Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 02 RAA spécial campagne d'ouverture 2022 de 70 places de CAES dans la région Centre Val de Loire

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 02 RAA spécial campagne d'ouverture 2022 de 70 places de CAES dans la région Centre Val de Loire Document publié le Vendredi 29 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 02 RAA spécial campagne d'ouverture 2022 de 70 places de CAES dans la région Centre Val de Loire)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Budget, Direction départementale de l’emploi

du travail et des solidarités

Campagne d’ouverture 2022

de 70 places de CAES dans la région Centre-Val de Loire

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement a décidé la création de 1 500 places de CAES en 2022 avec un financement potentiel à partir du 1er juillet.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le département d’Indre-et-Loire en vue de l’ouverture de 70 places dans la région Centre-Val de Loire.

Date limite de dépôt des projets : le 29 avril 2022

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1er juillet 2022

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :

Madame la Préfète du département d’Indre-et-Loire (15 rue Bernard Palissy, 37 000 Tours), conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places de CAES porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de 70 places de CAES dans la région Centre-Val-de-Loire.

Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.552-1 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d’hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile.

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

Critères d’évaluation et de sélection des projets

- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er juillet 2022 - capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ; - capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d’éviter la vacance de places et de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation) et familles. Les projets prévoyant un minimum de 30% de places modulables devront être retenus de manière prioritaire ;- capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des personnes souhaitant demander l’asile ou des demandeurs d’asile capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ; - les nouvelles places seront fléchées pour l’orientation régionale ou non dans un objectif d’équilibre entre les différents CAES et opérateurs et afin d’éviter la surspécialisation de certains centres dans l’accueil de demandeurs d’asile issues de l’orientation régionale ;

- s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies d’échelle ;

- capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.

4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 avril 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 1 exemplaire en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Guilhem.galode@indre-et-loire.gouv.fr

Hugues.fau@indre-et-loire.gouv.fr

Sabrina.le-luherne@indre-et-loire.gouv.fr

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : DDETS Indre-et-Loire (bâtiment Cluzel), BP 81656 37016 Tours, Cedex 1. Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CAES 2022 –projet 1 ".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

2a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

un dossier financier comportant :

le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CAES existant, le bilan comptable de ce centre,

les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CAES:

Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 avril 2022.

7 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 22 avril 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : guilhem.galode@indre-et-loire.gouv.fr (cc. xavier.gabillaud@indre-et-loire.gouv.fr) en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2022 – 1".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 22 avril 2022.

Fait à Tours, le 02/03/2022

La préfète

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