fleuri, compte tenu des nouvelles habitations et des enfants du quartier de la Madeleine qui sont scolarisés soit à l’école de Féjaz, soit à l’école de Pré Hibou. Cette nouvelle carte scolaire sera proposée pour la rentrée prochaine, après validation par la Commission scolaire et le Conseil municipal.

Monsieur Gérard BLANC souligne que la scolarisation des enfants de La Madeleine avait déjà été évoquée puisque qu’un groupe scolaire de Barberaz est situé à proximité de ce secteur. Des démarches nouvelles ont-elles été entreprises auprès du maire de Barberaz pour discuter d’un rapprochement ?

Monsieur Thierry GERARD précise qu’auparavant Barberaz comptait 3 écoles qui ont été regroupées en 2 groupes scolaires, ce qui a eu des conséquences sur les effectifs des écoles de l’Albanne et de la Concorde et a contraint la commune de La Ravoire à réabsorber les enfants ravoiriens scolarisés sur Barberaz.

Puisque la commune rediscute sa carte scolaire, Monsieur Frédéric BRET propose de solliciter à nouveau la commune de Barberaz à ce sujet.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide la création d’un emploi non permanent à temps non complet d’agent d’animation représentant 3 heures de travail par semaine pour la période du 7 janvier 2019 au 5 juillet 2019 ; autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ; précise que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Agent d’animation ; s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget ; précise que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel duCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Question n° 9

ZAC VALMAR - DECLASSEMENT DU TERRAIN DE FOOTBALL RUE RICHELIEU

Par délibération en date du 29 janvier 2007, le Conseil municipal avait approuvé la désaffectation des terrains de sport du centre-ville nécessaire à la création d’un centre-ville. Dans le cadre de la vente du lot 2.2 pour notamment la réalisation d’une résidence senior, la SAS sollicite la commune pour qu’elle procède au déclassement de la parcelle J 515 (anciennement parcelle J488p, et figurant désormais au cadastre sous les parcelles J606 et J607 suite à une division parcellaire) sur laquelle est situé le terrain de football et dont elle est propriétaire en sa qualité de concessionnaire de la ZAC VALMAR.

L’article 12 de l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques permet, pour le cas où la décision de déclassement n’aurait pas été prise en son temps, de prendre une décision de déclassement à postériori de la vente du bien concerné.

Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce déclassement avec effet rétroactif afin de régulariser la situation.

Il est proposé d’approuver le déclassement de la parcelle J 515, désormais cadastrée J606 et J607.

Monsieur Robert GARDETTE souhaite faire un point sur le secteur 2 de la ZAC Valmar et demande si le projet avec GCC Immobilier, pour lequel Monsieur FALCOZ avait fait part de son inquiétude lors de la présentation du dernier CRAC, est finalisé.

Monsieur Jean-Michel PICOT confirme que l’acte de vente entre la SAS et GCC sera signé le 29 janvier prochain, et non fin 2018 comme le prévoyait le compromis de vente. Monsieur Frédéric BRET explique que le groupement GCC a décidé d’attendre la purge de tous les recours suite à une modification de façade par rapport au permis de construire qui avait été déposé. En compensation de ce délai, il s’est engagé à verser à la SAS l’intégralité de la vente en une seule fois.

Finalement, ce report permet d’organiser plus sereinement l’organisation du chantier. Le bâtiment construit par GCC sera le dernier du secteur 2. La SAS est en train de choisir le maitre d’œuvre chargé de suivre les aménagements d’ensemble de ce secteur. Monsieur Robert GARDETTE fait remarquer que la commune avait lancé une consultation auprès des habitants sur la phase 1 de la ZAC. N’est-il pas possible de lancer une consultation auprès de la population pour l’aménagement des autres secteurs tout aussi importants de la ZAC, tels que les espaces situés derrière le multi-accueil ou de l’autre côté de la rue Richelieu ? Monsieur Frédéric BRET n’est pas tout à faire d’accord puisque les aménagements d’ensemble, logements et équipements publics, avaient été présentés au lancement de l’opération. Ces aménagements se font dans un cadre défini : le plan guide de la ZAC, lequel détermine notamment les volumes à construire. Lancer aujourd’hui une consultation sur la suite du programme est prématurée car, d’une part, l’aménagement de l’espace du multi-accueil constitue un lot optionnel dont il ne sera discuté que lors du bilan de ZAC, d’autre part, pour le terrain de rugby, la SAS devra lancer un concours d’architectes, auquel pourrait être associée la population, pour développer les surfaces nécessaires par rapport à son bilan, mais pour cela il faut que le terrain de rugby soit déplacé sur la plaine sportive.

La priorité aujourd’hui est de terminer le secteur 2.

Monsieur Robert GARDETTE souhaite une précision sur l’existence d’une passerelle qui a été évoquée, lors de la présentation du CRAC, entre le bâtiment de GCC et Le Symphonie. Monsieur Jean-Michel PICOT précise qu’il a certainement voulu parler d’un échange de services entre les 2 structures, l’une privée et l’autre publique, pour éviter les clivages, tels queCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

le service de restauration de France Séniors dans le bâtiment de GCC et l’utilisation la salle Symphonie possibles pour les locataires des 2 bâtiments.

La résidence séniors comportera 129 logements à la location. Les 50 logements en accession sociale et en accession libre seront répartis entre la Savoisienne Habitat et EDELIS.

Monsieur Robert GARDETTE demande s’il y a du nouveau pour les locaux encore non occupés dans le Symphonie et ceux jouxtant le parking silo.

Monsieur Frédéric BRET précise que ces derniers appartiennent en propre à la SAS. Quant à ceux du Symphonie, les discussions avec différents investisseurs se poursuivent, avec des contacts bien avancés pour la brasserie.

Par ailleurs, La Poste doit officialiser par courrier courant décembre son souhait de rester sur la commune de La Ravoire avec l’ambition de développer un pôle expert en financement, en relais colis, en affranchissement courriers, dans les locaux actuels.

Monsieur Jean-Michel PICOT fait remarquer que depuis la réalisation de la place des anciens contacts se manifestent.

Monsieur Gérard BLANC rappelle l’objectif du Conseil municipal de faire du quartier Valmar un quartier exemplaire notamment en termes de consommation d’énergie et de déplacements avec la réalisation d’un quartier sans véhicule.

Maintenant que l’ilot 1 est terminé et que les premiers immeubles ont plus d’un an de fonctionnement, il pense indispensable de faire un bilan. Il souhaiterait qu’un groupe de travail, peut-être au sein de la Commission Développement durable, puisse assurer un suivi et vérifier si ces 2 objectifs sont bien respectés.

Monsieur Frédéric BRET reconnait que c’est possible mais pointe les limites d’une telle étude. Il s’agit de logements en accession privée et il va être difficile de demander aux habitants leurs factures d’électricité, ce n’est pas le rôle de la collectivité. Il conviendrait plutôt de se rapprocher des bailleurs, de l’OPAC, pour essayer d’obtenir un bilan thermique global. Madame Françoise VAN WETTER souligne que le niveau de consommation d’énergie dépend essentiellement des habitudes de vie de chacun.

Concernant la problématique de la circulation, Monsieur Marc CHAUVIN souligne qu’une étude devrait porter, non pas uniquement sur l’hyper centre-ville, mais sur un périmètre élargi incluant les grandes voies de circulation (rue des Belledonnes, rue du Pré Renaud...). Monsieur Gérard BLANC reconnait également qu’une observation de la circulation sur le secteur Sud est nécessaire, mais au niveau du quartier, une analyse des conditions de circulation, intimement liée au stationnement, permettrait d’avoir un regard sur les décisions prises localement (ex : zone bleue).

Monsieur Jean-Michel PICOT pense qu’il faudrait attendre la livraison du parking silo pour lancer cette analyse sur la circulation et le stationnement afin d’observer les changements de comportement.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le déclassement du terrain de foot situé sur la parcelle anciennement cadastrée J 515 et figurant désormais au cadastre sous les références suivantes : section J numéros 606 et 607.

Question n° 10

EXERCICE 2018 - DECISION MODIFICATIVE N°3

Le budget primitif de la commune a été voté lors de la séance du Conseil municipal en date du 26 mars 2018.

Deux décisions modificatives ont été prises le 02 juillet 2018 et le 17 septembre 2018 pour ajuster certains crédits.

Il convient, par la présente décision modificative, d’apporter de nouvelles modifications afin de terminer l’exercice budgétaire dans de bonnes conditions. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

I. PARKING SILO :

La livraison du parking SILO est avancée et l’acte authentique sera signé début décembre 2018. Il est donc nécessaire d’anticiper l’acquisition initialement programmée en 2019. Le coût global de l’ouvrage est de 6 102 000 € sur lequel un fonds de concours de la SAS en tant qu’aménageur s’élèvera à 1 680 000 €.

Par ailleurs, il est prévu de financer dès la signature de l’acte authentique la TVA (1 017 000 €) conformément à la règlementation fiscale ainsi qu’un acompte de 10 % du montant hors taxe résiduel (340 500 €).

Le solde du montant HT, soit 3 064 500 €, est à payer au plus tard le 30 juin 2019. Les crédits à inscrire en section d’investissement sont les suivants :

Dépenses :

Article 21318/opération 100 : 6 102 000,00 €

Article 21318/opération 100 : 40 000,00 € (estimation)

Recettes :

Article 1641 : 788 250 € (emprunt très court terme pour préfinancer le FCTVA en 2020, Article 16878 : 3 064 500 € constatation de la dette à honorer au plus tard le 30 juin 2019.

II. La section de fonctionnement :

A) Les recettes

 Article 7062 - Produits des services culturels

Il s’agit d’ajouter aux recettes du service de la Bibliothèque la somme de 1 000 € correspondant à la vente de livres retirés du prêt.

 Article 70878 - Remboursement de frais

Il s’agit d’ajouter le remboursement des frais de portage des maisons « Cuvato et Chappuis » par la SAS, nouvel acquéreur à hauteur de 30 000 €.

 Article 7343 - taxes sur les pylônes

Il s’agit d’augmenter les crédits à hauteur de 172 € en fonction des sommes déjà perçues.

 Article 7381 - Droits de mutation

Il s’agit d’augmenter les crédits à hauteur de 20 000 € en fonction des sommes déjà perçues.

 Article 752 - Revenus des immeubles

Il s’agit d’inscrire la location de l’ECJB pour un montant de 647,25 € par l’Ecole de musique « Ondes et Notes » ainsi que la location de l’immeuble « Bois de Chartreuse » par le garage « Siméone » pour un montant de 11 000 €.

 Article 7811 - reprise sur amortissements

Il est nécessaire d’inscrire 3 740 € de crédits afin de régulariser des amortissements avec la TP.

B) Les dépenses :

 Article 022 – dépenses imprévues

Il s’agit d’augmenter de 29 472 € les dépenses imprévues.

 Article 023 – virement à la section d’investissement

Il s’agit de diminuer de 6 260 € le virement à la section d’investissement.

 Article 6065 - Livres, cd de la bibliothèque

Voir supra article 7062 en recettes

 Article 6226 - Honoraires

Il s’agit d’inscrire 7 100 € correspondant aux frais de portage des maisons « Cuvato et Chappuis » dus à l’E.P.F.L. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

 Article 627 - Frais services bancaires

Il s’agit d’ajouter 2 600 € pour financer les frais de dossier de l’emprunt de 2 000 000 € (1 600 €) et de 1 000 000 € (1 000 €).

 Article 6232 - fêtes et cérémonies

Il s’agit d’augmenter les crédits à hauteur de 20 000 € pour financer la fin de saison culturelle 2018 et de transférer 2 360 € de crédits à l’article 6574 pour permettre le paiement des subventions au Comité d’animation (1 460 € - repas de l’inauguration de la place de l’Hôtel de ville) et au comité de jumelage (900 € - voyage à Vado Ligure).

 Article 6574 - Subventions

Voir supra article 6232.

 Article 66112 - Intérêts courus non échus

Il est nécessaire d’inscrire 2 000 € correspondant aux I.C.N.E. du nouvel emprunt de 2 000 000 €.

 Article 6811 - dotations aux amortissements

Il s’agit d’augmenter de 10 000 € la dotation aux amortissements au vu de l’état complémentaire des amortissements de l’exercice 2018 (régularisations avec la TP).

III. La section d’investissement :

A) Les recettes

 Article 023 – virement de la section de fonctionnement

Voir supra 021 en dépenses de fonctionnement.

 Article 024 – produits des cessions :

L’échange de parcelles avec les consorts « Brown/Mauduit » étant annulée, il convient de supprimer cette recette à hauteur de 149 150,00 €.

 Article 1328 – Participations :

Il convient de transférer les crédits d’un montant de 612 000 € concernant l’acquisition des places du parking SOLLAR à l’article 1388 plus approprié.

 Article 238 – avances :

Il s’agit de l’avance forfaitaire concernant le marché de rénovation des sièges de l’ECJB.  Article 2802 – amortissements de documents liés au PLU

Voir supra 6811 dépenses de fonctionnement.

 Article 280422 – amortissements des bâtiments et installations

Voir supra 6811 dépenses de fonctionnement.

 Article 28051 – amortissements de logiciels

Voir supra 6811 dépenses de fonctionnement.

B) Les dépenses :

 Article 020 – dépenses imprévues

Il s’agit d’augmenter de 102 450 € les dépenses imprévues.

 Article 27638 – immobilisations financières :

Il s’agit de compléter les crédits inscrits au BP 2018, à hauteur de 500 €, correspondant au remboursement du capital du portage foncier de la PLANTAZ II.

 Article 20422 – Subvention équipement :

Voir supra article 27638.

 Article 28051 – amortissement logiciels :

Voir supra 7811 en recettes de fonctionnement.

 Article 28188 – amortissement immobilisations corporelles :

Voir supra 7811 en recettes de fonctionnement.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

 Article 2152 – opération 23 – panneaux de signalisation :

Il est nécessaire d’ajouter 1 000 € pour l’acquisition de panneaux de police.  Article 21532 – opération 30– travaux de bâtiments divers :

Il s’agit de transférer 12 500 € vers d’autres opérations nécessitant un complément de crédits.

 Article 2135 – opération 57– Travaux d’accessibilité :

Il s’agit de transférer 11 000 € vers d’autres opérations nécessitant un complément de crédits.

 Article 2132 – opération 61– travaux dans les logements communaux :

Il s’agit de transférer 5 000 € vers d’autres opérations nécessitant un complément de crédits.

 Article 2312 – opération 69– Etudes diverses :

Il s’agit de transférer 12 150 € vers d’autres opérations nécessitant un complément de crédits.

 Article 238 – opération 68– Action culturelle :

Voir supra 238 recettes d’investissement.

 Article 2188 – opération 67– matériel police municipale :

Il s’agit de transférer 744 € vers l’opération 301 – informatique – pour l’acquisition d’un logiciel.

 Article 2051 – opération 301– Informatique :

Voir supra opération 67.

 Article 21534 – opération 33 – Enfouissement des réseaux :

Il s’agit d’ajouter 5 000 € pour financer le remplacement de candélabres accidentés.  Article 2152 – opération 600 – travaux de voiries :

Il s’agit d’ajouter 26 000 € pour financer de nouveaux travaux de voirie (cheminement piétons Vallon Fleuri...).

 Article 2312 – opération 76 – Plaine sportive :

Il s’agit d’ajouter 100 000 € pour financer des travaux imprévus.

 Article 2111 – opération 100 – Acquisitions immobilières :

L’échange de parcelles avec les consorts « Brown/Mauduit » étant annulée, il convient de supprimer cette recette à hauteur de 140 000,00 €.

 Article 2116 – opération 100 – Acquisitions immobilières :

Le terrain nécessaire au nouveau cimetière ne pourra pas être acquis en 2018 ; il convient d’annuler la somme de 180 000 €.

Madame Viviane COQUILLAUX se demande pourquoi l’étude sur la plaine sportive n’a pas fait ressortir le besoin d’achat d’un surpresseur et d’un transformateur.

Monsieur Jean-Michel PICOT indique que le maitre d’œuvre n’a pas détecté cette situation. Pour brumatiser le terrain de foot synthétique, une pression de 7 barres est nécessaire et la Communauté d’agglomération avait bien confirmé cette valeur. Cependant, à certaines périodes et à certains endroits, la pression peut être moindre et GRAND CHAMBERY ne peut pas garantir la pression nécessaire pour un bon arrosage. Pour éviter les risques, la commune a choisi d’investir dans un surpresseur.

Concernant le transformateur, il s’agit aussi de préparer la puissance électrique qui sera nécessaire pour les autres terrains et vestiaires, mais également pour permettre la commercialisation future de terrains communaux classés en zone économique au PLUi.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°3 et détaillés ci-dessous, et dit que ces mouvements s’équilibrent en dépenses et en recettes : Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

Article/chapitre Libellé Inscription BP 2018 crédits votés total

7062 Droits des services culturels 65 000,00 € 1 000,00 € 66 000,00 €

70878 Remboursement de frais 38 000,00 € 30 000,00 € 68 000,00 €

7343 Taxes sur les pylônes 9 300,00 € 172,00 € 9 472,00 €

7381 Taxe droits de mutation 250 000,00 € 20 000,00 € 270 000,00 €

752 Revenus des immeubles 95 000,00 € 11 647,25 € 106 647,25 €

7811 Reprise sur amortissements 0,00 € 3 740,00 € 3 740,00 €

TOTAL 457 300,00 € 66 559,25 € 523 859,25 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article/chapitre Libellé Inscription BP 2018 crédits votés total

022 Dépenses imprévues 34 000,00 € 29 472,00 € 63 472,00 €

023 Virement à la section d’invest. 1 447 156,00 € -6 260,00 € 1 440 896,00 €

6065 Livres, cd, disques biblio 18 600,00 € 1 000,00 € 19 600,00 €

6226 Honoraires 38 750,00 € 7 100,00 € 45 850,00 €

627 Services bancaires 1 350,00 € 2 600,00 € 3 950,00 €

6232 Fêtes et cérémonies 176 900,00 € 17 640,00 € 194 540,00 €

6574 Subvention aux associations 181 000,00 € 3 007,25 € 184 007,25 €

66112 I.C.N.E. 1,00 € 2 000,00 € 2 001,00 €

6811 Dotation aux amortissements 560 000,00 € 10 000,00 € 570 000,00 €

TOTAL 2 457 757,00 € 66 559.25 2 524 316,25 €

SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES

Article/chapitre Libellé Inscription BP 2018 crédits votés total

021 Virement de la section font. 1 447 156,00 € -6 260,00 € 1 440 896,00 €

024 Produit des cessions 227 800,00 € -149 150,00 € 78 650,00 €

1328 Subventions équipement 612 000,00 € -612 000,00 € 0,00 €

1388 Autres subventions équipement 0,00 € 2 292 000,00 € 2 292 000,00 €

1641 Emprunts en euros 2 211 750,00 € 788 250,00 € 3 000 000,00 €

16878 Autres emprunts et dettes 0,00 € 3 064 500,00 € 3 064 500,00 €

238 Avance forfaitaire 0,00 € 3 800,00 € 3 800,00 €

2802 Amortissements doc. Urbanisme 34 000,00 € 6 000,00 € 40 000,00 €

280422 Amortissement bâtiments 26 000,00 € 2 760,00 € 28 760,00 €

28051 Amortissement logiciels 20 000,00 € 1 240,00 € 21 240,00 €

TOTAL 4 578 706,00 € 5 391 140,00 € 9 969 846,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

Article/opération Libellé Inscription BP 2018 crédits votés total

020 Dépenses imprévues 41 870,19 € 102 450,00 € 144 320,19 €

20422 Subvention équipement 140 500,00 € -500,00 € 140 000,00 €

27638 Remboursement Kal EPFL 50 500,00 € 500,00 € 51 000,00 €

28051 Amortissement logiciels 0,00 € 1 240,00 € 1 240,00 €

28188 Amortissement immobilisations 0,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

2152/23 Panneaux de signalisation 15 143,50 € 1 000,00 € 16 143,50 €

21532/30 Travaux de bâtiments divers 20 272,31 € -12 500,00 € 7 772,31 €

21534/33 Eclairage public 427 311,02 € 5 000,00 € 432 311,02 €

2135/57 Travaux accessibilité 171 234,73 € -11 000,00 € 160 234,73 €

2132/61 Travaux logements communaux 24 236,45 € -5 000,00 € 19 236,45 €

2188/67 Matériel Police Municipale 5 000,00 € -744,00 € 4 256,00 €

238/68 Action culturelle 128 203,.60 3 800,00 € 132 003,60 €

2312/69 Etudes diverses 26 083,72 € -12 150,00 € 13 933,72 €

2312/76 Plaine sportive 1 515 180,00 € 100 000,00 € 1 615 180,00 €

2111/100 Terrains nus 140 000,00 € -140 000,00 € 0,00 €

21318/100 Bâtiments divers 1 140 000,00 € 5 832 000,00 € 6 972 000,00 €

2116/100 Cimetières 180 000,00 € -180 000,00 0,00 €

238/100 Acompte parking SILO 322 200,00 € -322 200,00 € 0,00 €

2051/301 Informatique logiciels 79 956,90 € 744,00 € 80 700,90 €

2152/600 Travaux de voirie 475 903.35 € 26 000,00 € 501 903,35 €

TOTAL 4 903 595,77 € 5 391 140,00 € 10 294 735,77 €

Question n° 11

AUTORISATION DE CREDITS D’INVESTISSEMENT 2019 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités territoriales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l’Etat leur ont transmis les informations indispensables à la confection du budget de fonctionnement (bases d’imposition notamment).

Toute opération nouvelle d’investissement doit donc, en principe, attendre que le budget primitif de l’exercice soit voté.

Or, certaines opérations d’investissement doivent être engagées sans attendre cette échéance. Le budget primitif de la commune sera soumis au vote du Conseil municipal du 1er avril 2019. L’article L1612-1 du Code général des Collectivités territoriales permet à l’exécutif d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement du 1er janvier jusqu’à l’adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ceci est possible sur autorisation de l’organe délibérant.

Afin de permettre à minima l’engagement, voire la prise en charge des dépenses d’investissements figurant dans le tableau ci-dessous, jusqu’au vote du budget primitif 2019, il est proposé d’affecter une part correspondant, au maximum, au quart des crédits sur les opérations suivantes, relatives aux dépenses d’investissement, dont les crédits votés seront inscrits au budget primitif 2019 lors de son adoption :

Opération-article Libellé Inscription BP 2018 Limite autorisée Montant voté

100-c/2111 Achat d’immobilisations 1 783 000,00 € 445 750,00 € 200 000,00 €

23-c/2152 Panneaux de signalisation 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

30-c/21311 Travaux de bâtiments divers 58 500,00 € 14 625,00 € 10 000,00 €

301-c/2183 Mobilier matériel NTIC 86 856,90 € 21 714,23 € 10 000,00 €

33-c/21534 Réseaux secs et éclairage 180 000,00 € 45 000,00 € 20 000,00 €

600-c/2152 Travaux de voiries 333 500,00 € 83 375,00 € 30 000,00 €

61/2132 Logements communaux 20 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

66-c/2152 Comités de quartiers 15 000,00 € 3 750,00 € 3 750,00 €

76-c/2031 Plaine des sports 1 500 000,00 € 375 000,00 € 375 000,00 €

TOTAL 3 986 856,90 € 996 714,23 € 656 250,00 €

Madame Viviane COQUILLAUX demande s’il n’y a pas possibilité d’avancer le vote du budget primitif en début d’année pour éviter cette opération, et pourquoi le Conseil municipal n’est pas appeler à voter pareillement pour les dépenses de fonctionnement.

Monsieur Jean-Louis LANFANT précise tout d’abord que le maire peut, de droit, dans l’attente du vote du BP, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite du budget primitif de l’année précédente. Aucune délibération n’est donc nécessaire. Concernant le calendrier, il explique qu’il est difficile de faire voter très tôt un budget primitif qui soit cohérent car c’est se priver du Compte administratif et de la reprise des résultats, de la connaissance des dotations de l’Etat ou de l’attribution de compensation de l’agglomération... Cela obligera de réaliser un budget supplémentaire pour reprendre les résultats. Certes, il est possible de voter très en amont le budget, mais pour cette année, ce n’est pas tenable.

Monsieur Robert GARDETTE demande si les travaux de modification de l’entrée de la bibliothèque seront prévus au BP 2019.

Monsieur Frédéric BRET indique qu’une réflexion est en cours pour étudier ce point mais également pour résoudre la question de l’accessibilité, notamment des étages. Il y a 2 options, soit un transfert dans les locaux neufs, mais se posera alors la question de l’utilisation des anciens locaux, soit un réaménagement intérieur avec la modification de l’entrée de la structure sur la place et la transformation du monte-charge en ascenseur. Un arbitrage sera nécessaire pour inscrire ou non ces travaux au BP.

Pour information, le débat d’orientation budgétaire (DOB) aura lieu le 28 janvier et le vote du budget primitif le 25 mars 2019.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2019, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, avant l’adoption du budget primitif 2019, pour un montant total utilisé de 656 250 € ; dit que le montant et l’affectation des crédits correspondants seront les suivants ; précise que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2019 lors de son adoption :

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

Opération-article Libellé Inscription BP 2018 Limite autorisée Montant voté

100-c/2111 Achat d’immobilisations 1 783 000,00 € 445 750,00 € 200 000,00 €

23-c/2152 Panneaux de signalisation 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

30-c/21311 Travaux de bâtiments divers 58 500,00 € 14 625,00 € 10 000,00 €

301-c/2183 Mobilier matériel NTIC 86 856,90 € 21 714,23 € 10 000,00 €

33-c/21534 Réseaux secs et éclairage 180 000,00 € 45 000,00 € 20 000,00 €

600-c/2152 Travaux de voiries 333 500,00 € 83 375,00 € 30 000,00 €

61/2132 Logements communaux 20 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

66-c/2152 Comités de quartiers 15 000,00 € 3 750,00 € 3 750,00 €

76-c/2031 Plaine des sports 1 500 000,00 € 375 000,00 € 375 000,00 €

TOTAL 3 986 856,90 € 996 714,23 € 656 250,00 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

DIVERS

AGENDA

Fête de Noël du personnel : samedi 8 décembre 2018, à partir de 15h30 à la Halle Henri Salvador.

Vœux à la population : jeudi 10 janvier 2019, à partir de 18 h 30 au boulodrome.

Vœux institutionnels de GRAND CHAMBERY : jeudi 17 janvier 2019, à partir de 18 h 30.

Conseils municipaux : les lundis 28 janvier (DOB) – 25 février – 25 mars (BP) – 29 avril – 3 juin – 1er juillet 2019.

INFO GRAND CHAMBERY

Monsieur Jean-Louis LANFANT informe que plusieurs transferts de compétence ont été évoqués à la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et prendront effet au 1er janvier 2019, mais seul cel ui relati f au nouveau classement des voiries d’intérêt communautaire (VIC) est actuellement chiffré. Pour la commune, cela représente 75 000 € repris sur son attribution de compensation puisque plus de voirie sera gérée par la communauté d’agglomération.

Doivent encore être chiffrés par la CLECT d’ici fin juin (puisque l’attribution de compensation doit être définie par le Conseil communautaire dans les 9 mois suivant le transfert de compétence), les transferts relatifs à la protection d’incendie externe (poteaux), les candélabres situés sur les VIC et éventuellement leurs consommations électriques, les eaux pluviales, ainsi que la restitution de quelques petites compétences aux 14 communes des Bauges.

Monsieur Frédéric BRET indique qu’il faudra être vigilant, concernant le transfert des voiries d’intérêt communautaire, sur la nécessité de pouvoir faire des travaux quand les besoins s’en feront sentir et ne pas attendre qu’ils soient inscrits au budget de l’agglomération pour les engager.

Monsieur Gérard BLANC souligne qu’il faudra être présents et attentifs dans les commissions de la communauté d’agglomération pour que les choix soient effectués sur des critères rationnels et prioritaires. Il faudra également s’assurer que le transfert des candélabres ne bloque les actions engagées par la commune en matière de réduction de la consommation d’énergie (réduction d’éclairage, extinction partielle...) sur les axes concernés, d’autant que les boucles d’éclairage peuvent desservir à la fois des voiries communales et des VIC. Monsieur Frédéric BRET précise que, dans le cadre du marché de maintenance et d’entretien de l’éclairage public qui arrivera à échéance en 2020, la commune prévoit de faire appel à un consultant pour la rédaction d’un cahier des charges pour un marché de performance énergétique, au moins sur l’éclairage, afin de prévenir les contradictions qui pourraient exister entre l’éclairage des VIC et celles de la commune. Cela permettra également à la collectivité d’avoir une ambition à plus long terme de ses engagements financiers sur la manière d’éclairer les voiries mais également tous les bâtiments communaux.

Monsieur Gérard BLANC souhaite savoir si, d’un point de vue budgétaire, il y a des grands enjeux ou débats au sein de GRAND CHAMBERY.

Monsieur Jean-Louis LANFANT informe qu’à ce jour la commission des Finances n’a pas évoqué quoi que ce soit touchant au budget 2019. Il peut juste évoquer les sujets soumis à la CLECT et précise que pour le 15 février prochain, la communauté d’agglomération a l’obligation de communiquer à la commune son attribution de compensation prévisionnel, mais le montant ne sera définitif qu’en fin 2019. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

EHPAD LES BLES D’OR

Monsieur Frédéric BRET informe que le Préfet a assoupli le délai imposé au 31 décembre 2018.

L’Agence régionale de la Santé (ARS) a lancé un appel à candidatures pour la reprise de l’EHPAD. A ce jour, un seul candidat s’est vraiment déclaré, il s’agit de la fondation qui a repris l’EHPAD du Chatelard en Bauges. L’hôpital devrait également se positionner. On reste dans l’incertitude concernant une reprise par le CCAS de Barberaz car le projet de reprise, exigé par l’ARS et la Préfecture, n’a pas été transmis.

Dans l’attente de l’analyse objective des candidatures, le Préfet a repoussé sa décision au cours du 1er trimestre 2019.

PROPOSITION DE VŒU RELATIF AU DEPLOIEMENT DU COMPTEUR LINKY

Monsieur Frédéric BRET expose que, suite à la directive européenne du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et en vertu de la loi pour la transition énergétique d’août 2015, le déploiement des compteurs Linky doit s’achever d’ici 2021.

Au niveau de la commune, de nombreux habitants, dont certains groupés en collectif, font part de leurs préoccupations au sujet de cette installation.

Il rappelle que le SDES (Syndicat départemental d’électricité de la Savoie) exerce en lieu et place des nombreuses communes, dont La Ravoire, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux de distribution publique d’énergie électrique.

A ce titre, le SDES a concédé depuis le 1er janvier 1997 (pour une durée de 30 ans) à ENEDIS (anciennement EDF) la distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire des communes membres du SDES. Le concessionnaire a donc le droit exclusif d’exploiter et de faire fonctionner le service public de distribution d’énergie électrique.

En ce qui concerne les compteurs, ceux-ci sont la propriété des autorités organisatrices de distribution d’électricité ; seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter.

Les utilisateurs ou les municipalités se retrouvent dans l’impossibilité juridique de s’opposer à l’installation du compteur Linky ; ces derniers mois, une jurisprudence administrative constante a sanctionné les communes qui veulent s’opposer au déploiement local de ce nouveau compteur. Cependant, en date du 10 septembre 2018, le Tribunal administratif de Toulouse a pris une décision nouvelle concernant un arrêté de la commune de Blagnac réglementant les modalités d’implantation des compteurs Linky qui prévoyait notamment l’accord formel de l’usager pour la pose de ce compteur.

Si le juge des référés a soulevé un doute sérieux quant à la compétence du maire pour laisser le libre choix aux usagers d’accepter ou non la pose du compteur Linky, il leur reconnait le droit de refuser l’accès à leur logement et la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur.

L’usager peut donc empêcher l’opérateur ENEDIS d’accéder à son compteur si celui-ci se trouve à l’intérieur de son logement.

Sur cette base, et dans le souci des élus de soutenir et répondre aux sollicitations des ravoiriens, il est proposé d’émettre le vœu :

- que l’opérateur ENEDIS respecte le droit existant de l’usager en ce qui concerne la nécessité de son accord pour l’accès à son logement et pour la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux,

- qu’une liberté de choix puisse être laissée à l’usager quant à l’installation d’un compteur Linky.

Monsieur Gérard BLANC rappelle que le groupe de la minorité était intervenu sur ce sujet lors d’une précédente séance et souligne que ce vœu répond en partie aux besoins de clarification à apporter aux citoyens pour savoir ce qu’ils ont le droit de faire vis-à-vis de l’installation des compteurs Linky.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 novembre 2018 – Procès -verbal

Conformément au souhait que son groupe avait exprimé précédemment, il propose de compléter ce texte en demandant qu’ENEDIS organise une réunion publique d’information à destination de la population afin de permettre aux concitoyens de se faire leur avis ; un tel débat permettrait de connaitre les réponses d’ENEDIS.

(Madame Angélique GUILLAND quitte la salle à 20h45).

Monsieur Frédéric BRET ne croit pas que l’opérateur accepte une telle rencontre et souligne qu’il a déjà engagé des démarches pour apporter des réponses. Néanmoins, si les conseillers en sont d’accord, le vœu peut être complété en ce sens. Il sera transmis à ENEDIS et au SDES. Réaffirmer le respect de la propriété privée est le seul moyen d’agir pour la collectivité.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve ce vœu.

PROJET DE CREATION D’UN CENTRE SOCIAL PAR L’AMEJ

Madame Viviane COQUILLAUX indique que le groupe de la minorité a appris par hasard la tenue d’une réunion le 10 décembre prochain à l’AMEJ sur le projet de création d’un centre social et socio-culturel, faisant suite à priori à un questionnaire distribué aux habitants, aux élus du canton, à certaines associations. A aucun moment ce sujet n’a été évoqué en Conseil municipal ou au CCAS. Elle s’étonne de ne pas avoir eu connaissance de ce questionnaire, ni de la réunion à venir, d’autant que c’est un projet ambitieux que son groupe entend soutenir et qu’il souhaiterait être partie prenante dans la réflexion.

Monsieur Frédéric BRET explique que ce projet est porté par l’AMEJ, et non à l’initiative de la commune, et qu’elle gère elle-même l’envoi de son questionnaire, les invitations aux réunions... L’association avait annoncé dans son assemblée générale, réunion publique, sa réflexion sur la création d’un centre social, avec un financement de la CAF. Dans leur démarche, la réunion du 10 décembre est une présentation du retour des questionnaires qu’elle a adressés à différents acteurs du canton. En tant que maire il est convié à cette rencontre, de même que Monsieur Alexandre GENNARO en sa qualité de président du SIVU EJAV, premier partenaire de l’AMEJ.

Monsieur Alexandre GENNARO tient à préciser que le SIVU EJAV a la compétence enfance jeunesse, et non la compétence sociale, et qu’à ce titre celui-ci ne pourra pas participer au financement de ce projet. L’AMEJ gère elle-même cette démarche et que le directeur de l’AMEJ peut être contacté pour se faire présenter leur projet associatif.

En tant que président du SIVU EJAV, sa seule interaction possible sera de s’assurer que le projet de centre social ne vienne pas perturber le bon fonctionnement de l’accueil de loisirs sur le canton

Madame Viviane COQUILLAUX déplore que, sur un projet de cette envergure qui concerne tous les habitants et associations, il n’y ait pas plus de concertation sur cette réflexion et mise en place. Elle comprend que l’AMEJ puisse organiser comme elle l’entend cette démarche ; il n’empêche qu’il n’y a jamais eu d’information en Conseil municipal sur les évolutions de ce projet.

Monsieur Frédéric BRET rappelle que l’AMEJ, même si elle est domiciliée sur la commune de La Ravoire, est une association cantonale et la position de la commune de La Ravoire ne sera pas uniquement requise. Le rôle de la collectivité est d’accompagner, ou non, un tel projet à la condition que celui-ci soit clairement défini. L orsque l’AMEJ sera en mesure de proposer les missions qu’elle peut offrir, la commune pourra alors en discuter et se positionner, en tenant compte bien entendu des actions déjà mises en œuvre par notre CCAS.

Monsieur Alexandre GENNARO confirme qu’actuellement l’AMEJ est dans la préfiguration de son projet. Il est difficile de se positionner, de discuter d’un projet qui n’est pas encore construit.