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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 07 RAA special DDCS DGEF projets CADA CAES
Document publié le Lundi 7 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 07 RAA special DDCS DGEF projets CADA CAES)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Économie et finances,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-12004
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-12-04-001 - DDCS-DGEF Appel à projet CADA Domaine de la demande d'asile.
(10 pages) Page 3
37-2020-12-04-002 - DDCS-DGEF Appel à projets CAES sur le domaine de la demande
d'asile. (8 pages) Page 14
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-12-04-001
DDCS-DGEF Appel à projet CADA Domaine de la
demande d'asile.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-04-001 - DDCS-DGEF Appel à projet CADA Domaine de la demande d'asile. 3 E =
PRÉFÈTE
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Campagne d'ouverture de 250 places de CADA dans la région Centre-Val-de-Loire
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des
demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l'augmentation du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile en 2021, le
Gouvernement a décidé la création de 3 000 places de CADA en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de
CADA dans le département d’Indre-et-Loire en vue de l'ouverture de 250 places dans la région Centre-Val-de-Loire places à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021.
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Madame la Préfète d'Indre-et-Loire (15 rue Bernard Palissy, 37000 TOURS),
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et
des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles
places ou d'extension de 250 places de CADA dans la région Centre-Val-de-Loire .
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-
sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont
des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le
ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 3 000 nouvelles places de
CADA.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-04-001 - DDCS-DGEF Appel à projet CADA Domaine de la demande d'asile. 4 Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera
publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat
retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
° capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 15
mars 2021;
°_ capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
°_ capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à
l'évolution des typologies de publics: personnes isolées (notamment en
cohabitation), familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour
personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu'il existe Un déficit de places dans la région pour ce public afin d'assurer la fluidité aval
en sortie de CAES :
° capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité
réduite (PMR);
° capacité à présenter des projets d'extension proposant l'ouverture d'a
minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une
capacité minimale de 60 places;
°__ capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le
respect du cahier des charges ;
° les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places
proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional,
notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25
janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- T1 exemplaire en version "papier";
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être
adressé à : anne.cariou@indre-et-loire.gouv.fr et guilhem.galode@indre-et-
loire.gouv.fr
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais
au: 61 avenue de Grammont, 37 000 Tours.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention
"Campagne d'ouverture de places de CADA 2021- n° 2021 "!
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur
déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
S - Composition du dossier :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-04-001 - DDCS-DGEF Appel à projet CADA Domaine de la demande d'asile. 5 5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un
exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une
des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF :
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu
en vertu du code du commerce :
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant
de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 —- Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse
aux besoins décrits par le cahier des charges;
b) Un état descriptif des principales Caractéristiques auxquelles le projet doit
satisfaire :
° un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la
qualité de la prise en charge;
° un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition
prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
e selon la nature de la prise en charge où en tant que de besoin, un
dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le
projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface
et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné où accueilli;
e Un dossier financier comportant :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-04-001 - DDCS-DGEF Appel à projet CADA Domaine de la demande d'asile. 6 le bilan financier du projet et le plan de financement de
l'opération,
e les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire
lorsqu'ils sont obligatoires,
° le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature
des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et Un
planning de réalisation,
° si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un
CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
° les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de
financement mentionné ci-dessus,
°__le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première
année de fonctionnement.
c) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
Pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées
devra être fourni.
6 — Publication et calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA:
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la
date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 15 janvier 2021 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : anne.cariou@indre-et-loire.gouv.fr et guilhem.galode@indre-et-
loire.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante
"Campagne d'ouverture de places de CADA 2021".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via
son site internet (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/) des précisions de caractère
général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 10 janvier 2021.
Fait à Tours, le
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-04-001 - DDCS-DGEF Appel à projet CADA Domaine de la demande d'asile. 7 Annexe 2
CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA
En Es on ms les Las mess A fs mme À AU Compétence de la préfecture d'Indre-et-Loire
Calendrier 2021
relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département d’Indre-et-Loire
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 3 000 places au niveau national et 250 places
dans la région
Territoire d'implantation Département d'Indre-et-Loire
Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 15 mars 2021
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de CADA : d'ici le 27/11/2020
Date limite de dépôt : 25 janvier 2021
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-04-001 - DDCS-DGEF Appel à projet CADA Domaine de la demande d'asile. 8 :So9e[d
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DDCS-DGEF Appel à projets CAES sur le domaine de la
demande d'asile.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-04-002 - DDCS-DGEF Appel à projets CAES sur le domaine de la demande d'asile. 14 PRÉFÈTE
D'INDRE-
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Liberté
Egalité
Fraternité
Campagne d'ouverture de 70 places de CAES dans la région Centre-Val-de-Loire
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des
demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d'hébergement, le Gouvernement a décidé la création de 1500 places de
CAES en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES
dans le département d'Indre-et-Loire en vue de l'ouverture de 70 places dans la
région Centre-Val-de-Loire à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Madame la Préfète d'Indre-et-Loire (15 rue Bernard Palissy, 37000 TOURS)
conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CAES porte sur la création de nouvelles
places ou d'extension de 70 places de CAES dans la région Centre-Val-de-Loire
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.744-3 2°) du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que lieux
d'hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une
demande d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
-_ analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le
ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-04-002 - DDCS-DGEF Appel à projets CAES sur le domaine de la demande d'asile. 15 - Critères d'évaluation et de sélection des projets
- Capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15
mars 2021:
Capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis :
- Capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à
l'évolution des typologies des publics; modularité des places permettant
d'héberger des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au
moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière
prioritaire lorsqu'il existe un déficit de places dans la région pour ce public ;
- Capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité
réduite (PMR) pour accueillir des migrants capables d'être acheminés mais
ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
- Capacité à proposer des projets d'extension proposant l'ouverture d’a minima
30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité
minimale de 60 places :
S'agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra
être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des
économies d'échelle :
- Capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé,
démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places
proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional,
notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par Courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version "papier" :
- T'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être
adressé à : anne.cariou@indre-et-loire.gouv.fr et guilhem.galode@indre-et- loire.gouv.fr
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais
au : 61 avenue de Grammont, 37 000 TOURS
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention Campagne d'ouverture de places de CAES 2021- n° 2021".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur
déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
S - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier
t)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-04-002 - DDCS-DGEF Appel à projets CAES sur le domaine de la demande d'asile. 16 a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une
des condamnations devenues définitives mentionnées au livre 1II du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu
en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette
activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas
encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse
aux besoins décrits par le cahier des charges :
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit
satisfaire :
°__un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir
la qualité de la prise en charge ;
e un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition
prévisionnelle des effectifs par type de qualification :
e selon la nature de la prise en charge où en tant que de besoin, un
dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note
sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du
public accompagné ou accueilli ;
° un dossier financier comportant :
° le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
* les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
° le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de
financement et un planning de réalisation,
* si le projet répond à une extension où à une transformation d'un CAES existant, le bilan comptable de ce centre,
* les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
° le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa
première année de fonctionnement.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-04-002 - DDCS-DGEF Appel à projets CAES sur le domaine de la demande d'asile. 17 c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent Pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CAES:
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la
date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 15 janvier 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : anne.cariou@indre-et-loire.gouv.fr et guilhem.galode@indre-et- loire.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante
"Campagne d'ouverture de places de CAES 2021".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 10 janvier 2021.
Fait à Tours, le
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-04-002 - DDCS-DGEF Appel à projets CAES sur le domaine de la demande d'asile. 18 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 2
Résumé du projet sélectionné
Campagne 2021 de création de 1 500 places de
Centre d’accueil et d’examen des situations (CAES)
Une fiche doit être renseignée pour chaque projet sélectionné et transmis pour
information, par la préfecture de région, à la direction de l’asile, au plus tard le 1° mars 2021,
par voie électronique à l’adresse suivante : asile-d3-hebergement-dg£ef(@interieur.couv.fr
REGION
Nom complet du gestionnaire
Nom et qualité de la personne référente :
Coordonnées du gestionnaire Adresse :
Tel :
Courriel :
Commune(s) :
Lieu(x) d'implantation du projet | Département :
Nombre de places XX places
[] Création d'une nouvelle structure de CAES
[] Extension d’une structure de CAES existante
le cas échéant :
numéro DN(@ de la structure :
capacité antérieure de la structure : XX places
Type de création
[] Ouverture de toutes les places le 01/03/2021 sous réserve d’un délai de
prévenance d’un mois
A [] Plan de montée en charge : Calendrier d'ouverture
1. ... places ouvriront le JJ/MM/AAAA
2. ... places ouvriront le JJJMM/AAAA
3. ... places ouvriront le JJ/MM/AAAA
4. Reproduire autant de fois que nécessaire.
C] Hébergement collectif uniquement
LC] Hébergement en diffus uniquement (préciser : nombre d'appartements : XX,
Lypologie de la structure capacité de chaque unité de vie : XX)
C1 Hébergement mixte (préciser : nombre de places en collectif: XX / nombre
de places en diffus : XX)
Typologie de publics CL] Public mixte (préciser : nombre de places pour familles : XX / nombre de
places pour isolés : XX)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-04-002 - DDCS-DGEF Appel à projets CAES sur le domaine de la demande d'asile. 19 [1] Personnes isolées uniquement
LC] Familles uniquement
[] Places spécifiques (femmes, PMR, ...):
Encadrement (ETP)
Si création d’une nouvelle structure :
nombre d’ETP prévus :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
Si extension d’une structure existante :
nombre antérieur d'ETP : XX ETP
dont travailleurs sociaux qualifiés : XX ETP
nombre d’ETP supplémentaires prévus, le cas échéant : XX ETP
dont travailleurs sociaux qualifiés :XX ETP
Etat d’avancée du projet au
regard du bâti à mobiliser
C] Gestionnaire déjà propriétaire ou locataire du bâti
CL] Bâti à louer (préciser l’état des contacts et la nature du ou des bailleur(s) :
CL] Bâti devant faire l’objet d'une acquisition par le gestionnaire (préciser l’état
des contacts avec le(s) vendeur(s) :
Position des élus locaux
Coûts de fonctionnement
Si création d’une nouvelle structure :
budget global en année pleine :
coût journalier par place en année pleine :
budget global pour la 1° année de fonctionnement (ie. incluant la
montée en charge) :
coût journalier par place pour la 1ere année de fonctionnement :
Si extension d’une structure existante/transformation d’un centre :
budget global antérieur en année pleine : XXE
budget global en année pleine après extension : XXE
coût journalier par place en année pleine après extension : XXE
budget global pour la 1° année de fonctionnement (ie. incluant la
montée en charge) : XX€
coût journalier par place pour la 1° année de fonctionnement : XX€
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EE ARS
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 3
Modèle de budget prévisionnel
A compléter en deux exemplaires : en année pleine et pour la première année de fonctionnement
(ie. intégrant la montée en charge) et à annexer à la convention CAES
Opérateur
Nombre de places gérées en 2021
Nombre de journées prévisionnelles en 2021
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 — Vente de produits finis, de
60 — Achats marchandises, prestations de
services
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74- Subventions d'exploitation
= ; État : préciser le(s) ministère(s) Autres fournitures
oc ( ( sollicité(s)
61 - Services extérieurs - Ministère de l'Intérieur
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance L
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs .
Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et
honoraires
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions -
Services bancaires, autres
Autres services extérieurs Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes - Fonds Asile Migration et Intégration
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-04-002 - DDCS-DGEF Appel à projets CAES sur le domaine de la demande d'asile. 21 64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels Autres Ctablissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion
courante Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux
amortissements 78 — Reprises sur amortissements et
provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions
volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 8 70- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite
de biens et services 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
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