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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 0. Aide Immobilier entreprises Subv SCOP Olaberria SA Ustaritz
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 0. Aide Immobilier entreprises Subv SCOP Olaberria SA Ustaritz)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 22 OCTOBRE 2024
OJ N° 031 - Développement économique.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une subvention à la SCOP Olaberria SA pour la rénovation de son site de production situé à Ustaritz.
Date de la convocation : 16 octobre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°2); BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BURRE-CASSOU Marie-Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée; CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N°63); CURUTCHET Maitena; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°6); ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ETCHEGARAY Jean-René; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°6); FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°5); GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°6); IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°8); LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste (à compter de l’OJ N°3); LACASSAGNE Alain; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°12); LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°5); LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°5); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°14); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°40); UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; BOUR Alexandra; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELISSALDE Philippe; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; IHIDOY Sébastien; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.
PROCURATIONS :
CHAZOUILLERES Edouard à KAYSER Mathieu; DAGORRET François à GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); DARRICARRERE Raymond à HUGLA David; DEQUEKER Valérie à BERTHET André; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis ; SERVAIS Florence à LASSERRE Marie (à compter de l’OJ N°41).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 031 - Développement économique.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une subvention à la SCOP Olaberria SA pour la rénovation de son site de production situé à Ustaritz.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment à travers le dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise, dont le règlement a été adopté par délibération du Conseil communautaire le 21 mai 2022.
Ce dispositif d’aide relève de l’axe 3 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement ».
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : la transformation agroalimentaire et l’économie productive (production et service à la production) sur l’ensemble du territoire Pays basque, et l’hébergement de tourisme en Pays basque intérieur.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de soutenir le projet immobilier de la SCOP Olaberria portant sur une rénovation significative de son site de production situé à Ustaritz.
L’entreprise
Fondée en 1983 et implantée à Ustaritz, la SCOP Olaberria est une société coopérative spécialisée dans la conception et la fabrication de moules de précision pour l'injection de thermoplastiques, de silicone liquide et d'autres matériaux techniques. À partir des spécifications géométriques d'un produit et d'un cahier des charges fourni par le client, l'entreprise développe et produit l'outillage nécessaire à la fabrication de ce produit.
Grâce à une démarche proactive en recherche et développement initiée en 2012, l'entreprise a sû diversifier ses activités en pénétrant un marché émergent, celui de l'injection de Silicone Liquide (LSR). En 2014, la SCOP Olaberria a renforcé son savoir-faire en développant ses propres blocs froids, assurant ainsi une autonomie et une maîtrise complète de la technologie LSR.
Ces avancées stratégiques ont permis de consolider la pérennité de l'entreprise, malgré les fluctuations du marché de l'injection thermoplastique. Aujourd'hui, la SCOP Olaberria est la seule entreprise en France et en Espagne à posséder une expertise complète dans l'injection de silicones liquides.
L'ensemble de la production, comprenant la conception, l'usinage, le montage et les essais, est entièrement réalisé dans son atelier basé à Ustaritz. La société a une clientèle industrielle diversifiée, principalement en France et en Europe.
En 2023, le chiffre d'affaires de la SCOP avoisinait 1,5 million d'euros, avec une croissance annuelle moyenne de 10 % ces dernières années. Le secteur du silicone liquide représente désormais près des deux tiers de son activité. En 2024, l'entreprise emploie 15 collaborateurs.
Le projet
La SCOP Olaberria est propriétaire de son propre atelier et adopte une gestion prudente de ses activités. Toutefois, afin de soutenir sa croissance, d’améliorer les conditions de travail de ses salariés, et de renforcer de manière significative la performance énergétique de ses opérations, la SCOP Olaberria a entrepris une rénovation majeure de son bâtiment. Ce projet comprend la réfection complète de la toiture, l’isolation des locaux, la modernisation des installations électriques, ainsi que l’installation de panneaux photovoltaïques. Eco-conditionnalité
Le projet immobilier porté par la SCOP Olaberria s’inscrit dans une ambition de réduction d’impact et atteint l’éco-score de 9 par la mise en œuvre de matériaux isolants biosourcés, d’actions diverses initiées pour limiter les consommations électriques et préserver la ressource en eau, ou encore par l’installation de sous compteurs électriques et de panneaux photovoltaïques.
Le plan de financement
Le budget de ce projet immobilier est de 315 713,53 €.
L’ensemble des investissements sont directement portés par la SCOP Olaberria.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n° 202416 « Aide à l’immobilier d’entreprises ECO - 2024 » ouverte sur le Budget principal (chapitre 204, nature 20422).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;
Vu le Régime cadre notifié N° SA. 103603 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Total dépenses Dépenses Eligibles retenues
Dépenses immobilières 311 373,53 € 264 233,53 €
Communauté d'Agglomération Pays
Basque.
Subvention de 35% de l'assiette
éligible
94 000,74 €
Honoraires / études 4 340,00 € 4 340,00 € Emprunt bancaire 180 000,00 €
Autofinancement 41 712,79 € TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE REGLEMENT AIDE A L'IMMOBILIER 268 573,53 € TOTAL PROJET IMMOBILIER TOTAL PROJET IMMOBILIER 315 713,53 €
BESOINS RESSOURCES
315 713,53 € Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à la SCOP Olaberria SA une aide à l’immobilier de 94 000,74 € pour le projet de rénovation de son site industriel d’Ustaritz ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1 (CURUTCHARRY Antton)
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#