Procès Verbal - PV CM 21.10.2019

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Procès Verbal - PV CM 21.10.2019 Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21.10.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 21 octobre 2019 à 18 H 30

Le 21 octobre 2019 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Frédéric BRET, maire.

Présents :

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Alexandre GENNARO,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Monsieur Gilbert DUBONNET,

Monsieur Philippe MANTELLO,

Madame Sophie MUZEAU,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Madame Angélique GUILLAND,

Madame Françoise SAINT PIERRE,

Monsieur Robert GARDETTE,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Gérard BLANC,

Madame Brigitte BEL.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Françoise VAN WETTER à Madame Françoise SAINT PIERRE,

Monsieur Yves MARECHAL à Monsieur Denis JACQUELIN,

Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET,

Madame Stéphanie ORR à Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Christelle CHALENDARD à Monsieur Gilbert DUBONNET,

Madame Karine POIROT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Madame Aya N’GUESSAN à Madame Angélique GUILLAND,

Monsieur Julien MONNET à Monsieur Thierry GERARD.

Absent excusé :

Monsieur Marc CHAUVIN.

Absent :

Monsieur Kenzy LAMECHE.

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 15 octobre 2019.

Affichage de la convocation le mardi 15 octobre 2019.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Gilbert DUBONNET.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Dans le cadre de l’organisation des services et pour tenir compte des diverses modifications structurelles en cours d’année, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er novembre 2019 :

- Suite aux modifications des quotités de travail des agents d’entretien sur le tableau des effectifs du mois d’octobre 2019, il convient de modifier un des temps de travail inc orrect du fait d’une erreur dans le décompte des heures :

Nombre de

postes

concernés

SUPPRESSION CREATION Avis comité technique*

1 Agent d'entretien à 29,62 h hebdomadaires Agent d'entretien à 28,08 h hebdomadaires

* Rappel : seules les modifications de temps de travail de plus ou moins de 10% sont soumises à l’avis du comité technique.

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er novembre 2019.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 1er novembre 2019, tel qu’annexé à la présente délibération ; autorise Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.

Question n° 2

CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR LA PARCELLE D374

Dans le cadre de la construction du lotissement Les Villas Zola, situé au 548 rue Emile Zola à La Ravoire, il est nécessaire qu’ENEDIS réalise un branchement électrique en passant dans l’emprise de la parcelle D374 propriété de la commune.

Celle-ci n’étant pas classée dans le domaine public mais faisant partie du domaine privé communal, une convention de servitudes doit être établie avec ENEDIS pour permettre le passage sur le domaine privé communal d’une canalisation souterraine de 6 m de long sur 0,40 m de large.

Cette convention a pour objet de définir les conditions de cette servitude liée à l’installation d’équipements d’ENEDIS sur des terrains communaux.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS et d’autoriser le Maire à signer ce document ainsi que tous ceux qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS ; autorise le Maire à signer ce document ainsi que tous ceux qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M. Frédéric BRET indique qu’il y aura une permanence d’ENEDIS le 7 novembre après midi, en salle des mariages, pour répondre à toutes les interrogations sur les compteurs Linky.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

Question n° 3

REVISION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE LA RAVOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019

En date du 25 juin 2019, la CLECT s’est réunie pour étudier les modalités de versement de la subvention de fonctionnement de l’Association pour la Maison de la Culture de Chambéry et de la Savoie (AMCCS).

Historiquement, les 23 communes membres de la communauté d’agglomération de Chambéry métropole (hors ville de Chambéry qui participe directement) se sont engagées à participer au financement de l’AMCCS par l’intermédiaire de l’agglomération qui reversait les participations communales à l’AMCCS au titre de ces compétences optionnelles.

A chaque modification du périmètre de l’agglomération, les communes entrantes ont accepté de participer au subventionnement de l’AMCCS.

Jusqu’en 2018, le versement de cette subvention était délibéré de manière annuelle par le Conseil communautaire afin de prévoir le montant des participations de chaque commune. Le montant de la subvention à hauteur de 137 000 € était réparti entre les 23 communes (hors Chambéry) selon la part relative de leur potentiel fiscal de l’année N-1 (soit pour la commune de La Ravoire 18 961 €), étant entendu que la ville de Chambéry finance quant à elle directement le fonctionnement de l’espace Malraux.

Suite à la fusion de la Communauté d’agglomération de Chambéry métropole avec la Communauté de communes Cœur des Bauges en 2017, une harmonisation des compétences de Grand Chambéry sur l’ensemble de son territoire était nécessaire et a conduit à une révision statutaire en 2019.

Dans le cadre de cette révision, le mécanisme de subventionnement de l’AMCCS a été réinterrogé. A l’issue de l’analyse juridique, le reversement des participations communales a été remis en cause.

Les statuts 2019 de l’agglomération ne font plus mention de ce reversement. Par conséquent, la subvention de fonctionnement à hauteur de 137 000 € ne peut plus être versée à l’AMCCS selon les modalités antérieures.

La CLECT propose donc une révision libre des attributions de compensation (conformément aux dispositions de l’alinéa 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts) des 24 communes antérieurement membres de la communauté d’agglomération de Chambéry métropole afin de sécuriser le financement de l’AMCCS d’une part, et de clarifier les statuts de Grand Chambéry vis-à-vis de ce mécanisme de subventionnement d’autre part. Ainsi, il est proposé de réviser les AC des 24 communes historiques de Chambéry métropole de la manière suivante :

• réviser les AC des 23 communes de la communauté d’agglomération de Chambéry métropole hors Chambéry afin de poursuivre leur participation au fonctionnement de cet équipement selon les montants 2018 ;

• réviser l’AC de la commune de Chambéry du même montant, lui permettant d’obtenir les moyens pour se substituer à l’agglomération dans le versement de cette subvention. Les 24 communes antérieurement membres de la communauté d’agglomération de Chambéry métropole sont donc appelées à se prononcer sur la révision de leur attribution de compensation (hors transfert de compétences) au titre de 2019, qui s’établit comme suit pour la commune de La Ravoire :

Nom de la commune AC définitives 2018 (en €)

Montant de la révision

des AC

(subvention Espace

Malraux)

AC 2019 révisées hors

transferts de

compétences *

(en €)

Calcul a b c = a-b

LA RAVOIRE 1 947 145 € 18 961 € 1 928 184

Il est proposé d’approuver le montant de l’attribution de compensation 2019 révisée de la commune de La Ravoire, soit 1 928 184 € ; de mandater le maire pour notifier la présente délibération à Grand Chambéry.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le montant de l’attribution de compensation 2019 révisée de la commune de LA RAVOIRE soit 1 928 184 € ; mandate le Maire de la commune pour notifier la présente délibération à Grand Chambéry.

Question n° 4

ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L’UNION SPORTIVE LA RAVOIRE CHALLES BASKET

Lors de sa séance du 11 mars 2019, la Commission d’attribution des subventions aux associations pour l’année 2019 avait acté une subvention de 12 700 euros pour le club de Basket si celui-ci passait en Nationale 2.

Cette somme avait été prise en compte lors du vote du budget 2019 en Conseil municipal du 28 mars 2019.

Depuis cette date, le club a confirmé son classement en Nationale 2 et il convient donc de lui verser cette subvention.

Il est proposé d’attribuer une subvention de 12 700 € à l’USRC Basket.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer une subvention de 12 700 € à l’USRC Basket ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6574 de la section fonctionnement du budget 2019.

Question n° 5

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DE JUMELAGE

A l’occasion des 35 ans du jumelage avec TENINGEN, la commune de La Ravoire a organisé un déplacement dans la ville jumelle du 14 au 16 septembre 2019 afin de démontrer son attachement à ce jumelage et de promouvoir les relations entre nos deux collectivités. 65 personnes ont participé à cette rencontre dont le Comité de jumelage a assuré, pour des facilités comptables, le financement de l’hébergement et de quelques frais annexes pour le compte de la commune.

Les frais engendrés par ce déplacement et réglés par le Comité de jumelage s’élèvent à 745.22 €.

Il est proposé d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité de jumelage d’un montant de 775 €.

M. Gérard BLANC demande comment cela se fait que la commune doive demander à des associations d’avancer de l’argent et de les rembourser ensuite.

M. Jean-Louis LANFANT indique qu’il avait souhaité, suite au précédent déplacement à Teningen pour lequel il avait lui-même avancé les frais, créer une régie d’avance mais la trésorière a mis un véto juridique en constatant que le régisseur, en l’occurrence la responsable du service Finances, ne participait pas aux voyages dans le cadre du jumelage. Cette régie d’avance n’a ainsi pas pu être créée. Il a donc été décidé que le Comité de jumelage avance les frais et que la commune le rembourse par l’attribution d’une subvention exceptionnelle.

Mme Viviane COQUILLAUX aurait souhaité qu’il soit spécifié qu’il s’agit d’une 2ème subvention exceptionnelle versée au Comité de jumelage cette année.

M. Alexandre GENNARO indique que le montant de la subvention a été modifié à la baisse, suite à une régularisation, et il remercie le trésorier du Comité de sa réactivité pour communiquer les chiffres exacts pour délibérer ce soir. Il remercie l’association qui joue le jeu et tient à préciser qu’avant de demander au Comité de faire des dépenses, il s’est assuré que cela ne mettait pas les finances de l’association en péril. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer au Comité de jumelage une subvention exceptionnelle d’un montant de 775 € pour l’organisation du déplacement à l’occasion des 35 ans du jumelage avec la commune de TENINGEN ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2019.

Question n° 6

CONVENTION RELATIVE AU CHEMINEMENT PIETON A USAGE PUBLIC DANS LA PROPRIETE DU SYCOMORE

Afin de sécuriser un cheminement doux public le long des rues Costa de Beauregard et Victor Lyonne, et compte tenu des murs d’enceinte existants le long de ces voies, la Fondation du Sycomore accepte que les usagers puissent emprunter le cheminement piéton qui doit être créé à l’intérieur de leur propriété le long de ces routes.

Considérant l’intérêt de la commune à sécuriser les cheminements piétonniers le long de ses voiries, une convention avec la Fondation du Sycomore doit être établie afin de définir les modalités financières d’aménagement, ainsi que les modalités d’entretien et d’utilisation de ce cheminement.

Il est proposé d’approuver la convention à intervenir avec la Fondation du Sycomore relative au cheminement piéton à usage public dans leur propriété et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

M. Gérard BLANC s’interroge sur les conditions d’accès au chemin car il n’y a pas de précisions dans la convention.

M. Jean-Michel PICOT indique que le cheminement sera continuellement ouvert ; la seule contrainte est de laisser le passage à un agriculteur pour accéder à son terrain avec sa moissonneuse batteuse. Quant à la durée de la convention, celle-ci n’est pas précisée car la volonté du Sycomore et de la commune est de maintenir ce chemin.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention à intervenir avec la Fondation du Sycomore relative au cheminement piéton à usage public dans leur propriété ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’opération 600 de la section d’investissement du BP 2019.

Question n° 7

RUE DU GALIBIER - DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC

Une emprise du domaine public d’une superficie d’environ 95 m² et située rue du Galibier, entre les parcelles cadastrées I60 et I61 appartenant respectivement à Mme MASSON- ALLEGRETTA et Mme MONESTIER / M. MENARD, constitue une bande de terrain entre deux immeubles bâtis ; elle se termine en impasse et ne permet aucune continuité de déplacement. Les deux voisins limitrophes se sont montrés intéressés par l’acquisition, chacun pour partie, de cette emprise.

Dans ce cadre, il est nécessaire de sortir du domaine public ce tènement et le rattacher au domaine privé de la commune, après bornage par un géomètre expert, afin de procéder à son aliénation.

Il convient donc de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de ladite emprise avant d’autoriser la cession aux particuliers.

Ce déclassement n'ayant pas de conséquence sur la desserte et la circulation, il peut être réalisé sans qu'il soit besoin de procéder à une enquête publique préalable. En effet, le code de la voirie routière prévoit désormais que cette procédure est dispensée d'enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

Conformément à l’avis du service des Domaines en date du 28 novembre 2018, cette cession sera réalisée au prix de 80 € le m², soit un montant prévisionnel de 7 600 € pour l’ensemble du terrain.

Il est proposé d’approuver la réalisation par la collectivité du bornage de l’emprise du domaine public d’environ 95 m² située rue du Galibier, entre les parcelles cadastrées I60 et I61 ; de constater et d’approuver la désaffectation, et d’approuver le déclassement de cette emprise ; d’approuver la cession à Mme MASSON-ALLEGRETTA et Mme MONESTIER / M. MENARD, chacun pour partie, de cette parcelle au prix de 80 € / m² et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte et tous les documents afférents à cette vente.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- approuve la réalisation par la collectivité du bornage de l’emprise du domaine public d’environ 95 m² située rue du Galibier, entre les parcelles cadastrées I60 et I61 ; constate et approuve la désaffectation de l’assiette d’environ 95 m² de l’emprise du domaine public située rue du Galibier, entre les parcelles cadastrées I 60 et I 61 ; approuve le déclassement de l’assiette d’environ 95 m² de l’emprise du domaine public située rue du Galibier, entre les parcelles cadastrées I 60 et I 61.

- approuve la cession à Mme MASSON-ALLEGRETTA et Mme MONESTIER / M. MENARD, chacun pour partie, de cette parcelle au prix de 80 € / m² ; autorise Monsieur le Maire à signer l’acte et tous les documents afférents à cette vente ; dit que tous les frais, droits et émoluments qui seront la conséquence du présent acte seront à la charge de l’acquéreur.

Question n° 8

BILAN ANNUEL 2018 DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES

Conformément à l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune au cours de l’année 2018, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.

Les acquisitions et cessions réalisées pendant l’année 2018 sont les suivantes :

1) Immeubles

Cessions :

Localisation

du bien

Références

cadastrales Superficie Acquéreur Montant

Délibération

correspondante

Le Haut Mollard I 512 82 m² M. Jérôme ARAGON 4 200 € N° 06/05.2018

Rue du Nivolet

Voirie communale

désaffectée 139 m² M. Daniel LANCE M. Hervé LANCE 12 800 € N° 05/09.2018 A 24 pour partie 21 m²

Acquisitions :

Localisation

du bien

Références

cadastrales Superficie Vendeur Montant HT

Délibération

correspondante

Zac Valmar

Bâtiment SOLLAR

Lot volume 16

(parking public) 2 878 m² SOLLAR

684 000 €

(fonds de

concours de la

SAS de

612 000 €)

N° 14/05.2018

Zac Valmar

Parking silo

Lot volume 2

(parking public) 2 862 m²

SAS

Développement

5 085 000 €

(fonds de

concours de la

SAS de

1 680 000 €)

N° 16/10.2018Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

2) Droits réels immobiliers

Aucuns.

M. Robert GARDETTE s’interroge sur la superficie des parkings Silo et Sollar qui sont sensiblement les mêmes, alors qu’ils ont respectivement 234 et 57 places de stationnement. M. Jean-Michel PICOT indique que ces surfaces figurent dans les actes notariés et semblent correspondre à l’emprise au sol des sections cadastrales.

Il est proposé d’approuver le bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2018.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le bilan des cessions et acquisitions immobilières réalisées par la commune au cours de l’année 2018.

Question n° 9

INSTAURATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT AU TAUX DE 5% SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Lors de ses séances des 24 octobre 2011 et 27 octobre 2014, le Conseil municipal a institué sur l’ensemble du territoire communal une taxe d’aménagement au taux de 3%, laquelle a été majorée à 5 % sur le secteur de la Plantaz par décisions des 27 octobre 2014 et 23 mai 2016.

L’article L. 331-14 du Code de l’Urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux de taxe d’aménagement dans une fourchette comprise entre 1% et 5%.

Le Plan local d’urbanisme de La Ravoire, ainsi que le projet de PLUi en cours de validation, permet une densification de nombreux secteurs de la commune.

Par ailleurs, les dernières instructions de projets immobiliers (les Charmilles, la Villette, les Gottelands) ont nécessité une participation de la commune à l’extension du réseau ENEDIS. La taxe d’aménagement étant le revenu normal de la commune pour équiper en réseaux les secteurs à construire, il est nécessaire de relever la taxe d’aménagement au taux de 5% pour financer les futurs travaux.

Au-delà du financement des aménagements, le relèvement de cette taxe est également un moyen de limiter les projets immobiliers sur le territoire communal.

Il est proposé d’instaurer une taxe d’aménagement au taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’instaurer une taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal.

Cette délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 1 an, maintenue par tacite reconduction.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le Département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Question n° 10

ZAC VALMAR - COMPTE RENDU ANNUEL AU CONCEDANT

Intervention en début de séance de M. Jean-Christophe AILLOUD (secrétaire-général de la SAS) et de M. Alain JASSERON (directeur d’agence)

Conformément aux dispositions de l'article 17 du Contrat de Concession d'Aménagement conclu avec la Société d’Aménagement de la Savoie le 31 mai 2010 pour la réalisation de la ZAC du centre-ville, le concessionnaire présente chaque année au concédant, pour examen et approbation, un Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC).

En 2018, celui-ci a été approuvé lors de la séance du 26 mars.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

Depuis, un certain nombre d’évènements sont venus impacter la vie de la ZAC et il convient de prendre en considération l’ensemble de ces ajustements arrêtés à la date du 31 décembre 2018.

M. Frédéric BRET rappelle que suite au Conseil municipal du mois dernier, le CRAC est à nouveau soumis au vote ce soir pour approbation des opérations au 31.12.2018. M. Alain JASSERON indique que par rapport à la version présentée lors de la précédente séance, des modifications ont été apportées pour faire suite aux remarques émises par les conseillers, à savoir la suppression de la demande de garantie d’emprunt ainsi que toutes les références au plan guide et aux perspectives d’avenir.

M. Frédéric BRET souligne qu’afin de rassurer les élus sur l’urbanisation dans le périmètre de la Zac, le nouveau CRAC spécifie bien que « pour conserves les équilibres financiers et la dynamique de construction de la Zac, la SAS sollicitera dès mars 2020 la nouvelle équipe municipale sur le choix des secteurs et leur rythme d’urbanisation », car il reste beaucoup à faire, avec de multiples options. L’important ce soir est pour le Conseil municipal de se prononcer sur la situation au 31.12.2018.

M. Alain JASSERON annonce que les chiffres au 31 décembre sont rigoureusement identiques à ceux présentés dans la précédente version du CRAC. La mention relative à la mise à jour du plan guide qui figurait au chapitre 5 et qui a fait débat a été supprimée - le CRAC présente donc une photographie de l’opération à la date du 31.12.2018 sans commentaire sur l’avenir - ainsi que la demande de garantie d’emprunt. Dans le bilan financier, figurent tout de même pour information ce qui a été engagé jusqu’au 30 septembre 2019, avec un prévisionnel jusqu’à la fin de l’année ; tout ce qui concerne les dépenses et recettes de 2020 à 2025 ont été regroupées sur une seule et même colonne. La SAS demande donc au Conseil municipal d’approuver les recettes (1,736 M€) et dépenses (7,042 M€) au 31.12.2018, avec une trésorerie cumulée à – 5 M€ en 2018 qui, malgré la recette de la vente à GCC en 2019, reste quand même négative aujourd’hui.

En préambule, Mme Viviane COQUILLAUX souhaiterait que soit mentionné dans la délibération que cette question a été rejetée lors du précédent Conseil municipal suite à un vote à bulletin secret. Il lui est rappelé qu’il n’y a pas eu de vote car la question a été retirée. Par ailleurs, compte tenu que cette opération a une telle ampleur, son groupe propose pour le prochain mandat qu’une commission spécifique au projet Valmar soit créée pour permettre des points réguliers sur les évolutions de la Zac, dans un souci de transparence. M. Robert GARDETTE a une question de procédure concernant le maire qui est à la fois membre du Conseil d’administration de la SAS et maire du Conseil municipal. N’y-a-t’il pas un conflit d’intérêt ? le maire peut-il voter le CRAC ? car habituellement lorsqu’un membre du Conseil est concerné directement par une délibération, il ne participe pas au vote. M. Jean-Christophe AILLOUD explique que cette situation a été explicitement prévue dans le Code général des collectivités territoriales qui stipule que les sociétés d’économie mixte, dont fait partie la SAS, sont exclues du risque de conflit d’intérêt ; ce qui veut dire que les élus sont protégés lorsqu’ils sont également membres du Conseil d’administration d’une société d’économie mixte ; c’est prévu par la Loi.

M. Robert GARDETTE demande des précisions sur quelques points figurant dans la dernière version du CRAC :

- l’analyse des dépenses prévisionnelles doit-elle également être approuvée ou uniquement les chiffres au 31.12.2018 ? M. Jean-Christophe AILLOUD précise que seule doit être approuvée la situation au 31.12.2018, c’est-à-dire valider que les dépenses et recettes de 2018 réalisées sur la Zac soient bien conformes à l’opération et à l’avancement des travaux. L’analyse des dépenses prévisionnelles est apportée pour information pour alerter en cas de risque ou pour rassurer en cas de bonne surprise.

- il est prévu dans l’analyse des dépenses prévisionnelles une augmentation du poste des frais financiers suite notamment à la souscription d’un nouvel emprunt de 3 M€ dès 2019. Celui-ci aura-t-il lieu ? M. Jean-Christophe AILLOUD confirme que la SAS envisage la souscription de cet emprunt. Il rappelle que la trésorerie de l’opération a été négative et que la SAS a porté sur sa propre trésorerie un montant de 5 M€ en attendant la recette de la vente de GCC.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

Aujourd’hui, il n’y a plus de recettes prévisionnelles à court terme ; pour permettre de payer les dépenses relatives aux travaux en cours, la SAS devra recourir à l’emprunt. Elle sollicitera alors de la commune, lors du prochain mandat, sa garantie d’emprunt. La SAS n’a jamais emprunté sans la garantie d’une collectivité locale dans le cadre d’une concession d’aménagement ; si jamais la commune refuse d’accorder cette garantie, c’est le Conseil d’administration de la SAS qui décidera s’il faut ou non recourir à l’emprunt. Il est prévu dans le traité de concession de la Zac une enveloppe maximum de 13,5 M€ et les 3 M€ prévus restent dans cette enveloppe.

- la diminution de la rémunération de la SAS pour absorber les rabais consentis à 2 opérateurs représente 28% de la rémunération prévue à l’origine ; cela signifie donc que si la perte est de 1 M€, la rémunération totale de la SAS est de l’ordre de 4 M €, ce qui semble beaucoup. M. Jean-Christophe AILLOUD rappelle que la rémunération de la SAS, qui correspond à l’imputation des charges liées au temps de travail des équipes de la SAS, a été fixée dès le départ dans le contrat de concession d’aménagement sur les produits provenant des cessions ou locations de terrains et d’immeubles, puis modifiée par un avenant validé par le Conseil municipal prévoyant un montant forfaitaire annuel de 250 000 €, pour plus de transparence. M. Alain JASSERON fait remarquer que la somme de 1 M€ correspond aux rabais consentis aux promoteurs et non pas à la perte de rémunération de la SAS. Il souligne par ailleurs que la Zac représente pour la SAS une Zac à risque car c’est son argent qui est en jeu ; ce qui est important pour la collectivité en tant que gestionnaire de l’argent public, c’est son niveau de participation qui reste stable depuis l’origine. Après, si la SAS arrive à bien faire son travail, en vendant des terrains chers tout en réalisant les aménagements et équipements publics qualitatifs qui répondent aux besoins de la collectivité, pour rémunérer son personnel, c’est tant mieux.

Concernant les rabais absorbés par l’aménageur après accord de la commune, M. Robert GARDETTE demande quand et par qui ceux-ci ont été consentis. M. Frédéric BRET indique que ces éléments figurent dans les CRAC des années correspondant au lancement de la Zac. Il rappelle que pour le CARE PALLADIO, la société SOGIMM avait accepté de remplacer le promoteur défaillant mais pas au prix initial fixé avec ce dernier, probablement lorsque le marché de l’immobilier n’était pas florissant. Pour pouvoir lancer l’opération, la SAS avait accepté avec l’accord de la commune de dégrader le bilan. La SAS ne fait que rappeler dans son CRAC au 31 décembre 2018 cette situation pour justifier l’état financier de l’opération aujourd’hui, sans jamais toucher à la participation communale à l’équilibre de l’opération malgré toutes les vicissitudes du marché de l’immobilier ou de la construction, des difficultés de commercialisation des rez-de-chaussée, de l’augmentation des prix du BTP... La situation au 31 décembre 2018 n’a pas du tout modifié la trajectoire financière de la commune. Juridiquement, il est indispensable aujourd’hui de valider le CRAC au 31 décembre 2018, ce qui permettra à la prochaine équipe municipale de discuter avec la SAS, avec les ravoiriens, pour savoir comment réaliser le nombre de m² restant à construire et préparer la prolongation du contrat de concession.

M. Jean-Louis LANFANT souhaite savoir si, outre la rémunération forfaitaire évoquée, les honoraires MO de 1 237 300 € inscrits dans le bilan financier reviennent à la SAS. M. Jean- Christophe AILLOUD précise que ceux-ci revien nent au maitre d’œuvre (architectes) et non au maitre d’ouvrage.

M. Gérard BLANC revient sur le souhait de Mme Viviane COQUILLAUX pour un suivi plus régulier de cette opération pour les conseillers. Au démarrage de la Zac, un comité de pilotage avait été créé et cela permettait de suivre et de comprendre un peu mieux les choses, sans attendre une fois par an le compte-rendu de l’aménageur. Il est très important d’avoir des informations régulières, notamment vis-à-vis de la population car, si l’opération avait été lancée de façon relativement exemplaire en terme de concertation, au fil du temps, les explications se sont raréfiées et les ravoiriens sont devenus simplement spectateurs de cette situation. Il estime nécessaire de remettre à plat le projet devant la population, ne serait-ce que pour vérifier son adhésion. Par ailleurs, même si le niveau de la subvention d’équilibre de la commune n’a pas changé, il y a quand même une tension financière, un sentiment d’inquiétude qui pèse sur les choix qui seront à faire concernant le rythme deCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

commercialisation, les secteurs à construire, le calendrier... De plus, il est bien évident que la nouvelle équipe qui arrivera en mars 2020 ne pourra pas du jour au lendemain prendre des décisions et aura besoin d’un temps de réflexion, ce qui sera difficile à gérer pour la SAS en termes de finances et de calendrier. Tout cela confirme que la situation s’est quand même dégradée et que le suivi de cette opération est devenu difficile.

M. Jean-Michel PICOT rappelle qu’en 2010, lorsqu’il a pris en main le suivi de la Zac, il avait proposé à M. Gérard BLANC de l’associer et de mener cette opération tous les deux, dans un souci de transparence, mais il n’avait pas répondu favorablement à sa proposition, ce qui aurait permis un travail collaboratif et constructif. M. Gérard BLANC rappelle sa réponse à l’époque, à savoir qu’après une discussion au sein de son groupe, celui-ci n’avait pas les garanties qu’il y ait des outils de travail collectif et d’information qui soient suffisants. Si le seul but était simplement de récupérer un membre du groupe de la minorité, cela n’avait aucun intérêt. M. Jean-Michel PICOT souligne qu’il n’était pas dans cette démarche et il le regrette car ils auraient pu faire du bon travail.

M. Jean-Louis LANFANT revient sur la question d’un nouvel emprunt de 3 M € et sur la défiance que celui-ci suscite, même si la SAS reste dans l’enveloppe défi nie. Il souhaiterait comprendre ce qui se passerait si, au final, le bilan de la Zac ne permettait pas de rembourser les emprunts réalisés.

M. Jean-Christophe AILLOUD explique que l’objet d’un CRAC est de valider chaque année qu’il y a une cohérence financière entre les dépenses et les recettes. Ces dernières sont représentées par les terrains qu’il reste à vendre dans le cadre de la Zac ; ces cessions, au prix envisagé par la SAS, doivent permettre de faire face aux charges. A ce jour, la SAS estime, comme cela peut se voir à travers les ventes réalisées sur la commune de La Ravoire, que les cessions foncières à venir permettent largement de rembourser les emprunts restants. Dans l’hypothèque où le marché s’effondrerait et les terrains ne se vendraient plus, il y aura des difficultés de remboursement, d’où l’intérêt de travailler avec un aménageur qui sera en capacité de faire face sur ses propres deniers dans un premier temps, puis en dernier lieu de faire appel à la garantie de la commune. Pour cela, il faudrait que les terrains de la commune de La Ravoire ne valent plus rien, mais ce risque parait faible compte tenu de la pression foncière sur la Savoie, notamment vis-à-vis du SCOT qui prévoit 100 000 habitants supplémentaires à l’horizon 2040 principalement concentrés sur le bassin chambérien, de l’emplacement, de la qualité des équipements publics... Les terrains de la commune ont une valeur et c’est la première des garanties pour la SAS. Si effectivement la SAS n’arrivait pas à les vendre, la commune a garanti 80% des emprunts s’élevant aujourd’hui à 10 M €. M. Jean-Louis LANFANT espère bien évidemment que le bilan final de la Zac sera bénéficiaire. Il est bien prévu dans le contrat de concession que le bénéfice commencera par revenir à la commune pour éponger tout ou partie de sa subvention d’équilibre. M. Jean-Christophe AILLOUD confirme que le bénéfice reviendra à la commune, tout comme le déficit reviendra à la SAS ; ce qui démontre une bonne négociation pour la collectivité. M. Jean-Louis LANFANT ne cherche pas à dire non pour dire non mais attirer l’attention des conseillers municipaux sur les risques qui pèsent sur la commune à un moment où sa propre dette, pour diverses raisons explicables, a augmenté. Au 31 décembre 2019, la dette de la commune aura doublée au cours de ce mandat, d’où sa demande de s’arrêter un instant et de refaire un point sur la dette et les garanties en cours. Sa volonté n’est pas de contrarier la SAS dans la commercialisation de la Zac car la commune a tout intérêt à ce que cette opération ait un résultat positif.

M. Alain JASSERON dit que ce scénario catastrophe implique que la SAS ne vendrait plus aucun terrain sur la Zac, ce qui compte tenu de la situation n’est pas réaliste, la pression foncière étant de plus en plus forte dans le secteur. Aujourd’hui, le CRAC démontre que la Zac permettra de rembourser les emprunts contractés, sous réserve, précise-t-il, que les règles du jeu ne changent pas. Il comprend qu’un plan guide puisse évoluer mais il est indispensable que le programme de la Zac en termes d’équipements publics, de m² à construire, de commercialisation..., ne soit pas modifié de façon significative pour permette de garder un équilibre. C’est pour cela que la SAS et la commune sont partenaires ; contrairement à ce que certains discours laissent entendre, la SAS œuvre pour le compte de la commune et non contre elle.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

Puisqu’il est admis que la décision de la garantie d’emprunt est reportée au mois de mars prochain, M. Jean-Louis LANFANT souhaiterait que soit retirée du docu ment présentant le CRAC la mention de l’emprunt de 3 M€.

M. Jean-Christophe AILLOUD précise que la SAS a besoin de cet emprunt pour sa trésorerie et qu’elle n’a pas besoin de l’autorisation de la commune pour le souscrire ; par contre, elle sollicitera bien la commune au sujet de la garantie de cet emprunt.

M. Alexandre GENNARO remercie tout d’abord Mrs AILLOUD et JASERON pour les modifications apportées depuis le mois dernier sur le CRAC, comme ils s’y étaient engagés, puisque les propositions faites ne correspondaient pas au dernier plan guide validé en 2016, à savoir la construction d’immeubles à la place notamment des aires de jeux qui avaient été programmées par les élus. Ce précédent CRAC essayait de faire passer en force la commercialisation d’espaces qui n’étaient pas prévus. Il veillera toujours à ce que soit bien respecté ce qui a été voté tous ensemble, d’une part parce que le Conseil municipal est souverain et c’est lui qui décide ce qui doit être implanté sur la Zac, et d’autre part par respect pour les concitoyens à qui le plan guide de 2016 avait été dévoilé à travers le Agir, présentant les espaces dédiés aux aires de jeux et anneau sportif. Avec la dernière rédaction du CRAC, il est satisfait de voir que le travail effectué par les élus, en essayant de faire rétablir les décisions qui avaient été votées par le Conseil, a payé. Il invite d’ores et déjà les habitants à ne pas hésiter à faire part à l’équipe municipale qui sera en place en 2020 de leur mécontentement si celle-ci trahit ses engagements, car ce projet n’est pas seulement celui des élus mais aussi celui des ravoiriens.

M. Robert GARDETTE souligne que le tout premier plan guide, qui doit dater de 2012, avait été soumis à l’approbation du Conseil municipal alors que les suivants ont fait l’objet d’une présentation aux élus uniquement pour information. Le Conseil municipal n’a donc pas validé les plans guides.

M. Alexandre GENNARO rappelle que le plan guide de 2016 a été présenté lors de l’approbation du CRAC de 2015. Contrairement à ce qui s’est passé le mois dernier et ce soir, à l’époque, les élus n’ont pas émis d’objections, ni sur le CRAC ni sur le plan présenté ; en approuvant le CRAC de 2015, le plan guide a aussi été approuvé.

M. Frédéric BRET tient rappeler que le plan guide n’est pas un document opposable. Par ailleurs, par rapport à la demande de mettre en place une commission de suivi, il n’est pas sérieux à 5 mois des élections municipales de créer ce groupe maintenant. L’autre évidence est que, dans l’ambiance générale précédant les échéances municipales, il n’est pas de bon ton d’étudier de nouvelles hypothèses. Il s’agit donc ce soir de figer la situation en l’état actuel qui correspond au CRAC présenté par la SAS, avec le nombre de m² restant à construire et les équipements et bâtiments déjà réalisés. L’enjeu de demain sera de prendre ses responsabilités et décider où construire, tout en étant très attentif à la densification, parce que ne pas vouloir construire reviendra à dire au concédant qu’il faut solder la concession, mais avec quelles conséquences pour la commune. L’enjeu sera double, financier car il faudra discuter avec la SAS, et de méthode pour savoir où construire et comment rattraper ou pas la concertation demandée au sein du Conseil municipal et/ou auprès de la population. C’est pour mettre en exergue cet enjeu, bien qu’on l’accuse de tout vouloir traiter avant, qu’il a demandé à la SAS une dernière modification sur le CRAC en faisant préciser à la fin du chapitre IV que « la SAS sollicitera dès mars 2020 la nouvelle équipe municipale sur le choix des secteurs et leur rythme d’urbanisation ». La réalité, c’est qu’il faudra revenir devant la SAS pour expliquer comment construire les 47 000 m² restants. Il souligne par ailleurs que la délibération proposée sur l’augmentation de la taxe d’aménagement, hormis le périmètre de la Zac, permet de limiter une concurrence de projets à l’extérieur de la Zac et de donner priorité aux terrains de la commune.

Mme Viviane COQUILLAUX indique que son groupe votera contre le CRAC pour manifester sa désapprobation sur la procédure, le manque de transparence.

M. Frédéric BRET souligne que si de nombreuses décisions ont été reportées à mars prochain, les travaux en cours et les négociations pour les locaux commerciaux en rez-de-chaussée se poursuivent. Sur ce dernier point, l’avancée du côté de la superette se précise et la SAS se met en capacité de favoriser cette offre de développement commercial en acceptant deCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

redécouper quelques locaux pour accueillir une nouvelle activité. Un point de situation sera effectué lors d’un prochain conseil municipal car, si tout va bien, un bail commercial devrait être signé prochainement pour une ouverture au cours du premier semestre 2020.

Après avoir entendu l’exposé du représentant de la Société d’Aménagement de la Savoie, il est proposé de prendre acte de ce compte-rendu et d’approuver le CRAC de la Société d’Aménagement de la Savoie arrêté à la date du 31 décembre 2018.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal avec 21 voix pour et 4 voix contre (Mesdames COQUILLAUX et BEL – Messieurs GARDETTE et BLANC) approuve le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) de la Société d’Aménagement de la Savoie, arrêté à la date du 31 décembre 2018.

Question n° 11

ZAC VALMAR - AVENANT N° 5 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT

Dans le cadre du traité de concession d’aménagement passé avec la Société d’Aménagement de la Savoie pour la réalisation de la ZAC du centre-ville, le Conseil municipal a validé les comptes rendus annuels au concédant (CRAC) :

- en date du 4 septembre 2017 : CRAC arrêté au 31/12/2016, avec un financement par emprunts pour un montant total de 13.500.000 €

- en date du 26 mars 2018 : CRAC arrêté au 31/12/2017 portant création d’une nouvelle participation complémentaire à l’équilibre de l’opération, d’un montant de 800.000 €, pour compenser l’apport gratuit par l’aménageur du terrain d’assiette du parking silo sur le secteur 2 de la ZAC, pour un motif d’intérêt général.

Le montant de la participation de la commune sur les travaux d’infrastructure de la phase 1 de la ZAC étant inférieur de 28 604,20 € au montant estimé, une régularisation est nécessaire. Il convient donc de modifier le traité de concession par un nouvel avenant prenant en considération ce réajustement :

1/ les deux premiers alinéas de l’article 16.4 de la concession sont modifiés comme suit : « 16.4. Participation de la collectivité au coût de l’opération

En application de l’article L.300-5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant à l’équilibre global de l’opération est fixé à 8.680.158,68 € (y compris la part de CHAMBERY METROPOLE CŒUR DES BAUGES perçue par la commune et versée à l’aménageur conformément aux prévisions du CRAC).

Cette participation se décompose comme suit :

- 5.172.601,68 € au titre de la participation pour les travaux d’infrastructure, - 2.707.557,00 € au titre de la participation à l’équilibre de l’opération,

- 800.000,00 € au titre de participation venant compenser la cession gratuite du terrain d’assiette du parking silo du secteur 2, à la demande de la commune pour un motif d’intérêt général ».

Les autres clauses de la concession demeurent inchangées.

Il est proposé d’approuver les termes de l’avenant n° 5 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Centre-ville passé avec la Société d’Aménagement de la Savoie, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

M. Jean-Louis LANFANT indique que cette régularisation de 28 000 € sur la participation pour les travaux d’infrastructure est nécessaire.

Ce qui lui pose problème, ce sont les 800 000 € de la valeur du terrain sous le parking silo. Il a toujours été convenu que la commune ne paierait pas ce montant si la ZAC dégageait un bénéfice, mais qu’elle l’honorerait uniquement en cas de déficit.

Ce montant apparait bien comme une participation complémentaire à l’équilibre de la ZAC. Il souhaite donc que soit corrigé l’article 23.5 du contrat de concession qui traite de la répartition du résultat en indiquant clairement qu’en cas d’excédent la commune récupèrera laCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

participation d’équilibre mais également la valeur de 800 000 € avant toute répartition des bénéfices 85%/15% pour commune/SAS.

M. Jean-Christophe AILLOUD confirme que cela est conforme aux échanges et ne lui pose pas de problème pour compléter l’article susvisé.

L’avenant n° 5 est donc complété selon les indications de M. Jean-Louis LANFANT, comme suit : « 23.5 Sort du solde d’exploitation

Le solde de la concession est réparti comme suit :

Solde positif :

Le solde est versé au concédant jusqu'au remboursement de la participation d’équilibre initiale s'élevant à 2 707 557,00 € et de la participation complémentaire de 800 000 € ; au-delà de ce montant :

- au profit du Concessionnaire : 85 % ;

- au profit du Concédant : 15 %.

Solde négatif :

- à la charge du Concessionnaire : 85 % ;

- à la charge du Concédant : 15 %. »

Mme Viviane COQUILLAUX indique que son groupe s’abstiendra de voter sur l’avenant n° 5, compte tenu qu’il n’a pas été informé de cet accord.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal avec 21 voix pour et 4 abstentions (Mesdames COQUILLAUX et BEL – Messieurs GARDETTE et BLANC) approuve les termes de l’avenant n° 5 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Centre-ville passé avec la Société d’Aménagement de la Savoie ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document.

Question n° 12

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ECOLE D’ATHLETISME DE LA RAVOIRE

L’école d’athlétisme de La Ravoire organise une Course de Noël le 14 décembre 2019. L’objectif de cette manifestation est de créer un évènement sur la commune en partenariat avec différentes associations communales.

Cette course permettra d’offrir un moment festif au sein du centre-ville de La Ravoire tout en créant du lien car elle permet la découverte du sport, en famille ou entre amis dans un esprit convivial.

De plus, cette compétition est inscrite au calendrier des courses hors stade de la Fédération Française d’Athlétisme.

Afin de soutenir cette action, l’association a sollicité une aide de la commune pour participer aux frais relatifs à la mise en place d’une couverture sanitaire pour les participants (présence de la Croix Rouge Française).

Lors de la réunion du 10 octobre 2019, la commission Vie associative a émis un avis favorable à cette demande.

Il est proposé d’attribuer à l’école d’athlétisme de La Ravoire une aide de 300 € pour soutenir l’organisation de la Course de Noël 2019.

M. Alexandre GENNARO indique qu’il s’agit d’un bel évènement festif, familial et sportif et invite les conseillers et ravoiriens à venir nombreux.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer à l’école d’athlétisme de La Ravoire une aide de 300 € pour soutenir l’organisation de la Course de Noël 2019 ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2019. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

Question n° 13

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D’ANIMATION

A l’occasion de la fête de la rentrée 2019, le Comité d’animation a fait appel à une entreprise de gardiennage du vendredi 6 septembre au dimanche 8 septembre 2019 à la Halle Henri Salvador.

Le fait d’avoir une surveillance la nuit du vendredi a permis aux services techniques d’entreposer le matériel communal en sécurité et, ainsi, de ne pas avoir cette logistique à effectuer le samedi matin.

Le Comité d’animation prête également à la mairie du matériel pour l’évènement. Ainsi, la Commission Vie associative du 10 octobre 2019 souhaite que le montant du gardiennage de la nuit du vendredi au samedi soit pris en charge par la commune par le biais d’une subvention exceptionnelle.

Il est proposé d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité d’animation de 320 €.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer au Comité d’animation une subvention exceptionnelle d’un montant de 320 € pour le gardiennage de la nuit du vendredi 6 septembre au samedi 7 septembre ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2019.

Question n° 14

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION ZICOMATIC

Le festival savoyard Reg’arts est organisé par l’association ravoirirenne ZICOMATIC. Il a pour objectif de récolter des fonds pour financer de nombreux projets culturels à destination des personnes en situation de handicap en Savoie.

Le vendredi 27 septembre et le samedi 28 septembre 2019, cet évènement a eu lieu à l’Espace culturel Jean Blanc qui accueille tous les ans ce festival.

Ce festival s’est également produit à Aix-les -Bains et à Chambéry sur la même semaine. Le nouveau règlement de l’Espace culturel Jean Blanc a généré un surcoût de 900 € à l’association par rapport à leur budget prévisionnel, établi selon l’ancien règlement. La Commission Vie associative, lors de sa réunion du 10 octobre 2019, a décidé d’attribuer une subvention de 900 € pour l’association Zicomatic.

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 900 € à l’association Zicomatic.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 900.00 € à l’association Zicomatic ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2019.

Question n° 15

DECISION MODIFICATIVE N°2 – BP 2019

Le budget primitif de la commune a été voté lors de la séance du Conseil municipal en date du 25 mars 2019.

Le 27 mai 2019 une première décision modificative a été votée pour ajuster certains crédits. Il convient, par la présente décision modificative, d’apporter certaines modifications tant en section de fonctionnement (I) qu’en section d’investissement (II). Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

I- La section de fonctionnement

A) Les recettes

 Article 73211 – Attribution de compensation :

Il s’agit de diminuer à hauteur de 18 961 € le montant de la l’attribution de compensation 2019 correspondant à la subvention AMCCS versée par Grand Chambéry à la Mairie de Chambéry.

 Article 7478 – Subvention CAF :

Il s’agit d’ajouter à hauteur de 840 € une subvention du Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement à la Parentalité (REAAP 73) versée dans le cadre du projet inter services (petite enfance et bibliothèque) sur le thème des 30 ans de la convention internationale des droits de l’enfant (du 18 au 22 novembre 2019).

 Article 74834 – Allocation compensatrice Taxe Foncière :

Il s’agit de corriger à hauteur de 748 € le montant de cette allocation au vu de la notification de la Préfecture de Savoie du 1er août 2019.

 Article 74835 – Allocation compensatrice Taxe habitation :

Il s’agit de corriger à hauteur de 3 698 € le montant de cette allocation au vu de la notification de la Préfecture de Savoie du 1er août 2019.

 Article 7811 – Reprise sur amor tissements :

Il est nécessaire d’inscrire des crédits à hauteur de 1 706 € pour effectuer quelques régularisations sur les amortissements.

B) Dépenses

 Article 022– Dépenses imprévues

Il s’agit de diminuer de 6 621 € les dépenses imprévues.

 Article 614 – charges de copropriété :

Il est nécessaire d’ajouter 3 000 € pour les charges de copropriété du parking SOLLAR (régularisation des charges de 2018).

Article 6232 – Animations :

Voir supra 7478 en recettes de fonctionnement.

 Article 65541 – Contribution aux organismes de regroupement :

Voir supra 73211en recettes de fonctionnement.

 Article 6811 - Dotation aux amortissements :

Il est nécessaire d’ajouter, d’une part 10 000 € pour finaliser les amortissements 2019 et d’autre part 1 706 € pour diverses régularisations.

 Article 739223 : Fonds de péréquation sur recettes fiscales :

Il s’agit de diminuer les crédits à hauteur de 1 933 € au vu de la notification de la Préfecture.

II- La section d’investissement

A) Les recettes

 Article 024 – cession de terrains :

La vente des terrains du Roc Noir étant en suspens, il est nécessaire de diminuer les recettes de cession de terrain à hauteur de 1 811 750 €.

 Article 1641 – emprunts

Il s’agit d’augmenter les crédits à hauteur de 2 000 000€ pour compenser la perte de la vente des terrains du Roc Noir.

 Article 20422 : Subvention d’équipement :

Il s’agit d’inscrire des crédits à hauteur de 9 384,56 € pour effectuer une régularisation l’imputation (demandée par la TP de Challes) de notre participation à l’association du Tennis Club de LA RAVOIRE pour les travaux effectués sur les courts de tennis.  Article 2804182 : Amortissement autres organismes :

Voir supra 6811 en dépenses de fonctionnement.

 Article 28184 – Amortissement mobilier :

Voir supra article 7811 en recettes de fonctionnement.

 Article 28188 – Amortissement autres immobilisations :Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

Voir supra article 7811 en recettes de fonctionnement.

B) Les dépenses

 Article 2031 – opération 69 – Etudes diverses :

Il s’agit d’ajouter des crédits à hauteur de 7 500 € pour financer l’étude de « AGATE » sur la mise en place de jardins partagés.

 Article 20422 : Subvention d’équipement :

Voir supra 20422 en recettes d’investissement.

 Article 2051 : Immobilisation incorporelle

Il convient d’inscrire 11 000 € pour acheter la licence IV à la Société d’Aménagement de la Savoie.

 Article 238 – opération 33 : Avances et acomptes sur immobilisations

Voir supra 20422 en recettes d’investissement.

 Article 2312 – opération 76 : Plaine des sports :

Il s’agit d’ajouter 45 000 € pour l’étude du terrain de rugby.

 Article 21318 – opération 30 - travaux bâtiments divers :

Il est nécessaire d’inscrire 21 000 € pour financer la réparation de la chaudière du local loué à la banque Postale.

 Article 020– Dépenses imprévues :

Il s’agit d’augmenter à hauteur de 113 750 € les dépenses imprévues.

 Article 28184 – Amortissement mobilier :

Voir supra article 7811 en recettes de fonctionnement.

 Article 28188 – Amortissement autres immobilisations :

Voir supra article 7811 en recettes de fonctionnement.

M. Jean-Louis LANFANT précise que cette DM a été présentée en commission des Finances et recouvre pour l’essentiel en section de fonctionnement la correction de quelques recettes en moins pour être au plus juste, quelques dépenses en plus à la demande des services. L’ajustement le plus important concerne la diminution du montant de l’attribution de compensation 2019 correspondant à la sanctuarisation de la subvention versée pour Malraux via Grand Chambéry. Il s’agit d’une opération blanche pour la commune car cette participation faisait jusqu’à présent l’objet d’une facturation par Grand Chambéry. Du côté des dépenses, quelques régularisations sont nécessaires et notamment l’ajout de 3 000 € pour les charges de copropriété.

En investissement, la plus importante modification concerne le retrait de la recette du projet du Roc Noir et, en échange, la réalisation d’un emprunt de 2 M€, en espérant ne pas emprunter la totalité de ce montant. La décision sera prise fin novembre, sachant que la commune a reçu une proposition bancaire très intéressante.

Des dépenses ont également été rajoutées pour l’étude du terrain de rugby sur la plaine des sports, la réparation de la chaudière du local loué à la Banque postale.

Mme Viviane COQUILLAUX constate, tout d’abord en section de fonctionnement, que la première DM prévoyait déjà une dépense supplémentaire de 3000 €, ce qui porte à plus de 16 000 € le total des charges de copropriété. C’est considérable et elle souhaite savoir ce que cela recouvre.

M. Jean-Louis LANFANT explique que l’estimation a dû être réévaluée d’une part, parce que les parkings Sollar sont un investissement très récent et que la commune ne maitrise pas encore tout, et d’autre part, parce que la commune doit payer les charges de 2019 mais également un reliquat de charges d’environ 3 200 € pour 2018. Sont donc concernés par les charges de copropriétés les parkings Sollar, l’annexe de la mairie de Féjaz, la salle Symphonie, ainsi que les 3 places de parking sous le PK5 du Val fleuri que la commune espère vendre. Concernant l’emprunt envisagé, Mme Viviane COQUILLAUX fait part de son inquiétude par rapport au montant total des emprunts de la commune, qui serait de l’ordre de 3,5 M€ rien que pour l’année 2019, et du taux d’endettement de la commune. Celui-ci était au 1er janvier 2017 de 628 € / habitant et elle souhaiterait connaitre son évolution. Elle demande également une explication sur l’étude réalisée par AGATE pour les jardins partagés, puis si laCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

commune a versé des arrhes comme il était prévu dans le compromis de vente des terrains du Roc noir signé en septembre 2017.

Sur ce dernier point, M. Jean-Louis LANFANT répond que la commune n’a rien perçu, puisque c’est elle qui devait percevoir quelque chose et non l’inverse. Il était prévu un règlement échelonné en cas de vente ; le projet étant suspendu, il n’y a eu aucun versement. Concernant le taux d’endettement de la commune, celui-ci était de 485 € / habitant en décembre 2014, de 844 € en décembre 2018 (en neutralisant l’emprunt à court terme de 1 M€ qui sera remboursé en mars ou avril 2020 avec le fonds de compensation de la TVA), et sera de 1 021 € en décembre 2019 sans tenir compte de l’emprunt lié au projet du Roc noir. La commune a effectivement plus que doublé le taux d’endettement par habitant. M. Gérard BLANC explique que AGATE, agence alpine des territoires qui regroupe les ex ASADAC, SAVOIE VIVANTE et ATD 73, a porté un projet initié à la demande des habitants de réaliser un jardin partagé sur un terrain, généralement mis à la disposition par la municipalité, pour faire du jardinage ensemble.

M. Frédéric BRET indique qu’une parcelle a été identifiée à côté du parking réalisé au bout de la rue Duguesclin, sur un délaissé de l’AREA. Face à la difficulté de répondre à la forte demande de jardins familiaux, la collectivité a engagé une réflexion sur le besoin de jardiner par rapport à un centre-ville dense où il y a moins de possibilité de pratiquer cette activité. Il remercie d’ailleurs M. Gérard BLANC de s’impliquer dans ce projet. AGATE accompagne la commune dans tout le processus de communication et de réalisation. Une première rencontre avec les habitants a eu lieu, mais il se rend compte qu’il n’est pas simple de mobiliser leur implication sur une gestion partagée et de créer l’engouement de la population. Il faudra voir si les prochaines étapes peuvent se faire.

M. Alexandre GENNARO, pour avoir travaillé en parallèle avec le Conseil municipal jeunes sur ce projet, a cru comprendre que celui-ci était plutôt en stand-by. Il trouve que le coût de 7 500 € pour un projet qui n’a eu qu’une seule réunion est très élevé ; cela fait un peu chère la réunion. Il a en partie assisté à cette rencontre et a pu constater le peu d’habitants ; ce ne fut pas une réussite mais cela ne veut pas dire qu’il faille abandonner le projet. Par contre, la commune n’a pas l’obligation de dépenser maintenant tout cet argent pour une étude qui n’arrivera peut-être pas au bout.

M. Frédéric BRET explique que la commune tente de mobiliser l’implication des administrés pour de la gestion de biens communs autour de jardins partagés. La réalité sur le terrain n’est pas évidente et la commune se fait accompagner pour porter ce projet jusqu’au bout. Il s’agit aujourd’hui de prévoir au budget cette démarche. Une première réunion a été organisée par Agate et seule celle-ci a été réglée. A ce jour, la prolongation de la démarche n’est effectivement pas actée, il faudra réfléchir à l’ambition de la commune sur ce projet et à la manière de le présenter en fonction des quelques écueils rencontrés (taille ou emplacement d’un ou de plusieurs terrains, manque d’emballement collectif...). Il redit qu’à ce jour seule la première réunion fait l’objet d’un règlement et non l’ensemble de la prestation de AGATE, contrairement à ce qui a été annoncé en commission des Finances..

Mme Viviane COQUILLAUX souhaite des explications sur les 45 000 € de frais d’études supplémentaires sur la plaine des sports, s’ajoutant aux 40 000 € déjà prévus au budget 2019, soit un total de 85 000 €.

M. Alexandre GENNARO rappelle qu’en tant qu’adjoint à la vie associative, il a participé à l’élaboration du projet de plaine sportive depuis le début du mandat. Il se demande également à quoi vont servir ces frais supplémentaires, qui correspondent à de la maitrise d’œuvre lui répond-on, et surtout comment ont été utilisés les 40 000 € inscrits initialement au BP. Ce premier montant avait été voté en croyant, tous, qu’il s’agissait de travailler sur le projet initié ensemble fin 2017 / début 2018 qui était la réalisation sur la plaine des sports de 3 terrains, avec dans l’ordre l’implantation du premier terrain puis la réalisation d’une étude – financée par ces 40 000 € - pour un deuxième terrain sur la partie la plus basse au plus près de la route, à côté de la partie dédiée à la zone économique. A sa grande surprise, les 40 000 € n’ont pas servi à travailler sur le projet initial qu’il avait présenté en commission Vie associative et dont il assume la présentation, mais sur un autre projet prévoyant un terrain foot honneur / rugby mixte sur la partie du milieu, sans respecter ce qui avait été annoncé aux associations. Il ne trouve pas normal que l’argent public serve à financer des projets dont leCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

Conseil municipal, ni même l’adjoint aux associations et aux sports, n’ont pas eu connaissance, dont même la commission Vie associative, qui a travaillé depuis 2014 sur tous les rebondissements de la plaine des sports, n’a pas été associée. Il est aujourd’hui demandé de voter la somme supplémentaire de 45 000 € mais pour soutenir quel projet ? celui que les élus du Conseil municipal ont décidé ou celui que M. le Maire et M. PICOT ont présenté au club de rugby et qui ne correspond pas aux attentes de la commission Vie associative et dont personne n’est au courant ? S’il s’agit de voter des crédits pour qu’ils fassent ce dont ils ont envie sans tenir compte de ce qui a été décidé et sans respecter le travail des élus et les associations, il ne votera pas cette DM.

M. Frédéric BRET confirme que cette ligne de crédit correspond bien à de la maitrise d’œuvre. M. Alexandre GENNARO fait référence à la construction de 3 terrains, et effectivement l’un a été construit, celui du terrain de foot ; il reste 2 terrains potentiels. La commune a demandé au bureau d’études de travailler sur l’emplacement des 2 autres. Le choix de l’implantation du terrain de rugby notamment, sur la partie du milieu ou le long de la route, est important car il faut trouver une cohérence pour la réalisation des futurs vestiaires et tenir compte de l’impact technique (stabilisation des terrains) mais aussi financier des terrains à aménager. Rien n’a été présenté aux conseillers municipaux car le choix n’est pas encore tranché et il y a seulement eu des échanges avec le club de rugby, qui a d’ailleurs souligné son intérêt pour un terrain synthétique. Le Conseil municipal sera appelé à se prononcer sur la réalisation du deuxième terrain. Ce n’est pas le cas ce soir car il s’agit de pouvoir régler la maitrise d’œuvre en tenant compte de quelques dépassements oubliés au budget, notamment le raccordement au tarif jaune nécessaire à l’électrification de l’éclairage actuel du terrain de foot.

S’agissant de la ligne de crédit pour un emprunt de 2 M€, il s’agit d’inscrire techniquement au budget la possibilité d’emprunter. Ce qui est voté ce soir est un droit à recourir, ou non, à un emprunt jusqu’à 2 M€ maximum. Pour l’instant, il ne connait ni le montant ni les conditions. A noter que sur les investissements réalisables avant la fin de l’année, les services ont déjà pointé une économie d’environ 500 000 €.

Par ailleurs, il rappelle que l’augmentation du taux d’endettement de la commune relève de la décision du Conseil municipal d’acheter le parking silo, et non de le louer. Ce choix va permettre de récupérer au titre du FCTVA un montant d’environ 1 M€ ; il en sera de même pour le parking Sollar ou d’autres opérations comme la plaine sportive avec un reliquat d’environ 500 000 €. Ces recettes attendues en début d’année vont couvrir largement l’emprunt réalisé pour payer la TVA liée à l’achat du parking silo.

Il faut également savoir que la projection 2019 sur les droits de mutation estimée à 270 000 € est déjà portée fin septembre à plus de 330 000 € et avoisinera peut-être les 400 000 € compte tenu de la vigueur du marché de l’immobilier en Savoie actuellement. Tous ces éléments financiers seront pris en compte pour décider ou non d’emprunter. M. Alexandre GENNARO souligne que lors de la préparation de la commission Vie associative, qui a eu lieu la semaine dernière, seuls les documents concernant la création d’un terrain sur la partie du milieu lui ont été présentés par les services techniques. Il demande donc à avoir connaissance des fruits de l’étude, financée par ces 40 000 €, pour l’implantation d’un terrain sur la partie du bas afin d’en rendre compte à la Commission Vie associative ; il veut l’assurance que le maitre d’œuvre va travailler en parallèle sur les 2 scénarios pour ne pas prendre du retard lorsque l’équipe municipale aura à décider la réalisation des équipements dont les clubs ont grandement besoin.

M. Jean-Michel PICOT informe que l’étude globale du terrain était nécessaire car celui-ci n’est pas facile à aménager compte-tenu du dénivelé de 14 mètres entre le haut et le bas de la parcelle. La construction à plat de 3 terrains sportifs n’est pas facile et cela oblige à créer des plateformes, des murs de soutènement ; la première étude réalisée chiffrait le montant des travaux à plus de 6 M€. Le premier terrain a été calé le plus haut et le mieux possible de façon à se donner toute la liberté en bas. Différentes implantations ont été étudiées sachant qu’un terrain coûte 2 M€, avec à chaque fois un mur de soutènement de 300 000 €. Ces chiffres ont été transmis à M. Alexandre GENNARO.

M. Alexandre GENNARO rétorque n’avoir reçu qu’un mail de 4 lignes alors qu’en parallèle il n’a qu’un plan d’implantation d’un terrain et de vestiaires sur la zone du milieu. Cela lui laisse penser que seule cette solution a été étudiée et il demande donc qu’on lui fournisse les documents, que la collectivité a financés avec de l’argent public, pour qu’on puisse nourrir laCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

réflexion dans un souci de transparence. M. Jean-Michel PICOT lui a effectivement communiqué les montants, avec une certaine plus-value pour aménager le terrain du bas, mais il n’a aucun croquis nouveau pour une implantation sur ce terrain car celui présenté date de 2017 et a déjà été financé par une précédente étude.

M. Jean-Michel PICOT répond qu’il attend maintenant une décision du Conseil municipal car il n’est pas nécessaire qu’il fasse retravailler le maitre d’œuvre sur le premier scénario si le deuxième est choisi pour éviter des coûts inutiles. Sur les 40 000 € de frais d’études, 25 000 € ont été utilisés et il préfère garder 20 000 € pour la maitrise d’œuvre. Il y a un enjeu financier important sur cette opération et tant que la décision des élus n’est pas prise, il ne veut pas engager d’études supplémentaires.

M. Alexandre GENNARO souligne que la commune a donc payé 25 000 € pour une étude qui n’a été partagée avec personne. Il n’a jamais été associé au projet du terrain du milieu. Pour lui, quand l’étude a été votée en début d’année, celle-ci concernait le terrain du bas qui avait été proposé et validé par l’association. Il pense qu’une étude de 25 000 € a été financée pour un projet qui ne correspond pas au plan initial.

M. Jean-Michel PICOT explique que cette étude n’est pas perdue car elle a permis de mettre en avant les contraintes liées à la complexité d’aménagement de ce terrain que ce soit en termes de pente, de réseaux, d’arrosage.

M. Alexandre GENNARO redemande, concernant les nouveaux frais d’études soumis au vote, si la commune va travailler sur les 2 maîtrises d’œuvre afin de ne pas perdre de temps, faire comme elle l’entend, ou bien reporter cette décision après mars 2020, ce qui signifierait de décaler de 6 mois le projet alors que l’association est aujourd’hui en souffrance. M. Frédéric BRET expose que la réalité de l’étude est la plus simple qui soit, c’est-à-dire d’être en capacité d’anticiper l’avenir et de positionner les 2 terrains restants à construire. Après analyse du bureau d’études, il y a 2 choix techniques dont l’un rallonge le budget d’une plus- value d’environ 400 000 €. Il n’y a aucune volonté de cacher les chiffres car c’est le Conseil municipal, et non pas la commission vie associative, qui sera appelé à décider. Il y a sur ce projet une conséquence financière importante, avant même de démarrer les travaux. Dans un souci de cohérence, la commune a rencontré le club de rugby qui espère simplement que le terrain, qu’il soit construit au milieu ou en bas, leur soit livré rapidement en espérant que ce soit pour 2021. Si pour certains cette somme n’est pas importante, elle a pour lui un impact sur tous les autres projets tels que l’accessibilité de la bibliothèque qui doit se faire rapidement et dont la mise en conformité représente un coût de cet ordre. Il est le premier à soutenir les sports de plein air, la commune est ville attractive et sportive, mais si la commune peut faire des économies par rapport à un choix de positionnement de terrain pour pouvoir faire autre chose, il est prêt à le défendre et cela se fera devant le Conseil municipal. Il ne s’agit pas aujourd’hui de voter des crédits pour engager les travaux du terrain du milieu, mais des études qui n’engagent à rien d’autre que de dire comment faire sans que le projet coute trop cher.

Mme Viviane COQUILLAUX indique que le groupe de la minorité ne votera pas pour cette DM ; n’ayant pas voté le BP, elle ne vote donc pas les amendements.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal avec 19 voix pour et 6 abstentions (Mesdames POIROT – COQUILLAUX et BEL – Messieurs GENNARO – GARDETTE et BLANC) autorise Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°2, détaillés ci- dessous, et dit que ces mouvements s’équilibrent en dépenses et en recettes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

Article/chapitre Libellé Inscription BP 2019 crédits votés total

73211/73 Attribution de compensation 1 872 222,00 € -18 961,00 € 1 853 261,00 €

7478/74 Subvention CAF 580 724,00 € +840,00 € 581 564,00 €

74834/74 Allocation compensatrice TF 8 000,00 € + 748,00 € 8 748,00 €

74835/74 Allocation compensatrice TH 73 000,00 € +3 698,00 € 76 698,00 €

7811/042 Reprise sur amortissements 0,00 € +1 706,00 € 1 706,00 €

TOTAL 2 533 946,00 € -11 969,00 € 2 521 977,00 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article/chapitre Libellé Inscription BP 2019 crédits votés total

022/022 Dépenses imprévues 27 313,00 € -6 621,00 € 20 692,00 €

614/011 Charge locatives de copropriété 13 300,00 € +3 000,00 € 16 300,00 €

6232/011 Animations 173 300,00 € + 840,00 € 174 140,00 €

65541/65 Contribution organismes regroupement 182 610,00 e -18 961,00 € 163 649,00 €

6811/042 Dotation aux amortissements 600 000,00 € +11 706,00 € 611 706,00 €

739223/014 F.P.I.C. 98 000,00 € -1 933,00 € 96 067,00 €

TOTAL 1 094 523,00 € -11 969,00 € 1 082 554,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES

Article/chapitre Libellé Inscription BP 2019 crédits votés total

024/024 Produits des cessions 1 878 590,00 € -1 811 750,00 € 66 840,00 €

1641/16 Emprunts 2 500 000,00 € +2 000 000,00 € 4 500 000,00 €

2804182/040 Amortissements autres organismes 96 500,00 € +10 000,00 € 106 500,00 €

20422/204 Subvention équipement 0,00 € +9 384,56 € 9 384,56 €

28184/040 Amortissement mobilier 38 000,00 € +958,00 € 38 958,00 €

28188/040 Amortissement autres immobilisations 86 940,00 € + 748,00 € 87 688,00 €

TOTAL 4 600 030,00 € 209 340,56 € 4 809 370,56 €

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

Article/opération

ou chapitre Libellé Inscription BP 2019 crédits votés total

020/45 Dépenses imprévues 11 640,27 € +113 750,00 € 125 390,27 €

c/2031/opé 69 Etudes diverses 50 000,00 € +7 500,00 € 57 500,00 €

c/20422/204 Subvention équipement 11 038,42 € -7 038,42 € 4 000,00 €

c/2051/20 Immobilisation incorporelle 0,00 € +11 000,00 € 11 000,00 €

c/2312/opé 76 Etudes plaine des sports 355 425,01 € 45 000,00 € 400 425,01 €

c/21318/opé 30 Travaux de bâtiments divers 3 000,00 € 21 000,00 € 24 000,00 €

c/238/23 Avances et acomptes sur immobilisations 0,00 € 16 422,98 € 16 422,98 €

c/28184/040 Amortissement mobilier 0,00 € 748,00 € 748,00 €

c/28188/040 Amortissement autres immobilisations 0,00 € 958,00 € 958,00 €

TOTAL 431 103,70 € 209 340,56 € 640 444,26 €

Question n° 16

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2018 DE GRAND CHAMBERY

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d’Agglomération GRAND CHAMBERY a transmis à chaque commune membre de la structure un rapport retraçant ses activités pour l’exercice 2018, accompagné du compte administratif arrêté par l’EPCI.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.

Conformément à la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et aux décrets des 6 mai 1995 et 11 mai 2000, ce rapport comporte également :Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

- un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

- un rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, qui doivent être présentés au Conseil municipal au plus tard avant le 31 décembre 2019. Fin juillet, ces 3 rapports ont été mis à disposition de chaque conseiller (communication d’un lien pour accéder à ces trois documents sur le site internet de la Communauté d’agglomération).

Il est proposé de prendre acte de la communication du rapport d’activités 2018 de GRAND CHAMBERY.

M. Gérard BLANC fait remarquer que les questions concernant GRAND CHAMBERY passent souvent à la trappe. Son groupe a réussi à faire inscrire en fin des séances du Conseil municipal les informations de la communauté d’agglomération, même si elles sont peu utilisées. Il y a une fois par an un élément assez important pour prendre connaissance que ce qui a été fait par GRAND CHAMBERY qui comptent 136 805 habitants, un budget de 205 M€, près de 500 salariés et qui maintenant regroupe les compétences les plus importantes que ce soit en développement économique, en développement durable, en déchets, en eau, en transport. Or, cela représente une portion congrue dans les conseils municipaux, d’autant que cette année les rapports de synthèse ne sont plus transmis. Il propose de reporter cette question à la prochaine séance pour pouvoir traiter sérieusement les problèmes de l’agglomération. M. Frédéric BRET reconnait l’existence de ce débat depuis le début du mandat sur la communication de toutes le s informations relatives à GRAND CHAMBERY découlant des diverses commissions et du Conseil communautaire qui, il le rappelle, est ouvert au public. Il est difficile de faire état de l’ensemble des décisions de la communauté d’agglomération et il a été décidé de communiquer sur les grands dossiers. Il faut être pragmatique, il n’a pas la solution pour présenter ces rapports sans que tout le monde quitte la salle par usure et intoxication administrative. Que ce soit ce soir ou lors d’une autre séance, cela reste très compliqué et il demeure à l’écoute de qui lui donnera la solution pour présenter ces 3 rapports d’activité qui concernent la totalité de l’agglomération.

M. Vincent PACORET, directeur général des services, précise que le projet de loi en cours de discussion sur la modernisation de la vie publique prévoit de supprimer à partir de l’année prochaine l’obligation de présenter ces rapports au sein des conseils municipaux. M. Gérard BLANC le regrette au nom de la démocratie et des conseillers délégués à l’agglomération élus en même tant que les élections municipales. C’est la moindre des choses qu’une fois par an le Conseil municipal discute des différentes politiques de GRAND CHAMBERY pour que les délégués qui sont censés représenter la commune au niveau de l’agglomération puissent entendre la position du Conseil municipal et la défendre. On ne peut pas se plaindre de ne pas arriver à peser dans les décisions de la communauté d’agglomération si on ne prend pas toute notre place en tant qu’élus de La Ravoire. M. Frédéric BRET explique que le Conseil doit délibérer ce soir pour prendre acte de la communication des rapports de ce qui a été fait en 2018. Il rappelle qu’en cours d’année il y a eu des réunions spécifiques sur les OAP et les conséquences du PLUi HD, sur le transport... Des informations ont été partagées lors des réunions de quartier, notamment sur la gestion des déchets. Il y a également eu transmission d’informations sur les transferts de compétences en la personne de M. LANFANT qui fait partie de la CLECT... La municipalité essaie dans la mesure du possible de mettre sur la table les sujets importants la concernant.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité prend acte de cette communication.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

DIVERS

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET ROC NOIR / L’AMENAGEMENT DU SECTEUR DES MASSETTES

Projet du Roc noir

M. Frédéric BRET rappelle que le projet avait été initié en son temps par la communauté d’agglomération pour le développement économique sur la zone dite du Roc noir. L’appel à projet a été attribué à la société Palmyr’Immo qui a déposé un permis de construire qui est parfaitement conforme au SCOT, aux droits à construire, mais qui nécessite compte tenu de la surface commerciale proposée, à savoir plus de 1 000 m², un passage devant la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour obtenir l’autorisation d’exploiter pour les commerces. L’arrivée de nouvelles enseignes sur l’agglomération a créé l’inquiétude des commerçants de Chambéry, notamment dans le cadre du plan Cœur de ville, et des zones d’activités de Bassens et de Chamnord.

Le vote de la CDAC s’est traduit pour 3 voix pour, 1 voix contre, les autres votants s’étant abstenus ; cela ne suffisant pas, le projet a été refusé par la CDAC. Le promoteur a donc effectué un recours auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) qui doit donner son avis sous 4 mois.

Dans le cadre de son compromis de vente avec la société Palmyr’Immo, la collectivité doit donc attendre la suite donnée au projet. Il est d’ores et déjà évident que compte tenu de ce délai la commune ne percevra pas cette année le prix de cession de ses parcelles quand bien même la décision de la CNAC serait favorable au projet.

Au vu de la difficulté d’obtenir l’autorisation administrative d’exploitation, Chambéry Grand Lac Economie, syndicat mixte qui porte le développement de l’activité commerciale et industrielle de l’agglomération, a écrit à la commune pour proposer de reprendre l’opération. En parallèle du recours, il y a donc une discussion à mener avec le Syndicat mixte pour récupérer ce projet. Une réunion est prévue la semaine prochaine.

Ce projet est important pour la commune en termes de finance, d’urbanisme (c’est le lien direct avec le quartier de Féjaz), de sécurité des mobilités (véhicules, cyclistes) autour du carrefour. D’un point de vue financier, la collectivité va faire le point sur son budget pour savoir si elle doit emprunter et combien, afin de compenser le retrait de la recette qui était attendue sur la vente des parcelles communales.

Il rappelle que l’opération en tant que telle, qui a été votée tant à l’époque que dernièrement à travers le PLUi HD, fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur l’ensemble du secteur avec des contraintes d’aménagement et de développement commerciaux obligeant à réaliser l’opération d’un seul tenant. Outre la collectivité, sont également concernés un concessionnaire automobile qui a acheté le terrain il y a plus de 10 ans, l’exploitant d’un magasin de chaussures qui attend d’être relogé et des propriétaires privés de La Ravoire qui ont aussi signé un compromis de vente. Ce secteur doit garder toute sa valeur car il doit permettre du développement commercial, économique, donc participer à l’attractivité du territoire.

Si demain l’ensemble des tènement s est effectivement repris par Chambéry Grand -Lac Economie, il y aura une forme de régularisation sur le fait que ce soit les agglomérations qui doivent s’occuper du développement commercial sur des secteurs aussi importants ; il y aurait cohérence avec la compétence qui a été transférée à l’agglomération sur l’animation du foncier économique du territoire.

Mme Viviane COQUILLAUX demande quelles sont les motivations, les arguments des votes, notamment celui de GRAND CHAMBERY.

M. Frédéric BRET expose que les conclusions de la CDAC sont publiques et propose donc de transmettre aux élus de la minorité le compte-rendu de la réunion. Celui-ci explique que le projet est conforme, qu’il y a eu des écueils avec la ville de Chambéry centre et notamment l’union des commerçants, par rapport à leur projet Cœur de ville. Suite au premier vote négatif de la CDAC en juillet, il y a eu tout l’été une discussion entre les commerçants et le promoteur au sujet des enseignes qui seraient autorisées à s’installer, soit uniquement celles supérieures à 400 m² pour ne pas concurrencer celles du centre-ville de Chambéry qui sont principalement des petites surfaces, et de la création d’un comité de pilotage avec un droit deCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

véto pour le choix des enseignes. Cette démarche a été parfaitement menée et la ville de Chambéry avait donné son accord de principe, mais l’union des commerçants s’est retirée au dernier moment. Cela est dommage car ce comité de pilotage incluait la commune de La Ravoire, la Chambre de commerces et d’industrie, la ville de Chambéry, et aurait permis de créer une dynamique entre le centre et les villes périphériques. Par ailleurs, avec la loi dite « Elan » qui imposera une analyse d'impact effectuée par un organisme indépendant à partir de 2020, il pense que les membres de la CDAC ont voulu temporiser alors que l’étude avait bien été menée par la CCI, par le promoteur et les enseignes qui souhaiteraient se positionner. Cet argument a dû jouer sur les membres qui se sont abstenus, mais n’ont pas voté contre le projet. Néanmoins ces abstentions ont fait que l’autorisation n’a pas été accordée. Le compte- rendu de la réunion qui mentionne bien le vote de chacun sera transmis à la minorité. M. Alexandre GENNARO estime qu’il est important d’informer le public présent et souhaite lire quelques passages du document.

M. Frédéric BRET émet la réserve que celui-ci n’est pas complet car il manque le dossier d’accompagnement, à savoir les commentaires des commerçants et le courrier de la ville de Chambéry qui explique la bonne démarche souhaitée.

Pour M. Alexandre GENNARO, le document est suffisamment factuel et intéressant et il souligne de réelles interrogations sur ce projet. Cela ne signifie pas qu’il faille le remettre en cause.

Il donne lecture du compte-rendu de la CDAC.

M. Frédéric BRET considère que le but aujourd’hui est de dire où en est le projet. Il part de loin, il a été travaillé, il a tout son sens même si l’autorisation de la CDAC n’est pas délivrée. Il rappelle que le porteur de projet est un promoteur, pas la commune de La Ravoire, et que celle-ci est quelque part victime de cette situation car elle ne peut pas émettre le titre de recettes lié à la vente de ses parcelles compte-tenu du blocage du projet. Il y a néanmoins 2 alternatives, à savoir un recours devant la CNAS et des discussions avec Chambéry Grand Lac Economie qui se porterait candidat à la reprise de l’opération. En tout état de cause, il espère que le projet aboutira car il est créateur de 250 à 300 emplois. Sa réalisation par le syndicat mixte permettrait de confirmer le bienfondé de la création de celui-ci pour traiter les dossiers difficiles de développements commerciaux, comme sur les zones de l’Albanne, du Terraillet, le long de la RD 1006 ; si l’agglomération arrive demain à porter ce projet, le signal sera plutôt positif. En fin de mois, il prendra la décision de ce qu’il faut emprunter ou pas en fonction de l’avancée des discussions ; si Chambéry Grand Lac Economie se porte acquéreur de l’opération, il y aura un titre de recettes et il verra comment l’apprécier par rapport à la politique budgétaire de la commune.

M. Gérard BLANC tient à dire qu’il regrette d’avoir voté il y a une dizaine d’année en faveur de ce projet, pour lequel il s’est battu pour inclure le plus de développement durable possible, car il estime que rajouter un concessionnaire automobile et de la concurrence dans les magasins de sport, alors qu’il y en a déjà 4 dans le secteur, représente un vieux schéma de développement. Il y aura effectivement des emplois, mais il préfèrerait qu’on s’intéresse à des emplois un petit peu utiles. Compte tenu de la mondialisation et de ses conséquences, il est nécessaire d’être plus autonome en matière d’énergie et d’alimentation ; il y a dans l’agglomération actuellement un plan d’alimentation territoriale qui vise à augmenter l’autonomie alimentaire de notre territoire. Il ne revoterait pas ce projet aujourd’hui car il pense que c’est un projet du vieux monde.

M. Frédéric BRET précise que le projet de la concession automobile est intégré dans l’opération et que la réalité de l’investissement privé existe aussi, c’est un droit.

M. Robert GARDETTE s’interroge une nouvelle fois sur la place de la minorité et regrette que ce compte-rendu n’ait été envoyé qu’aux élus de la majorité ; les élus de la minorité sont aussi concernés et il aurait été de bon ton de les en informer, d’autant que ce n’est pas la 1ère fois que son groupe n’est pas associé aux dossiers.

M. Frédéric BRET rétorque que la réception du compte-rendu de la CDAC est tout récent, qu’il en donne précisément ce soir l’information, et que le document va leur être communiqué. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 21 octobre 2019 – Procès -verbal

Aménagement du secteur des Massettes

Ce secteur, situé vers Médipole, est fléché au PLUi en secteurs pour du développement sportif, sur lequel la commune va pouvoir construire ses 3 terrains, et pour du développement économique sur une bande de terrains, d’environ 12 000 m², située le long de la RD 5. La construction d’une zone sportive en bord de route était contrainte et l’idée était également de garder la possibilité vis-à-vis de GRAND CHAMBERY d’une extension de la zone des Massettes compte tenu des nombreuses demandes d’installation d’entreprises. Il y a environ 2 ans, Chambéry Grand Lac Economie n’avait pas spécialement de proposition pour l’aménagement économique de ce tènement. Entretemps, compte tenu de la pression foncière, plusieurs entreprises, notamment ravoiriennes et souhaitant déporter leurs activités sur ce secteur, ont fait part de leur souhait de vouloir s’y installer et des promoteurs se sont manifestés. Sur la base de l’offre d’acquisition d’un promoteur, la collectivité a saisi l’avis du service du Domaine, et dans le même temps le syndicat mixte a fait une proposition d’achat à la commune pour pouvoir de son côté maitriser le foncier et répondre à des sollicitations d’entreprises. La commune devra donc arbitrer pour définir si l’animation économique de ce tènement se fera par un promoteur ou par Chambéry Grand Lac Economie, sur la base des conditions qu’elle aura négociées. Naturellement, si l’agglomération, dans sa compétence de développement économique se porte acquéreur au prix souhaité, qui ne désavantage pas la commune car c’est le prix estimé par le service du Domaine, la priorité lui sera donnée avec quelques remarques sur les souhaits d’implantation exprimés par des entreprises. D’ici un mois, la décision devrait être connue, avec à la clé une recette substantielle d’environ 1 500 000 € qui couvrirait largement pour partie le décalage du projet du Roc noir. La vente de ce terrain permettra à la collectivité de poursuivre ses projets collectifs.

M. Jean-Louis LANFANT pense que, d’un point de vue financier, il faut privilégier l’offre du syndicat mixte plutôt que celle d’un promoteur privé pour plusieurs raisons. Tout d’abord, Chambéry Grand Lac Economie n’aura pas de difficulté pour acquérir ces parcelles puisqu’il compte passer par l’EPFL de la Savoie et va très prochainement soumettre à son Conseil cette acquisition ; il y aura donc une cohérence avec le développement économique et une maitrise du projet, ce qui n’est pas du tout le cas avec un promoteur privé. Par ailleurs, cela permettra à la commune de percevoir la recette bien plus rapidement que d’attendre la levée de toutes les clauses suspensives figurant dans le compromis de vente du promoteur privé, soit pas avant 2021. La commune en aura besoin pour pouvoir inscrire dans son budget 2020 les crédits nécessaires pour la réalisation du 2ème terrain de sport. A noter également que si le promoteur ne va pas au bout de son projet, il se réserve le droit de revendre les terrains à d’autres et à en informer, uniquement informer, la commune ; il vaut mieux, dans l’intérêt général, maitriser le projet.

M. Frédéric BRET conclut que les négociations avancent et qu’il faut effectivement attendre la décision du Conseil syndical sur ce projet comme sur celui du Roc noir. Il tiendra les conseillers informés.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2019-44

Approbation de l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition d’équipements de tennis avec l’association Tennis Club prolongeant la convention jusqu’au 31 août 2020.

DESG-2019-45

Établissement d’une convention de résidence avec le collectif d’artistes L’Effervescente pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc du mercredi 02 octobre 2019 au vendredi 04 octobre 2019, pour la création lumière du spectacle « Seule en roue ».