Procès Verbal - pv cm 25.10.2022

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Procès Verbal - pv cm 25.10.2022 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Dampniat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25.10.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Consommateurs, Mairie de DAMPNIAT

Conseil Municipal

……………………

Procès verbal de la séance du 25 octobre 2022

Date de convocation du conseil municipal : 07 octobre 2022

Présents: Mmes et MM BERNARDIE, BEYNET, CHABOT, GALLAND, GODART, MARGERIT, MARTY, MERAUD, OVTCHARENKO, PEJOINE-MAGNAUDET, PEREIRA, POMPIER, POIRIER et RAYNAL. Secrétaire de Séance : M. GODART

*************

Ouverture de séance à 18h15.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022.

Délibérations :

2022-41 Modalités de publicité des actes (annule et remplace délibération 2022-38 du 21/06/2022) Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le courrier de la sous-préfecture de Brive en date du 8 aout 2022,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Dampniat afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité sous forme électronique sur le site de la commune à partir du 1er novembre 2022. Adopté à l’unanimité

2022-42 Contrat enfance jeunesse – participation 2021

Monsieur le maire rappelle les termes de la délibération 2021-35 du 1er juin 2021 concernant la signature de la Convention Territoriale Généralisée 2021-2025, définissant une participation financière annuelle forfaitaire des communes pour l’accès à l’accueil des enfants de nos communes à la maison de l’Enfance et au Centre de Loisirs de Malemort. La participation de la commune de Dampniat s'élève, pour l'année 2021 à 8 913,22 € Le conseil municipal, entendu cette proposition et après avoir délibéré décide à l’unanimité de donner au maire tous pouvoirs pour la réalisation, le paiement et signature des documents y afférant.

2022-43 Objet : travaux supplémentaires programme enduits voirie communale 2022 Vu la délibération 2022-04 du 18/01/2022 concernant les demandes de subventions des travaux voirie. Pour rappel, le projet de plan de financement de l’opération s’établissait comme suit : - Montant du programme 2022 : 36 583,05 € HT

- FST (30% + bonus) soit 12 979,91 €

- DETR (35 %) soit 12 804,06 €

- Commune : 10 804,07 €

Vu la délibération 2022-37 en date du 21/06/2022 concernant l’attribution du marché voirie 2022 à l’entreprise Pouzol Pour rappel, lot 1 : voirie communale, montant : 31 405,00 € HT soit 37 686,00 € TTC. Monsieur le maire explique au conseil municipal que, compte tenu des fortes chaleurs, il y a eu des grosses fentes qui sont apparues après la date de consultation et, pour la sécurité des usagers, nous avons dû, dans l’urgence, réaliser ces travaux. Le montant de ces travaux s’élève à 4 710,25 € HT soit TTC 5 652,30 € TTC (Cf. devis annexe 1) Le nouveau mottant du programme voirie 2022 s’élève à 36 115, 25 € HT soit 43 338,30 € TTC. Il est a noter que le nouveau montant des travaux est inférieur au prévisionnel établi le 18 janvier 2022Il est proposé au conseil municipal de :

- Inclure ces travaux dans le programme voirie Lot 1

- retenir l'entreprise TP POUZOL pour ces travaux supplémentaires du programme voirie 2022 Lot 1 - solliciter l’état pour une aide de 35% dans le cadre de la DETR

- solliciter l’Agglo de Brive pour une aide de 30 % complétée par un bonus dans le cadre du FST. Après délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d'accepter les propositions de monsieur le maire

- de solliciter les aides de l’Etat et de l’Agglo de Brive

- de donner tous pouvoirs au maire pour signer et régler tous documents afférents - d’autoriser le maire à prendre toutes les dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

2022-44 Extension du périmètre de l’Agglo de Brive

Par délibérations du 2 juillet 2021 et du 26 avril 2022 la commune de Concèze a souhaité se retirer de la Communauté de Communes du Pays de Lubersac-Pompadour pour adhérer à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive. La demande de Concèze s'est inscrite dans le cadre de la règle de droit commun de l'article L 5211-19 du CGCT qui nécessite l'accord de la Communauté de Communes et des communes membres dont la commune la plus peuplée (Lubersac). Dans le cadre de cette procédure, une étude d'impact sur les incidences de ce changement de périmètre a été réalisée conformément aux articles L5211-39-2, D 5211-18-2 et D5211-18-3 du CGCT. Par délibération du 11 juillet 2022, la Communauté de Communes du Pays de Lubersac Pompadour s'est opposée à ce retrait. Par ailleurs, la majorité requise au niveau du vote des communes n'a pas été obtenue. Dès lors, la commune a pris acte de cette décision par délibération du 30 aout 2022 et a sollicité de nouveau son retrait-adhésion dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue à l’article L5214-26 du CGCT qui permet de se retirer d'un EPCI en l'absence d’accord de ce dernier.

Cette procédure dérogatoire nécessité de répondre aux formalités suivantes : - Accord par délibération de l'Agglo (EPCI d'accueil) acceptant l'extension de périmètre. - Accord par délibération des conseils municipaux des communes membres de l'Agglo. L'article 5211-18 du CGCT dispose que "à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable".

- Consultation de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) DANS SA FORME RESTREINTE pour valider le retrait de Concèze dans le cadre de la procédure dérogatoire, - Consultation de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) DANS SA FORME

PLENIERE sur l'adhésion de la commune de Concèze à l'Agglo.

- Arrêté préfectoral ou refus du préfet. En effet, le préfet conserve un pouvoir d'appréciation sur la pertinence du projet lui permettant de s'y opposer le cas échéant.

Par délibération du 26 septembre dernier, l'Agglo a validé l'extension de son périmètre à la commune de Concèze. Il est demandé au conseil municipal de valider l'extension du périmètre de l'Agglo à la commune de Concèze. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de valider l'extension du périmètre de l'Agglo à la commune de Concèze.

2022-45 Redevance d’occupation du domaine public Enedis 2022 pour année 2021 Vu les articles L 2333-105 et R 2333-105 du CGCT

Vu le décret 2002-409 du 26 mars 2002

Pour 2020, le montant de la redevance d'occupation du domaine public électricité s'élève à 221 €. Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Le montant de 221 € à percevoir sera imputé à l’article 70323.

2022-46 Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Monsieur le maire expose également au conseil municipal que compte tenu du nombre d’enfants déjeunant à la cantine scolaire sur deux services, il est nécessaire de prévoir une surveillance des élèves pendant la période méridienne, cette tâche ne peut être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité occupés au repas. Ainsi, en raison de cette surveillance à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 07/11/2022 un emploi non permanent sur le grade d'adjoint d'animation, dont la durée hebdomadaire de service est de 4/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité de 1 h journalier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint d'animation, pour effectuer les missions de surveillance des élèves suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 4/35ème, à compter du 07/11/2022 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 382 indice majoré 352 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif. 12 votes Pour, 2 votes Abstention.

2022-47 Restauration d’un four et Convention avec le Campus Formation Professionnelle Compagnonnique de Brive

Monsieur le maire propose à l’assemblée un projet de restauration de fours banaux de la commune, soit le four de la Juberie, la Vaurie et du Bourret, références cadastrales : AO201 ou le four du Bouyssou et de la Barboutie, référence cadastrale : AB028. Le choix du four sera fait par le CFPC.

Ce projet serait réalisé avec le concours du Campus de Formation Professionnelle Compagnonnique (CFPC), dans le cadre d’un chantier-formation « Valorisation du « petit patrimoine » (convention jointe en annexe) et avec l’aide financière du département dans le cadre du contrat de solidarité communale.

Le projet de plan de financement estimatif s’établit comme suit :

- Travaux : 12 000 € HT

- CD 19 45% plafonné à 5 400 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- d’autoriser le maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Corrèze conclue le 1er Février 2019 pour une durée d'un an, reconductible 2 fois par expresse reconduction, dans la limite d'une durée maximale de 3 ans. - d’inscrire chaque année au budget les crédits correspondants

- de solliciter l’aide du département dans le cadre du contrat de solidarité communale.

2022-48 Création d’une Commission Communale d’Action Sociale

Vu la délibération 2022-23 du 22 mars 2022 concernant la suppression du centre communal d’action social, il est proposé au conseil municipal de créer une commission communale d’action sociale, les membres de cette commission seraient les membres du centre communal d’action social actuel pour rappel :

Président : JP. BERNARDIE

Membres : MMES et MM. BARDON, DACHER, MARGERIT, MARTY, POIRIER, POMPIER, RAYNAL, ROCHE. Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter la proposition de monsieur le maire.

2022-49 Renouvellement adhésion la plateforme de dématérialisation Achat Public du CD19 Vu la délibération du 27 juin 2018.

Monsieur le maire rappelle le contexte, à compter du 1er octobre 2018, deux obligations se sont s'imposées aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques pour les marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 € HT : - Toutes les communications et tous les échanges d'informations devront être effectués par voie électronique et les candidatures et les offres devront obligatoires être réceptionnées par cette voie (sauf exceptions prévues à l'article 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016). Cette obligation implique l'utilisation d'une plateforme de dématérialisation (profil acheteur) sur laquelle les dossiers de consultation seront gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques et sur laquelle ces derniers devront obligatoirement déposer leur offre.

- L'acheteur public devra publier sur un profil acheteur les données essentielles des marchés publics (y compris modifications intervenant en cours de marché). Parmi ces données figurent notamment l'objet du marché, la procédure utilisée, le montant et les principales conditions financières du marché.

Le Conseil Départemental nous a permis d'adhérer à sa plateforme de dématérialisation Achat Public par le biais d'une convention de mise à disposition dont l'échéance est au 31 décembre 2022.

Le conseil départemental propose de renouveler cette convention (cf. annexe) à compter du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2027. Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité

- D’approuver le renouvellement de la convention

- D’autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

2022-50 Renouvellement de la convention relative aux services communs ADS crées au 1er janvier 2015 entre la communauté d’agglomération du Bassin de Brive et les communes

Monsieur le maire rappelle le contexte, suite au désengagement de l’Etat, il a été constitué avec 45 communes de l’Agglo un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols. Les conventions formalisant la création de ce service arrivent à échéance le 31/12/2022. Il convient de les renouveler à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans, tout en prenant en compte les modifications liées à la dématérialisation des actes d’urbanisme. Depuis 2015, la communauté d’Agglomération du Bassin de Brive et la ville de Brive ont engagé une politique de mutualisation et de rationalisation de leurs services administratifs. Cette démarche a été conduite dans le cadre de l’élaboration du schéma de mutualisation de services qui a été adopté en juin 2015. Ainsi par délibération du 15 décembre 2014 et du 29 juin 2015 il a été constitué entre la ville et l’Agglo des services communs dont celui de l’application du droit des sols (ADS). Le service commun ADS assure aujourd’hui pour 45 communes de l’Agglo l’instruction des autorisations du droit des sols. Les conventions formalisant la création de ce service sont arrivées à échéance. Les conventions ont été retravaillées avec les communes pour intégrer les nouveaux fonctionnements liés aux dossiers dématérialisés possibilité offerte au public depuis la création de la plateforme en mars 2022).Considérant qu’il est préférable de mutualiser les compétences sur ce sujet, et afin de faire des économies d’échelle, il convient de renouveler la convention (ci jointe en annexe) à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans. Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité

- D’approuver le renouvellement de la convention entre la commune et la communauté d'agglomération du bassin de Brive - D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

Séance levée à 20h00

Le président de séance : Le secrétaire de séance

Jean-Pierre BERNARDIE Richard GODART