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unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIBERATION 2021.57 Contrat de Projet Crte
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIBERATION 2021.57 Contrat de Projet Crte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - Article 56
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
de la Haute - Corse des délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes MARANA GOLO
2021/57
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du jeudi 22 juillet une nouvelle convocation
NOMBRES DE MEVERES du Conseil Communautaire a été faite en vertu de l'article L.2121-17 du CGCT. Le conseil
Sal exercice | Péèl | Communautaire peut délibérer valablement sans condition de quorum. L'an deux mille vingt et un, le mercredi 28 juillet à 18 heures le conseil communautaire 37 37 14 légalement convoqué s’est réuni au siège de la collectivité, sous la présidence de Monsieur Jean DOMINICI
Présents (12) : Vincent BRUSCHINI - Jérôme CAPPELLARO -— Jean DOMINICI - Fortuné FELICELLI
— Joseph GALLETTI — Isabelle GIUDICELLI — Jean François MATTEI - Alain MAZZONI — Angèle Date de la convocation NERI - Joseph OLIVA — Gabriel PASQUALI — Jeanne Baptiste SAVELLI
Pouvoirs (2) : Ange LAMBERTI donne pouvoir à Joseph OLIVA — Pierre Antoine PASQUALINI 2210712021 donne pouvoir à Gabriel PASQUALI
Absents (23) : Christiane ALBERTINI — Paule ALBERTINI — Chantal AMBROSI - Muriel BELTRAN
Date d'affichage — Christelle CRUCIANI - Patrick EIDEL GIUDICELLI - Maria GAROBY — Jean Charles GIABICONI — Bernard GRAZIANI — Christophe GRAZIANI — Charles MARCELLI - Augustine GARIBALDI — Jean Marc MATTEI - François MONTI — Anne Marie NATALI — Pierre NATAL! - Marjorie PINDUCCI — Frédéric RAO — Georges RISTICONI — Charlotte TERRIGHI — Pascale TOTH — Jean Pierre VALRDRIGHI — Chariotte VITTORI Objet de la Délibération
Objet : DELIBERATION PORTANT RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT
DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET - CRTE
Monsieur Jérôme CAPPELLARO a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu'il a acceptées.
Le Conseil Communautaire,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
- Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
- Vu le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
- Considérant qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet de contrat de relance et de transition écologique;
Acte rendu exécutoire,
Après dépôt en Préfecture
ACLUSÈ de réception - Ministère de Fintérieur
C36-200086409-20210728-2034-5 Et publication ou notification he — =
Accusé certiié exécutoire
fichage : 9/08/2024
Pour l'aulorité compétente par délégation Le Président propose de créer un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique A, sur la base du
grade d’ingénieur territorial, afin de mener à bien le contrat de relance et de transition écologique.
Ce contrat de projet est signé pour une durée de 3 ans.
L'agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Appui à l'élaboration du contrat de relance et
de transition écologique, définition et mise en œuvre des projets, élaboration du projet de territoire, suivi et
évaluation des contrats...
L'agent exercera ses fonctions de chef de projet du contrat de relance et de transition écologique à temps complet
pour une durée de service de 35 heures hebdomadaires.
La rémunération de l’agent est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement d'ingénieur
territorial. Elle sera calculée par référence à l’indice brut 444 , indice majoré 390 du grade d'ingénieur territorial.
Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de deux
mois.
Le cas échéant, la Communauté de Communes peut procéder à une rupture anticipée du contrat de projet après
un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé, ou que le résultat du projet a été atteint avant
l'échéance prévue du contrat.
Le contrat de projet est renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu n’est pas achevé au terme
de la durée initialement déterminée.
La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Le Conseil Communautaire, oui l’exposé de son président et après en avoir délibéré :
Décide :
Article 1 : d'accéder à la proposition de monsieur le président,
Article 2: de créer un emploi non permanent de chef de projet de contrat de relance et de transition
écologique sur la base du grade d'ingénieur territorial pour une durée de 35 heures hebdomadaires,
Article 3 — d'autoriser le président à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
Article 4 : d'inscrire les crédits correspondants à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges
sociales s’y rapportant, au budget de la collectivité,
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean DOMINICI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-200036499-20210728-2021-57-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/08/2021
Affichage : 19/08/2021
Pol rité compétente par délégation