Procès Verbal - PV du 06.04 adopte au CM du 1er juin 2022

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Procès Verbal - PV du 06.04 adopte au CM du 1er juin 2022 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 06.04 adopte au CM du 1er juin 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022 à 18h30

Salle des Fêtes

- Procès-verbal de la séance

Ouverture de la séance à 18h34

Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Thierry MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Thierry GRANIER, Guy BUSIDAN.

Étaient excusés représenté(es) : Patricia PARADIS (pouvoir à B. DEVAY), Christine LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Elia LOUBET (pouvoir à A. MIRANDA).

1 / APPROBATION PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1– Procès-Verbal de la séance du 09 février 2022

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09 février 2022 est soumis à l’approbation de l’Assemblée. Les élus municipaux sont invités à formuler les remarques sur ce document avant l’adoption définitive.

Aucune remarque.

Le procès-verbal de la séance du 09 février 2022 est adopté à l’unanimité.

2 / DECISIONS DU MAIRE

DELIBERATION n° 2022.04.06.021

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rendra compte des décisions suivantes :

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rendra compte des décisions suivantes

• Renouvellement du marché de « Conception graphique et impression des supports de communication »

Avenant n°1 du marché de « Conception graphique et impression des supports de communication » lot n°3 avec la société SAS EXHIBIT – sise à CARROS (06). Le présent avenant prend effet au 03/02/2022.

• Convention de partenariat avec l’Association pour la Promotion de la Guitare (APG Sud) et la Ville de Launaguet pour l’organisation de la 30ème édition du Festival de Guitare d’Aucamville et du Nord Toulousain.

La 30ème édition du Festival de Guitare d’Aucamville et du Nord Toulousain se déroule du 17 au 27 mars 2022. A cet effet, APG Sud et la Ville conviennent de collaborer à la mise en place de 4 actions pédagogiques dans le cadre du festival le 15 mars 2022 ainsi que le 18 mars au matin et à la diffusion du concert de Oslo Tropique le soir même à Launaguet.2

• Convention de partenariat avec l’Association Détours de chant et la Ville de Launaguet pour l’organisation de la 21ème édition du Festival Détours de chant.

Le festival se déroule du 25 janvier au 05 février 2022. Une représentation est programmée à la salle des fêtes le vendredi 04 février 2022.

Entendu l’exposé du Maire les membres du Conseil Municipal prennent acte du rendu des décisions du Maire.

Voté à l’unanimité

COMMENTAIRES :

Marie-Claude Farcy : Je souhaite ajouter que pour le point « renouvellement du marché : conception graphique », cela a été évoqué en commission, et Mme Pontonier nous avait fait part de ses difficultés pour extraire les affiches.

3/ FINANCES

DELIBERATION n° 2022.04.06.022

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Vote des taux d’imposition des deux taxes pour l’année 2022

Le Conseil municipal doit délibérer chaque année pour fixer le taux des deux taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties) en fonction des bases notifiées par les services fiscaux et du produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget. Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, en 2020, le taux de taxe d’habitation n’a pas à être voté puisqu’il est gelé au niveau du taux de 2019 : c’est l’Etat qui percevra la recette de TH sur les résidences principales (20 % restants).

Rappel des taux votés en 2021 :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.72 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 167.43 %.

Pour atteindre le produit attendu de 4 531 667 € nécessaire pour équilibrer le budget primitif 2022, il convient d’appliquer une évolution de 5,28 points pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et de 8,01 points pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il est proposé d’appliquer cette hausse aux taux 2022, ce qui donnerait les résultats suivants :

TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2022

TAXES BASES 2022 TAUX PRODUIT A TAUX CONSTANT

TAXE SUR LE FONCIER BATI 9 339 000 48 % 4 482 720

TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 27 900 175.44% 48 947

PRODUIT ATTENDU 2022 4 531 667.76

Les membres du Conseil municipal sont invités à délibérer sur les taux 2022 tels que présentés ci-dessus et conformément à l’état de notification des taux d’imposition présenté en annexe.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

Fixent les taux d'imposition pour 2022 :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 48 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 175.44 %

Voté à la majorité avec 25 POUR et 4 CONTRE (Georges DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO, Guy BUSIDAN, Thierry

GRANIER).

DEBATS :

Georges Deneuville : Sur le document que vous nous avez transmis il y a une petite erreur sur le pourcentage pour le non bâti.

Tanguy Thebline : Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, il y a une petite erreur dans la présentation, et l’erreur vient du montant de l’état fiscal envoyé par la DGF.3

Georges Deneuville : Quand vous nous transmettez ces documents, pourriez-vous nous les expliquer ?

Michel Rougé : Avant de donner la parole à Mr Thebline, je vous rappelle que des commissions finances sont programmées pour parler et expliquer tous ces détails, et nous répondons à toutes les questions.

Tanguy Thebline : Si vous voulez on peut se rencontrer pour reparler de ces questions, mais pour ce soir cela prendrait beaucoup trop de temps. Je reconnais que c’est très technique.

Georges Deneuville : J’espère que l’on pourra être convié, et c’est vrai que c’est toujours intéressant, et ce n’est pas toujours facile d’avoir une bonne communication entre nous.

Michel Rougé : Pourriez-vous nous expliquer votre vote « contre », car lorsqu’on vote « contre » il y a toujours une explication.

Georges Deneuville : Ça dépend. Je ne veux pas non plus partir dans des explications trop longues. On voit ce qui se passe sur la commune, on sait que le coût de la vie est de plus en plus difficile, et avec ce qui se passe en Ukraine.

On a déjà augmenté les taux l’an passé, même si on est contre, je pense qu’on aurait pu adopter des décisions avant, mais on ne savait pas ce qui se passe aujourd’hui. Je préfère ne pas voter « pour ». Ce sont toujours les mêmes qui subissent, et je redis qu’il y avait d’autres moyens. Le CCAS aide beaucoup les Launaguetois, et je vois qu’il va être de plus en plus difficile d’investir dans les années futures, surtout après le prochain recensement où j’imagine qu’on aura des surprises sur l’augmentation de la population.

DELIBERATION n° 2022.04.06.023

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Autorisation de programme/crédit de paiement pour l’opération° 2020-01 ADAP « Accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite »

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Pour cela, l’instruction budgétaire et comptable M14 permet, par dérogation du principe de l’annualité budgétaire, de mettre en œuvre la procédure d’Autorisation de Programme qui est un instrument de gestion budgétaire permettant à la commune de ne pas faire supporter sur le budget d’un exercice l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais seules des dépenses à régler au cours de l’exercice.

La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état récapitulatif joint aux documents budgétaires.

Le vote de l’autorisation de programme est ainsi accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.

L’autorisation de Programme suivante a été votée par délibération n° 2020.07.01.029 en date du 01 juillet 2020 ; il est proposé de réviser la répartition prévisionnelle des crédits de paiement comme suit :

NUMERO INTITULE MONTANT

AP

CP 2020

initial

Cp 2020

réalisés

CP 2021

réalisés

CP 2022

proposés

CP 2023

proposés

CP 2024

proposés

2020-01

ADAP

Accessibilité des

bâtiments publics

aux personnes à

mobilité réduite

195 000 30 000 0.00 0.00 17 000 30 000 148 0004

L’évaluation des ressources envisagée pour y faire face est révisée comme suit :

FINANCEMENT MONTANT

Autofinancement ou Emprunt 146 581

Subvention 48 419

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de voter la révision de la répartition des Crédits de Paiement de l’Autorisation de Programme n° 2020-01 ADAP « Accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite », sur la période 2022-2024 avec modification du financement de l’opération tel que présenté ci-dessus.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Acceptent la révision de la répartition des Crédits de Paiement de l’Autorisation de Programme n° 2020-01 ADAP « Accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite », sur la période 2022-2024 avec modification du financement de l’opération tel que présenté ci-dessus.

Voté à l’unanimité

DEBATS :

Guy Busidan : Je crois savoir qu’il y a des subventions attribuées pour ces travaux, a-t-on fait les demandes ?

Tanguy Thebline : Oui elles ont été demandées, mais il faut faire et finir les travaux avant de recevoir les subventions.

DELIBERATION n° 2022.04.06.024

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Approbation du compte de gestion 2021 - Budget communal

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur Municipal, qui corrobore les résultats du Compte Administratif 2021. Le Receveur Municipal est tenu de rendre, chaque année, un compte de sa gestion en vue de présenter dans un document unique toutes les opérations de recettes et dépenses effectuées par ses soins du 1er janvier au 31 décembre et pendant la journée complémentaire en ce qui concerne la section de fonctionnement.

Considérant que le Compte de Gestion 2021 présenté par le Receveur Municipal, concorde avec le Compte Administratif du Maire qui va être soumis à votre approbation, je vous demande de bien vouloir prendre la délibération suivante :

- Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre. - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

o de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

o d’approuver le Compte de Gestion 2021 du Receveur Municipal ; o de donner délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion du Receveur Municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2021.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : • de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

• d’approuver le Compte de Gestion 2021 du Receveur Municipal ; • de donner délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion du Receveur Municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2021.

Voté à l’unanimité5

DELIBERATION n° 2022.04.06.025

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Vote du Compte Administratif 2021 – Budget communal

Conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant du Compte Administratif et ce au plus tard avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Les résultats du Compte Administratif 2021 se présentent de la manière suivante :

En €

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

TOTAL DES

SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 2 279 258.78 10 019 899.46 12 299 158.24

Titres de recettes émis 1 778 706.27 9 657 623.65 11 436 329.92

DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales 2 279 258.78 10 019 899.46 12 299 158.24

Mandats émis 1 810 886.40 9 200 168.08 11 044 054.48

RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2021

Excédent 457 455.57 425 275.44

Déficit -32 180.13

RÉSULTAT A LA CLOTURE DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2020)

Excédent 110 171.57 110 171.57

Déficit

RÉSULTAT DE CLOTURE DE

L'EXERCICE 2021

Excédent 77 991.44 457 455.57 535 447.01

Déficit

RESTE A REALISER

Recettes 43 732.36

Dépenses 213 946.92

Besoin de financement -170 214.56

Excédent de financement

Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif joint en annexe établi suivant l’instruction comptable M14.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’étant retiré et ne participant pas au vote,

Sous la Présidence de Monsieur Pascal PAQUELET, adjoint au maire,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d’adopter le Compte Administratif 2021 du budget principal

• d’approuver l’ensemble des documents annexés à la présente délibération

Adopté à la majorité avec 25 POUR et 4 ABSENTIONS (Georges DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO, Guy BUSIDAN,

Thierry GRANIER)

DELIBERATION n° 2022.04.06.026

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Affectation définitive des résultats de l’exercice 2021 - Budget communal

Le Compte Administratif de l’exercice 2021 adopté ce jour présente :

- Un résultat de fonctionnement excédentaire de 457 455.57 € € - Un résultat d’investissement excédentaire de 77 991.44 € € - Un solde de restes à réaliser déficitaire de - 170 214.56 € €6

Il est rappelé que la décision d’affectation porte sur le résultat de clôture de la section de fonctionnement, qui

s’élève à 457 455.57 €, qui doit être affecté prioritairement de la façon suivante :

▪ à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ; ▪ à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ; ▪ à la couverture du besoin de financement des restes à réaliser,

▪ pour le solde, soit en excédent de fonctionnement reporté, soit en dotation complémentaire en section d’investissement.

Les résultats de l’exercice 2021 de la Commune de LAUNAGUET sont présentés ci-dessous :

COMMUNE DE LAUNAGUET

RESULTAT DEFINITIF EXERCICE 2021 AU 31/12/2021

DETERMINATION DU RESULTAT DEFINITIF

DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9 657 623.65

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 9 200 168.08

RESULTAT DE L'EXERCICE 2021 457 455.57

RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE (2020) 0.00

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 457 455.57

DETERMINATION DU RESULTAT DEFINITIF

DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 778 706.27

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 810 886.40

RESULTAT DE L'EXERCICE 2021 -32 180.13

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (2020) 110 171.57

RESULTAT D'INVESTISSEMENT A REPORTER

AU COMPTE 001 - SOLDE D'EXECUTION (RECETTES) 77 991.44

ETAT DES RESTES A REALISER AU 31/12/2021

RESTES A REALISER RECETTES 43 732.36

RESTES A REALISER DEPENSES 213 946.92

EXCEDENT DE FINANCEMENT DES RAR -170 214.56

EXCEDENT DE FINANCEMENT

DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT -92 223.42

AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 457 455.57

AFFECTATION AU 1068 - EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 247 455.57

AFFECTATION AU COMPTE 002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (RECETTES) 210 000.00

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation définitive du résultat de fonctionnement telle qu’elle est présentée dans le tableau ci-dessus.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• décident d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 comme ci-dessus,

• confirment que l’inscription est prévue au compte 1068 «excédent de fonctionnement capitalisé » au budget primitif 2022

Adopté à la majorité avec 25 POUR et 4 ABSENTIONS (Georges DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO, Guy BUSIDAN,

Thierry GRANIER).7

DELIBERATION n° 2022.04.06.027

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Budget primitif de la Ville – Exercice 2022

Le Budget Primitif est l’acte par lequel les recettes et les dépenses d’un exercice donné (année civile) sont prévues et autorisées par le Conseil Municipal. C’est donc à la fois un acte politique de prévision et un acte juridique d’autorisation.

Le Budget Primitif 2022 qui est soumis à l’approbation du Conseil Municipal, regroupe les grands axes d’actions de la municipalité pour 2022, conformément au Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du 09 février 2022.

L’assemblée délibérante vote le présent budget par nature :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec les chapitres « opérations d’équipement ».

Le Budget Primitif de la ville de Launaguet pour l'année 2022 s'équilibre en recettes et dépenses de la manière suivante :

- 9 861 913.90 € pour la section de fonctionnement,

- 1 344 957.09 € pour la section d’investissement.

Présentation générale du budget de fonctionnement :

COMMUNE DE LAUNAGUET

BUDGET PRIMITIF 2022

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 Charges à caractère général 2 135 550.80 013 Atténuation de charges 268 000.00

012 Charges de personnel 5 703 776.48 70 Produits des services 839 618.01

014 Atténuations de produits 77 446.80 73 Impôts et taxes 7 012 522.89

65 Autres charges de gestion courante 683 171.00 74 Dotations et participations 1 368 523.00

66 Charges financières 97 577.31 75 Autres produits gestion courante 52 050.00

67 Charges exceptionnelles 9 399.00 76 Produits financiers

022 Dépenses imprévues 245 000.00 77 Produits exceptionnels 41 200.00

TOTAL DEPENSES REELLES

DE FONCTIONNEMENT 8 951 921.39

TOTAL RECETTES REELLES

DE FONCTIONNEMENT 9 579 730.90

023 Virement à la section d'investissement 725 992.51

042 Opérations d'ordre entre section 184 000,00 042 Opérations d'ordre entre section 70 000.00

TOTAL DEPENSES D'ORDRE

DE FONCTIONNEMENT 909 992.51

TOTAL RECETTES D'ORDRE

DE FONCTIONNEMENT 72 183.00

002 Déficit antérieur de fonct reporté 0,00 002 Excédent antérieur de fonct reporté 210 000.00

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 9 861 913.90

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 9 861 913.908

Présentation générale du budget d’investissement :

COMMUNE DE LAUNAGUET

BUDGET PRIMITIF 2022

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPERATIONS NON AFFECTEES

Total Total

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilées 334 235,11 16 Emprunts et dettes assimilées

020 dépenses imprévues 35 140,03 10 Dotations, fonds divers, réserves 65 485,21

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 247 755,57

27 Autres immobilisations financières 27 Autres immobilisations financières

024 Cessions immobilisations

TOTAL DEPENSES REELLES 369 375,14 TOTAL RECETTES REELLES 313 240,78

021 Virement de la section de fonctionnement 725 992,51

040 Opérations d'ordre transfert entre sections 70 000,00 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 184 000,00

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

TOTAL DEPENSES D'ORDRE 70 000,00 TOTAL RECETTES D' ORDRE 909 992,51

001 solde d'exécution négatif reporté 0,00 001 solde d'exécution positif reporté 77 991,44

TOTAL DES DEPENSES NON

AFFECTEES 439 375,14

TOTAL DES RECETTES NON

AFFECTEES 1 301 224,73

OPERATIONS AFFECTEES

DEPENSES RECETTES

Total Total

19 Travaux ADA P 17 000,00 20 Travaux ADA P

20 Travaux et aménagements terrains et autres bâtiments communaux 120 597,07 20 Gros entretien autres bâtiments communaux

21 Equipements des services 242 075,50 21 Equipements des services 43 732,36

22 Travaux et équipements des écoles 135 973,63 22 Travaux et équipements des écoles

23 Travaux et équipements des cantines 9 885,00 23 Travaux et équipements des cantines

24 Travaux et équipements sportifs 284 052,92 24 Travaux et équipements sportifs

27 Aires de jeux 0,00 27 Aires de jeux

28 Travaux château et dépendances 95 997,83 28 Travaux château et dépendances

TOTAL OPERATION AFFECTEES 905 581,95 TOTAL OPERATION AFFECTEES 43 732,36

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 1 344 957,09

TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT 1 344 957,09

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le budget primitif tel que présenté ci-dessus ainsi que l’ensemble des documents annexés conformes à la nomenclature budgétaire M14. Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

⚫ d’adopter le budget primitif 2022 tel que présenté ci-dessus ainsi que l’ensemble des documents annexés

conformes à la nomenclature budgétaire M14.

Voté à la majorité avec 25 POUR et 4 ABSENTIONS (Georges DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO, Guy BUSIDAN,

Thierry GRANIER).9

DEBATS :

Georges Deneuville : Pour les recettes de fonctionnement sur l’annexe que vous nous avez communiquée, je ne retrouve pas du tout ce que vous présentez. J’explique, on reste dans les recettes de fonctionnement.

Tanguy Thebline : Je vous rappelle dans les annexes communiquées, les données du budget 2022 sont présentées en regard des données de prévisions budgétaires 2021. Dans la présentation que je vous propose en complément, j’ai ajouté les données de l’exécution du budget 2021. En effet l’exercice 2021 est clos, et nous venons de présenter le compte de gestion et le compte administratif. Cette présentation complémentaire des données 2021 est donc un éclairage supplémentaire : il est bien plus pertinent lorsque cela est possible de comparer les données du budget 2022 à des données 2021 définitive plutôt qu’à des prévisions réalisées un an avant.

Georges Deneuville : Sur votre présentation vous parlez du total cumulé des recettes de fonctionnement. Vous parlez de 9 861 000, et moi j’ai 9 859 000. Vu ces écarts on aimerait avoir des explications.

Tanguy Thebline : Il y a une erreur technique qui s’est glissée dans l’annexe qui a été envoyée avec les documents du conseil municipal. Si vous regardez dans ce document vous voyez que les montants ne sont pas équilibrés : page 6 vous pouvez constater un écart de 2000 € entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Or cela n’est pas possible, les montants doivent être exactement les mêmes au centime près ! C’est donc bien une erreur technique dans le document, d’environ 2000 €. Pour être plus précis, c’est sur la ligne « 70 – produits des services » que ces 2000 € sont manquants. Le document indique 837 435 € alors que la valeur correcte est 839 618,01 €. Il faut relativiser, c’est une erreur technique de 2000 € sur un budget de fonctionnement de plus de 9 millions d’euros !

Georges Deneuville : Je l’ai vu sur la section de fonctionnement, et c’est là où le montant n’est pas correct.

Tanguy Thebline : C’est effectivement en fonctionnement que se trouve l’erreur. En dépense, le montant est correct, c’est en recette qu’il y a une erreur de 2000 €. Vous aurez les documents justes et rectifiés dès demain puisque cela a déjà été corrigé.

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

DELIBERATION n° 2022.04.06.028

Approbation du compte de gestion 2021 - Budget annexe lotissement communal impasse Pivoulet

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur Municipal, qui corroborent les résultats du Compte Administratif 2021. Le Receveur Municipal est tenu de rendre, chaque année, un compte de sa gestion en vue de présenter dans un document unique toutes les opérations de recettes et dépenses effectuées par ses soins du 1er janvier au 31 décembre et pendant la journée complémentaire en ce qui concerne la section de fonctionnement.

Considérant que le Compte de Gestion 2020 présenté par le Receveur Municipal, concorde avec le Compte Administratif du Maire qui va être soumis à votre approbation, il est proposé de prendre la délibération suivante :

- Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre. - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

• d’approuver le Compte de Gestion 2021 du Receveur Municipal ; • de donner délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion du Receveur Municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2021.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : o déclarent que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

o approuvent le Compte de Gestion 2021 du Receveur Municipal ;10

o donnent délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion du Receveur Municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l’exercice 2021.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.04.06.029

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Vote du compte administratif 2021 – Budget annexe lotissement communal impasse Pivoulet

Conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant du Compte Administratif et ce au plus tard avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Les résultats du Compte Administratif 2021 se présentent de la manière suivante :

En € SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 1 143 235.00 1 143 235.00 .00

Titres de recettes émis 0.00 0.00 0.00

DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales 1 144 500.00 1 143 235.00 .00

Mandats émis 0.00 0.00 0.00 RESULTAT 2021

Excédent 0.00 0.00 0.00

Déficit 0.00 0.00 0.00

RÉSULTAT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT (2020)

Excédent 0.00 0.00 0.00

Déficit - 1 265.00 0.00 - 1 265.00

RÉSULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2021

Excédent 0.00 0.00 0.00 Déficit -1 265.00 0.00 - 1 265.00

Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le compte administratif joint en annexe établi suivant l’instruction comptable M14.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’étant retiré et ne participant pas au vote,

Sous la Présidence de Monsieur Pascal PAQUELET, adjoint au maire,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Adoptent le Compte Administratif 2021 du budget annexe pour la gestion du lotissement communal impasse Pivoulet,

• Approuvent l’ensemble des documents annexés à la présente délibération.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.04.06.030

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

3.9 – Budget annexe pour la gestion du lotissement communal impasse Pivoulet - Exercice 2022

Par délibération en date du 06 février 2017, le Conseil municipal approuvait la création d’un budget annexe afin d’aménager une zone destinée à recevoir des activités légères artisanales, commerciales et de services impasse Pivoulet, et autorisait Monsieur le Maire à effectuer les déclarations auprès de l’administration fiscale.

Il est rappelé que l’instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre doivent tenir une comptabilité de stock spécifique. En effet, ces terrains n’ont pas à être intégrés dans le budget communal. Afin de permettre cette opération d’aménagement, le budget de comptabilité M14 dénommé « lotissement communal impasse Pivoulet »11

est présenté aux membres de l’assemblée. Ce budget intègre toutes les opérations relatives à ce lotissement et est assujetti à la TVA.

L’assemblée délibérante vote le présent budget par nature :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement, sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».

Le Budget Annexe dénommé « lotissement communal impasse Pivoulet » s'équilibre en recettes et dépenses pour l'année 2022 de la manière suivante :

- 1 143 235.00 € pour la section de fonctionnement,

- 1 144 500.00 € pour la section d’investissement.

COMMUNE DE LAUNAGUET - LOTISSEMENT IMPASSE DE PIVOULET BUDGET ANNEXE 2022

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 Charges à caractère général 376 735,00 70 Produits des services, domaines et ventes 381 500,00

66 Charges financières 3 500,00

TOTAL DEPENSES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 380 235,00 TOTAL RECETTES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 381 500,00

042 Opérations d'ordre entre section 763 000,00 042 Opérations d'ordre entre section 761 735,00

TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE

FONCTIONNEMENT 763 000,00

TOTAL RECETTES D'ORDRE DE

FONCTIONNEMENT 761 735,00

002 Déficit antérieur de fonct reporté 0,00 002 Excédent antérieur de fonct reporté 0,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 143 235,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 143 235,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPERATIONS NON AFFECTEES

16 Remboursement d'emprunts 381 500,00 16 Emprunts et dettes assimilées 381 500,00

TOTAL DEPENSES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 381 500,00 TOTAL RECETTES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 381 500,00

040 Opérations d'ordre entre section 761 735,00 040 Opérations d'ordre entre section 763 000,00

TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE

FONCTIONNEMENT 761 735,00

TOTAL RECETTES D'ORDRE DE

FONCTIONNEMENT 763 000,00

001 solde d'exécution négatif reporté 1 265,00 002 solde d'exécution positif reporté 0,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 144 500,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 144 500,00

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le Budget Annexe 2022 dénommé « Lotissement Impasse Pivoulet » tel que présenté ci-dessus ainsi que l’ensemble des documents annexés conformes à la nomenclature budgétaire M14.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

⚫ d’adopter le budget annexe 2022 dénommé « lotissement communal impasse Pivoulet » tel que présenté

ci-dessus ainsi que l’ensemble des documents annexés conformes à la nomenclature budgétaire M14.

Voté à la majorité avec 25 POUR et 4 ABSTENTIONS (Georges DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO, Guy BUSIDAN,

Thierry GRANIER).

***** *****

Mme Marie-Claude Farcy quitte la séance, et donne pouvoir à Martine BALANSA

***** *****12

DELIBERATION n° 2022.04.06.031

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Subventions de fonctionnement aux associations et CCAS - exercice 2022

L’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales inséré par ordonnance n° 2005–1027 du 26 août 2005 prévoit depuis 2006, que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget sachant que pour les seules subventions qui ne sont pas assorties de conditions d’octroi (donc inférieures à 23.000,00 €), l’individualisation au budget des crédits par bénéficiaire vaut décision d’attribution des subventions en cause.

Il est proposé de maintenir les subventions pour les associations locales ayant sollicité un soutien financier, hors subventions exceptionnelles liées à des événements particuliers ou des besoins d’équipement spécifiques.

Pour rappel les associations suivantes ont demandé à ne pas recevoir de subvention auprès de la commune en 2021 du fait du contexte sanitaire : L’Association Républicaine des Anciens Combattants, le Théâtre du Grimoire et l’Association Boule Amicale des Izards.

Le détail des montants proposés figure dans la liste ci-dessous. Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.

NAT ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES ET CCAS PROPOSITION BP 2022

6574 PREVENTION ROUTIERE - COMITE DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE GARONNE 45,00

6574 SPA 45,00

6574 ADAPEI 31 45,00

6574 AIDE AUX INSUFFISANTS RENAUX TOULOUSE/MIDI PYRENEES (FNAIR) 45,00

6574 ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS D’ENFANTS POLYHANDICAPES MARIE-LOUISE 45,00

6574 JEUNESSE AU PLEIN AIR 45,00

6574 PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC 45,00

6574 SCLEROSE EN PLAQUE 45,00

6574 VIE LIBRE MOUVEMENT 150,00

6574 LAUNAGUET RUGBY LOISIRS 200,00

6745 VARIETE CLUB (SPECTACLE GRATUIT) 200,00

6574 LES PETITS POINTS DE L'HERS 215,00

6574 ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) 235,00

6574 FNATH 250,00

6574 COURIR POUR EUX 300,00

6574 CERCLE PHILATELIQUE 350,00

6574 YOGA BIEN ETRE 380,00

6574 A.S.P.E (Atelier, Soie, Peinture, Etoffe) 400,00

6574 BOULE AMICALE DES IZARDS 490,00

6574 CYCLO CLUB DE LAUNAGUET 550,00

6574 THEATRE DU GRIMOIRE 700,00

6574 DONNEURS DE SANG 840,00

6574 FOYER SOCIO EDUCATIF COLLÈGE LAUNAGUET (PRÉVISION : 400 ÉLÈVES) 865,00

6574 RAY BIG BANG (JAZZ A LAUNA) 1 000,00

6574 PATRIMOINE ET PAYSAGES EN PAYS DE LAUNAGUET 1 000,0013

6574 ASSOCIATION RÉPUBLICAINE DES ANCIENS COMBATTANTS (ARAC) 1 060,00

6574 DEUX FILLES EN AIGUILLES 1 100,00

6574 THEATRE D'AUJOURD'HUI 1 100,00

6574 CLUB 3EME AGE 1 450,00

6574 CPN (La Chevêche) 1 545,00

6574 US PETANQUE 1 670,00

6574 LE TREMPLIN 1 890,00

6574 LAUNAGUET BASKET CLUB 2 700,00

6574 RUGBY CLUB LAUNAGUET 3 000,00

6574 TENNIS CLUB DE LAUNAGUET 3 100,00

6574 JUDO CLUB DE LAUNAGUET 3 150,00

6574 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE DES SABLES 8 073,50

6574 LAUNAGUET SPORTS LOISIRS CULTURE 4 830,00

6574 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE ARTHUR RIMBAUD 7 948,00

6574 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE ARTHUR RIMBAUD 8 485,50

6574 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE JEAN ROSTAND 9 552,50

6574 FOOTBALL CLUB LAUNAGUET 7 350,00

6574 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE JEAN ROSTAND 13 322,50

6574 6574 - SUBVVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET PERSONNES DE DROIT PRIVEE 92 857,00

6745 SUBVENTION APG SUD 1 899,00

6745 SUBVENTION DETOURS DE CHANTS 2 500,00

6745 6745 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 4 399,00

657362 CCAS DE LAUNAGUET 400 000,00

657362 657362 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CCAS 400 000,00

Total 497 256,00

Considérant l’importance du rôle des « associations loi 1901 » pour le développement du lien social et l’animation de la vie locale, il est proposé de verser aux associations les subventions figurant sur le tableau annexé, sous réserve qu’elles se conforment aux règles établies ci-dessous :

- Qu’elles complètent le dossier de demande de subvention 2022 approuvé en Conseil municipal, accompagné des pièces justificatives demandées,

- Que les sommes versées au titre des subventions soient utilisées dans l’intérêt des membres des associations concernées.

- Qu’un intérêt local se dégage des activités proposées par l’association.

Les associations doivent être ouvertes à tous les habitants concernés par l’activité proposée dans la limite de leur capacité d’accueil. Toute association ne se conformant pas à cet objectif se verrait systématiquement refuser l’octroi de la subvention.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de de verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 400 000 € au CCAS de la commune pour l’exercice 2022, afin d’assurer l’équilibre de sa section de fonctionnement.

Vu l’article L 2311-7 Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif 2022, voté lors du Conseil Municipal de ce jour ;14

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations ainsi que le versement de la subvention de fonctionnement au CCAS de la ville, pour l’exercice 2022, telles qu’énumérées ci-dessus,

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2022.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

⚫ Décident d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations, ainsi qu’au CCAS de la ville pour

l’exercice 2022 telles qu’énumérées ci-dessus.

⚫ Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2022.

Voté à l’unanimité

DEBATS :

Tanguy Thebline : Pour les coopératives scolaires il faut préciser que pour cette année, nous avons rajouté les subventions de l’an passé qui n’ont pas été versées, car les écoles ne les ont pas demandées. Les écoles doivent demander les subventions. Ils doivent aussi justifier leurs dépenses, c’est pour cela que cette année nous attribuerons les sommes au prorata des dépenses réalisées et justifiées.

Georges Deneuville : Sur le budget du CCAS c’était combien l’an dernier.

Tanguy Thebline : il y avait 350 000 € et on a rajouté une subvention exceptionnelle de 200 000 € en cours d’année. Car il y avait des décalages sur les subventions attendues et sur la trésorerie. On revient à 400 000 ce qui correspond à la normale.

4/ URBANISME ET AFFAIRES JURIDIQUES

DELIBERATION n° 2022.04.06.032

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Taxe Locale de la Publicité Extérieure : Exonération du mobilier urbain

Par délibération n°09.06.29.280.151 en date du 7 octobre 2008, la Commune a instauré une taxe locale sur la publicité extérieure sur les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation ainsi que le permet l’article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales, Toulouse Métropole est désormais compétente pour la gestion des abris de voyageurs sur son territoire en lieu et place de ses communes membres. En ce sens, Toulouse Métropole doit lancer une procédure de publicité et mise en concurrence pour la gestion des abris de voyageurs sur son territoire. Dans le cadre de la conclusion de ce contrat, Toulouse Métropole souhaite pouvoir percevoir une redevance d’occupation de son domaine public routier au titre de l’installation, l’exploitation et la valorisation que l’opérateur pourra faire de ces abris de voyageurs.

Or, l’article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales pose le principe de non-cumul de la redevance d’occupation du domaine public et de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre d’un même support publicitaire (Rep. Min. intérieur n°01382 JO Sénat du 28 décembre 2017 – p. 4690) et ce même si deux autorités distinctes sont juridiquement compétentes pour percevoir l’une ou l’autre des recettes. Ainsi, dans la mesure où l’article L. 2333-8 prévoit la possibilité de pouvoir exonérer totalement les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain de la taxe locale sur la publicité extérieure, il convient de délibérer pour exonérer les mobiliers urbains.

Cet article précise que l'instauration ou la suppression de l'exonération s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.

L’exonération susvisée est donc un préalable au lancement de la procédure de publicité et mise en concurrence du contrat métropolitain de gestion des abris de voyageurs.

Il est précisé aux membres de l’assemblée que la commune ne perçoit actuellement pas de taxe locale sur la publicité extérieure pour des supports publicitaires positionnés sur du mobilier urbain de type abribus. Cette exonération n’aura donc pas de conséquence sur le montant de la TLPE perçu par la commune. Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

Vu l’article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 2333-8 du Code général des collectivités territoriales ;

De décider :

- D’EXONERER totalement de la taxe locale sur la publicité extérieure les dispositifs publicitaires apposés sur les abris-voyageurs implantés sur le domaine public de Toulouse Métropole ;

- DE MAINTENIR, pour les autres dispositions, le régime de la taxe locale sur la publicité extérieure tel qu’il résulte de la délibération n°09.06.29.280.151 en date du 7 octobre 2008 instaurant la TLPE sur le territoire15

communal ainsi que la délibération annuelle d’actualisation des tarifs dont la dernière délibération est la n°2021.05.19.040 en date du 19 mai 2021.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• D’EXONERER totalement de la taxe locale sur la publicité extérieure les dispositifs publicitaires apposés sur les abris-voyageurs implantés sur le domaine public de Toulouse Métropole ;

• DE MAINTENIR, pour les autres dispositions, le régime de la taxe locale sur la publicité extérieure tel qu’il résulte de la délibération n°09.06.29.280.151 en date du 7 octobre 2008 instaurant la TLPE sur le territoire communal ainsi que la délibération annuelle d’actualisation des tarifs dont la dernière délibération est la n°2021.05.19.040 en date du 19 mai 2021.

Voté à l’unanimité

5/ AFFAIRES SCOLAIRES ET VIE SOCIO-EDUCATIVE

DELIBERATION n° 2022.04.06.033

Rapporteur : Michaël TURPIN

CAF31 Conventions « vacances loisirs » 2022

Dans le cadre des activités organisées pour les enfants et les jeunes pendant le temps extra-scolaire (séjours de vacances et accueil de loisirs sans hébergement), la commune de Launaguet bénéficie de l’accompagnement financier de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF31) sous couvert de la convention « Vacances Loisirs 2022 », en contrepartie de sa tarification sociale en faveur des familles les plus modestes.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’approuver la convention entre la Ville de Launaguet et la CAF31 telle qu’annexée. Celle-ci définit les droits et obligations des parties et conditionne la participation financière de la CAF accordée à l’organisme de vacances accueillant des enfants d’allocataires, sur temps extrascolaire. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document y afférent.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• D’approuver la convention entre la Ville de Launaguet et la CAF31 telle qu’annexée, • D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document y afférent.

Voté à l’unanimité

6/ ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION n° 2022.04.06.034

Rapporteur : Bernard DEVAY

Convention de coopération entre la commune, le CCAS de Launaguet et le Pôle emploi de Castelginest

La commune de Launaguet et le CCAS reçoivent de nombreux administrés qui sollicitent des informations sur diverses formalités administratives et démarches à accomplir dans le cadre de leur recherche d’emploi.

Désireuse d’apporter une information qualitative de premier niveau, la commune souhaite développer les compétences de ses agents en matière d’information du public et d’orientation vers les services de Pôle Emploi.

D’autre part, la commune peut également recevoir des demandes d’information de la part d’entreprises présentes sur son territoire ou en cours d’installation.

Les trois partenaires se donnent pour objectifs majeurs :

• d’informer et de faciliter les démarches des personnes à la recherche d’un emploi ; • de favoriser la délivrance de services de proximité dans le respect de la démarche qualité ; • d’améliorer l’information des publics demandeurs d’emploi et entreprises sur l’offre de service de Pôle emploi ; • d’informer et de favoriser un recours pertinent aux prestations, formations, aides et mesures gérées par Pôle Emploi ;

• d’accroître les possibilités d’insertion et la lisibilité du marché de l’emploi local.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités d’organisation du partenariat entre la commune de Launaguet, le CCAS de Launaguet et le Pôle Emploi de Castelginest, afin d’optimiser les services rendus aux demandeurs d’emploi et aux entreprises de la commune sur le champ de l’emploi.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la convention de coopération avec la commune de Launaguet, le CCAS de Launaguet et le Pôle emploi de Castelginest telle que présentée en annexe, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.16

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : • Approuvent la convention de coopération avec la commune de Launaguet, le CCAS de Launaguet et le Pôle emploi de Castelginest telle que présentée en annexe,

• Autorisent Monsieur le Maire à la signer.

Voté à l’unanimité

DEBATS :

Georges Deneuville : Pour bien comprendre, une personne en recherche d’emploi doit être inscrite à Pôle Emploi, pour consulter le fichier, ou elle peut venir d’ailleurs ?

Bernard Devay : Elle peut évidemment venir directement avec sa demande d’emploi, en fonction de son profil, et c’est valable aussi pour les entreprises.

DELIBERATION n° 2022.04.06.035

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Recensement de la population : Création de deux postes de « coordonnateur communal » pour le recensement 2023

M. le Maire, informe les membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de créer deux postes de coordonnateurs communaux afin d’assurer la préparation et la réalisation du recensement de la population qui se déroulera en début d’année 2023.

La loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population.

Le coordonnateur communal est chargé d’assurer un soutien logistique aux personnels chargés du recensement ; il organise la campagne locale de communication, la formation des agents recenseurs avec l’appui de l’INSEE, les encadre et suit leur travail.

Pour assurer cette mission, il est proposé de créer deux postes de coordonnateurs communaux à compter du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023, à temps complet.

Cette dépense sera inscrite au Budget Primitif 2022 de la Ville – Charges de personnel, chapitre 012. Vu le Code général des collectivités territoriales, article L 2122-21 10°, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement 2023,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’approuver la création de deux emplois de coordonnateurs communaux à compter du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023, à temps complet,

- De charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement de 2 coordonnateurs communaux Précise que la dépense sera inscrite au Budget Primitif 2022 de la Ville.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : • D’approuver la création de deux emplois de coordonnateurs communaux à compter du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023, à temps complet,

• De charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement de 2 coordonnateurs communaux

Précise que la dépense sera inscrite au Budget Primitif 2022 de la Ville.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.04.06.036

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Convention de mise à disposition de locaux municipaux pour la tenue de réunions publiques de partis Politiques, et de candidats

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune est sollicitée par les partis politiques, les candidats pour la mise à disposition de locaux municipaux pour la tenue de réunions publiques politiques.

Vu la délibération n° 12.02.06.16.039 du 6 février 2012 accordant la mise à disposition gracieuse de salles municipales pour la tenue de réunions publiques par des partis politiques dans le cadre des campagnes électorales officielles, il est prévu que les locaux communaux peuvent être utilisés par les partis politiques qui en font la demande. C’est au Maire qu’il revient de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés.17

Dans ce contexte, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’autoriser, à l’occasion des élections politiques et sous réserve des nécessités de service public, la mise à disposition gracieuse au profit des candidats et des partis politiques des salles municipales adaptées aux réunions publiques,

- Que seuls les frais techniques incompressibles et de charges fixes (entretien, fluides…) soient facturés dans le cadre de cette mise à disposition à titre gratuit.

- De modifier les termes de la convention de mise à disposition de locaux municipaux qui fixe toutes les sujétions requises et rappelle que la salle doit être utilisée conformément aux règlementations en vigueur, telle que présentée en annexe,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout acte relatif.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• D’autoriser, à l’occasion des élections politiques et sous réserve des nécessités de service public, la mise à disposition gracieuse au profit des candidats et des partis politiques des salles municipales adaptées aux réunions publiques,

• Que seuls les frais techniques incompressibles et de charges fixes (entretien, fluides…) soient facturés dans le cadre de cette mise à disposition à titre gratuit.

• De modifier les termes de la convention de mise à disposition de locaux municipaux qui fixe toutes les sujétions requises et rappelle que la salle doit être utilisée conformément aux règlementations en vigueur, telle que présentée en annexe,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout acte relatif.

Voté à l’unanimité

DEBATS :

Georges Deneuville : Cela concerne que les présidentielles et législatives ou ce sera pour tout le temps et pour les autres élections.

Michel Rougé : Cette délibération est prise dans l’optique des législatives, mais elle sera valable pour les autres élections. Elle est prévue de manière générale.

DELIBERATION n° 2022.04.06.037

Rapporteur : Bernard DEVAY

Solidarité avec la population Ukrainienne

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de LAUNAGUET tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

La commune de LAUNAGUET souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

• Accompagner socialement l’hébergement des familles de réfugiés chez les particuliers via le C.C.A.S de Launaguet,

• Organiser des collectes de dons sur le territoire communal avec le soutien des écoles, des ALAE (Activités de Loisirs Associés à l’Ecole) des associations caritatives en partenariat de Toulouse métropole et de la préfecture de la Haute-Garonne,

• Relayer l’information auprès des administrés et des associations afin de favoriser l’accueil et l’entraide envers la population ukrainienne.

• Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• D’accompagner socialement l’hébergement des familles de réfugiés chez les particuliers via le C.C.A.S de Launaguet,

• D’organiser des collectes de dons sur le territoire communal avec le soutien des écoles, des ALAE (Activités de Loisirs Associés à l’Ecole) des associations caritatives en partenariat de Toulouse métropole et de la préfecture de la Haute-Garonne,18

• De relayer l’information auprès des administrés et des associations afin de favoriser l’accueil et l’entraide envers la population ukrainienne.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.

Voté à l’unanimité

7/ ACTIVITE ET EVENEMENTS SPORTIFS

DELIBERATION n° 2022.04.06.038

Rapporteur : Jean-Luc GALY

Piscine municipale saison estivale 2022 : dates et horaires d’ouverture et tarifs

Il convient de fixer les dates et heures d’ouverture de la piscine municipale pour la période estivale 2022, et d’adopter les tarifs des entrées.

Les membres de la commission activité et évènements sportifs proposent :

- d’ouvrir la piscine municipale à compter du samedi 9 juillet 2022 jusqu’au dimanche 28 août 2022 inclus, du mardi au dimanche de 12h30 à 19h30, avec une fermeture hebdomadaire le lundi. Le mardi matin de 10h30 à 12h00 le bassin est réservé aux services d’animation municipaux. - de fixer les tarifs des entrées pour l’année 2022 tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

DROITS D’ENTREE

PROPOSITION

TARIFS 2022

PROPOSITION

TARIFS 2022

LAUNAGUETOIS EXTERIEURS

Tarif Enfant - de 2 ans Gratuit Gratuit

Entrées enfants (de 2 à 17 ans révolus),

Visiteurs, Etudiants et demandeurs

d’emploi.

1.80 €

2.50 €

Entrées Adultes 3.20 € 4.00 €

Carnet de 12 entrées enfants (de 2 à 17

ans révolus),

Visiteurs, Etudiants et demandeurs

d’emploi

18.00 € 25.00 €

Carnet de 12 entrées adultes 32.00 € 40.00 €

Tarif réduit Entrée 18h00 – 19h30 1 €

Les tickets émis en 2019 sont valables pour l’année 2022.

L’entrée de la piscine est gratuite pour les services d’animation municipaux, dans le cadre de leurs activités. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’arrêter les dates et les horaires d’ouverture ainsi que les tarifs relatifs aux entrées conformément à la présentation ci-dessus.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d’arrêter les dates et horaires d’ouverture ainsi que les tarifs relatifs aux entrées comme mentionnés dans la présente délibération.

Voté à l’unanimité

DEBATS :

Georges Deneuville : Pour les tickets à tarifs réduits, à 1.80€ pourrait-on envisager d’y inclure les personnes de 60 ou 65 ans et plus, et seriez-vous d’accord ? Ca se fait pour les transports et autres.

Jean-Luc Galy : Cela implique du contrôle, et je ne suis pas sûr que l’on puisse demander une pièce d’identité. Et cela fait une complication supplémentaire, pour le personnel.

Georges Deneuville : Pour faire du ski il n’y a pas de personne assermentée pour vérifier les pass. Donc vous ne souhaitez pas faire d’efforts pour les personnes retraitées.

Michel Rougé : Nous devons faire attention que cela ne devienne pas une usine à gaz, et il faut pouvoir le gérer. Nos agents ont déjà assez de travail.

Guy Busidan : Comment faites-vous le distinguo avec les jeunes de moins de 17 ans et les demandeurs d’emploi ?

Jean-Luc Galy : Les étudiants présentent leur carte. Mais c’est vrai que pour les enfants et les extérieurs on ne met pas de gendarme derrière chacun, on sait qu’il peut y avoir quelques resquilleurs, et on l’accepte.19

8/ RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION n° 2022.04.06.039

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Création d’emplois d’agents contractuels : Accroissement saisonnier d’activité – Piscine municipale - Saison estivale 2022.

Vu le code général de la fonction publique territoriale, notamment son Article L332-23, Les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de douze mois consécutifs. Vu le décret n°88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de recruter du personnel pour assurer le bon fonctionnement de la piscine municipale.

Il est proposé :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période estivale en application de l’article L332-23 du code général de la fonction publique.

- de créer au maximum 2 emplois à temps complet sur les grades relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 durant la période estivale pour assurer l’accueil, l’encaissement et la tenue de la régie.

- de créer deux emplois de Maître Nageurs Sauveteur (MNS) à temps complet sur les grades d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, catégorie B

- Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période estivale en application de l’article L332-23 du code général de la fonction publique.

• de créer au maximum 2 emplois à temps complet sur les grades relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 durant la période estivale pour assurer l’accueil, l’encaissement et la tenue de la régie.

• de créer deux emplois de Maître Nageurs Sauveteur (MNS) à temps complet sur les grades d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, catégorie B

• Que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. • Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.04.06.040

Rapporteur : Bernard DEVAY

Création d’un emploi agent contractuel à temps non complet d’encadrement technique du chantier d’insertion

Il est rappelé au Conseil municipal que dans le cadre de la reconduction du chantier d’insertion pour l’année 2022 il est nécessaire de créer :

- 1 emploi d’agent de maîtrise territorial, contractuel, à 30 heures hebdomadaires, jusqu’au 31 décembre

2022

La rémunération sera basée sur le taux du SMIC horaire en vigueur au moment du recrutement pour les agents bénéficiaires et sur le cadre d’emploi des agents de maitrise pour l’emploi d’encadrement technique et ajustée sur un indice tenant compte de l’ancienneté, de la technicité et des compétences de l’agent nommé sur cet emploi.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 84.53 du 26.01.1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n° 88-145 du 15.05.1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 88-545 du 06.05.1988 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux, Vu le décret n° 2006.1691 du 22.12.2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

Afin d’assurer l’encadrement de l’équipe, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la création d’un emploi contractuel à temps non complet jusqu’au 31 décembre 2022