Procès Verbal - PV cm du 26 juin adopte 19 septembre 2024

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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 à 18h30

HÔTEL DE VILLE – SALLE DE L’ORANGERIE

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE

Ouverture de la séance à 18 h 36

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Sylvie IZQUIERDO.

Étaient excusés représenté(es) : Marie-Claude FARCY (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Bernard DEVAY (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à J-L GALY), Pascal BARCENAS (pouvoir à T. THEBLINE), Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à M. TURPIN), Olivier DESPRINCE (pouvoir à B BARBASTE), Pascal AGULHON (pouvoir à P. PATRICIA).

Etaient absents : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine COGNET.

Secrétaire de séance : Patricia PARADIS

Le quorum est atteint

ORDRE DU JOUR :

• Procès-Verbal de la séance du 29 mai 2024

• Demande de subvention auprès du CD31 – Temps Libre Prévention Jeunesse TLPJ • Prêt de moules à la Manufacture VIREBENT

• Signature d’un contrat de prestation de service avec la « Campagne en balade » et la MPE • Demande de subvention auprès du CD31 – VVV

• Approbation du compte de gestion 2023 – Budget Principal Ville • Vote du compte Administratif 2023 – Budget Principal Ville

• Résultats définitifs 2023 et reprise/affectation définitive des résultats - Budget Principal Ville • Approbation du compte de gestion 2023 – Budget Annexe ville – Lotissement communal Impasse Pivoulet • Vote du compte Administratif 2023 – Budget Annexe : Lotissement communal Impasse Pivoulet • Résultats définitifs de l’exercice 2023 – Budget Annexe : Lotissement Impasse Pivoulet • Budget supplémentaire – Budget Principal Ville 2024

• Achat d'électricité : adoption d'une convention de groupement de commandes avec Toulouse Métropole • Achat de gaz : adoption d'une convention de groupement de commandes avec Toulouse Métropole • Tarifs pour l’année scolaire 2023/2024 : Restauration scolaire / Repas Adulte / Accueil de loisirs / Service Jeunes.

• Mise à jour du règlement intérieur services launap@ss : inscriptions scolaires et activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs

• Actualisation des tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2025 • Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) conclue avec la Commune de Launaguet, Toulouse Métropole et la SA HLM DES CHALETS : approbation de l'avenant 1

• Régularisation des emprises privatives des Mirabelles : Condition de la vente • Organisation des services – Création d’une Direction Restauration et Hygiène des équipements publics locaux

• Recrutement d’agents contractuels emplois non permanents : Accroissement Temporaire d’Activité • Organisation des services – Création d’un Pôle ressources humaines et budgétaires • Recrutement d’agents contractuels emplois non permanents : Accroissement Temporaire d’Activité • Recrutement d’agents contractuels emplois non permanents : Accroissement Saisonnier d’Activité • Recrutement d’animateurs emplois non permanents : Accroissement Saisonnier d’Activité • Création de postes permanents d’animateurs titulaires

• Accroissement saisonnier d’activité pour le service finances marchés publics • Recours au contrat d’apprentissage année scolaire 2024/2025

• Mise en place d’astreintes d’exploitation2

• Convention de partenariat dans le cadre du 20ème Marathon des mots, édition 2024, entre la Ville de Launaguet et l’Association Le Marathon du livre

• Convention de partenariat dans le cadre de l’opération nationale Partir en livre, édition 2024, entre la Ville de Launaguet et l’Association Le Festival du livre de jeunesse Occitanie • Dédommagement de l’association Les font semblant, suite à des dysfonctionnements lors d’une location du théâtre Molière

• Convention de partenariat avec l’Institut Limayrac Lycée Privé d'Enseignement Supérieur Social et Technique • Approbation du règlement intérieur de la piscine municipale – Saison estivale 2024 (Annexe 8.1) • Mise à disposition de la piscine municipale dans le cadre de la mise en place de cours de natation dispensés par les maîtres-nageurs sauveteurs

• Convention pour l’hébergement de matériels de télérelevé – compteur d’eau • Concession de service pour la mise à disposition, l’exploitation, l’entretien et la maintenance des abris voyageurs : adoption d'une convention tripartite relative à la refacturation des consommations électriques des abris raccordés à l'éclairage public

• Actualisation du tableau des commissions municipales

1 / APPROBATION PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Procès-Verbal de la séance du 29 mai 2024

Adopté à l’unanimité

2 / DECISIONS DU MAIRE

DELIBERATION n° 2024 06 26 057

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rendra compte des décisions suivantes :

Demande de subvention auprès du CD31 – Temps Libre Prévention Jeunesse TLPJ

Dans le cadre des actions TLPJ, une demande de subvention a été faite auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne, afin d’aider au fonctionnement de la Mise en place d’ateliers de création de jeux de société avec l'Intelligence Artificielle (IA).

La demande de subvention porte sur un montant de 2 500.00 euros, pour un budget prévisionnel 2024 de 3 650.00 euros TTC.

Prêt de moules à la Manufacture VIREBENT

Dans le cadre de l’exposition à l’occasion du centenaire de la manufacture Virebent, il a été sollicité un prêt des moules « Virebent ».

Pour cela, un prêt a été consenti à titre gracieux entre la manufacture Virebent et la ville de Launaguet dont le catalogue et les conditions sont annexées à la décision.

Signature d’un contrat de prestation de service avec la « Campagne en balade » et la MPE

La commune de Launaguet souhaite permettre aux enfants de moins de 3 ans l’accès à la découverte des animaux. Le multi-accueil propose pour clôturer l’année, la venue d’une ferme itinérante « La campagne en balade ». Dans ce cadre, la commune de Launaguet permet aux enfants l’accès aux animaux de la ferme, afin de les sensibiliser dès le plus jeune âge au bien-être animal, à s’occuper et à prendre soin d’un être vivant tout en développant les sens du tout petit, un des aspects incontournables pour la construction de l’enfant. Un contrat de prestation de service entre la « campagne en balade » représenté par Mme Katia MURATORE et la Ville de Launaguet pour l’organisation d’une journée découverte des animaux a été signée.

Ce contrat est prévu pour une durée de 1 jour, moyennant la somme de 450€ hors taxes non soumis à la TVA auprès de la « campagne en balade » domicilié à Saint Loup-Cammas.

Demande de subvention auprès du CD31 – VVV

Dans le cadre des actions Ville Vie Vacances été 2024 « VVV », une demande de subvention a été faite auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne, afin d’aider au fonctionnement des actions « Ville Vie Vacances Été 2024 » menées par le Service Enfance-Jeunesse.

La demande de subvention porte sur un montant de 500,00 euros, pour un budget prévisionnel 2024 de 2542,00 euros TTC.

Entendu cet exposé les membres du Conseil municipal ont pris acte sans remarque.3

3 / FINANCES

DELIBERATION n° 2024 06 26 058

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Approbation du compte de gestion 2023 – Budget Principal ville

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte de Gestion – BUDGET PRINCIPAL VILLE établi pour l’exercice 2023 par le Receveur Municipal.

Le Receveur Municipal est tenu, chaque année, de rendre compte de sa gestion en vue de présenter dans un document unique toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées par ses soins du 1er janvier au 31 décembre et pendant la journée complémentaire concernant la section de fonctionnement.

Considérant que le Compte de Gestion 2023 – Budget principal ville, présenté par le Receveur Municipal à Monsieur le Maire, concorde avec le Compte Administratif 2023- budget principal ville qui vous sera présenté en suivant après cette délibération, je soumets à votre approbation le présent compte de gestion.

Après s’être fait présenter le Budget Primitif – ville principal, de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 concernant les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Entendu cet exposé, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

o de déclarer que le Compte de Gestion – budget principal ville dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

o d’approuver ce Compte de Gestion 2023 du Receveur Municipal ; o de donner délégation au Maire pour signer ce Compte de Gestion et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2023.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

o Déclarent que le Compte de Gestion – budget principal ville dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

o Approuvent ce Compte de Gestion 2023 du Receveur Municipal ;

o Donnent délégation au Maire pour signer ce Compte de Gestion et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2023.

Voté à la majorité avec 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (S. IZQUIERDO)

M. Pascal AGULHON intègre la séance et prend part aux votes

DELIBERATION n° 2024 06 26 059

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Vote du compte administratif 2023 – Budget Principal ville

Conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant du Compte Administratif et ce au plus tard avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Les résultats du Compte Administratif 2023 - budget principal ville se présentent de la manière suivante :4

En €

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

TOTAL DES

SECTIONS

RECETTES

Titres de recettes émis 740 552.96 10 574 753.05 11 315 306.01

DÉPENSES

Mandats émis 870 387.70 9 723 624.91 10 594 012.61

RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2023

Excédent 0 851 128.14 Déficit 129 834.74 0 RÉSULTAT A LA CLOTURE DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2022)

Excédent 598 611.80 Déficit 310 849.17 0 RÉSULTAT DE CLOTURE DE

L'EXERCICE 2023

Excédent 0 1 449 739.94 Déficit 440 683.91 0

RESTE A REALISER INVESTISSEMENT

Recettes 43 732,36€

Dépenses 182 094.39€

Besoin de financement 138 362.03€

Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif présenté et joint en annexe établi suivant l’instruction comptable M14.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’étant retiré et ne participant pas au vote,

Sous la Présidence de Monsieur Pascal PAQUELET, adjoint au maire,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’adopter le Compte Administratif 2023 du budget principal ville

- d’approuver l’ensemble des documents ci-annexés

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Adoptent le Compte Administratif 2023 du budget principal ville

- Approuvent l’ensemble des documents ci-annexés.

Voté à la majorité avec 24 voix POUR et 1 ABSTENTION (S. IZQUIERDO)

Il est précisé que l’augmentation conséquente des charges du personnel est due au transfert du budget petite enfance du CCAS à la commune.

DELIBERATION n° 2024 06 26 060

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Résultats définitifs 2023 et reprise/affectation définitive des résultats - Budget Principal ville

Le Compte Administratif 2023 du budget principal ville adopté ce jour présente les résultats définitifs suivants :

COMMUNE DE LAUNAGUET

RESULTATS DEFINITIFS - EXERCICE 2023 AU 31/12/2023

DETERMINATION DU RESULTAT

DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 574 753.05

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 9 723 624.91

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 + 851 128.14

RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE (2022)

Part du résultat de fonctionnement 2022 affecté à l’investissement

+ 1 099 457.11

-500 845.31

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER + 1 449 739.945

DETERMINATION DU RESULTAT

DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT 740 552.96

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 870 387.70

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 - 129 834.74

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (2022) -310 849.17

RESULTAT D'INVESTISSEMENT - 440 683,91

ETAT DES RESTES A REALISER AU 31/12/2022 - INVESTISSEMENT

RESTES A REALISER RECETTES 43 732,36

RESTES A REALISER DEPENSES 182 094.39

BESOIN DE FINANCEMENT 138 362.03€

Il est rappelé que par délibération n° 2024 03 04 025 en date du 03 avril 2024, les résultats prévisionnels ont été repris et affectés provisoirement au BP 2024.

Constat fait des résultats définitifs 2023, il convient de les reprendre ou de les affecter. Il est proposé : - De reprendre le résultat définitif d’investissement

- D’affecter le résultat définitif de fonctionnement comme il suit :

REPRISE DU RESULTAT DEFINITIF D’INVESTISSEMENT

REPRISE DU DEFICIT - INVESTISSEMENT D001 440 683.91€

AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 1 449 739.94€

AFFECTATION AU 1068 - EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE AU PROFIT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

610 079.09€

AFFECTATION AU COMPTE 002 – RECETTES FONCTIONNEMENT 839 660.85€

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette reprise des résultats d’investissement 2023 et cette affectation définitive des résultats de fonctionnement 2023 telles que présentées dans le tableau ci-dessus.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Décident de reprendre le résultat définitif d’investissement 2023 • Décident d’affecter le résultat définitif de fonctionnement 2023

• Prévoient que ces résultats définitifs soient affectés au budget 2024 par un budget supplémentaire.

Voté à la majorité avec 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (S. IZQUIERDO).

DELIBERATION n° 2024 06 26 061

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Approbation du compte de gestion 2023 – Budget Annexe ville – Lotissement communal impasse Pivoulet Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte de Gestion – BUDGET ANNEXE VILLE- Lotissement impasse Pivoulet établi pour l’exercice 2023 par le Receveur Municipal.

Le Receveur Municipal est tenu, chaque année, de rendre compte de sa gestion en vue de présenter dans un document unique toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées par ses soins du 1er janvier au 31 décembre et pendant la journée complémentaire concernant la section de fonctionnement.

Considérant que le Compte de Gestion 2023 – Budget annexe ville – Lotissement impasse Pivoulet, présenté par le Receveur Municipal à Monsieur le Maire, concorde avec le Compte Administratif 2023- budget annexe ville – Lotissement impasse Pivoulet qui vous sera présenté en suivant après cette délibération, je soumets à votre approbation le présent compte de gestion.

Après s’être fait présenter le Budget Primitif – Lotissement impasse Pivoulet, de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par6

le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 concernant les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• de déclarer que le Compte de Gestion – budget annexe ville – Lotissement impasse Pivoulet dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; • d’approuver ce Compte de Gestion 2023 établi par le Receveur Municipal ; • de donner délégation au Maire pour signer ce Compte de Gestion et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2023.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Déclarent que le Compte de Gestion – budget annexe ville – Lotissement impasse Pivoulet dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; • Approuvent ce Compte de Gestion 2023 établi par le Receveur Municipal ; • Donnent délégation au Maire pour signer ce Compte de Gestion et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2023.

Voté à la majorité avec 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (S. IZQUIERDO).

DELIBERATION n° 2024 06 26 062

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Vote du Compte Administratif 2023 – Budget Annexe : Lotissement communal impasse Pivoulet

Conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant du Compte Administratif et ce au plus tard avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Les résultats du Compte Administratif 2023 - budget annexe Lotissement impasse Pivoulet se présentent de la manière suivante

En €

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

TOTAL DES

SECTIONS

RECETTES

Titres de recettes émis 0 0 0

DÉPENSES

Mandats émis 0 0 0

RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2023

Excédent 0 0 0 Déficit 0 0 0 RÉSULTAT A LA CLOTURE DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2022)

Excédent 0 0 0 Déficit 1 265 0 1 265 RÉSULTAT DE CLOTURE DE

L'EXERCICE 2023

Excédent 0 0

Déficit 1 265 0 1 265 RESTE A REALISER

INVESTISSEMENT

Recettes 0

Dépenses 0

Besoin de financement 07

Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif joint en annexe établi suivant l’instruction comptable M14.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’étant retiré et ne participant pas au vote,

Sous la Présidence de Monsieur Pascal PAQUELET, adjoint au maire,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Adoptent le Compte Administratif 2023 du budget annexe Lotissement impasse Pivoulet • Approuvent l’ensemble des documents ci-annexés.

Voté à la majorité avec 24 voix POUR et 1 ABSTENTION (S. IZQUIERDO)

Précisions : M. Tanguy Thebline, maire-adjoint en charge des finances, précise que la création de ce lotissement a été réactivée le 24 juin 2024. Dès septembre, tous les services concernés côté Métropole et collectivité devraient se réunir afin que ce projet puisse aboutir avec le nouveau PLU-i.

M. le Maire, Michel Rougé, précise également que cela concerne aussi la zone de la Saudrune où la collectivité possède encore un terrain municipal, que l’on souhaiterait pouvoir exploiter en répondant aux demandes d’entreprises qui souhaiteraient s’implanter sur la commune. L’accès nécessite des travaux de voirie qui sont de la compétence de Toulouse Métropole d’où la demande de réactivation de ces études au niveau de la Métropole à l’automne.

DELIBERATION n° 2024 06 26 063

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Résultats définitifs de l’exercice 2023 – Budget Annexe : Lotissement impasse Pivoulet

L’exercice budgétaire 2023 étant clos, il convient de constater les résultats de clôture, tels que présentés ci-après :

BUDGET ANNEXE LOT IMPASSE PIVOULET - RESULTAT EXERCICE 2023

DETERMINATION DU RESULTAT DEFINITIF DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2023 0,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023 0,00

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 0,00

RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 2022 0,00

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00

DETERMINATION DU RESULTAT DEFINITIF DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT 2023 0,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2023 0,00

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 0,00

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 2022 -1 265,00

RESULTAT D'INVESTISSEMENT A REPRENDRE AU COMPTE D001 1 265,00

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• approuvent les résultats définitifs de l’exercice 2023 – budget annexe – Lotissement impasse Pivoulet et de la reprise des résultats définitifs au BP 2024.

Voté à la majorité avec 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (S. IZQUIERDO)8

DELIBERATION n° 2024 06 26 064

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Budget supplémentaire – Budget Principal Ville 2024

Monsieur Tanguy THEBLINE informe l’assemblée qu’il est nécessaire de prévoir un budget supplémentaire au budget primitif principal 2024 de la ville afin d’intégrer les résultats définitifs 2023 et d’ajuster les crédits ouverts au BP 2024.

Il est proposé d’équilibrer le budget supplémentaire comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Art 657363 -212 362.68€

Art 74111

Art 741121

Art 741127

Art 747888

R002

-9 633,00€

+21 572,00€

+17 262,00€

-111 000,00€

-398 053.15€

023 versement section

investissement -267 489.47€

TOTAL SECTION

FONCTIONNEMENT 12 545 767.85 € 12 545 767.85€

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Art 21312 -267 489.47€

021 Virement

entre sections

1313

- 267 489.47€

+12 699.80€

D 001 -3 953.09€ R 1068 -16 652,89€

TOTAL SECTION

INVESTISSEMENT 2 124 371.80€ 2 124 371.80€

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’approuver le budget supplémentaire au Budget Primitif principal 2024 de la commune de Launaguet et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents y afférents.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent le budget supplémentaire au Budget Primitif principal 2024 de la commune de Launaguet ; • Autorisent Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents y afférents.

Voté à la majorité avec 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (S. IZQUIERDO).

Petite précision technique concernant la terminologie employée « budget supplémentaire » ! C’est techniquement comme une DM « Décision Modificative » mais comme le compte administratif et de gestion n’étaient pas arrêtés quand on a bouclé le budget, on a dû affecter des résultats provisoires qui nécessitent donc un réajustement par un budget supplémentaire !9

DELIBERATION n° 2024 06 26 065

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Achat d'électricité : adoption d'une convention de groupement de commandes avec Toulouse Métropole

Il est exposé aux membres de l’assemblée que Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville,

Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, l’Union, Cugnaux, Launaguet,

Pibrac, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac, Mondonville, Mondouzil, Montrabé, Seilh, Saint-Jory, Saint-

Orens, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane, Saint-Jean, les CCAS d’Aucamville, de Balma, de Colomiers, de Cugnaux,

de Launaguet, de Pibrac, , de Tournefeuille, de Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, la Régie

Municipale d’Electricité de Toulouse, la Cité de l’Espace, DECOSET, le Musée des Abattoirs, l’Espace Culturel de Pibrac

et le Syndicat Intercommunal de la piscine de la Ramée ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour

procéder ensemble à l’achat d’électricité

Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, mais aussi pour doter les collectivités d’un outil

commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du code de la

commande publique.

Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement,

désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par collectivités.

Vu l'avis favorable de la Commission des finances,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la convention 24TM03 portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble à l’achat d’électricité, telle qu’annexée.

- de désigner Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur. - d’autoriser le Maire à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent les termes de la convention 24TM03 portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble à l’achat d’électricité, telle qu’annexée.

• Désignent Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur. • Autorisent le Maire à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus.

Voté à la majorité avec 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (S. IZQUIERDO)

DEBATS :

Sylvie Izquierdo, conseillère municipale de la minorité : signale une erreur concernant les noms des maires de Saint Jory et de Bruguières, dans les annexes jointes.

Michel Rougé, Maire : précise que la convention devrait être modifiée par Toulouse Métropole avant les signatures.

DELIBERATION n° 2024 06 26 066

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Achat de gaz : adoption d'une convention de groupement de commandes avec Toulouse Métropole

Il est exposé aux membres de l’assemblée Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville,

Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, l’Union, Cugnaux, Launaguet,

Pibrac, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac, Mondonville, Mondouzil, Montrabé, Seilh, Saint-Jory, Saint-

Orens, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane, Saint-Jean, les CCAS d’Aucamville, de Balma, de Colomiers, de Cugnaux,

de Launaguet, de Pibrac, , de Tournefeuille, de Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, la Régie

Municipale d’Electricité de Toulouse, la Cité de l’Espace, DECOSET, le Musée des Abattoirs, l’Espace Culturel de Pibrac

et le Syndicat Intercommunal de la piscine de la Ramée ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour

procéder ensemble à l’achat de gaz.

Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, mais aussi pour doter les collectivités d’un outil

commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du code de la

commande publique.10

Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement,

désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par collectivités.Vu

l'avis favorable de la Commission des finances,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la convention 24TM02 portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble à l’achat de gaz, telle qu’annexée.

- de désigner Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur. - d’autoriser le Maire à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Approuvent les termes de la convention 24TM02 portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble à l’achat de gaz, telle qu’annexée.

• Désignent Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur. • Autorisent le Maire à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus.

Voté à la majorité avec 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (S. IZQUIERDO)

4 / ENFANCE JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES

DELIBERATION n° 2024 06 26 067

Rapporteur : Michaël TURPIN

Tarifs pour l’année scolaire 2023/2024 : Restauration scolaire / Repas Adulte / Accueil de loisirs / Service Jeunes

Monsieur Michaël Turpin, Conseiller municipal délégué à la restauration scolaire et aux affaires péri et extrascolaires scolaires, propose de délibérer sur les tarifs qui seront appliqués pour l’année scolaire 2024/2025 pour les prestations municipales détaillées ci-dessous :

Depuis 2012, la commune applique une tarification modulée des tarifs de certains services municipaux. Chaque famille se voit appliquer un tarif en fonction du quotient familial CAF fourni ou calculé par les services.

Depuis l’année scolaire 2021-2022, un travail spécifique a été réalisé sur la grille tarifaire avec les objectifs de : - Garantir un accès à chaque enfant aux services municipaux, à un tarif adapté au QF de la famille - Sécuriser les ressources de la commune associées au produit des services municipaux, afin d’éviter de conserver un rapport stable entre le coût du service et les produits associés Il est proposé de maintenir la grille tarifaire en proposant 12 tarifs différents afin d’avoir une corrélation plus fine entre les revenus de la famille et le tarif payé par celle-ci.

▪ Restauration scolaire :

Les prévisions annoncent une inflation supérieure à 2.5% en 2024 du coût des denrées alimentaires et de l’énergie. Nous proposons d’appliquer une augmentation de 3 % sur chaque tranche et de mener des actions de réductions de coût par la lutte sur le gaspillage alimentaire tout en améliorant la qualité des repas.

Il est précisé que le prix du repas, pour les bénéficiaires de toutes les tranches tarifaires, basées sur le quotient familial, ne peut être supérieur au coût par usager résultant des charges supportées au titre de la restauration scolaire, conformément à l’article 2 du décret n° 2006-753 du 29/06/2006.

La grille tarifaire proposée est celle-ci :

REPAS ENFANTS

Tarif Tranches

Prix du repas enfant

résident commune

Prix du repas enfant

hors commune

1 0 à 200 € 0.71 € 0.97 €

2 201 € à 400 € 1.48 € 2.11 €

3 401 € à 600 € 2.15 € 3.09 €

4 601 € à 800 € 2.60 € 3.75 €

5 801 € à 1000 € 3.29 € 4.76 €

6 1001 € à 1200 € 4.03 € 5.82 €

7 1201 € à 1400 € 4.41 € 6.38 €

8 1401 € à 1600 € 4.71 € 6.80 €

9 1601 € à 1800 € 4.86 € 7.01 €

10 1801 € à 2000 € 5.00 € 7.23 €

11 2001 € à 2200 € 5.15 € 7.43 €

12 au-delà de 2201€ 5.30 € 7.64 €

12 Sans QF 5.30 € 7.64 €11

▪ Repas adulte :

Les prévisions annoncent une inflation supérieure à 2.5% en 2024 du cout des denrées alimentaires et de l’énergie. Nous avons décidé d’appliquer une augmentation de 3 % par repas adulte.

La grille tarifaire proposée est celle-ci :

REPAS ADULTES

Prix du repas

Enseignants, stagiaires enseignants, AVS, intervenant sur le

temps scolaire (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) 6.47 €

Le personnel municipal en service pendant le temps de repas Avantage en nature

Le personnel intervenant auprès des enfants pendant le temps de

repas (Personnel du service animation, ATSEM, AVS, AVL,

stagiaire animation) (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi)

Gratuit

Adultes autorisés (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) 6.47 €

▪ Accueil de Loisirs :

Il est proposé d’augmenter de 3 % les prix des accueils de loisirs correspondant à l’année 2024/2025

- Accueil de loisirs associé à l’école (ALAE), Accueil régulier et occasionnel du Mercredi :

La grille tarifaire proposée est celle-ci :

ALAE Tarif Horaire

Enfant résident Commune Enfant Hors commune

Tarif Tranches

ALAE matin

et mercredi

midi 1h

ALAE Midi

1h30

ALAE Soir

2h

ALAE matin

et mercredi

midi 1h

ALAE Midi

1h30

ALAE Soir

2h

1 0 à 200 € 0.17 € 0.26 € 0.34 € 0.25 € 0.38 € 0.50 €

2 201 € à 400 € 0.29 € 0.44 € 0.58 € 0.42 € 0.63 € 0.84 €

3 401 € à 600 € 0.39 € 0.59 € 0.78 € 0.54 € 0.81 € 1.08 €

4 601 € à 800 € 0.48 € 0.72 € 0.96 € 0.68 € 1.02 € 1.36 €

5 801 € à 1000 € 0.57 € 0.86 € 1.14 € 0.83 € 1.25 € 1.66 €

6 1001 € à 1200 € 0.64 € 0.96 € 1.28 € 0.94 € 1.41 € 1.88 €

7 1201 € à 1400 € 0.71 € 1.07 € 1.42 € 1.03 € 1.55 € 2.06 €

8 1401 € à 1600 € 0.77 € 1.16 € 1.54 € 1.09 € 1.64 € 2.18 €

9 1601 € à 1800 € 0.81 € 1.22 € 1.62 € 1.14 € 1.71 € 2.28 €

10 1801 € à 2000 € 0.85 € 1.28 € 1.70 € 1.22 € 1.83 € 2.44 €

11 2001 € à 2200 € 0.88 € 1.32 € 1.76 € 1.26 € 1.89 € 2.52 €

12 au-delà de 2201€ 0.91 € 1.37 € 1.82 € 1.32 € 1.98 € 2.64 €

12 Sans QF 0.91 € 1.37 € 1.82 € 1.32 € 1.98 € 2.64 €

ALAE Occasionnel 1.50 € 3.00 € 1.50 € 3.00 €12

Le tarif ALAE occasionnel sera appliqué sur les activités non réservées ALAE soir, ALAE matin et mercredi midi

- ALAE MERCREDI DE 11H45 à 18H30 Périscolaire :

La grille tarifaire proposée est celle-ci :

ALAE DEMI-JOURNÉE + REPAS : ALAE DEMI-JOURNÉE ENFANT RÉSIDENT

LAUNAGUET

ALAE DEMI-JOURNÉE

ENFANT

HORS COMMUNE (Mercredi après-midi)

Tarif Tranches Demi-journée + repas Demi-journée + repas 1 0 à 200 € 5.30 € 8.12 €

2 201 € à 400 € 6.07 € 9.26 €

3 401 € à 600 € 6.74 € 10.24 €

4 601 € à 800 € 7.77 € 11.48 €

5 801 € à 1000 € 8.68 € 12.73 €

6 1001 € à 1200 € 9.42 € 13.79 €

7 1201 € à 1400 € 10.39 € 14.92 €

8 1401 € à 1600 € 11.04 € 15.70 €

9 1601 € à 1800 € 11.19 € 15.91 €

10 1801 € à 2000 € 11.33 € 16.13 €

11 2001 € à 2200 € 11.48 € 16.33 €

12 au-delà de 2201€ 11.63 € 16.54 €

12 Sans QF 11.63 € 16.54 €

- Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Extra-scolaire :

La grille tarifaire proposée est celle-ci :

ALSH JOURNÉE-REPAS-GOUTER: ALSH JOURNÉE ENFANT RÉSIDENT

LAUNAGUET

ALSH JOURNÉE

(Vacances scolaires) ENFANT HORS COMMUNE

Tarif Tranches

Journée+ repas+

goûter Journée + repas + goûter

1 0 à 200 € 8.50 € 13.08 €

2 201 € à 400 € 9.27 € 14.22 € 3 401 € à 600 € 9.94 € 15.20 €

4 601 € à 800 € 11.38 € 16.77 €

5 801 € à 1000 € 12.47 € 18.13 €

6 1001 € à 1200 € 13.20 € 19.19 €

7 1201 € à 1400 € 14.58 € 20.59 €

8 1401 € à 1600 € 15.46 € 21.51 €

9 1601 € à 1800 € 15.61 € 21.72 €

10 1801 € à 2000 € 15.75 € 21.94 €

11 2001 € à 2200 € 15.90 € 22.14 €

12 au-delà de 2201€ 16.05 € 22.35 €

12 Sans QF 16.05 € 22.35 €

Des aides aux temps libres peuvent être attribuées en fonction du quotient familial porté sur la Notification d’aides aux temps libre délivrée chaque année par la CAF de la Haute-Garonne.

Le montant des réductions :

- 7 € pour les QF de 0 à 400 €,

- 6 € pour les QF de 401 à 600 €,

- 5 € pour les QF de 601 à 800 €,

sera déduit des tarifs ALSH Journée-repas.

- SORTIES VEILLEE : 4 €

▪ Majoration activités non réservées dans les délais prévus par le Règlement Intérieur :

Il est proposé de fixer une majoration pour les activités non réservées : Une majoration de 1 € s’appliquera sur le repas enfants, repas adultes. Une majoration de 1.5 € s’appliquera sur l’ALAE mercredi (après-midi), ALSH ½ journée Une majoration de 3 € s’appliquera sur l’ALSH Journée-repas13

ALSH DEMI-JOURNÉE *

ALSH DEMI-JOURNÉE

ENFANT RÉSIDENT

LAUNAGUET

ALSH DEMI-JOURNÉE

ENFANT

HORS COMMUNE

(1/2 journée vacances scolaires)

= tarif ½ journée ALAE + 1 €)

Tarif Tranches Demi-journée + repas Demi-journée + repas

1 0 à 200 € 6.30 € 9.12 €

2 201 € à 400 € 7.07 € 10.26 € 3 401 € à 600 € 7.74 € 11.24 €

4 601 € à 800 € 8.77 € 12.48 €

5 801 € à 1000 € 9.68 € 13.73 €

6 1001 € à 1200 € 10.42 € 14.79 €

7 1201 € à 1400 € 11.39 € 15.92 €

8 1401 € à 1600 € 12.04 € 16.70 €

9 1601 € à 1800 € 12.19 € 16.91 €

10 1801 € à 2000 € 12.33 € 17.13 €

11 2001 € à 2200 € 12.48 € 17.33 €

12 au-delà de 2201€ 12.63 € 17.54 €

12 Sans QF 12.63 € 17.54 €

* cette tarification s'applique aux journées des enfants accompagnés d'une auxiliaire de vie scolaire pendant les vacances de l'année scolaire (Toussaint, Noël, hiver, printemps, été) ou lors des stages de remise à niveau organisés par l’éducation nationale).

ALSH DEMI-JOURNEE sans Repas *

ALSH DEMI-JOURNÉE

ENFANT RÉSIDENT

LAUNAGUET

ALSH DEMI-JOURNÉE

ENFANT

HORS COMMUNE

Tarif Tranches Demi-journée Demi-journée

1 0 à 200 € 4.59 € 7.15 €

2 201 € à 400 € 4.59 € 7.15 € 3 401 € à 600 € 4.59 € 7.15 €

4 601 € à 800 € 5.17 € 7.73 €

5 801 € à 1000 € 5.39 € 7.97 €

6 1001 € à 1200 € 5.39 € 7.97 €

7 1201 € à 1400 € 5.98 € 8.54 €

8 1401 € à 1600 € 6.33 € 8.90 €

9 1601 € à 1800 € 6.33 € 8.90 €

10 1801 € à 2000 € 6.33 € 8.90 €

11 2001 € à 2200 € 6.33 € 8.90 €

12 au-delà de 2201€ 6.33 € 8.90 €

12 Sans QF 6.33 € 8.90 €

Cette tarification s’appliquent aux enfants a besoin particulier, disposant d’un Protocole d’Accueil, et qui ne fréquenteraient qu’une durée inférieure ou égale à la demi-journée sans le repas

Des aides aux temps libres peuvent être attribuées pour les demi-journées d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des enfants porteurs de handicap en fonction du quotient familial porté sur la notification d’aides aux temps libre délivrée chaque année par la CAF de la Haute-Garonne.

Le montant des réductions :

- 3.5 € pour les QF de 0 à 400 €,

- 3 € pour les QF de 401 à 600 €,

- 2.5 € pour les QF de 601 à 800 €,

sera déduit des tarifs ALSH ½ Journée-repas et ALSH ½ Journée sans repas

En cas d’ouverture exceptionnelle du centre de loisirs pour la journée ou la demi-journée, hors vacances scolaires, les tarifs à la demi-journée ou à la journée seront appliqués.14

▪ Service Jeunes :

Il est proposé de fixer une cotisation annuelle de septembre à août pour l’adhésion au service Jeunes à :

Pour les Launaguétois :

- 15 € pour une souscription effectuée entre septembre et décembre - 10 € pour une souscription effectuée entre janvier et avril

- 5 € pour une souscription effectuée entre mai et août

Pour les extérieurs :

- 22.5 € pour une souscription effectuée entre septembre et décembre - 15 € pour une souscription effectuée entre janvier et avril

- 7.5 € pour une souscription effectuée entre mai et août

Code TARIFS ACTIVITES

T1 3 € Soirées et repas à Thèmes, Sorties à Toulouse, Soirées Concert, Entrée Match Futsal

T2 5 € Sorties : Plage, Cinéma, Patinoire, Pelote Basque ,Thêatre impro Festival, Piscine, Soirée Repas (viande ex: BBQ), KiDiBrunch

T3 10 €

Sorties: Cinéma+goûter,jorkyball, Après-midi Bowling, Squash,trampoline Park, Parcs Aquatiques, Partie de Futsal, Archerybattle, Waterfun Monclar, Théâtre d'impro, Observatoire, Aviron, Carcassonne, Block out (sans intervenant), initiation VR

T4 15 €

Sorties: Bowling Soirée deux parties , Lasergame (2 parties), Block out, Ski Nautique, Théâtre( 3T), Accrobranche (agrip Aventure),Tir à l'arc, Match sportif, location paintball intercommunal,Equitation (lauzerte), Waterjump Carcassonne, Ninja Warrior

T 5 20 €

Sorties: Bowling Soirée 3 parties, Equitation ( 1/2 Journée), Accrobranche(Tepacap,Natura Game), Canoé (Journée), Karting+paintball, Paintball (1/2 journée), Escape Game I, Canoé(1/2 journée), escalade, E.V.A, Prison Island

T 6 25 € Sorties: Equitation (Journée), Open Lasergame, Paint Ball (journée), Rafting, Cap découverte (5 activités), Walibi, Escape Game II

T 7 30 € Roc aventure , Canyoning, Natura Game (2 activités), Aqualand Agen, Cap découverte (7 activités)

T 8 35 € Sorties : Quad ( 30 min ), Saut à l'élastique avec Chantier, Giro, Motocross, Jetski, Karting 2 séances,

T 9 45 € Sorties : Ski , Quad (1 heure), Parapente, Karting 3 séances ,

T 10 0 € Sortie Gratuite à Contre Partie chantier

Tous ces services fonctionnent dans le cadre de Launa’p@ss.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’ensemble des tarifs tels que décrits ci-dessus.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent l’ensemble des tarifs tels que décrits ci-dessus.

Voté à l’unanimité

Débats :

Patrice Renard, conseiller de la majorité :

Il faut noter qu’il y a eu des efforts concernant la lutte contre le gaspillage. Il serait intéressant d’avoir une évaluation des effets au niveau budgétaire pour voir si cela engendre des économies afin de voir pour les tarifs l’année prochaine.

Michel Rougé, Maire :

Nous n’avons pas eu la possibilité techniquement d’évaluer les bénéfices budgétaires, mais comme a dit Michaël Turpin dans son introduction, il y a aussi toutes les augmentations des coûts dues à l’inflation, à l’augmentation du point d’indice et l’augmentation des denrées alimentaires, grâce aux efforts faits les augmentations ont pu être limitées.

Patricia Paradis, Maire-adjointe en charge des affaires scolaires et socio-éducatives : Ne pas gaspiller c’est une éducation indispensable, moins jeter pour mieux manger ! cela permet aussi de garder un équilibre et de ne pas subir des augmentations énormes comme l’ont subi certaines collectivités, en délégation de service en particulier, à cause de l’augmentation des denrées.15

Les efforts initiés par Michaël Turpin et la commission Enfance Jeunesse ont permis de limiter les augmentations des services à 3 %, sans oublier le travail concerté et l’accompagnement des services de Toulouse Métropole pour la lutte contre le gaspillage, afin de dépenser moins et surtout de ne pas dépenser plus ! je ne suis pas tout à fait sûre que les résultats vont nous montrer que l’on a fait des économies ; on aura surtout limité les dépenses !

Michaël Turpin, conseiller délégué ALAE-ALSH-Service jeune et restauration scolaire : C’est exactement cela ! pour rappel l’augmentation des tarifs l’année dernière avait été moins importante que l’inflation car les modalités de réservation et les délais d’inscription étaient passés à 15 jours à la rentrée 2023 avec pour objectif de limiter, autant que possible, les annulations de dernière minute qui engendrent des pertes de recettes importantes (participation familles et subvention CAF pour les ALAE ) par rapport aux dépenses engagées. Ces modalités nous ont permis de maintenir l’équilibre budgétaire.

Concernant le gaspillage alimentaire nous avons bien avancé et ce sera renforcé à la rentrée 2024 avec la nomination sur chaque site de restauration d’un responsable en charge de lutter contre le gaspillage sur les sites. Nous allons pouvoir analyser les données et mettre en place un plan d’actions, avec le nouveau directeur de la restauration, qui nous permettra de maintenir la qualité et de limiter les augmentations pour les familles.

DELIBERATION n° 2024 06 26 068

Rapporteur : Michaël TURPIN

Mise à jour du règlement intérieur services launap@ss : inscriptions scolaires et activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs

Suite à des ajustements liés au fonctionnement des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs, il s’avère nécessaire d’effectuer une mise à jour au règlement intérieur de ces services.

Vu le règlement intérieur adopté par délibération N°2023.10.25.093 en date du 25 octobre 2023,

Considérant que pour s’adapter aux différentes situations des familles ainsi que pour les besoins du service, il est nécessaire de faire évoluer ce règlement intérieur.

Il est précisé essentiellement dans le règlement intérieur et en annexe 1 :

ARTICLE 3. CONDITIONS DES INSCRIPTIONS AUX ACTIVITES

• Il est de la responsabilité des familles d’annuler les réservations dans le délai imparti faute de quoi l’activité sera facturée.

ARTICLE 8. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES • ALAE SOIR

✓ Sur le portail famille le jour même avant 8h45

• ALAE DU MERCREDI MIDI SANS REPAS – 11h45-12h45 – Départ autorisé à 11h45 avec un délai de prévenance :

✓ Par courriel au Guichet FAMILLE et auprès de l’enseignant la veille avant midi, ✓ Sur le portail famille le jour même avant 8h45

• ANNEXE 1-CONDITIONS DES INSCRIPTIONS AUX ACTIVITES

o DESCRIPTIF

ALAE MATIN, SOIR, ALAE MERCREDI de 11h45 à 12h45 (sans repas)/ ALAE + RESTAURATION SCOLAIRE/ALAE MERCREDI de 11h45 à 13h45 et de 11h45 à 18h30 (avec repas standard ou sans viande)

o MODALITES

Via le portail famille et par courriel au Guichet FAMILLE à l’adresse launapass@mairie- launaguet.fr

o DELAIS LIMITES DE RESERVATIONS/MODIFICATIONS OU ANNULATIONS 7 jours avant la date prévue avant 12h00 et/ou jusqu’au matin même avant 8h45 (au tarif occasionnel) pour les ALAE MATIN, SOIR, ALAE MERCREDI de 11h45 à 12h45 (sans repas)

o INSCRIPTIONS HORS DELAI sans majoration avec justificatif dans les 48h Professions libérales

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les modifications telles que présentées,

- d’actualiser le règlement intérieur des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs,

- d’adopter le nouveau règlement intérieur des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs,

- d’autoriser M. le Maire à signer le règlement tel que présenté et joint en annexe.16

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent les modifications telles que présentées,

• Acceptent l’actualisation du règlement intérieur des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs,

• Adoptent le nouveau règlement des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs,

• Autorisent M. le Maire à signer le règlement tel que présenté et joint en annexe.

Voté à l’unanimité

PRECISIONS :

Michaël Turpin :

Avec Patricia Paradis, nous avons reçu à plusieurs reprises, les différents représentants des parents d’élèves des associations FCPE et APES qui manifestaient leur mécontentement concernant les nouvelles modalités d’inscription. Nous avons donc décidé, après concertation, de modifier les délais de réservation pour les ALAE matin, soir et mercredi midi à 7 jours.

Les familles comprennent bien que sur la partie restauration les modalités de réservation à 15 jours sont nécessaires afin de passer nos commandes auprès de nos fournisseurs sur des effectifs prévisionnels les plus fiables possibles. C’est ainsi que l’on peut optimiser les quantités commandées.

On a ainsi abouti à un compromis avec les représentants des parents d’élèves qui, nous espérons permettra aux familles de s’organiser au mieux et de garantir le bon fonctionnement de nos services. Dans l’annexe il y a une autre modification concernant les annulations pendant les sorties scolaires qui se déroulent sur la pause méridienne. Dorénavant ces annulations seront effectuées par nos services quand les directions des écoles en auront informé le guichet famille !

Autre point positif au niveau des changements du règlement intérieur : les familles qui annulent une réservation le matin même peuvent récupérer leur enfant directement à la sortie de la classe.

Intervention de M. Le Maire qui pense que cela facilitera le travail de nos services. Concernant les modalités d’inscription elles sont nécessaires et pourront être comprises par les familles.

Michaël Turpin :

On va faire une étude avec Patricia Paradis pour avoir une comparaison objective des fonctionnements de différentes collectivités, de la métropole et au-delà afin de pouvoir s’inspirer d’autres fonctionnements qui pourraient être pertinents pour notre collectivité et les familles.

5 / URBANISME ET AFFAIRES JURIDIQUES

DELIBERATION n° 2024 06 26 069

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Actualisation des tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2025

Monsieur Tanguy Thebline rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a instaurée le 29 juillet 2009 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Le tarif actuellement en vigueur au titre de la Taxe Local sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’élève à 23.30 € le m² pour l’année 2024.

Selon les articles L454-39 à L455-56 du Code des Impôts sur les Biens et Services, ces tarifs peuvent être relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Ainsi, le taux de variation applicable aux tarifs TLPE en 2025 s’élève à +4.8% (source INSEE).

L’article L.454-60 du Code des Impôts sur les Biens et Services, prévoit que pour les communes de moins de 50 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 50 000 habitants et plus, le tarif applicable à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) peut être élevé à 24.40 €.

En vertu de l’article L.454-60 du Code des Impôts sur les Biens et Services, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la réévaluation des tarifs applicables au titre de la TLPE au tarif maximal de 24.40 € pour une application au 1er janvier 2025, tels que présentés dans le tableau ci-après :17

Tarifs municipaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure :

Dispositifs Publicitaires Modulation Tarif

Type Surface Totale 2024 2025

Dispositifs

Publicitaires

Tarif municipal de référence 23,30 24.40 moins de 50 m² Tarif de référence 23.30 24.40 plus de 50 m² Tarif de référence x 2 46,60 48.80

Pré enseignes

Tarif municipal de référence 23,30 24.40 moins de 1,5 m² Exonération 0 0 entre 1,5 et 50 m² Tarif de référence 23.30 24.40 plus de 50 m² Tarif de référence x 2 46,60 48.80 Enseignes Tarif municipal de référence 23,30 24.40 moins de 7 m² Exonération 0 0 entre 7 et 12 m² 50% du Tarif de référente 11,65 12.20 entre 12 et 20 m² Tarif de référente 23.30 24.40 entre 20 et 50 m² Tarif de référence x 2 46,60 48.80 plus de 50 m² Tarif de référente x 4 93,2 97.7

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la réévaluation des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025 au titre de la TLPE tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la réévaluation des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025 au titre de la TLPE tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 06 26 070

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) conclue avec la Commune de Launaguet, Toulouse Métropole et la SA HLM DES CHALETS : approbation de l'avenant 1

Monsieur Tanguy THEBLINE rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2022-10-26-095, en date du 26 octobre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) avec la société SA HLM DES CHALETS pour la réalisation d’un ensemble d’environ 150 logements située allée des Sablettes sur la commune de Launaguet.

Il s’avère que les ouvrages actuels de desserte du secteur concerné ne répondent pas aux besoins de l'opération telle que prévue par le constructeur. L'implantation de cette future opération nécessite le renforcement d'équipements publics existants et la création de nouveaux ouvrages :

• de l’aménagement d’un dispositif de sécurité et de circulation au droit de l’accès à l’opération, la réalisation de trottoirs aux normes et la réalisation d’une piste cyclable ;

• du raccordement électrique de l’opération ;

• du renforcement du réseau d’adduction d’eau potable.

La commune de Launaguet doit créer ou étendre la capacité de ses équipements scolaires afin de répondre aux besoins générés, entre autres, par cette opération. Ces éléments, indiqués dans la convention de PUP initiale signée à Toulouse le 14 février 2023, restent inchangés.

Cette convention prévoit que toute modification de ses modalités d'exécution doit faire l'objet d'avenants. Par courrier reçu en date du 5 avril 2024, la société SA D’HLM DES CHALETS a fait la demande d’une modification des modalités de paiement du PUP.

Conformément à l'article 5 de la convention de PUP, le rééchelonnement des versements doit être modifié comme suit:

Le versement de cette contribution d’un montant de 627 570,64 euros s’effectuera en 3 fois, sur la base de l’échelonnement suivant :

• un versement de 40 %, soit 251 028,26€, à l’obtention de la Déclaration d’Ouverture du Chantier (DOC) ; • un versement de 30 % du prix 18 mois après l’obtention de la Déclaration d’Ouverture du Chantier (DOC), soit 188 271,19€ ;

• un versement de 30 % du prix à la livraison du projet, soit 188 271,19€.18

Il est donc proposé d'approuver un avenant n°1 à la convention de PUP, afin d'opérer la modification des modalités de paiement sans changement du montant initial.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4 Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-10-26-095, en date du 26 octobre 2022, portant approbation de la convention de PUP entre Toulouse Métropole, la commune de Launaguet et la société SA D’HLM DES CHALETS pour la réalisation d'un ensemble d’environ 150 logements sur un terrain situé allée des Sablettes sur la commune de Launaguet,

Considérant la demande reçue en date du 5 avril 2024, par laquelle la société SA D’HLM DES CHALETS a fait la demande d’une modification dans les modalités de paiement du PUP,

Entendu l’exposé de Monsieur THEBLINE, il est proposé membres du Conseil Municipal :

- D’approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial entre Toulouse Métropole, la commune de Launaguet et la société SA D’HLM DES CHALETS, pour la réalisation d'un ensemble d’environ 150 logements sur un terrain situé allée des Sablettes sur la commune de Launaguet, tel qu’annexé à la présente délibération.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tous les actes nécessaires à son exécution. - De rappeler que le présent avenant sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de la signature pendant un mois au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de Launaguet.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent les termes de l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial entre Toulouse Métropole, la commune de Launaguet et la société SA D’HLM DES CHALETS, pour la réalisation d'un ensemble d’environ 150 logements sur un terrain situé allée des Sablettes sur la commune de Launaguet, tel qu’annexé à la présente délibération.

• Autorisent Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tous les actes nécessaires à son exécution.

• Rappellent que le présent avenant sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de la signature pendant un mois au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de Launaguet.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 06 26 071

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Régularisation des emprises privatives des Mirabelles : Condition de la vente

Vu les articles L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2022.11.30.117 du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2022, actant la cession d’emprises foncières des mirabelles au profit de riverains occupants ces espaces, Vu l’avis de France Domaine en date du 09/11/2022,

Considérant que la commune de Launaguet a autorisé dans les années 1970 certains riverains à empiéter sur les emprises d’espaces verts de l’ensemble immobilier des Mirabelles (positionnement des haies, passage de long des habitations etc…).

Considérant que ces derniers ont manifesté leur intérêt à régulariser cette situation, en se portant acquéreur de ces emprises,

Considérant l’avis de France Domaine indiquant que compte tenu du contexte d’occupation particulier, la commune peut par une délibération motivée fixer un prix de vente inférieur à celui retenu, Considérant que ces emprises sont en jouissance exclusive desdits riverains et libres de toutes servitudes. Qu’à la suite des négociations menées avec les propriétaires concernés, un prix de vente de 20€ par mètre carré a été retenu, Considérant que les emprises à céder sont les suivantes :

o Parcelle AA 1040, issue de la division de la parcelle mère AA 215, pour une contenance de 69m² à céder ; soit 1380€ au profit du foncier sis 105 chemin Algal

o Parcelle AA 1041, issue de la division de la parcelle mère AA 215, pour une contenance de 31m² à céder ; soit 620€ au profit du foncier sis 106 chemin Algal

o Parcelle AA 1042 issue de la division de la parcelle mère AA 215 pour une contenance de : 84m² à céder soit 1680€ au profit du foncier sis 206 rue Mars

o Parcelle AA 168, à diviser pour partie, pour une contenance de 53m² à céder soit 1060 € au profit du foncier sis 253 rue mars.19

Il est proposé aux membres du conseil municipal de :

- Vendre la parcelle AA 1040 (69m²) au profit des propriétaires du 105 chemin ALGAL, pour un prix de 1380€ - Vendre la parcelle AA 1041 (31m²) au profit des propriétaires du 106 chemin Algal, pour un prix de 620€, - Vendre la parcelle AA 1042 (84m²) au profit des propriétaires du 206 rue Mars, pour un prix de 1680€, - Vendre pour partie la parcelle AA 168 à diviser (53m²) au profit des propriétaires du 253 rue Mars, pour un prix de 1060€,

- Préciser que les frais d’actes et d’enregistrements seront à la charge du vendeur, - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette transaction.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Acceptent de vendre la parcelle AA 1040 (69m²) au profit des propriétaires du 105 chemin ALGAL, pour un prix de 1380€

- Acceptent de vendre la parcelle AA 1041 (31m²) au profit des propriétaires du 106 chemin Algal, pour un prix de 620€,

- Acceptent de vendre la parcelle AA 1042 (84m²) au profit des propriétaires du 206 rue Mars, pour un prix de 1680€,

- Acceptent de vendre pour partie la parcelle AA 168 à diviser (53m²) au profit des propriétaires du 253 rue Mars, pour un prix de 1060€,

- Précisent que les frais d’actes et d’enregistrements seront à la charge du vendeur, - Autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette transaction.

Voté à l’unanimité

6 / RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION n° 2024 06 26 072-2

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Organisation des services – Création d’une Direction Restauration et Hygiène des équipements publics locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2024,

Vu le tableau des emplois.

Considérant que le service entretien restauration assure les missions de restauration scolaire et de portage de repas à domicile ainsi que l’entretien des locaux des écoles et des structures municipales, selon le schéma suivant : - Une équipe de professionnels de la restauration assure à temps unique la production des repas en cuisine centrale sous la responsabilité d’un cadre de proximité.

- Une équipe d’agents polyvalent de restauration et d’entretien assure à temps partagés l’entretien des locaux et le service de repas de la pause méridienne sur le temps scolaire pour les 5 écoles, sous la responsabilité directe du responsable de service entretien restauration.

- Une équipe de professionnels de l’entretien assure à temps unique la propreté des locaux des autres structures municipales, sous la responsabilité directe du responsable de service entretien restauration.

Considérant que le schéma actuel des relations hiérarchiques et fonctionnelles de l’organisation du service entretien restauration demande des clarifications afin que :

- Le rôle de chacun des agents soit clairement identifié, au sein de la collectivité et à travers les missions qui leur sont confiées

- Les projets en cours et à venir puissent être portés par des équipes animées par du management de proximité.

Le schéma actuel s’appuie sur une strate d’encadrement intermédiaire constitué d’un responsable de service qui encadre en direct les équipes d’agents polyvalents de restauration et d’entretien ainsi que l’équipe de la cuisine centrale en appui avec un cadre de proximité.

Le service entretien restauration doit répondre à des enjeux majeurs : - De bien-être au travail, de développement des compétences et de la polyvalence - De qualité durable des repas servis en restauration scolaire et la place de la pause méridienne dans l’éducation alimentaire

- De préservation de l’environnement et de la santé publique en matière de : o Sobriété énergétique, des usages de l’eau et des produits d’entretien o Réduction des emballages plastiques et de l’usage unique

Un organigramme de service clair avec des fiches de postes adaptées aux organisations sont des conditions essentielles pour porter les différents projets de service et répondre à ces enjeux.20

Organisation actuelle

Libellé fonction ou poste ou emploi Nb de postes Nb de postes ETC

Catégorie

Cadre d'emplois

Grade minimum Grade maximum

Responsable de service 1 1 B/A Technicien Attaché Technicien ppal 1° cl. Attaché ppal

Assistant gestion cuisine centrale et

entretien des locaux 1 1 C Adjoint

administratif

Adjoint administratif ppal

1° classe

Responsable de production culinaire 1 1 C/B Adjoint technique Technicien ppal 1° classe

Cuisinier 2 2 C Adjoint technique Agent de maitrise principal

Agent de restauration (cuisine centrale) 6 6 C Adjoint technique Adjoint technique ppal de 1° classe

Agent de restauration (cuisine centrale) -

Spécialité portage 1 1 C Adjoint technique Agent de maîtrise ppal

Agent de restauration (cuisine centrale) 1 0,9 C Adjoint technique Adjoint technique ppal de 1° classe

Référents sites satellites 4 4 C Adjoint technique Agent de maîtrise

Référente administrative site satellite 1 1 C Adjoint technique Adjoint technique ppal de 1° classe

Chargé de propreté des locaux 6 6 C Adjoint technique Adjoint technique ppal de 1° classe

Chargé de propreté des locaux 2 1,8 C Adjoint technique Adjoint technique ppal de 1° classe

Chargé de propreté des locaux 2 1,7 C Adjoint technique Adjoint technique ppal de 1° classe

Chargé de propreté des locaux 2 1,6 C Adjoint technique Adjoint technique ppal de 1° classe

Chargé de propreté des locaux 2 1,4 C Adjoint technique Adjoint technique ppal de 1° classe

Organisation à compter du 1er septembre

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Autorisent le Maire à modifier le tableau des emplois selon l’organisation présentée ci-dessus (organisation à compter du 1er septembre) et donc à :

o A créer les postes de :

▪ Directeur-trice Restauration et Hygiène des équipements publics communaux, ▪ Responsable de service Cuisine centrale (production de repas),

▪ Responsable de service Entretien des locaux et restauration scolaire ▪ Responsable d’unité Site satellite

▪ Magasinier

▪ Agent de restauration (cuisine centrale) - Spécialité livraison sites satellites ▪ Agent de restauration (cuisine centrale) - Spécialité portage repas à domicile

o A supprimer les postes de :

▪ Responsable de service Entretien et restauration

▪ Assistant de gestion cuisine centrale et entretien des locaux

▪ Responsable de production culinaire

▪ Référent site satellite

▪ Référente administrative site satellite

▪ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité21

Précisions de M. le Maire, Michel Rougé :

Il s’agit d’une réorganisation des services restauration et hygiène des services publics communaux. Cette réorganisation se fait pratiquement à postes constants, pour responsabiliser différents échelons, en donnant des titres et les responsabilités qui vont avec pour porter et mener à bien les projets. On crée des relations plus hiérarchiques et fonctionnelles afin d’identifier clairement le rôle de chacun au sein de la collectivité et à travers les missions à accomplir et pouvoir faire aboutir les projets en cours, portés par des responsables de site (cuisines satellites). Ce nouvel organigramme, tel qu’il vous est présenté, a été approuvé en CST (Comité Social et Technique). Les fiches de poste seront remises à jour par rapport au nouvel intitulé de poste et aux responsabilités concernant les fonctions et missions.

Cette délibération entraîne donc la suppression et la création de postes. Les crédits inscrits au budget répondent aux nouveaux grades.

DELIBERATION n° 2024 06 26 073

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Recrutement d’agents contractuels emplois non permanents : Accroissement Temporaire d’Activité

Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

Considérant que pour la rentrée scolaire 2024/2025, il est nécessaire de pourvoir à des emplois d’agents techniques polyvalents cuisine et entretien des établissements scolaires au sein de la Direction Restauration et Hygiène des équipements publics communaux.

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 en application l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;

- De créer au maximum 9 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière technique

- De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Autorisent Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 en application l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;

• Créent au maximum 9 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière technique

• Chargent Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 06 26 074

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Organisation des services – Création d’un Pôle ressources humaines et budgétaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2024,

Vu le tableau des emplois.

Considérant qu’il est prévu de regrouper les Directions des Ressources Humaines et Finances et Marchés publics au sein d’un même Pôle Ressources comprenant deux services humaines et budgétaire: - Un service Finances – Marchés publics composé d’un(e) responsable de service et de 3 gestionnaires - Un service des Ressources Humaines composé d’un(e) responsable de service et de 4 gestionnaires ainsi que d’une cellule Prévention des conditions de travail et qualité de vie au travail composée d’un(e) chargé(e) de prévention.22

Considérant que cette nouvelle organisation répond à divers enjeux :

- Mettre en place des modes de fonctionnement communs clairs et précis entre les deux fonctions et créer des synergies pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle d’accompagnement de tous les acteurs de la collectivité ;

- Favoriser le travail collaboratif entre les Finances et les RH sur la gestion de la paie et de la masse salariale, qui constitue le principal poste budgétaire de la collectivité en fonctionnement ainsi que sur les projets transversaux (exemple de projets en 2023 : changement de nomenclature comptable, transfert de personnel CCAS à la Ville) ;

- Mettre en œuvre des procédures visant à fiabiliser et sécuriser des données et des échéances ; - Améliorer les relations avec les usagers internes et partenaires externes.

Il est à noter que depuis mars 2023, la collaboration entre les Finances et les RH a été renforcée suite à l’absence du Directeur des Finances et des Marchés publics. Cette nouvelle organisation constitue donc le prolongement naturel et durable de ce rapprochement.

Organisation actuelle

➢ Direction des Ressources Humaines

Libellé fonction ou poste ou emploi Nb de postes

Nb de

postes

ETC Catégorie

Cadre d'emplois

Grade

minimum

Grade

maximum

Directeur-trice des ressources humaines 1 1 A Attaché Attaché hors classe

Gestionnaire ressources humaines 4 4 C/B Adjoint administratif Rédacteur ppal de 1° classe

Chargé(e) de prévention 1 1 C

Adjoint

technique

Adjoint

administratif

Agent de

maîtrise

Adjoint

administratif

ppal 1° classe

➢ Direction des Finances et Marchés publics

Libellé fonction ou poste ou emploi Nb de postes

Nb de

postes

ETC Catégorie

Cadre d'emplois

Grade

minimum

Grade

maximum

Directeur-trice des Finances et des Marchés publics 1 1 B/A Rédacteur pal 1° classe Attaché ppl 1° classe

Régisseur des recettes, chargé des marchés publics

et contrôle comptable 1 1 C/B Adjoint

administratif

Rédacteur ppal

de 1° classe

Assistant gestion comptable en charge des

dépenses et des recettes 2 2 C

Adjoint

technique

Adjoint

administratif

Agent de

maîtrise

Adjoint

administratif

ppal 1° classe

Organisation à compter du 1er juillet 2024

Libellé fonction ou poste ou emploi Nb de postes

Nb de

postes

ETC Catégorie

Cadre d'emplois

Grade

minimum

Grade

maximum

Directeur-trice du Pôle Ressources humaines et

Budgétaires 1 1 A Attaché Attaché hors

classe

Chargé(e) de prévention 1 1 C

Adjoint

technique

Adjoint

administratif

Agent de

maîtrise

Adjoint

administratif

ppal 1° classe

Responsable de service Ressources humaines 1 1 B Rédacteur Rédacteur ppal de 1° classe23

Gestionnaire Ressources humaines 4 4 C/B Adjoint administratif Rédacteur ppal de 1° classe

Responsable de service

Finances et Marchés publics 1 1 B/C Adjoint

administratif

Rédacteur ppal

de 1° classe

Gestionnaire comptable

spécialité Recettes et dépenses 1 1 C/B Adjoint

administratif

Rédacteur ppal

de 1° classe

Gestionnaire comptable

spécialité Régies et impayés 1 1 C/B Adjoint

administratif

Rédacteur ppal

de 1° classe

Gestionnaire comptable

spécialité Marchés publics 1 1 C/B Adjoint

administratif

Rédacteur ppal

de 1° classe

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• D’autoriser le Maire à modifier le tableau des emplois selon l’organisation présentée ci-dessus (organisation à compter du 1er juillet) et donc à :

o A créer les postes de :

▪ Directeur-trice de Pôle Ressources humaines et Budgétaires,

▪ Responsable de service Ressources Humaines,

▪ Responsable de service Finances et Marchés publics,

▪ Gestionnaire comptable Spécialité Recettes et dépenses

▪ Gestionnaire comptable Spécialité Régies et impayés

▪ Gestionnaire comptable Spécialité Marchés publics

o A supprimer les postes de :

▪ Directeur-trice des Ressources humaines

▪ Directeur-trice des Finances et Marchés publics

▪ Régisseur des recettes, chargé des marchés publics et contrôle comptable ▪ Assistant gestion comptable en charge des dépenses et des recettes

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Autorisent le Maire à modifier le tableau des emplois selon l’organisation présentée ci-dessus (organisation à compter du 1er juillet) et donc à :

o A créer les postes de :

▪ Directeur-trice de Pôle Ressources humaines et Budgétaires,

▪ Responsable de service Ressources Humaines,

▪ Responsable de service Finances et Marchés publics,

▪ Gestionnaire comptable Spécialité Recettes et dépenses

▪ Gestionnaire comptable Spécialité Régies et impayés

▪ Gestionnaire comptable Spécialité Marchés publics

o A supprimer les postes de :

▪ Directeur-trice des Ressources humaines

▪ Directeur-trice des Finances et Marchés publics

▪ Régisseur des recettes, chargé des marchés publics et contrôle comptable ▪ Assistant gestion comptable en charge des dépenses et des recettes

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

Précisions de M. Michel Rougé, Maire :

Il y a 2 ans nous avons eu les départs imprévus du directeur financier et d’un agent qui s’occupait de la gestion comptable et depuis, malgré nos offres d’emplois répétées, il n’a pas été possible de trouver le profil qui convenait au poste de directeur financier.

Il a fallu gérer le budget 2022 et 2023, notre DGS Mme Dumoulin et les services ont fait le maximum pour pallier à cette absence. Cela a été, et est encore compliqué, Mme Dumoulin a été aidée dans sa tâche par notre DRH Mme Laiman, qui du fait de ses diplômes au niveau master a pu apporter son aide en plus de son poste de direction RH ! C’est pourquoi a germé l’éventualité de regrouper, au vu des difficultés de recrutement* et du travail fait pendant ces 2 années de transition, le poste de directeur finances et le poste de directeur des ressources humaines.24

Nous avons lancé un appel à candidature dans ce sens, et plusieurs personnes se sont positionnées, dont notre DRH. Les entretiens ont montré que c’était la meilleure candidature par rapport à nos besoins. Cette nouvelle organisation a été présentée au CST et a été approuvée par les délégués du personnel. Ce nouvel organigramme prendra effet à partir de septembre 2024. Nous proposons de créer ce pôle de ressources humaines et budgétaires avec une Directrice de catégorie A. Elle gèrera le chargé de prévention engagé l’an dernier et également les 2 chefs de service - ressources humaines et finances. Nous avons la chance d’avoir en interne des personnes qui peuvent répondre à ces postes de chef de service et qui pourront gérer la gestion des équipes. Nous avons des personnes qui vont pouvoir monter en compétences et bénéficier de formations.

L’impact budgétaire est modéré par le rééquilibrage des grades concernant les postes. Par cette réorganisation, nous allons retrouver un fonctionnement optimum de notre service finances à partir de l’automne.

*Les difficultés de recrutement ne concernent pas que la commune de Launaguet. M. Le Maire précise que plusieurs collègues se sont aussi retrouvés sans responsable financier et parfois aussi sans directeur des services pendant 2 ans !

DELIBERATION n° 2024 06 26 075

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Recrutement d’agents contractuels emplois non permanents : Accroissement Temporaire d’Activité

Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

Considérant qu’en prévision de la rentrée scolaire 2024/2025, il est nécessaire de pourvoir à des emplois d’animateurs au sein des services animation, jeunes, et CLAS.

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;

Il est proposé :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité du 30 août 2024 au 29 août 2025 en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique précité.

- De créer au maximum 24 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service animation (ALAE et ALSH) ainsi qu’1,5 ETP d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).

- De créer au maximum 2 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service jeunes. - De créer au maximum 1,7 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service CLAS.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Autorisent Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité du 30 août 2024 au 29 août 2025 en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique précité.

• Créent au maximum 24 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service animation (ALAE et ALSH) ainsi qu’1,5 ETP d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).

• Créent au maximum 2 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service jeunes. • Créent au maximum 1,7 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service CLAS.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité25

DELIBERATION n° 2024 06 26 076

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Recrutement d’agents contractuels emplois non permanents : Accroissement Saisonnier d’Activité

Vu l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique.

Considérant qu’en prévision de la rentrée scolaire 2024/2025, il est nécessaire de pourvoir à des emplois d’animateurs au sein des services animation, jeunes.

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique ;

En prévision de l’accueil des enfants lors des périodes de vacances scolaires 2024/2025, il est nécessaire de pourvoir à des emplois d’animateurs au sein des services d’animation tel que détaillé ci-dessous :

- De recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour le centre de loisirs lors des périodes de vacances scolaires 2024/2025 comme suit :

Toussaint 10

Noël 5

Hiver 10

Printemps 10

- De recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour le service jeunes lors des périodes de vacances scolaires 2024/2025 comme suit :

Toussaint 1

Hiver 1

Printemps 1

- De créer ces emplois en équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service jeunes.

- De créer 0,5 ETP supplémentaires d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pour les périodes de petites vacances scolaires.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

- De recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour le centre de loisirs lors des périodes de vacances scolaires 2024/2025 comme suit :

Toussaint 10

Noël 5

Hiver 10

Printemps 10

- De recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour le service jeunes lors des périodes de vacances scolaires 2024/2025 comme suit :

Toussaint 1

Hiver 1

Printemps 1

- De créer ces emplois en équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service jeunes.

- De créer 0,5 ETP supplémentaires d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pour les périodes de petites vacances scolaires.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité26

DELIBERATION n° 2024 06 26 077

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Recrutement d’animateurs emplois non permanents : Accroissement Saisonnier d’Activité

Vu l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique.

Considérant la nécessité de recruter des animateurs pour assurer le bon fonctionnement du centre de loisirs sans hébergement (CLSH) et du service jeunes sur la période estivale juillet-août 2024. Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique précité ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour l’ALSH et le service jeunes en application de l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique précité ;

- De créer 15 ETP d’animateurs ALSH, et 1 ETP d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans les grades relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation durant la période estivale (juillet-août) ;

- De créer 3 ETP pour le service jeunes, dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service jeunes durant la période estivale (juillet-août) ; Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Autorisent Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour l’ALSH et le service jeunes en application de l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique précité ;

- Créent 15 ETP d’animateurs ALSH, et 1 ETP d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans les grades relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation durant la période estivale (juillet-août) ;

- Créent 3 ETP pour le service jeunes, dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service jeunes durant la période estivale (juillet-août) ;

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 06 26 078

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Création de postes permanents d’animateurs titulaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois.

Le service animation recourt de manière régulière à des postes d’adjoints d’animation sur les différents ALAE des écoles et sur l’ALSH (centre de loisirs) sur des temps non complets. Le secteur de l’animation comme d’autres secteurs peine à recruter des agents. Il est proposé d’améliorer les conditions de recrutement en proposant la création de 10 emplois permanents à temps complets et non complets pour répondre de manière plus adaptée au besoin du service et sécuriser davantage les agents dans leur parcours professionnel.

Aussi, il est proposé de créer 10 postes dont 8 à temps complet et 2 à temps non complets d’une durée hebdomadaire de 32 heures pour titulariser des agents dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation pour répondre au besoin sur les différents ALAE de la commune.27

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• D’autoriser le Maire à créer 10 postes d’animateurs ouverts au cadre d’emplois des adjoints d’animation dont 8 à temps complet et 2 à temps non complet de 32 heures.

• Compte tenu des besoins du service, en l’absence de possibilité de recrutement d’un fonctionnaire par manque de candidatures pertinentes, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel. • Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Autorisent le Maire à créer 10 postes d’animateurs ouverts au cadre d’emplois des adjoints d’animation dont 8 à temps complet et 2 à temps non complet de 32 heures.

• Compte tenu des besoins du service, en l’absence de possibilité de recrutement d’un fonctionnaire par manque de candidatures pertinentes, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel. • Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

PRECISIONS :

Michaël Turpin conseiller délégué ALAE-ALSH-Service jeune et restauration scolaire: Depuis que nous sommes élus, nous avons la volonté de professionnaliser le métier « d’animateur » sur notre commune en continuant ce qui avait été commencé lors du précédent mandat avec la mise en place dès le début de ce mandat de l’annualisation des contrats pour les animateurs.

En parallèle nous avons travaillé (élus), avec les services RH et le coordonnateur enfance-jeunesse à la titularisation d’animateurs et les modalités et critères de titularisation afin d’ouvrir des perspectives à des animateurs qui souhaiteraient pouvoir être titularisés.

Pour moi cette avancée est un appui essentiel pour mener à bien notre politique éducative de territoire. La titularisation sera accompagnée de formations, pour une meilleure coordination et l’implication des animateurs sur le long terme, autour des parcours éducatifs, que nous souhaitons politiquement mener sur notre territoire dans le cadre du PEdT. Je suis très heureux qu’aujourd’hui l’on puisse proposer cela au conseil municipal. Merci à tous pour pouvoir aller vers cette proposition.

Michel Rougé Maire, précise qu’une commission a analysé toutes les demandes des animateurs, qui ont été plus nombreuses que le nombre de postes créés cette année.

Cette initiative de titularisation permet de sécuriser le parcours professionnel pour des animateurs engagés auprès de la collectivité depuis plusieurs années en tant que contractuels et de leur permettre ainsi d’avoir d’autres perspectives au niveau de la collectivité.

Pour cette année nous commençons par 10 ETP et 2 postes à 32 h

DELIBERATION n° 2024 06 26 079

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Accroissement saisonnier d’activité pour le service finances marchés publics

Vu l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique.

Considérant le besoin de recruter un adjoint administratif afin de venir en renfort du service finances – marchés publics et plus particulièrement de l’agent en charge des marchés publics afin de l’assister dans ses tâches administratives : classement, transmission de documents officiels à la trésorerie, aide dans la procédure de passation de marchés publics, etc.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• D’autoriser le Maire à recruter un emploi à temps plein relevant des cadres d’emplois d’adjoint administratif ou de rédacteur pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour la période estivale. • Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Autorisent le Maire à recruter un emploi à temps plein relevant des cadres d’emplois d’adjoint administratif ou de rédacteur pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour la période estivale • Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité28

DELIBERATION n° 2024 06 26 080

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Recours au contrat d’apprentissage année scolaire 2024/2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ; Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 juin 2024.

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

En cas d’apprentissage aménagé :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Garonne et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• D’autoriser le Maire à recourir à l’apprentissage et à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de l’apprenti Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé par l’apprenti Durée de la formation

Direction générale des services

– secrétariat général

Chargé de mission

affaires générales

Licence

Master Année scolaire 2024-2025

• Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

• D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• D’autoriser le Maire à recourir à l’apprentissage et à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau présenté ci-dessus,

• D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité29

DELIBERATION n° 2024 06 26 081

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Mise en place d’astreintes d’exploitation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics, Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur, Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur, Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19/06/2024,

Considérant ce qui suit :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.

Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• D’instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :

Article 1er – Motifs de recours aux astreintes

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants lorsque la sécurité des bâtiments communaux ou les enjeux de continuité de service l’imposent.

Les astreintes auront lieu le week-end, soit du vendredi 16 heures jusqu’au lundi 8 heures.

Article 2 – Le personnel concerné

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants : Directeur des services techniques, responsable de service au sein de la Direction des services techniques, ouvrier de maintenance des bâtiments.

Article 3 – Modalité d’application

Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :30

Situations donnant lieu à

astreintes et

interventions

Services et emplois

concernés

Modalités

d’organisation Modalités d’indemnisation

Filière technique

(Astreintes d’exploitation)

(Maintien ou mise en

sécurité des bâtiments :

réparation de fuite d’eau,

de carreau brisé,

rétablissement du

courant)

Direction des

services techniques

+

(Directeur des

services techniques,

responsable de

service au sein de la

DST, ouvrier de

maintenance des

bâtiments)

Moyens mis à

disposition : véhicule

de service, téléphone

mobile, équipements

de sécurité, numéros

de téléphone, clés…

Intervention dans les

45mn

L’astreinte fera l’objet d’une

indemnisation au taux en vigueur.

Les heures d’intervention

effectuées par l’agent durant sa

période d’astreinte feront l’objet

d’une indemnisation, en heures

supplémentaires (IHTS) ou, par

dérogation, d’un repos

compensateur, selon les

montants et taux en vigueur.

Les agents seront informés au moins 2 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l’indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %.

- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er septembre 2024

Voté à l’unanimité

7 / CULTURE ET PATRIMOINE

DELIBERATION n° 2024 06 26 082

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Convention de partenariat dans le cadre du 20ème Marathon des mots, édition 2024, entre la Ville de Launaguet et l’Association Le Marathon du livre

Madame Edith PAPIN TOUZET expose aux membres de l’assemblée que dans le cadre du 20ème Marathon des Mots à Toulouse et dans les communes de la Métropole, la présente convention contractualise le partenariat entre l’association Le Marathon du livre et la Ville de Launaguet, pour l’accueil de la programmation suivante :

- Baptiste BEAULIEU Lit Où vont les larmes quand elles sèchent (L’iconoclaste)

Cet évènement est prévu le jeudi 27 juin 2024 à 20h30 à l’Hôtel de ville de Launaguet. A ce titre, la participation de chacune des parties se traduit par une prise en charge des frais liés à cette manifestation selon les modalités définies par la convention jointe en annexe.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

− D’adopter la convention telle que présentée et jointe en annexe ; − D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Adoptent la convention telle que présentée et jointe en annexe ; • Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 06 26 083

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Convention de partenariat dans le cadre de l’opération nationale Partir en livre, édition 2024, entre la Ville de Launaguet et l’Association Le Festival du livre de jeunesse Occitanie

Madame Edith PAPIN TOUZET expose aux membres de l’assemblée que dans le cadre de l’opération Partir en livre dans les communes de la Métropole, la présente convention contractualise le partenariat entre l’association Le Marathon31

du livre et la Ville de Launaguet, pour l’accueil de la programmation suivante :

- Nom de l’action : Formation à la Murder Party « L'enlèvement d'Ehrich Weisz », qui sera animée le 17 juillet 2024, dans le cadre de la soirée familiale Partir en livre dans le parc de l’Hôtel de Ville

- Nom de l’action : Lecture sous mon tipi, le 1er juillet 2024 au multi-accueil les écureuils à 9h30 et 10h

A ce titre, la participation de chacune des parties se traduit par une prise en charge des frais liés à cette manifestation selon les modalités définies par la convention jointe en annexe.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’adopter la convention telle que présentée et jointe en annexe ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Adoptent la convention telle que présentée et jointe en annexe ; • Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 06 26 084

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Dédommagement de l’association Les font semblant, suite à des dysfonctionnements lors d’une location du théâtre Molière

Madame Edith PAPIN TOUZET expose aux membres de l’assemblée que dans le cadre de ses activités l’Association « Les Fonts Semblant » a loué le théâtre Molière sis rue Saturne à Launaguet, auprès de la Ville de Launaguet, les samedi 1er et dimanche 2 juillet 2022 à des fins de représentations de fin d’année de ses ateliers. S’agissant d’une association dont le siège social n’est pas sur Launaguet, et en vertu de la délibération 2017.12.12.112, l’association a dû s’acquitter d’un droit de location de 130€ par jour, soit la somme de 260€.

Lors de cette location, le preneur a rencontré des problèmes liés au dysfonctionnement de plusieurs projecteurs de ladite salle, les pénalisant pour la bonne présentation des spectacles.

Par courriel en date du 15 juin 2023 l’association a sollicité le remboursement d’une journée au titre du préjudice subit.

A ce titre, il est proposé aux membres du conseil municipal de dédommager l’association d’une somme équivalente à une journée de location, sur les 2 jours effectivement loués, soit la somme de 130 €, correspondant au tarif applicable journalier pour les associations extérieures à Launaguet à la date de la location – selon la délibération n° 2017.12.12.112 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2017.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent :

• De dédommager l’association « Les Fonts Semblant » d’une somme équivalente à une journée de location, sur les 2 jours effectivement loués, soit la somme de 130 €, correspondant au tarif applicable journalier pour les associations extérieures à Launaguet à la date de la location – selon la délibération n° 2017.12.12.112 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2017.

Les crédits sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 06 26 085

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Convention de partenariat avec l’Institut Limayrac Lycée Privé d'Enseignement Supérieur Social et Technique

Madame Edith PAPIN TOUZET expose aux membres de l’assemblée que dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine et de l’exposition Les arts au château, la mairie est susceptible d’accueillir des étudiants en BTS tourisme dans le cadre de Situations Professionnelles. La présente convention contractualise le partenariat entre l’institut Limayrac et la Ville de Launaguet, de la façon suivante :

- Journées du Patrimoine samedi 21 et dimanche 22 septembre 2024 - Les arts au château samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024

Les missions confiées aux étudiants sont des missions d’accueil du public et d’animation de visites.32

A ce titre, les modalités de partenariat entre la Ville de Launaguet et l’Institut Limayrac sont définies par la convention jointe en annexe.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’adopter la convention telle que présentée et jointe en annexe ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Adoptent la convention telle que présentée et jointe en annexe ; • Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention.

Voté à l’unanimité

8 / ACTIVITES ET EVENEMENTS SPORTIFS

DELIBERATION n° 2024 06 26 086

Rapporteur : Jean-Luc GALY

Approbation du règlement intérieur de la piscine municipale – Saison estivale 2024

Il est présenté aux membres de l’Assemblée le règlement intérieur de la piscine municipale pour la saison estivale 2024. Les articles du règlement intérieur de la piscine municipale définissent les dispositions générales d’exploitation, les mesures d’hygiène et les mesures d’ordre et de sécurité.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver les termes du règlement intérieur de la piscine municipale tel que présenté en annexe. - D’autoriser le Maire à signer le présent règlement intérieur et tout acte aux effets ci-dessus.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Approuvent les termes du règlement intérieur de la piscine municipale tel que présenté en annexe. • Autorisent le Maire à signer le présent règlement intérieur et tout acte aux effets ci-dessus.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 06 26 087

Rapporteur : Jean-Luc GALY

Mise à disposition de la piscine municipale dans le cadre de la mise en place de cours de natation dispensés par les maîtres-nageurs sauveteurs

M. Jean-Luc Galy rappelle aux membres du Conseil Municipal que la piscine municipale accueillera le public du samedi 6 juillet au samedi 31 août 2024 inclus.

Afin de promouvoir et de développer l’activité sportive de la natation, il est envisagé de mettre à disposition des Maîtres- Nageurs Sauveteurs les bassins ainsi que les vestiaires de la piscine municipale afin qu’ils puissent dispenser des cours de natation.

Ces derniers proposeront des cours de natation les :

- Mardi de 10h00 à 10h30

- Mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche de 10h00 à 12h00

Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit autoriser la mise à disposition de la piscine municipale au bénéfice des maîtres- nageurs sauveteurs recrutés à cet effet, sous réserve que les intéressés contractent une assurance spécifique.

Cette mise à disposition s’effectue à titre gracieux. Une convention sera établie entre la ville et chaque agent concerné.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’autoriser la mise à disposition des Maîtres-Nageurs Sauveteurs les bassins ainsi que les vestiaires de la piscine municipale afin qu’ils puissent dispenser des cours de natation dans les conditions précisées ci-dessus, - Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée et jointe en annexe.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Autorisent la mise à disposition des Maîtres-Nageurs Sauveteurs les bassins ainsi que les vestiaires de la piscine municipale afin qu’ils puissent dispenser des cours de natation dans les conditions précisées ci-dessus, • Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée et jointe en annexe.

Voté à l’unanimité33

9 / ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DELIBERATION n° 2024 06 26 088

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Convention pour l’hébergement de matériels de télérelevé – compteur d’eau

Vu l’article L2122-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L2125-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que sur la Commune de Launaguet, plus de 3100 compteurs d’eaux particuliers vont être équipés d’un système de télérelevé par Eau de Toulouse. Dans le cadre de ce déploiement, la société Birdz, titulaire de la délégation de service public de l’Eau en date du 13 décembre 2018, a sollicité la commune de Launaguet en vue d’implanter du matériel de télérelevé sur un bâtiment communal.

La toiture du Gymnase de la Palanque a été retenue pour recevoir le matériel de télérelevé, comme présentée dans les annexes à la présente délibération.

A noter que les ondes radios diffusées entre enregistreur, relais et passerelle sont de très faible puissance, de très faible durée et totalement inoffensives. Suivant la règlementation applicable, l’utilisation de ces équipements n’est soumise à aucune autorisation préalable des autorités publiques en charge des fréquences et de la santé.

En vertu des articles L2122-1 et suivants du CGCT, il appartient au conseil municipal d’autoriser cette mise à disposition. Par application de l’article L2125- 1 CGCT, la société Birdz versera chaque année au titre de la compensation forfaitaire la somme de 60 € décomposée comme suit :

• 50 € H.T pour l’hébergement des dispositifs

• 10 € H.T forfaitaire pour la prise en charge des coûts de consommations électriques.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver la convention telle que présentée et jointe en annexe - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents Les crédits sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Approuvent la convention telle que présentée et jointe en annexe, • Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

Voté à l’unanimité

DEBATS

Pascal Paquelet, premier Maire-Adjoint, précise que cette installation a été faite un peu au pas de charge car le vote a été passé en conseil métropolitain pour application dès cet été des nouveaux tarifs saisonniers. Il était donc indispensable de faire cette installation de dispositif de télécollecte pour connaître la consommation l’été et l’hiver et adapter les tarifs.

Tony Miranda, conseiller municipal de la majorité intervient concernant la modification du système de tarification avant à l’année et maintenant tous les 6 mois pour voir la consommation de l’eau et appliquer les tarifs pendant l’été.

Michel Rougé, Maire et conseiller Toulouse Métropole répond que cela a fait polémique, en commission métropolitaine et au conseil de Toulouse Métropole. Le but est de pousser les personnes à consommer moins pendant les périodes de chaleur… en augmentant le prix ! mais il y a des personnes qui ont besoin d’un minimum d’eau pour la famille et les enfants ! Le groupe auquel j’appartiens à Toulouse Métropole avait porté ces choix sur une tarification plus progressive avec un premier palier de m3 « non taxé » puis des paliers avec des tarifications progressives pour consommation supplémentaire. Ce n’est malheureusement pas le choix qui a été fait par la majorité de Toulouse Métropole. Tu parles Pascal de « pas de charge » on avait demandé un moratoire pour pouvoir étudier ce principe et reporter le vote en janvier 2025. Cela n’a pas été accepté et l’application de ces nouvelles tarifications est rentrée en vigueur au 1er juin 2024.

Pascal Paquelet : Sans faire de polémique, je trouve regrettable que l’on commence sur la période forte en payant plus d’emblée, même si cela devrait être linéaire sur l’année avec la baisse des tarifs en hiver…

Michaël Turpin, conseiller délégué à l’enfance-jeunesse et restauration scolaire, précise qu’il désapprouve cette mesure et regrette que nous n’ayons pas fait un vœu dans ce sens, c’est très négatif pour les familles en difficulté, l’aspect social est scandaleux. Les conditions météorologiques changeant en permanence, déterminer une période, comme cela a été fait pour cette année alors que nous ne manquons pas d’eau du fait des nombreuses précipitations, ne me semble pas pertinent ! je souhaiterais plus de virulence concernant notre désaccord sur cette pratique.

Patricia Paradis, Maire-Adjointe et conseillère métropolitaine, répond à Michaël en disant que nous avons été virulents, avec Michel Rougé, au niveau de notre groupe, lors du conseil de la métropole, et dans tous les débats. Malheureusement, notre groupe et d’autres n’ont pas pu convaincre la majorité et peser dans la décision finale.34

Michaël Turpin : Je vous remercie d’avoir fait le nécessaire, bien entendu, et j’aimerais savoir s’il y a des recours possibles pour aller plus loin.

Pascal Paquelet : Juste une petite info pour minorer les propos, c’est vrai qu’il a beaucoup plu cet hiver et maintenant mais je vous informe que la préfecture a déjà lancé un appel à la sensibilisation, même s’il n’y a pas de restriction à ce jour, parce que l’eau arrivant des Pyrénées va directement à la mer et n’arrive pas à être canalisée car la fonte des neiges a été peu importante !

Michel Rougé : confirme que les experts sont formels sur le fait que l’on aura une sécheresse cet été malgré les précipitations enregistrées et que la vigilance est de mise.

DELIBERATION n° 2024 06 26 089

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Concession de service pour la mise à disposition, l’exploitation, l’entretien et la maintenance des abris voyageurs : adoption d'une convention tripartite relative à la refacturation des consommations électriques des abris raccordés à l'éclairage public

Par délibération en date du 22 juin 2023, le Conseil métropolitain de Toulouse Métropole a autorisé la signature du contrat de concession de service pour la mise à disposition, l'entretien, la maintenance et l'exploitation des abris- voyageurs avec la société JC DECAUX FRANCE, société désignée attributaire au terme de la procédure de mise en concurrence.

Conformément à l’article 6 du contrat, la société JC DECAUX FRANCE a constitué une société dédiée à l’exécution dudit contrat, laquelle s’est immédiatement substituée à JCDecaux France en qualité de titulaire de l’ensemble des droits et obligations au titre du contrat de concession.

Ainsi, la mise à disposition, l'entretien, la maintenance et l'exploitation des abris-voyageurs sur le territoire métropolitain sont assurés depuis le 2 août 2023 par la Société d’Abri Voyageur de Toulouse Métropole (SAVTM). Entrent dans le périmètre du contrat l’ensemble des abris de voyageurs présents sur le territoire de la ville de LAUNAGUET.

Ces abris sont pour la plupart raccordés sur le réseau d’éclairage public.

La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de refacturation des consommations électriques des abris de voyageurs raccordés au réseau d’éclairage public communal.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver la convention tripartite telle que présentée en annexe, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la convention tripartite telle que présentée en annexe, • Autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.

Voté à l’unanimité

PRECISIONS de Pascal Paquelet, premier maire adjoint : la consommation électrique est prise sur l’éclairage public et donc facturée à la collectivité.

DELIBERATION n° 2024 06 26 090

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Actualisation du tableau des commissions municipales

Par délibération du 1er juillet 2020 portant création des commissions municipales permanentes, et afin d’assurer un fonctionnement cohérent et respectueux du principe de représentation proportionnelle, le Conseil municipal a décidé que chaque conseiller peut participer à deux commissions au plus hors commissions finances et urbanisme.

Suite au décès de Madame Elia LOUBET, Monsieur Pascal AGULHON devient conseiller municipal, par conséquent il est nécessaire de mettre à jour le tableau des commissions municipales.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le tableau actualisé tel que présenté en annexe.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent le tableau actualisé tel que présenté en annexe.

Voté à l’unanimité