Procès Verbal - pv cm 28.03.2023

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Procès Verbal - pv cm 28.03.2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Dampniat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28.03.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Collectivités territoriales, Mairie de DAMPNIAT

Conseil Municipal

……………………

Procès verbal de la séance du 28 mars 2023

Date de convocation du conseil municipal : 20 mars 2023

Présents: Mmes et MM BERNARDIE, BEYNET, CHABOT, GALLAND, GODART, MARGERIT, MARTY, MERAUD, OVTCHARENKO, POMPIER et POIRIER.

Absents excusés : Mmes PEJOINE-MAGNAUDET (pouvoir à M. BEYNET), RAYNAL et M. PEREIRA Secrétaire de Séance : Mme POIRIER

*************

Ouverture de séance à 18h15.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 février 2023.

Délibérations :

2023-12 Attribution marché entretien éclairage public

Le maire rappelle au conseil municipal que le contrat d’entretien de l’éclairage public s’est terminé le 31/12/2022, il convient donc de le renouveler pour une durée de 3 ans à compter du 1er avril 2023. Nous avons consulté, sur une base type de test de dépannage, deux entreprises SDEL et EQUANS (INEO) et avons reçus une proposition de chaque entreprise synthétisée dans le tableau ci-dessous

Monsieur le maire précise qu’une partie de la commune est en éclairage led et que l’ensemble de la commune devrait être équipé en totalité cette année.

Apres examen des offres et compte tenu de l’absence de réponse de la SDEL sur le coût d’entretien de l’éclairage led, il est proposé de retenir l’entreprise Equans pour le marché d’entretien de l’éclairage public à compter du 1er avril 2023 et pour une durée de 3 ans. Adopté à l’unanimité.

2023-13 Choix de l'entreprise - programme enduits voirie communale et voirie rurale 2023

Monsieur le maire informe le conseil municipal que nous avons consulté 3 entreprises en vue de l'attribution du programme voirie communale et voirie rurale 2023 : Colas, Eurovia et TP Pouzol Nous avons reçu deux offres, une de TP Pouzol et une de Colas.

Lot 1 : Voirie communale

Colas 95 701,20 € HT soit 114 841,44 € TTC.

TP POUZOL 81 738,35 € HT soit 98 086,02 € TTC

Lot 2 : Voirie rurale

Colas 4048,32 € HT soit 4 857,98€ TTC. TP

POUZO 3 535,40 € HT soit 4 242,48 € TTC Il

est proposé au conseil municipal de :

retenir l'entreprise TP POUZOL pour les lots 1 et 2.

solliciter pour le lot 1 les aides de l’état dans le cadre de la DETR ainsi que la CABB avec le FST et du conseil départemental dans le cadre du contrat de solidarité départementalsolliciter le conseil département pour le lot 2

Après délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité:

De retenir l’offre de TP POUZOL, ZA RN 89 – 19190 Aubazine, pour : - Lot 1 : 81 738,35 € HT soit 98 086,02 € TTC

- Lot 2 : 3 535,40 € HT soit 4 242,48 € TTC

De solliciter les aides de l’Etat, du Département et de l’agglo de Brive De donner tous pouvoirs au maire pour signer et régler tous documents afférents D’autoriser le maire à prendre toutes les dispositions pour l’exécution de la présente délibération

2023-14 Vote du compte administratif 2022 du CCAS

Adopté à l’unanimité

2023-15 Approbation du compte de gestion 2022 du CCAS

Monsieur le maire rappelle que le CCAS a été dissous au 31/12/2022. Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2023-16 Affectation des résultats 2022 du CCAS

Adopté à l’unanimité

2023-17 Vote du compte administratif 2022 de la communeAdopté à l’unanimité

2023-18 Approbation du compte de gestion 2022 de la commune

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2023-19 Affectation du résultat 2022 de la commune

Adopté à l’unanimité.

2023-20 Vote du compte administratif du lotissement

Adopté à l’unanimité.

2023-21 Approbation du compte de gestion 2022 du lotissement

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2023-22 Affectation du résultat 2022 lotissement

Adopté à l’unanimité.

2023-23 Vote des subventions aux associations 2023

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés, l’attribution de subventions pour un montant de 8 476.80 € inscrit à l’article 6574 du BP 2023 et réparti comme ci-dessous :

2023-24 Vote des taux de taxe 2023

Le maire rappelle au conseil municipal les modalités de calcul de l’état de notification des nouveaux taux des taxes foncières pour l’année 2023. Le maire les taux suivants.

Foncier bâti : 45,85 %

Foncier non bâti : 81,00 %Taxe habitation 9,82 %

Après délibération, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d’approuver les taux ci-dessus.

2023-25 Vote du BP 2023 de la commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes, Apres avoir entendu l’exposé de monsieur Jean-Pierre Bernardie, maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, adopte à l’unanimité le budget primitif 2023 de la commune ci-dessous.

2023-26 Vote du BP 2023 du lotissement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes, Apres avoir entendu l’exposé de monsieur Jean-Pierre Bernardie, maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, adopte à l’unanimité le budget primitif 2023 du lotissement ci-dessous.2023-27 Participation fiscalisée aux dépenses de la Fédération départementale d’Electrification et des communes

de la Corrèze – 2023

Le maire donne lecture du courrier de la préfecture de la Corrèze en date du 16 février 2023 concernant la Participation de la Commune de Dampniat aux dépenses de fonctionnement de la Fédération Départementale d’Electrification et des communes de la Corrèze.

En application de l'article L 5212.20 du CGCT, La mise en recouvrement de ces impôts ne peut être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté, ne s'y est pas opposé. Monsieur le maire propose la mise en recouvrement par les services fiscaux du montant des contributions fiscalisées pour l’année 2023, à savoir une somme de 1 575,72 €.

Après délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter la mise en recouvrement par les services fiscaux auprès des administrés de cette somme, et donne pouvoir au maire pour le paiement et signature des documents y afférant.

2023-28 Renouvellement adhésion fondation du patrimoine 2023

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que nous adhérons depuis plusieurs années à la fondation du patrimoine.

Monsieur le maire rappelle également que le montant de l’adhésion en 2022 était de 75 €. Monsieur le maire précise que le montant de l’adhésion 2023 est de 200€, soit une augmentation de 400%. Après délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, compte tenu de la forte augmentation de la cotisation, de ne pas renouveler l’adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2023.

2023-29 Renouvellement de la convention relative aux services communs ADS créés au 1er janvier 2015 entre la CABB et les communes (annule et remplace délibération 2022-50)

Monsieur le maire rappelle le contexte, suite au désengagement de l’Etat, il a été constitué avec 45 communes de l’Agglo un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols. Les conventions formalisant la création de ce service arrivent à échéance le 31/12/2022. Il convient de les renouveler à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans, tout en prenant en compte les modifications liées à la dématérialisation des actes d’urbanisme. Depuis 2015, la communauté d’Agglomération du Bassin de Brive et la ville de Brive ont engagé une politique de mutualisation et de rationalisation de leurs services administratifs. Cette démarche a été conduite dans le cadre de l’élaboration du schéma de mutualisation de services qui a été adopté en juin 2015. Ainsi par délibération du 15 décembre 2014 et du 29 juin 2015 il a été constitué entre la ville et l’Agglo des services communs dont celui de l’application du droit des sols (ADS).Le service commun ADS assure aujourd’hui pour 45 communes de l’Agglo l’instruction des autorisations du droit des sols. Les conventions formalisant la création de ce service sont arrivées à échéance. Les conventions ont été retravaillées avec les communes pour intégrer les nouveaux fonctionnements liés aux dossiers dématérialisés (possibilité offerte au public depuis la création de la plateforme en mars 2022).

Considérant qu’il est préférable de mutualiser les compétences sur ce sujet, et afin de faire des économies d’échelle, il convient de renouveler la convention (ci jointe en annexe) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans. Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de résilier la convention actuelle au 31 décembre 2022, et d’approuver la convention modifiée entre la commune et l’Agglomération concernant le service commun ADS (convention annexée à la présente délibération) au 01 janvier 2023 pour une durée de 5 ans.

2023-30 Aide aux frais de cantine pour les enfants non scolarisables à Dampniat Monsieur le maire propose une aide aux frais de cantine pour les élèves non scolarisable à Dampniat et scolarisés à Malemort. Le conseil municipal, après délibéré, décide à l’unanimité d’octroyer une aide à la cantine pour les élèves non scolarisables à l’école de Dampniat à compter du 1er janvier 2023 et aux conditions ci-dessous :

- être propriétaire résidant de la commune

- être locataire résidant de la commune depuis 1 an jour pour jour à la date de la demande. - le montant de l’aide sera égal à la différence entre le cout actuel pour "hors commune" et le montant que vous auriez payé si vous étiez résidant à Malemort

- calcul du tarif en fonction du quotient familial suivant le modèle en vigueur de la mairie de Malemort. - l’aide sera effective à compter de la date de la demande sur présentation des factures au nom de l’enfant concerné et du dernier avis d’imposition.

Cette aide sera attribuée aux élèves de petite et moyenne sections.

2023-31 Prix repas pour personnel cantine scolaire

Monsieur le maire propose au conseil municipal décide de fixer le prix du repas pour les agents de la cantine scolaire à 5,20€ à compter du 1er avril 2023.

Adopté à l’unanimité.

2023-32 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57, version simplifiée, au 1.1.2024. (Annule et remplace délibération 2022-22)

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; . en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de son budget principal et ses (nb) budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de Dampniat de à la nomenclature M57, version simplifiée, à compter du budget primitif 2024.

Le conseil municipal sur le rapport de M. le maire ci-dessus et vu les articles et arrêté suivants, - L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Considérant que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57, version simplifiée, à compter du 1er janvier 2024 - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la collectivité.

Après délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune - d’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-33 Participation au parrainage collège

Monsieur le maire donne lecture d’une délibération en date du 10 novembre 2016 concernant la participation de la commune au parrainage des collèges.Le conseil municipal décide de maintenir cette délibération et de ne pas attribuer de participation pour les élèves scolarisés au collège. Concernant les demandes d’aides d’élèves scolarisés en primaire, les demandes seront analysées au cas par cas.

Séance levée à 19h45

Le président de séance : Le secrétaire de séance :