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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 0. Aide immobilier. Subv SARL Bidart Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 0. Aide immobilier. Subv SARL Bidart)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 13 JUIN 2023

OJ N° 020 - Développement économique.

Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Pierre Bidart pour l'implantation de son nouveau site de production à Anglet.

Date de la convocation : 7 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°6) ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°8) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°23) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURAND- PURVIS Anne-Cécile (à compter de l’OJ N°5) ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°10) ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°59) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°34) ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ N°64) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°15) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°9) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°5) ; LASSERRE Marie (jusqu’à l’OJ N°59) ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°4) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°56) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°8) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°8) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°22 et jusqu’à l’OJ N°41).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALZURI Emmanuel ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; CHASSERIAUD Patrick ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; ROQUES Marie-Josée.

PROCURATIONS :

IRIART Alain à HUGLA David ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MASSONDO Charles à FONTAINE Arnaud ; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 020 - Développement économique.

Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Pierre Bidart pour l'implantation de son nouveau site de production à Anglet.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises notamment au travers du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, dont le règlement a été adopté par délibération du Conseil communautaire le 21 mai 2022.

Ce dispositif d’aide relève de l’axe 3 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement ».

Les trois volets concernés par ce dispositif sont : l’économie productive (production et service à la production), la transformation agroalimentaire sur l’ensemble du territoire Pays Basque, et l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération se propose de soutenir le projet immobilier porté par la SARL Pierre Bidart pour la rénovation et l’extension de son site de production angloy.

L’entreprise

La SARL Pierre Bidart est une société de fabrication de menuiseries, d’agencement bois et de charpentes sur mesure.

La société a été reprise par son actuel gérant, Monsieur Eric RAAS, en novembre 2020, et connait depuis une très forte progression de son activité.

S’appuyant sur un réseau de fournisseurs locaux et s’adressant à une clientèle composée aussi bien de particuliers, professionnels ou collectivités, la SARL Pierre Bidart réalise, en 2022, un chiffre d’affaires de 2,4 M €, soit une progression de plus de 58% en deux ans. La société a créé six nouveaux emplois en CDI depuis sa reprise, pour atteindre un effectif actuel de 22 salariés.

Le projet

Afin d’accompagner sa croissance et gagner en productivité dans un contexte de tension sur les prix des matériaux, le SARL Pierre Bidart souhaite réunir sur un même site ses activités Charpente et Menuiserie, actuellement situées respectivement à Ustaritz et Biarritz.

Pour ce faire, l’entreprise a fait l’acquisition d’un local industriel situé 15 allée des Artisans, zone du Redon, à Anglet. L’ensemble se situe sur un terrain de 1 600 m², comprenant 440 m² de bureaux, magasins et atelier.

Le projet consiste à :

 transformer les bureaux et le magasin actuel en atelier de production,  conserver la zone d’atelier actuelle,

 construire une extension de l’atelier de 450 m², ainsi qu’un étage de 220 m² qui accueillera les bureaux de l’entreprise.

Le nouvel ensemble sera ainsi composé de 220 m² de bureaux et 890 m² d’ateliers de fabrication.

Les actuels ateliers sont équipés de machines traditionnelles robustes, fiables et bien entretenues, ainsi que de deux centres d’usinage numérique. Après le déménagement sur le nouveau site de production, un plan d’investissement supplémentaire de 300 k € en machines numériques viendra améliorer la qualité des produits finis et la productivité globale de l’entreprise. Par ailleurs, la SARL Pierre Bidart va investir dans des machines pour traiter et stocker ses déchets (presse à cartons et plastique, presse à copeaux, polybennes pour les bois, déchets inertes et DIB).Ce projet de développement devrait déboucher sur la création de sept nouveaux CDI à court terme.

Eco-conditionnalité

La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et, en particulier, dans la réduction de leur impact environnemental. Les deux collectivités souhaitent donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises.

Le projet porté par la SARL Pierre Bidart remplit les conditions liées à l’éco-conditionnalité en obtenant 8 points sur les 5 minimum requis (avec notamment la mise en œuvre d’un bardage bois en façade, de murs à ossatures bois et charpente traditionnelle bois dans l’extension du bâtiment, ou encore d’une isolation en laine de bois). Par ailleurs, l’entreprise a réemployé autant que faire se peut les matériaux présents sur le site faisant l’objet d’une rénovation (dépose de la charpente, récupération des fermes, récupération et repose des câbles et armoires).

Le plan de financement

Le projet immobilier s’élève à 1,6 M € auquel s’ajoute de l’investissement matériel pour 300 K €. L’ensemble des investissements (acquisition du bâtiment, travaux et investissements machines) sont réalisés par la société d’exploitation SARL Pierre Bidart.

BESOINS RESSOURCES

Dépenses

Dépenses

Eligibles

retenues

Acquisition foncier

Communauté d'Agglomération Pays

Basque.

Subvention de 10% de l'assiette éligible

83 595,30 €

Cout de l'achat de biens

immeubles 900 000,00 € 264 000,00 €

Département Pyrénées-Atlantiques.

Subvention de 10% de l'assiette éligible 83 595,30 €

Dépenses immobilières 555 177,00 € 555 177,00 €

VRD / aménagement

extérieur 3 521,00 € 3 521,00 € Emprunt bancaire 1 524 000,00 € Honoraires / études 13 255,00 € 13 255,00 € Autofinancement 179 206,80 € Autres (taxe, frais de notaire,

honoraires agence) 133 444,40 € Cession d'actifs 35 000,00 €

TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE REGLEMENT AIDE A

L'IMMOBILIER 835 953,00 €

TOTAL PROJET IMMOBILIER 1 605 397,40 €

Investissements

équipements 300 000,00 €

TOTAL COUTS HORS

IMMOBILIER 300 000,00 €

Total PROJET GLOBAL 1 905 397,40 € Total PROJET GLOBAL 1 905 397,40 €

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme 202321 – « Aide à l’immobilier d’entreprises ECO - 2023 ».

Vu le règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise adopté par le Conseil communautaire le 21 mai 2022 ;Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 attribuer à la SARL Pierre Bidart une aide à l’immobilier de 83 595,30 € pour le développement de son site de production à Anglet ;

 approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 63

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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