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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 12 29 RAA special appel projet places CADA
Document publié le Mardi 29 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 12 29 RAA special appel projet places CADA)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Économie et finances,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2015-12010
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
37-2015-12-24-001 - Campagne d'ouverture de 51 places de CADA dans le département
d'Indre-et-Loire (8 pages) Page 3
2 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2015-12-24-001
Campagne d'ouverture de 51 places de CADA dans le
département d'Indre-et-Loire
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-24-001 - Campagne d'ouverture de 51 places de CADA dans le dépa... 3 CAMPAGNE D’OUVERTURE DE 51 PLACES DE CADA
DANS LE DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire. Elle s’est d’ailleurs engagée au
niveau européen à accueillir 30 700 demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection qui
seront relocalisés notamment depuis la Grèce et l’Italie.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage
et la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile, le ministre de l'intérieur a décidé de
créer 8 630 places supplémentaires en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) au
niveau national en 2016 dont 5 130 dédiées aux demandeurs d’asile relocalisés.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA
dans le département d’Indre-et-Loire, en dehors de l’agglomération de Tours, en vue de
l’ouverture de 51 places à compter de février 2016.
La création de ces places de CADA s’effectue dans le cadre simplifié d’une campagne
d’ouverture de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit de l’asile. En effet, à compter du 1er novembre 2015, l’ouverture
de places de CADA, qu’elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur,
c’est-à-dire inférieure à 30 % d’augmentation de la capacité d’hébergement ou de grande
ampleur), de la transformation de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile
(HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant
prévues dans le cadre de la procédure d’appel à projets.
Date limite de dépôt des projets : samedi 30 janvier 2016.
Les ouvertures des places devront être réalisées jusqu’au 31 août 2016.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de l’Indre et Loire, Préfecture d’Indre et Loire, 37925
TOURS CEDEX 9, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action
sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de 51 nouvelles places de
CADA dans le département de l’Indre et Loire, hors agglomération de Tours.
Les CADA relèvent de la XIIIème catégorie d'établissements et services médico-sociaux
énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF. 3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyses sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l’intérieur opérera alors la sélection des 8 630 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le samedi 30 janvier 2016,
le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version « papier » ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
DDCS Indre et Loire, Cité administrative du Cluzel, 61 avenue Grammont, 37000 Tours.
Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Campagne d’ouverture de places de
CADA 2016 -n° 2016 - catégorie CADA » qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention « Campagne d’ouverture de places de CADA 01 /
2016 – catégorie CADA – candidature » ;
- une sous-enveloppe portant la mention « Campagne d’ouverture de places de CADA 01 /
2016 – catégorie CADA – projet ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
2 b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF ;
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ;
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation ;
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF ;
le cas échéant, les derniers indicateurs de pilotage des CADA déjà gérés
par l'opérateur dans le département de l’Indre et Loire (taux d'occupation,
taux de présence indue de réfugiés et de déboutés, durée moyenne de
séjour).
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération ;
3 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires ;
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation ;
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre ;
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus ;
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
L’avis relatif à la présente campagne est publié au RAA de la préfecture de département ; la
date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la
date de clôture fixée le samedi 30 janvier 2016.
7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments
d'informations avant le 23 janvier 2016 (article R. 313-4-2 du CASF) exclusivement par
messagerie électronique aux adresses suivantes :
anne.cariou@indre-et-loire.gouv.fr
yannick.menant@indre-et-loire.gouv.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet « Campagne
d’ouverture de places de CADA 2016 -n° 2016 - catégorie CADA ».
La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet www.indre-et-loire.pref.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 22 janvier 2016.
8 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le lundi 28 décembre 2015.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le samedi 30
janvier 2016.
4 10 – Liste des annexes :
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel de la campagne de création de places.
Annexe 2 : Fiche synthétique de présentation du projet.
Fait à Tours, le 28 décembre 2015
Le Préfet du département d’Indre et Loire
5 Annexe 1
CAMPAGNE D’OUVERTURE DE 51 PLACES DE CADA
DANS LE DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Compétence de la Préfecture de département
Calendrier prévisionnel 2016
relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
relevant de la compétence de la Préfecture du département de l’Indre et Loire
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer
8 630 places au niveau
national et 51 places dans le
département d’Indre-et-
Loire
Territoire d'implantation
Département d’Indre-et-
Loire
Mise en œuvre
Ouverture entre le 1er
février et le 31 août 2016
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la
campagne de création de
places de CADA : 28
décembre 2015
Date limite de dépôt : 30
janvier 2016 Annexe 2
CAMPAGNE DE CRÉATION DE 8 630 NOUVELLES PLACES DE
CENTRES D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE (CADA)
FICHE SYNTHETIQUE DE PRÉSENTATION D’UN PROJET
Une fiche doit être renseignée pour chaque projet présenté.
Cette fiche, signée et datée, doit être envoyée au service de l’asile par le préfet de région, en un exemplaire par voie électronique sur la boîte
fonctionnelle asile-d3@interieur.gouv.fr. Cette fiche doit être nécessairement accompagnée du budget prévisionnel mentionné dans
l’information.
TOUTE FICHE NON RENSEIGNEE INTEGRALEMENT
NE SERA PAS PRIS EN COMPTE
PARTIE A RENSEIGNER PAR LA PREFECTURE DE DEPARTEMENT
Nom de l’organisme et sigle …………………………………
Lieu d’implantation de la structure Commune : ……..
Département : ……..
Région : …….
Tel / courriel Tel : …………………
Courriel : …………………………
Type de création de places et nombre de
places
Création d’un CADA (places non adossées à un CADA existant :
Si oui :
Ouverture de places ex nihilo : nombre de places : …...
Ouverture de places par utilisation de capacités initialement dédiées à de l'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile (transformation) : nombre de places : …..
1 Extension (ouverture de places ex nihilo et adossées à un CADA existant).
Si oui :
- Nombre de places : ….
- Numéro DN@ du CADA existant : …….
- Capacité d’accueil actuelle du CADA : ……. places.
- Structure actuelle du CADA (collectif, diffus, mixte) : ……
- Nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d’accueil) : …...
Type de places :
Ouverture de places ex nihilo : nombre de places : ….
Ouverture de places par utilisation de capacités initialement dédiées à de l'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile (transformation) : nombre de places : …..
Date(s) prévisionnelle(s) d’ouverture
(même indicative)
Ouverture de toutes les places le…. JJ/MM/AAAA
Montée en charge progressive :
1. … places ouvriront le…. JJ/MM/AAAA
2. … places ouvriront le…. JJ/MM/AAAA
3. … places ouvriront le…. JJ/MM/AAAA
4. Reproduire autant de fois que nécessaire.
Type de structure
Collectif uniquement. Si oui, nombre de places : ….
Diffus uniquement. Si oui, nombre de places : ….
Mixte. Si oui : nombre de places en collectif : …. / nombre de places en diffus :…….
Public(s) qui peut y être accueilli Familles. Si oui, nombre de places pour familles : ….
Personnes isolées : Si oui, nombre de places pour personnes isolées : ….
2 Modulable : Si oui, nombre de places si familles : …. et nombre de places si personnes isolées :
…..
Encadrement (ETP) Si extension d’un CADA:
> Avant l’extension :
-Nombre d’ETP : ….
- dont personnel socio-éducatifs : …..
- taux d’encadrement : … ETP pour …. personnes accueillies.
> Après l’extension :
-Nombre d’ETP : ….
- dont personnel socio-éducatifs : …..
- taux d’encadrement : … ETP pour …. personnes accueillies.
S’il y a des ETP supplémentaires, préciser leur origine :
- redéploiement d’ETP (si issus d’une autre structure de l’organisme) : …. ETP.
- recrutement : … ETP.
Si création de CADA :
- Nombre d’ETP : ….
- dont personnel socio-éducatifs : …..
- taux d’encadrement : … ETP pour …. personnes accueillies.
Préciser l’origine des ETP :
- redéploiement d’ETP (si issus d’une autre structure de l’organisme) : …. ETP.
3 - recrutement : … ETP.
Etat d’avancée du projet au regard du bâti à
mobiliser
Organisme déjà propriétaire du bâti :
Organisme déjà locataire du bâti :
Organisme qui sera locataire du bâti :
Si oui, état des contacts avec le(s) bailleur(s) : ……………….……….…..
Organisme qui sera propriétaire du bâti :
Si oui, état des contacts avec le(s) vendeur(s) : …………….……….….
Position des élus locaux vis-à-vis du projet : …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….
…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….
Prévision des coûts de fonctionnement de la
structure une fois le projet mis en œuvre
(coût moyen à la place et par jour).
Précisez le coût en année pleine pour la capacité
totale du CADA, après extension, le cas échéant
Si extension d’un CADA:
> Avant l’extension :
-Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : ………. €
- Coût journée par place (année pleine) : ….. €.
> Après l’extension :
-Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : ………. €
- Coût journée par place (année pleine) : ….. €.
Si création de CADA :
- Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : ………. €
- Coût journée par place (année pleine) : ….. €.
Création ou extension – explication succincte des nouvelles dépenses prévues (locations,
recrutement, frais d’installation…) :
…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….
…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….
…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….
4 …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….
Autres précisions utiles …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….
…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…
AVIS PREFECTURE DE DEPARTEMENT Favorable. Si oui, motivations :
…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….
…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…
Défavorable. Si oui, motivations :
…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….
…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…
PARTIE A RENSEIGNER PAR LA PREFECTURE DE REGION
AVIS PREFECTURE DE REGION Favorable. Si oui, motivations :
…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….
…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…
Défavorable. Si oui, motivations :
…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….
…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…
5